Organisation judiciaire du droit en France

Question 1

Citer les 3 juridictions en France

Answer 1

1- Juridictions Judiciaires
2-Juridictions Administratives
3-Juridictions Supérieures

Question 2

Définir les juridictions judiciaires + le type de droit + les 2 types de juridictions judiciaires possibles

Answer 2

tranche un litige entre 2 personnes privées
droit privé
2 types :
juridictions civiles
juridictions pénales

Question 3

Expliquer la composition des juridictions civiles (2)

Answer 3

-le droit commun (tribunal judiciaire) qui gère une grande partie des affaires
-les juridictions d’exception

Question 4

les 3 juridictions d’exception

Answer 4

-tribunal de commerce
-tribunal paritaire des baux ruraux
-Conseil des Prud’hommes

Question 5

déroulement pour les juridictions pénales ( ce qui se passe avant)

Answer 5

infraction - enquête - expertises et auditions - puis instruction ( confiée à juge) - puis jugement

Question 6

du - grave au + grave les 3 différents tribunaux + 1 spécialité

Answer 6

-tribunal de police pour contravention
-tribunal correctionnel pour les délits
-Cours d’Assise pour les crimes
/////
-juge pour enfants (si grave tribunal pour enfants

Question 7

Définir les Juridictions Administratives + le type de droit

Answer 7

litige entre 1 personne privée et 1 publique ou 2 publiques
donc droit public

Question 8

les 3 degrés des juridictions administratives ?

Answer 8

1- Tribunal administratif
pour contrat administratif, responsabilité d’une personne publique , litige entre fonctionnaire et état ou avec le fisc.
2- cours admin. d’appel
3-Conseil d’état ( fonctionne comme la cours de Cass)
pour rejet de pouv, cass avec ou sans renvoi
connaît directement les recours en annulation contre les décrets

Question 9

2 types de Juridictions supérieures ?

Answer 9

Cours d’Appel
Cours de Cassation

Question 10

fonctionnement de la cours d’Appel

Answer 10

rends des arrêts pas des jugements
but : sanction différentes de celles obtenues en 1ere instance
appel suspensif en principe ( 1ere instance stoppée en attendant le jugement)

Question 11

fonctionnement de la Cour de Cassation : nombres de chambres + si affaire importante ? + si encore + importante ?

Answer 11

cours de cass juge le droit si la décision d’appel à respecter les lois sans interprétation des faits
si bien respecté : rejet du pourvoi
sinon - casse l’arrêt d’Appel et renvoie à une autre cours d’appel
-sans renvoi tranche directement le litige
6 chambres : 1 civile 1 commerciale 1 sociale 1 criminelle
si affaire imp : chambre mixte (pls)
si encore + imp : Ass.Plénière (tt)

Question 12

Sinon ?

Answer 12

cours européenne des droits de l’Homme quand tt les recours nationaux sont épuisés