Les sources du droit Flashcards
Deux catégories de sources ?
Sources Principales
Sources Secondaires
1ere Source Principale (hiérarchiquement)
La Constitution
Définir la Constitution + de quoi est elle composée
“texte juridique qui organise l’Etat et limite ses pouvoirs”
composée du Préambule + corps du texte
De quoi le Préambule de la Constitution est il composé + leurs rôles (3)
La DDHC pour les libertés individuelles
Le préambule de la Constitution de 46 pour les droits sociaux
et la charte environnementale
La loi est votée par…et vérifiée par… à l’aide de…
1-le Parlement
2-Conseil Constitutionnel
3par rapport à la Constitution
2eme source principale du droit
Les Traités
Définir les traités + quel droits cela touche (2)
“accord entre pls États/ Pays dans le but de produire des effets de droit dans leur relation» = droit international qui s’oppose au droit communautaire (européen)
quelles sont les 3 normes européennes du droit communautaire ?
directives (à transposer en droit FR pour appliquer)
règlements (directement applicables)
décisions (actes d’exécution du droit à l’UE ≈ droit admin)
3eme source principale du droit
Les Lois
Définir les Lois
«règle ou acte juridique voté par le parlement dans le respect de certaines formalités»
Différents types de lois (3)
Lois ordinaires : passées à l’A.N
Lois référendaires : passées par réf.
Lois organiques : pour changer la Constitution (> aux autres lois)
4eme source principale du droit
Actes Administratifs
Types d’actes admins ? (4)
décrets : précise la loi (1M ou Président)
arrêtés : pour stopper une manif par exemple ( mairie ou préfet
circulaires : organiser un service ou interpréter un texte de loi
ordonnances : autorise le gouv à prendre des dispositions normalement que seule la loi peut prendre
Dernière source principale du droit ?
Actes de Droit Privés
Deux types d’actes de droit privé ?
contrat : rencontre de la volonté de 2 personnes
actes unilatéraux : 1 seule volonté
1 source secondaire du droit ?
Jurisprudence
dans la jurisprudence (2)
contenant vs contenu
définir le contenant et le contenu
contenant : ensemble des décisions de justice dans un domaine
contenu : position suivie par interprétation données par juge à une question de droit à un moment donné
possibilités d’utilisation du contenu(3)
-si la loi est trop vague
-en utilisant un autre texte pour résoudre un litige alors que ce texte n’est pas prévu pour
-invention car il n’y a pas de texte
définir un revirement de jurisprudence
quand un juge change sa position et son interprétation sur 2 affaires similaires
2 source secondaire du droit ?
la Coutume
définir ce qu’est la coutume + ce qui est nécessaire pour la faire respecter
«habitude / pratique suivie depuis longtemps»
il faut que le peuple croit au caractère obligatoire pour qu’elle soit coutume (cf.Ancien Régime)
relation loi/coutume (3)
la loi peut renvoyer à la coutume
on peut utiliser la coutume si la loi est incomplète
mais si opposition entre les deux
loi > coutume
3source secondaire du droit ?
les doctrines
