Information Et Consentement

Question 1

Arrêt Thouret-Noroy

Answer 1

18 juin 1935 - responsabilité délictuelle

Question 2

Arrêt Mercier

Answer 2

20 mai 1936

Responsabilité contractuelle

Question 3

Arrêt Tessier

Answer 3

28 juin 1942

Il faut obtenir le consentement du malade

Question 4

Arrêt Hédreul

Answer 4

25 février 1997

La preuve de l’information incombe au praticien

Question 5

Information loyale, claire et appropriée

Answer 5

Art. 35 du code de déontologie

Question 6

Consentement libre et éclairé

Answer 6

Art. 36 du Code de déontologie

Question 7

Loi relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé

Answer 7

Loi Kouchner / 4 mars 2002

Question 8

Article relatif au consentement

Answer 8

L. 1111-4 du CSP

Question 9

Loi et Article relatifs à la personne de confiance

Answer 9

Loi du 4 mars 2002 / art. L. 1111-6

Question 10

Loi et article relatifs au droit des malades et a la fin de vie

Answer 10

Loi leonetti du 22 avril 2005

Art. L. 1111-11 du CSP

Question 11

Privilège de l’irresponsabilité

Answer 11

Avant la révolution