organisation juridictionnelle ( chap 2) Flashcards
Le tribunal de police est chargé de sanctionner les délits routiers
Le Tribunal de police est chargé de sanctionner les contraventions. Le tribunal correctionnel juge les délits
les juridictions pénales sont soumis à l’examen du Conseil d’Etat
FAUX :
Le Conseil d’Etat est juge de cassation pour les juridictions de l’ordre administratif.
On dénombre 32 tribunaux administratifs (TA).
Faux, 42 dont 31 en métropole et 11 en outre-mer.
Les juges des TA sont des juges de droit commun.
vrai
Les juges des TA sont majoritairement des ENArques et des fonctionnaires d’autres corps.
vrai
La Cour de justice de la République comprend 15 juges : 13 parlementaires élus et 2 magistrats du siège à la Cour de Cassation.
Faux, elle comprend bien 15 juges mais 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et 3 magistrats.
S’il y a un conflit de compétence, on fait appel au tribunal correctionnel.
FAUX. On fait appel au tribunal des conflits.
Le juge spécialisé est appelé pour des affaires urgentes nécessitant une réponse rapide.
FAUX. C’est le juge des référés.
Concernant les juridictions de l’ordre administratif Il peut être interjeté en appel d’un jugement d’un tribunal administratif devant une cour
d’appel
vrai
Concernant les juridictions civiles Au 1er degré, on retrouve les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception ou d’attribution.
vrai
Concernant les juridictions de l’ordre judiciaire La Cour d’Assises est une juridiction départementale qui siège de façon permanente contrairement tribunal correctionnel.
FAUX. C’est une juridiction départementale mais elle siège de façon INTERMITTENTE contrairement au tribunal correctionnel qui siège de façon continue.
La Cour d’Assises peut juger autre chose que des crimes.
VRAI. Exemple de l’agression sexuelle / viol.
La Cour d’Assises composée de 3 magistrats et 6 jurés au 1er degré.
VRAI. Et on retrouve 9 jurés au 2nd degré.
Un citoyen peut être jugé devant l’ordre administratif.
Faux, un citoyen ne peut être jugé que devant l’ordre judiciaire.
Une infraction étant qualifiée au départ de délit peut toujours être jugée par le tribunal correctionnel si elle est maintenant considérée comme un crime.
Faux, seule la cour d’assise a plénitude de juridiction. Cela signifie qu’elle est compétente si l’infraction passe d’un crime à un délit. Par contre, le tribunal correctionnel ne sera pas compétent si le délit est par la suite qualifié de crime. Ainsi, l’infraction sera jugée par la cour d’assise.
Il existe deux juridictions civiles du 1er degré la juridiction de droit commun et la juridiction d’exception ou d’attribution.
vrai
Les greffiers sont des auxiliaires de justice.
FAUX.
Dans les auxiliaires de justice, on retrouve :
- les avoués
- les avocats
- les avocats aux conseils
- les huissiers de justice
En vertu du principe « l’Etat a le monopole de la Justice », le juge judiciaire ne doit pas connaitre d’une affaire dans laquelle l’Etat ou l’administration est parti.
FAUX. C’est en vertu du principe de « séparation des pouvoirs ».
L’ordre administratif a été conçu pour les litiges mettant en jeu une règle de droit public.
VRAI. Ou opposant les particuliers à l’Etat ou aux collectivités de l’Etat.
Si je commets un crime à Rennes, et que je ne suis pas d’accord avec la décision rendue par la Cour d’Assises, je peux bénéficier d’un second jugement à Rennes.
FAUX. Ce sera forcément dans un département différent de celui où a eu lieu le jugement de 1ère instance.
En pénal, c’est la même juridiction qui instruit et qui juge.
FAUX. C’est en matière civile.
Tout comme la Cour de Cassation (CC), le CE peut juger en 1er et dernier recours.
FAUX. La CC ne juge qu’en dernier recours contrairement au CE qui peut juger en 1er et dernier recours.
Un des rôles du CE est de juger de la constitutionnalité des lois.
FAUX. C’est le rôle principal du CC.
la responsabilité pénale a pour finalité l’indemnisation de la victime d’une infraction
FAUX :
Elle a une fonction répressive. Le comportement reproché doit être constitutif d’une infraction.
En matière médicale, la responsabilité pénal ne peut être engagée que concernant les médecins thésés
FAUX :
La responsabilité pénale peut être engagée pour les médecins non thésés comme les étudiants en médecine.
A propos de la Cour de cassation Il est possible de faire un deuxième pourvoi en saisissant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
vrai
A propos de la Cour de cassation Elle a des compétences uniquement en matière pénale.
Faux, compétences pénales et civiles.
le Tribunal des conflits est le juge de la compétence juridictionnelle.
vrai
le Tribunal des conflits est composé de 9 membres.
Faux. Il est composé de 8 membres.
Concernant l’organisation juridictionnelle en France La Cour de cassation peut parfois juger en premier et dernier ressort.
Faut, c’est le conseil d’État
A propos des projets de loi Ils sont élaborés par les parlementaires.
Faux, les projets de loi sont élaborés par le gouvernement et les propositions de lois émanent du Parlement.
A propos des projets de loi Ils doivent être adoptés par le conseil des ministres avant d’être transmis au parlement.
Vrai, après le conseil d’État, le projet de loi est adopté par le conseil des ministres et signé par le Premier ministre puis transmis au Parlement.
Dans la magistrature, il y deux catégories de fonctions (siège et Parquet) qui constituent les deux corps de la magistrature.
FAUX. Il y a 2 fonctions MAIS UN SEUL ET UNIQUE CORPS.
L’indépendance du Parquet est garantie par la Constitution.
FAUX. Ce sont les magistrats du siège qui ont une garantie d’indépendance par la Constitution
Il existe une hiérarchie au sein des magistrats du Parquet.
VRAI. Contrairement aux magistrats du siège qui n’ont pas de hiérarchie.
Le tribunal judiciaire constitue le deuxième degré de juridiction pour les délits.
Faux, le deuxième degré de juridiction pour les délits est le tribunal correctionnel.
La Cour d’assise statuant sur les crimes a plénitude de juridiction.
vrai
Les chambres civile, sociale et commerciale appartenant aux juridictions pénales interviennent lorsque l’on fait appel.
A. Faux, les chambres civile, sociale et commerciale interviennent bien lorsque l’on fait appel mais elles appartiennent aux juridictions civiles et non pénales.
La Cour d’Assises a la plénitude de juridiction : cela veut dire que si on se rend compte qu’une affaire relève du tribunal correctionnel alors l’affaire peut quand même être jugée.
VRAI. Plénitude de juridiction = elle peut tout juger donc les délits aussi.
