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Droit des CT > Introduction > Flashcards

Introduction Flashcards

1
Q

Nombre de travailleurs pour les CT ?

A

1.97 millions d’agents

dont 1.46 millions de fonctionnaires

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2
Q

Tendances dans le recrutement des CT ?

A
  • moins de fonctionnaires
  • plus de contractualisation
    2016 : 17 000 agents par contrats/ 12 500 concours
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3
Q

Dépenses 2019 des CT

A

214 milliards d’euros

  • affaires éco 49
  • protection de l’environnement 19.1
  • logement et équipement collectifs 19.2
  • loisirs, culture et culte 23.7
  • enseignement 37.5
  • protection sociale 49.2
  • investissements 48
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4
Q

Définition droit des CT

A
  • règles applicables à l’organisation, à l’action, aux moyens et aux limites qui s’imposent à une CT
  • règles d’organisations et de fonctionnement des institutions décentralisées
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5
Q

Définition décentralisation

A
  • “manière d’être de l’Etat” pour Hauriou

- question politique organisation administrative de l’Etat

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6
Q

Définition Administration

A
  • collection de personnes publiques auxquelles se rattachent des organes individuels et collégiaux, les autorités administratives.
  • autorités administratives accomplissent actes imputables à l’Administration dans l’exercice de leurs compétences, la fonction administrative
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7
Q

Définition circonscriptions administratives

A

cadre au sein duquel les autorités administratives exercent leurs compétences en vue de répondre aux besoins collectifs locaux

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8
Q

Divers modèles d’organisations de l’Etat

A
  • Etat fédéral : degré le plus poussé de décentralisation (ALL & USA)
  • Etat autonomique : caractère unitaire mais autonomie aux entités infra-étatiques (ESP & ITA)
  • Etat unitaire décentralisé (FRA)
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9
Q

Article 1 loi orientation 6 février 1992

A

L’A territoriale de la Rép est assurée par les autorités déconcentrées et décentralisées

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10
Q

3 caractéristiques droit des CT

A
  • droit carrefour
  • droit jeune (1982)
  • droit mouvant
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11
Q

Présence CT dans la C

A

article 34 mais pas de déf

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12
Q

Définition décentralisation

A

forme d’organisation dans lequel une entité dispose d’une certaine autonomie par rapport à une autre
- définition politique : rapports entre organe central et organes périphériques destinés à accorder une grande autonomie à ceux-ci

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13
Q

Définition déconcentration

A

technique d’organisation au sein d’une même personne publique consistant à distribuer les agents et à répartir les compétences entre les services centraux et les services déconcentrés, implique transfert d’un pouvoir de décision à des autorités subordonnées mais toutes décisions sont prises au sein de la personne morale Etat.

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14
Q

Définition décentralisation

A
  • retirer certains pouvoirs de décision à une autorité pour les remettre à une autre autorité indéendate avec personnalité morale propre et ressources propres.
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15
Q

Décentralisation territoriale

A

personnalité morale attribuée à des entités infra-étatiques sur critère géographique, répartition verticale des cpts entre des cadres d’administration générale mais champ d’intervention limité circonscription
- libre administration mais intégrée Etat

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16
Q

Naissance décentralisation en France

A

19e - transfo personnalité juridique des cnes et dpt

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17
Q

Décentralisation technique

A

confére perso morale à des institutions ds un chp de cpts limité pour assurer la gestion de certains SP, découpage horizontal

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18
Q

Décentralisation territoriale selon Einsenmann

A
  • él sructurel : division de l’appareil étatique entre des entités centrales et locales
  • él normatif : domaine de validité spatiale des normes
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19
Q

Etats unitaire

A
  • déconcentration et décentralisation partielle
  • pouvoir réglementaire dont le domaine n’est pas garanti par la C dévolu aux entités locales, affaires propres déterminées par l’Etat qui exerce un contrôle
  • prééminence de l’Etat maintenue
  • décentralisation administrative
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20
Q

Etats unitaires autonomiques

A
  • pouvoir normatif partagé avec l’Etat

- décentralisation politique car pouvoir législatif et règlementaire reconnu à ces entités locales

