Les sources du droit

Question 1

Deux catégories de sources ?

Answer 1

Sources Principales
Sources Secondaires

Question 2

1ere Source Principale (hiérarchiquement)

Answer 2

La Constitution

Question 3

Définir la Constitution + de quoi est elle composée

Answer 3

“texte juridique qui organise l’Etat et limite ses pouvoirs”
composée du Préambule + corps du texte

Question 4

De quoi le Préambule de la Constitution est il composé + leurs rôles (3)

Answer 4

La DDHC pour les libertés individuelles
Le préambule de la Constitution de 46 pour les droits sociaux
et la charte environnementale

Question 5

La loi est votée par…et vérifiée par… à l’aide de…

Answer 5

1-le Parlement
2-Conseil Constitutionnel
3par rapport à la Constitution

Question 6

2eme source principale du droit

Answer 6

Les Traités

Question 7

Définir les traités + quel droits cela touche (2)

Answer 7

“accord entre pls États/ Pays dans le but de produire des effets de droit dans leur relation» = droit international qui s’oppose au droit communautaire (européen)

Question 8

quelles sont les 3 normes européennes du droit communautaire ?

Answer 8

directives (à transposer en droit FR pour appliquer)
règlements (directement applicables)
décisions (actes d’exécution du droit à l’UE ≈ droit admin)

Question 9

3eme source principale du droit

Answer 9

Les Lois

Question 10

Définir les Lois

Answer 10

«règle ou acte juridique voté par le parlement dans le respect de certaines formalités»

Question 11

Différents types de lois (3)

Answer 11

Lois ordinaires : passées à l’A.N
Lois référendaires : passées par réf.
Lois organiques : pour changer la Constitution (> aux autres lois)

Question 12

4eme source principale du droit

Answer 12

Actes Administratifs

Question 13

Types d’actes admins ? (4)

Answer 13

décrets : précise la loi (1M ou Président)
arrêtés : pour stopper une manif par exemple ( mairie ou préfet
circulaires : organiser un service ou interpréter un texte de loi
ordonnances : autorise le gouv à prendre des dispositions normalement que seule la loi peut prendre

Question 14

Dernière source principale du droit ?

Answer 14

Actes de Droit Privés

Question 15

Deux types d’actes de droit privé ?

Answer 15

contrat : rencontre de la volonté de 2 personnes
actes unilatéraux : 1 seule volonté

Question 16

1 source secondaire du droit ?

Answer 16

Jurisprudence

Question 17

dans la jurisprudence (2)

Answer 17

contenant vs contenu

Question 18

définir le contenant et le contenu

Answer 18

contenant : ensemble des décisions de justice dans un domaine
contenu : position suivie par interprétation données par juge à une question de droit à un moment donné

Question 19

possibilités d’utilisation du contenu(3)

Answer 19

-si la loi est trop vague
-en utilisant un autre texte pour résoudre un litige alors que ce texte n’est pas prévu pour
-invention car il n’y a pas de texte

Question 20

définir un revirement de jurisprudence

Answer 20

quand un juge change sa position et son interprétation sur 2 affaires similaires

Question 21

2 source secondaire du droit ?

Answer 21

la Coutume

Question 22

définir ce qu’est la coutume + ce qui est nécessaire pour la faire respecter

Answer 22

«habitude / pratique suivie depuis longtemps»
il faut que le peuple croit au caractère obligatoire pour qu’elle soit coutume (cf.Ancien Régime)

Question 23

relation loi/coutume (3)

Answer 23

la loi peut renvoyer à la coutume
on peut utiliser la coutume si la loi est incomplète
mais si opposition entre les deux
loi > coutume

Question 24

3source secondaire du droit ?

Answer 24

les doctrines

Question 25

définir les doctrines + utilisation

Answer 25

«ensemble des écrits sur le droit ou les auteurs de ces écrits»
utilisée pour modifier la loi ou en créer des nouvelles (inspiration / critique)
utilisation très rare