P1 Flashcards
1
Q
2 principes loi ATR 6 février 2002
A
- distinction déconcentration et décentralisation
- libre administration
2
Q
Déconcentration
A
- hiérarchie
- droit applicable similaire au reste de l’A
- dispositif anti-remontée pour améliorer efficacité avec
mai charte de la déconcentration adoptée par décret 7 mai 2015
3
Q
Décentralisation
A
- art 72-2 C réaffirme principes de décentralisation mais pas de règles spécifiques, principe d’organisation d’un Etat unitaire
- jurisprudence du CC importante dans le développement des règles cnelles en faveur des CT
- réforme cnelle du 23 mars 2003 reprend principes jurisprudentiels au titre 12
