intro au droit Flashcards
Les lois constitutionnelles modifient, abrogent ou complètent la Constitution.
vrai
Les lois organiques sont des lois d’application ou de prolongement de la Constitution.
vrai
Le contrôle de constitutionnalité n’est pas obligatoire pour les lois organiques.
Faux, il est obligatoire
La Cour européenne des droits de l’Homme (Luxembourg) accueille les requêtes des citoyens qui estiment que leurs droits ont été violés et qui n’ont pas obtenu satisfaction devant les juridictions.
Faux, attention la CEDH est située à Strasbourg.
Le Droit originaire résulte des normes créées par les Organes de l’Union.
Faux, le Droit originaire résulte directement des traités signés par les États membres de l’UE.
L’abrogation est toujours explicite.
FAUX :
Elle peut être implicite : loi postérieure contredisant la loi antérieure = les dispositions les plus récentes sont applicables.
Il existe un principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.
VRAI :
Les faits ne peuvent être jugés au regard d’une loi ultérieure.
À propos des lois constitutionnelles, Elles sont l’unique vecteur de modification de la constitution
Faux, les lois organiques permettent également de modifier la Constitution
Le Congrès se réunit au Palais du Luxembourg
FAUX. C’est le Sénat.
Concernant le droit de l’Union européenne Il comprend les directives, qui s’appliquent telles quelles dans tous les états membres
FAUX :
Il comprend les directives, textes qui déterminent des objectifs à atteindre, les Etats membres sont chargés
de mettre en œuvre les moyens juridiques (de leur choix) pour arriver au résultat.
Concernant le droit de l’Union européenne Il comprend les règlements, qui fixent des objectifs en laissant aux états membres le choix des moyens juridiques
pour y parvenir
FAUX :
Les règlements s’appliquent dans tous les États tels quels
L’ensemble des règles de droit ou « sources formelles du droit » constituent le droit positif.
FAUX :
C’est le droit objectif.
Le droit objectif est la règle de droit actuellement applicable.
FAUX :
C’est le droit positif.
C’est dans les Assises de la Constitution que l’on retrouve l’ensemble des règles de l’exercice et de la dévolution des pouvoirs.
FAUX. C’est dans la Constitution !
Le CC est un conseiller juridique du gouvernement.
FAUX. C’est le conseil d’Etat.
Le CC peut décider de contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est ce que l’on appelle l’auto-saisine.
FAUX. Pas d’auto-saisine.
Concernant l’ordre d’une procédure législative on a Examen en commission > discussion en séance publique > vote > navette parlementaire
vrai
Les traités internationaux font partie du droit supranational.
VRAI :
Droit supranational = traités internationaux + Droit de l’UE
Le Droit de l’UE représente des accords entre états qui s’appliquent après ratification.
FAUX :
C’est la définition des traités internationaux.
Les lois ordinaires font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité systématique.
FAUX :
Ce sont les lois organiques.
Concernant le droit de l’Union européenne Il comprend les règlements, qui fixent des objectifs en laissant aux états membres le choix des moyens juridiques pour y parvenir.
Faux, les règlements s’appliquent dans tous les États tels quels.
Concernant le droit de l’Union européenne Il comprend les directives, qui s’appliquent telles quelles dans tous les états membres.
Faux, il comprend les directives, textes qui déterminent des objectifs à atteindre, les Etats membres sont chargés de mettre en œuvre les moyens juridiques (de leur choix) pour arriver au résultat.
