P1 - La structure de l'infraction C1 - L'élément légal Flashcards
1
Q
légalité formelle
A
- Les crimes et les délits doivent être définis par la loi ainsi que la peine encourue.
- Pour les contraventions, réglé par les avis du Conseil d’Etat.
2
Q
légalité substantielle
A
Il ne suffit pas que tout soit défini par un texte, il faut que ce soit défini précisément.
3
Q
Cesare Beccaria
A
- “Nullum delictum, nulla poena, sine lege”.
- Pas de règles ni de peines sans lois”.
4
Q
Portalis
A
“En droit pénal, il faut des lois précises et point de jurisprudences”.
5
Q
Harcèlement sexuel
A
Fait de harceler quelqu’un pour obtenir des faveurs sexuelles. 2 formes de harcèlement sexuel :
- répéter des propos sexistes et sexuels qui a une conséquence et qui porte atteinte à la dignité de la victime car cela la place dans une situation délicate.
- Acte de pression grave pour obtenir un acte sexuel.
6
Q
CC, 10/02/2017
CC, 15/12/2017
A
Consultation habituelle de sites terroristes.
7
Q
CC, 12/06/2020, QPC, 2020-485
A
Recel d’apologie d’actes du terrorisme.
