Organisation Du Systeme Judiciaire

Question 1

Nombre de Tribunaux d’instance

Answer 1

305

Question 2

Nombre de Tribunaux de commerce

Answer 2

135

Question 3

Nombre de Conseils de Prud’hommes

Answer 3

210

Question 4

Ordre des médecins (création Vichy)

Answer 4

7 octobre 1940

Question 5

Dissolution de l’ordre à cause de la collaboration

Answer 5

27 août 1944

Question 6

Forme actuelle de l’Ordre des Médecins (date) + numéro de l’ordonnance

Answer 6

24 septembre 1945

N 45-2184

Question 7

Article du CSP sur l’ordre

Answer 7

L4121-2

Question 8

Chambre disciplinaire (composition)

Answer 8

-4 assesseurs titulaires et 4 suppléants issus du conseil régional
-4 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
membres élus à élection ordinale
-1 président magistrat en fonction

Question 9

Conseil national (compo)

Answer 9

50 membres élus
1 conseiller d’état par garde des sceaux
1 représentant du ministre
1 membre de l’académie nationale de médecine

Question 10

Chambre disciplinaire nationale (compo)

Answer 10

• 4 assess. titulaires et 4 suppl.
• ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ membres élus à l’ordinaire
• 1 président conseiller d’état

Question 11

2 missions spécifiques de l’ordre des pharmaciens

Answer 11

• contrôle du NC

- installation et gestion du dossier pharmaceutique

Question 12

Nombre de Tribunaux de Grande Instance

Answer 12

160