P1 C1 : Méthode de résolution des conflits de loi

Question 1

Eléments constitutifs du conflits de loi

Answer 1

• concurrence de 2 lois étatiques différentes
• élément d’extranéité
• acceptation que tout système jur peut trancher une relation donnée
• acceptation que le juge du for fasse application d’une loi étrangère