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21
Q

Etats fédéraux

A
  • décentralisation politique très poussée

- pouvoir constituant des entités infra-étatiques

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22
Q

4 él constitutifs de la CT

A
  • perso juridique propre (PP), indépendance
  • affaires propres, compétences propres
  • pouvoir de décision et de gestion autonome sur son territoire
  • maintien d’un contrôle de l’Etat
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23
Q

Distinction CT/ Etat/ EP

A
  • clause générale de compétence des CT comme l’Etat mais depuis lois NOTRe 7 août 2015 suppr clause générale de cpts pour régions et départements, que cnes.
  • Distinction avec EP plus aussi pertinente qu’auparavant car CT avec compétences générales et CT avec compétences spéciales
  • contrôle alors qu’Etat a la cpts de sa cpts
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24
Q

Modèle administratif de l’AR

A
  • provinces regroupent : pays d’Etat, pays d’élections, pays plats et ctés d’habitants, bonnes villes
  • certaines avec grande liberté locale via chartes
  • volonté de regrouper avec généralités et intendants
  • mais principalement spécialisation par SP
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25
Q

4 août 1789

A
  • abolition des privilèges
  • abolition statuts particuliers accordés aux provinces, suppression des corps intermédiaires avec art 3 DDHC
  • disparition des libertés au profit d’une centralisation vers la Nation
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26
Q

Niveaux modèle révolutionnaire

A
  • 4 niveaux
  • départements, 83, qui sont la base et sont des circonscriptions administratives et électorales (liste fixée C5 fructido an III, 22 août 1795)
  • districts, 3 à 9 dans chaque département (supprimés dès an III)
  • cantons, vocation électorale
  • cnes à la place des municipalités, structure et statut uniforme quelques soient richesses, 44 000
27
Q

Structure modèle révolutionnaire à chaque niveau et limites

A
  • conseil (élu corps électoral)
  • directoire (désigné par les organes élus)
  • prcureur syndc en charge de défendre les intérêts de la cne et du Roi (élu corps électoral)

MAIS décentralisation totale et structure anarchique car pas de contrôle donc remodellement dès an II avec formation de comités de salu public dans les communes et prise en charge de la direction des districts par des agents centraux

28
Q

Attributions révolutionnaires pouvoirs locaux

A
  • modestes
  • surtout travaux publics, voirie, PA
  • dédoublement fonctionnel pour fiscal, po soc, aide au dvlp éco, travaux et entretiens d’ouvrages publics
29
Q

Postérité du modèle révolutionnaire

A

A peu près même structure auj

30
Q

Modèle napoléonien

A
  • conciliation entre acquis révolutionnaire et nécessité de garantir stabilité par retour à l’ordre
  • centralisation hiérarchique totale
  • “délibérer est le fait de plusieurs, exécuter est le fait d’un seul” - Siéyès
31
Q

Loi 28 pluviôse an VIII - 17 février 1800

A
  • réorganisation de l’administration locale
  • séparation organique des fonctions à chaque échelon local
  • conseil, organe collectif chargé de délibérer mais rôle purement consultatif
  • agent, organe individuel décide et exécute seul
  • département : conseil général et préfet (nommé par Premier Consul)
  • conseil de préfecture en charge de conseiller préfet et contentieux administratif créé
  • arrondissement remplace district avec sous préfet et conseil d’arrondissement
  • cantons comme divisions électorales et deviennent circonscriptions administratives sur le plan judiciaire
  • cnes réarrangées avec maire et conseil munciiapl, et passent à 38000
32
Q

Mode de désignation napoléonien

A
  • nomination selon liste de confiance par le Préfet ou Premier Consul
  • déconcentration
33
Q

2 caractéristiques de l’organisation administrative locale moderne

A
  • dualisme des administrations locales

- structure hiérarchisée de l’A

34
Q

Lois majeures de décentralisation du 19e

A
  • loi du 10 août 1871 sur l’orga du dpt

- loi 5 avril 1884 sur l’orga de la cne

35
Q

3 él principaux du 19e

A
  • progrès légitimité démocratique
  • reconnaissance d’un pouvoir de décision
  • acquisition de la personnalité morale
36
Q

