Introduction

Question 1

Arrêt Patiño

date et portée

Answer 1

1948 - ppe : 2 étrangers peuvent plaider devant juge français

Question 2

Arrêt Rivière

date et portée

Answer 2

1953 - règle de conflit pour divorce et mariage + effet atténué de l’ordre public

Question 3

Arrêt American Trading Compagny

date et portée

Answer 3

1910 - contrat int peut choisir la loi app

Question 4

Arrêt Pelassa

date et portée

Answer 4

1959 - ppe en matière de conflit de juridiction

Question 5

Doctrine de Savigny

Answer 5

théorie méthode des conflits de lois < localisation des rapports de droit

Question 6

Doctrine de Mancini

Answer 6

lois doivent s’appliquer aux ind en fonction de la nationalité

Question 7

Doctrine de Bartin

Answer 7

question de DIP = projection questions de droit interne

Question 8

Doctrine de Niboyet

Answer 8

chaque Etat règle les pb de DIP unilatéralement

Question 9

Doctrine de Battifol

Answer 9

idée de nécessaire harmonie int des solutions

Question 10

Doctrine de Largarde

Answer 10

ppe de proximité

Question 11

Théories doctrinales

Answer 11

Pelassa / Savigny / Mancini / Bartin / Niboyet / Battifol / Largarde

Question 12

Arrêt Boll (CIJ)

Answer 12

1958 - soucis d’interprétation entre 2 Etats d’un texte international

Question 13

Convention de Bruxelles

date et portée

Answer 13

1968 - conflit de juridiction

Question 14

Convention de Rome

date et portée

Answer 14

1980 - conflit de loi

Question 15

Traité d’Amsterdam et Lisbonne

date et portée

Answer 15

1997 et 2009 - l’UE a compétence pour prendre des règles en DIP
Amsterdam : espace de sécurité, liberté et justice (ESLJ)

Question 16

Règlement Bruxelles I

date

Answer 16

2000

Question 17

Règlement Rome I

date

Answer 17

2008

Question 18

Règlement Bruxelles II Bis

date et portée

Answer 18

2003 - conflit de juridiction divorce et responsabilité parentale

Question 19

Règlement Rome II

date et portée

Answer 19

2007 - conflit de loi applicable aux obligations non contractuelles

Question 20

Règlement Rome III

date et portée

Answer 20

2012 - conflit de loi applicable au divorce

Question 21

Traité d’Amsterdam

date et portée

Answer 21

1997 - espace de sécurité, liberté et justice (ESLJ)

Question 22

Arret Wagner

Answer 22

2007 - luxembourgeoise adopte au Pérou et le Lux ne reconnait pas cette adoption > ne valide pas la filiation. CEDH : atteinte respect droit de la vie familiale
-> CEDH constitutive de sources euro de DIP