Organisation du système disciplinaire Flashcards
Quelle est la mission de tous les ordres?
Protéger le public
Qu’est-ce qui distingue le criminologue des autres professionnels?
L’évaluation du risque
En quelle année le code des professions a-t-il été adopté?
1973
En quelle année a été créé l’ordre des criminologues?
2015
Combien existe-t-il d’ordres professionnels?
- Criminologue est le 46e.
Quelle est la différence entre le code des professions et le code de déontologie?
Le code de profession s’applique à tous les ordres
Le code de déontologie est propre à un ordre
Que sont les lettres patentes?
Publication des lettres patentes avant la création d’un ordre: ce qu’on entend par la création de l’ordre, conditions d’admission dans l’ordre, formation reconnue, etc.
Quels sont les avantages de faire partie d’un ordre?
- Reconnaissance officielle professionnelle de la part du gouvernement
- Reconnaissance de la spécificité de la profession
- Frontières de l’exercice sont précisées
Quel est le désavantage à faire partie d’un ordre?
C’est contraignant: exige de la formation continue
De qui peut provenir la demande pour un ordre?
De la population, du gouvernement, des professionnels
L’ordre est-il une compétence provinciale ou fédérale?
Provinciale
Vrai ou faux: étant donné que l’ordre est une compétence provinciale, une personne travaillant au fédéral peut utiliser le titre de criminologue sans être membre de l’ordre.
Faux. Voir l’affaire Breton
Quel est le contenu de l’article 23 du Code des professions?
Le rôle d’un ordre est de protéger le public et doit donc contrôler l’exercice de la profession par ses membres
Quelle est la définition de l’éthique?
Science de la morale et l’art de diriger la conduite
Quelle est la définition de la déontologie?
Ensemble des règles et devoirs régissant une profession.
Quelle est la définition de la discipline?
Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre (quand on contrevient à la déontologie, on applique une discipline)
À qui sont payées les amendes données aux contrevenants de la déontologie?
À l’ordre
Qui a l’obligation suite à une faute d’informer le client que le professionnel a commis une faute grave?
C’est l’employeur (pas l’ordre)
Quel est le fardeau de la preuve au conseil de discipline?
Prépondérance de preuves
Vrai ou faux: les professions sans ordre ne sont pas soumises à des règlements.
Faux. Des lois par exemple existent pour certaines professions: policiers, courtage immobilier, tribunaux judiciaires, etc.
Comment est organisé un ordre (ses différentes parties/instances)? Quel est leur rôle respectif? (10)
- Conseil d’administration: voit au bon fonctionnement de l’ordre
- Comité exécutif (OPCQ n’en a pas): administrateurs qui se rassemblent pour prendre des décisions
- Comité de révision: pour les décisions où la partie s’est sentie lésée
- Comité de discipline: tribunal qui entend les causes soumises par le syndic
- Comité d’inspection professionnelle: vérification des exigences de l’ordre
- Comité de formation: vérifier la crédibilité des formations
- Comité d’arbitrage (OPCQ n’en a pas): en cas de litige
- Bureau de syndic: bureau des enquêtes internes
- Assemblée générale des membres: expliquer ce qui a été fait et pourquoi
- Les membres
Quelles sont les deux décisions possibles pouvant être rendues par le comité de discipline?
Coupable ou non coupable
De combien de personnes est composé le comité de discipline?
3 personnes:
- Avocat nommé par l’ordre des professions
- 2 criminologues nommés par le conseil d’administration à titre de membres du conseil de discipline
Quelle est la mission de l’Office des professions?
Veiller à ce que les ordres professionnels assurent la protection du public, que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité
Sur quoi peut faire enquête l’Ordre des professions?
Sur la rigueur du processus adopté par les ordres (aucun pouvoir décisionnel pour statuer sur des droits)
Qu’est-ce que le CIQ?
Conseil interprofessionnel du Québec: regroupement des ordres pour représenter les intérêts des ordres. Ses membres sont les 46 ordres et son travail est de les représenter à l’Office et au gouvernement.
Quel est le mandat du CIQ?
Agir à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique, rôle de représentation des ordres
À partir de quelle année a-t-on commencé à voir apparaître des regroupements de professionnels?
Dès 1868
Que mentionne l’article 2 du Code des professions?
Que le code s’applique à tous les ordres et leurs membres à moins de dispositions inconciliables d’une loi particulière ou de lettres patentes.
Quel article décrit la mission de l’Office?
Article 12 du Code des professions
Quelles sont les 5 fonctions de l’Office des professions?
- S’assure que les ordres ont les outils appropriés
- Conseille le gouvernement pour l’amélioration du système professionnel
- Propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel
- Surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres
- Informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’il soit représenté au sein des ordres
Quels articles du Code des profession aborde le CIQ?
Articles 17 à 22
En quelle année a été fondée le CIQ?
1965
Quelles sont les 4 fonctions du CIQ?
- Voix collective des ordres
- Promotion et défense du système professionnel
- Espace de discussion des enjeux systémiques du système professionnel
- Lieu de référence pour le grand public, les futurs professionnels et les professionnels formés à l’étranger qui veulent venir exercer au Québec
Vrai ou faux: l’administration des ordres est indépendante
Vrai
Quels sont les 6 rôles et responsabilités des ordres?
- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
- Surveiller l’exercice de la profession
- Réglementer l’exercice
- Gérer le processus disciplinaire
- Favoriser le développement de la profession
- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
Quels sont les 5 facteurs à considérer afin de déterminer si un ordre doit être constitué ou non et si un groupe de personnes doit être ou non ajouté à un ordre?
- Les connaissances requises pour effectuer les activités
- Degré d’autonomie des membres
- Caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant aux services
- Gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services
- Caractère confidentiel des renseignements