Progrès de la légitimité démocratique au 19e

A
  • charte de 1830 art 39 : système électif de retour
  • conseillers muncipaux et conseilers généraux élus
  • maires nommés par pv central parmi les conseillers municipaux
  • IIe Rép : SU étendu tous les coneils locaux et élection du maire pr cnes de -6000h
  • période autoritaire 2nd empire : maire nommé
  • IIIe Rép : élection des maires par conseil municipal élu pour 4 ans, conseil général élu 6 ans et rnvlb par moitié tous les 3 ans
  • Régime Vichy : suppr des élections muncipales dans les cnes de 2000h, conseil général devient organe consultatif et conseils d’arrondissements suspendus
37
Q

Pouvoir de décision exécutoire au 19e

A
  • pr conseillers municipaux et généraux
  • existence d’î propres avec attrib de cpts en mat de gestion domaniae, budgétaire et police
  • dédoublement fonctionnel du maire : délégué du pouvoir central et autorité exécutive du conseil municipal
  • principe prédominant sauf pendant 2nd empire avec retour à la déconcentration au profit du préfet
  • lois 1871 et 1884 accroissent pv de décision des assemblées locales mais de açon inégale car pr les dpt lsite des attributions énumérée et pouvoir exécutif entre les maisn du préfet alors que pr cnes art 61 loi 1884 consacre droit absolu à délibérer sur les affaires cnales pr conseil municipal
38
Q

Personnalité morale au 19e

A
  • consacrée pour le dpt explicitement
  • implicite pour la cne à travers reconnaissance que détient patrimoine, titulaire du droit de propriété mais personnalité civile et non publique
39
Q

C1946 et décentralisation

A
  • titre dédidé aux CT
  • propose accroissement de la décentralisatin
  • invite à consacrer des libertés départementales et cnales par la loi organique (idée de libre administration
  • suppression ttele sous la forme de pv d’approbation préalable au profit d’un contrôle de légalité
  • transfert des pouvois des préfets aux présidents des CG en mat d’exécution des dlibérations de l’assemblée départementale
    > mais ne prend pas effet, C1958 reprend tel quel, décevant
40
Q

Naissance code de l’administration communale

A

1957 avec codif loi 5 avril 1884
Devient Code des communes en 1977
Puis CGCT

41
Q

Déconcentration au 20e

A

-institution des préfets de région et instauration méca anti-remontée, pouvoir d’évocation détenu par l’A centrale à l’égard des attributions déconcentrées ne peut plus être mis en oeuvre

42
Q

Divisions administratives au 20e

A
  • réaménagées, émergence de la région en tant qu’EP et développement de la coopération intercommunale
43
Q

Rapport GUichard “Vivre ensemble”

A
  • propose créa d’une administration locale à deux niveau avec ctés de cnes + EP regroupés et création conférene nationale des CT
  • transferts supplémentaires de cpts voulus
44
Q

projet de loi pour développement des respos des CT

A
  • globaliser subvention d’équipements, décentraliser la cpts en mat de permis de construire et entend promouvoir participation directe des h à la vie locale aux moyens de consultations et de référendums
45
Q

Réforme Deferre 1982

A
  • contrainte du Sénat qui refuse, révision de la C donc projet doit respecter la C telle quelle
46
Q

loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descnes, des dpts et des régions suppr

A
  • suppr tutelle administrative et financière de l’Etat

- contrôle Etat maintenu et juridictionnalisation par JA, saisi par le préfet

47
Q

loi 22 juillet 1982

A
  • oblig de transmettre au représentatn de l’Etat et non plus approbation préalable des actes des CT (prévu que actes exécutoires de plein droit mais CC 25 février 1982 rapelle oblig cnelle que préfet ait connaissance des actes adoptés par les autorités décentralisées en vuede garantir l’efficacité du contrôle de légalité dont il a la charge.
  • donc acte des CT exécutoire dès que publié et transmis contrôle de légalité sinon impossibilité d’entrer en vigueur plutôt que annulation
  • président du CG élu au S indirect
  • région devient CT et non plus simple EP
  • CR élu SUD et assemblée désigne son président, organe exécutif de la région
48
Q

lois 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983

A
  • trasnfert cpts etat vers ct urbanisme, gestion des sports, enseignemnts, action sociale et éco
  • moyens financiers et humains forts via dotations de l’Etat ou transferts partiels pouvoirs fiscal
49
Q

loi 26 janvier 1984

A

fonction publique territorial crée, autonomie pour les employeurs publics locaux consacrée avec loi du 3 juillet 1987

