Organisation du système disciplinaire

Question 1

Quelle est la mission de tous les ordres?

Answer 1

Protéger le public

Question 2

Qu’est-ce qui distingue le criminologue des autres professionnels?

Answer 2

L’évaluation du risque

Question 3

En quelle année le code des professions a-t-il été adopté?

Answer 3

1973

Question 4

En quelle année a été créé l’ordre des criminologues?

Answer 4

2015

Question 5

Combien existe-t-il d’ordres professionnels?

Answer 5

46. Criminologue est le 46e.

Question 6

Quelle est la différence entre le code des professions et le code de déontologie?

Answer 6

Le code de profession s’applique à tous les ordres

Le code de déontologie est propre à un ordre

Question 7

Que sont les lettres patentes?

Answer 7

Publication des lettres patentes avant la création d’un ordre: ce qu’on entend par la création de l’ordre, conditions d’admission dans l’ordre, formation reconnue, etc.

Question 8

Quels sont les avantages de faire partie d’un ordre?

Answer 8

1. Reconnaissance officielle professionnelle de la part du gouvernement
2. Reconnaissance de la spécificité de la profession
3. Frontières de l’exercice sont précisées

Question 9

Quel est le désavantage à faire partie d’un ordre?

Answer 9

C’est contraignant: exige de la formation continue

Question 10

De qui peut provenir la demande pour un ordre?

Answer 10

De la population, du gouvernement, des professionnels

Question 11

L’ordre est-il une compétence provinciale ou fédérale?

Answer 11

Provinciale

Question 12

Vrai ou faux: étant donné que l’ordre est une compétence provinciale, une personne travaillant au fédéral peut utiliser le titre de criminologue sans être membre de l’ordre.

Answer 12

Faux. Voir l’affaire Breton

Question 13

Quel est le contenu de l’article 23 du Code des professions?

Answer 13

Le rôle d’un ordre est de protéger le public et doit donc contrôler l’exercice de la profession par ses membres

Question 14

Quelle est la définition de l’éthique?

Answer 14

Science de la morale et l’art de diriger la conduite

Question 15

Quelle est la définition de la déontologie?

Answer 15

Ensemble des règles et devoirs régissant une profession.

Question 16

Quelle est la définition de la discipline?

Answer 16

Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre (quand on contrevient à la déontologie, on applique une discipline)

Question 17

À qui sont payées les amendes données aux contrevenants de la déontologie?

Answer 17

À l’ordre

Question 18

Qui a l’obligation suite à une faute d’informer le client que le professionnel a commis une faute grave?

Answer 18

C’est l’employeur (pas l’ordre)

Question 19

Quel est le fardeau de la preuve au conseil de discipline?

Answer 19

Prépondérance de preuves

Question 20

Vrai ou faux: les professions sans ordre ne sont pas soumises à des règlements.

Answer 20

Faux. Des lois par exemple existent pour certaines professions: policiers, courtage immobilier, tribunaux judiciaires, etc.

Question 21

Comment est organisé un ordre (ses différentes parties/instances)? Quel est leur rôle respectif? (10)

Answer 21

1. Conseil d’administration: voit au bon fonctionnement de l’ordre
2. Comité exécutif (OPCQ n’en a pas): administrateurs qui se rassemblent pour prendre des décisions
3. Comité de révision: pour les décisions où la partie s’est sentie lésée
4. Comité de discipline: tribunal qui entend les causes soumises par le syndic
5. Comité d’inspection professionnelle: vérification des exigences de l’ordre
6. Comité de formation: vérifier la crédibilité des formations
7. Comité d’arbitrage (OPCQ n’en a pas): en cas de litige
8. Bureau de syndic: bureau des enquêtes internes
9. Assemblée générale des membres: expliquer ce qui a été fait et pourquoi
10. Les membres

Question 22

Quelles sont les deux décisions possibles pouvant être rendues par le comité de discipline?

Answer 22

Coupable ou non coupable

Question 23

De combien de personnes est composé le comité de discipline?

Answer 23

3 personnes:

1. Avocat nommé par l’ordre des professions
2. 2 criminologues nommés par le conseil d’administration à titre de membres du conseil de discipline

Question 24

Quelle est la mission de l’Office des professions?

Answer 24

Veiller à ce que les ordres professionnels assurent la protection du public, que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité

Question 25

Sur quoi peut faire enquête l’Ordre des professions?

Answer 25

Sur la rigueur du processus adopté par les ordres (aucun pouvoir décisionnel pour statuer sur des droits)

Question 26

Qu’est-ce que le CIQ?

Answer 26

Conseil interprofessionnel du Québec: regroupement des ordres pour représenter les intérêts des ordres. Ses membres sont les 46 ordres et son travail est de les représenter à l’Office et au gouvernement.

Question 27

Quel est le mandat du CIQ?

Answer 27

Agir à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique, rôle de représentation des ordres

Question 28

À partir de quelle année a-t-on commencé à voir apparaître des regroupements de professionnels?

Answer 28

Dès 1868

Question 29

Que mentionne l’article 2 du Code des professions?

Answer 29

Que le code s’applique à tous les ordres et leurs membres à moins de dispositions inconciliables d’une loi particulière ou de lettres patentes.

Question 30

Quel article décrit la mission de l’Office?

Answer 30

Article 12 du Code des professions

Question 31

Quelles sont les 5 fonctions de l’Office des professions?

Answer 31

1. S’assure que les ordres ont les outils appropriés
2. Conseille le gouvernement pour l’amélioration du système professionnel
3. Propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel
4. Surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres
5. Informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’il soit représenté au sein des ordres

Question 32

Quels articles du Code des profession aborde le CIQ?

Answer 32

Articles 17 à 22

Question 33

En quelle année a été fondée le CIQ?

Answer 33

1965

Question 34

Quelles sont les 4 fonctions du CIQ?

Answer 34

1. Voix collective des ordres
2. Promotion et défense du système professionnel
3. Espace de discussion des enjeux systémiques du système professionnel
4. Lieu de référence pour le grand public, les futurs professionnels et les professionnels formés à l’étranger qui veulent venir exercer au Québec

Question 35

Vrai ou faux: l’administration des ordres est indépendante

Answer 35

Vrai

Question 36

Quels sont les 6 rôles et responsabilités des ordres?

Answer 36

1. Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
2. Surveiller l’exercice de la profession
3. Réglementer l’exercice
4. Gérer le processus disciplinaire
5. Favoriser le développement de la profession
6. Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre

Question 37

Quels sont les 5 facteurs à considérer afin de déterminer si un ordre doit être constitué ou non et si un groupe de personnes doit être ou non ajouté à un ordre?

Answer 37

1. Les connaissances requises pour effectuer les activités
2. Degré d’autonomie des membres
3. Caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant aux services
4. Gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services
5. Caractère confidentiel des renseignements