50
Q

loi 6 février 1992 relative à l’A du territoire (ATR)

A
  • rappelle que déconcentration liée décentralisation
  • préfet et servie déconcentrés sont interlocuteurs naturels des CT
  • procédures de consultations de la pop avec référendum bases d’un statut de l’opposition locale
51
Q

loi 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et développement du territoire + looi 25 juin 1995 loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire

A
  • création nouvelle structre, le pays, pour améliorer orga vie local par dessus structures admin classiques
52
Q

loi Chevènement 12 juil 1999

A

renforce coop intercom avec harmonisation régime EPCI

53
Q

loi 27 février 2002 relative démocratie de proximité

A
  • création cseils de quariers, à caractère consultatif ds cnes de +80 000h
  • droit pour élus locaux de demander céa de missions d’info et d’évaluation sur une question d’î cnal pour cnes de 50 000h
54
Q

Loi cnelle 28 mars 2003

A
  • reconnaissance cnelle article 1er C décentralisation obtient non plus slt valeur législative et fragilité que ça induit
  • région figure liste CT
  • constitutionnalisation des pricnipes de subsidiarité, de notion cté chef de file, existence pv règlementaire, droit expérimentation, autonomie financière
  • renforcement démocratie locale avec droit de pétition et consécration d’un référendum à caratère décisionnel
  • droit outre-mer : régime harmonisé avec CT métropolitaines et diversifciation
55
Q

loi 13 août 2004 relative aux libertés et responsailités locales

A
  • lsite des cpts trasnférés longues

- moyens appropriés

56
Q

comité balladur ami 2009 raport

A
  • nécessité modernisation institutons locales
  • enchevêtrement des compétences et des acteurs
  • inadaptation du niveau d’ex de certaines cpts
  • coût élevé FP
57
Q

loi 16 déc 2010 de réforme des CT

A
  • institue conseiller territorial représentant dpt et région élu auscurtin majoriatie uninominal à deux tours pr 6 ans
  • créa nv cat ECPI : métropole
  • suppr pays en conservant ceux qui fonctionnent
  • spécialisation des cpts
  • suppr clause générale de cpts des dpt et régions, cpts énumérees limitativement par la loi mais beaucoup d’exceptions en réalité
58
Q

loi 27 janv 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)

A

conseiller territorial suppr

  • clause générale de cpts des dpt rétablie
  • précise noyau dur des cpts de l’Etat qui ne peuvent ê déléguées mais pas de distinction claire entre cpts partagées et cpts exclusives
  • retour notion collectivité chef de file, pour région dans dvlp éco, aide ent, transport et energie et pr dpt action soc, aménagement du numérique et solidarité territoriale et enfin cnes, mobilité durable et qualité de l’air
  • instauration pacte de gouvernance territoriale en favaroisant partage des cpts entre CT ou avec EPCI avec conventions territoriales d’exercice concerté avec méca financier incitatif mais pas de hiérarchie entre CT car principe de libre A
  • créa conférence territoriale de l’action publique présidée par président CR avec représentants exécutifs locaux et de l’Etat pour promouvoir ex concerté des cpts en permettant débat informel entre acteurs locaux et rendant avis sur les délégations d’unecpts locale ou étatique
  • renforcement rôle des métropoles mais uniformisation difficile
59
Q

loi 7 août 2015, nouvelle orga territoriale de la Rép NOTRe

A
  • suppr clause générlae de cpts pour régions et dpt
  • renforce cpts en mat éco et transport de la région
  • cpts des dpt réduites sans suppr échelon
  • admet principe de cpts partagée
60
Q

loi 16 janvier 2015

A

Réduction nb de régions et nouvelle carte éléctorale pour régions et dpt

61
Q

projet de réforme cnelle 2019

A
  • inscription C principe de différenciation au sein d’1 même cat de CT
62
Q

Loi 2 août 2019 relative à la CT d’Alsace

A
  • nouvelle entité entre deux dpt alsaciens avec compétences expérimentales
63
Q

Projet de loi 2019 pr engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

A
  • renforcer échelon cnal face intercommunalités et fusions de cnes qui se multiplien pour donner un sens au job de maire

Droit des CT (4 decks)

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