Organisation du système disciplinaire Flashcards
Quelle est la mission de tous les ordres?
Protéger le public
Qu’est-ce qui distingue le criminologue des autres professionnels?
L’évaluation du risque
En quelle année le code des professions a-t-il été adopté?
1973
En quelle année a été créé l’ordre des criminologues?
2015
Combien existe-t-il d’ordres professionnels?
- Criminologue est le 46e.
Quelle est la différence entre le code des professions et le code de déontologie?
Le code de profession s’applique à tous les ordres
Le code de déontologie est propre à un ordre
Que sont les lettres patentes?
Publication des lettres patentes avant la création d’un ordre: ce qu’on entend par la création de l’ordre, conditions d’admission dans l’ordre, formation reconnue, etc.
Quels sont les avantages de faire partie d’un ordre?
- Reconnaissance officielle professionnelle de la part du gouvernement
- Reconnaissance de la spécificité de la profession
- Frontières de l’exercice sont précisées
Quel est le désavantage à faire partie d’un ordre?
C’est contraignant: exige de la formation continue
De qui peut provenir la demande pour un ordre?
De la population, du gouvernement, des professionnels
L’ordre est-il une compétence provinciale ou fédérale?
Provinciale
Vrai ou faux: étant donné que l’ordre est une compétence provinciale, une personne travaillant au fédéral peut utiliser le titre de criminologue sans être membre de l’ordre.
Faux. Voir l’affaire Breton
Quel est le contenu de l’article 23 du Code des professions?
Le rôle d’un ordre est de protéger le public et doit donc contrôler l’exercice de la profession par ses membres
Quelle est la définition de l’éthique?
Science de la morale et l’art de diriger la conduite
Quelle est la définition de la déontologie?
Ensemble des règles et devoirs régissant une profession.
Quelle est la définition de la discipline?
Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre (quand on contrevient à la déontologie, on applique une discipline)
À qui sont payées les amendes données aux contrevenants de la déontologie?
À l’ordre
Qui a l’obligation suite à une faute d’informer le client que le professionnel a commis une faute grave?
C’est l’employeur (pas l’ordre)
Quel est le fardeau de la preuve au conseil de discipline?
Prépondérance de preuves
Vrai ou faux: les professions sans ordre ne sont pas soumises à des règlements.
Faux. Des lois par exemple existent pour certaines professions: policiers, courtage immobilier, tribunaux judiciaires, etc.
Comment est organisé un ordre (ses différentes parties/instances)? Quel est leur rôle respectif? (10)
- Conseil d’administration: voit au bon fonctionnement de l’ordre
- Comité exécutif (OPCQ n’en a pas): administrateurs qui se rassemblent pour prendre des décisions
- Comité de révision: pour les décisions où la partie s’est sentie lésée
- Comité de discipline: tribunal qui entend les causes soumises par le syndic
- Comité d’inspection professionnelle: vérification des exigences de l’ordre
- Comité de formation: vérifier la crédibilité des formations
- Comité d’arbitrage (OPCQ n’en a pas): en cas de litige
- Bureau de syndic: bureau des enquêtes internes
- Assemblée générale des membres: expliquer ce qui a été fait et pourquoi
- Les membres
Quelles sont les deux décisions possibles pouvant être rendues par le comité de discipline?
Coupable ou non coupable
De combien de personnes est composé le comité de discipline?
3 personnes:
- Avocat nommé par l’ordre des professions
- 2 criminologues nommés par le conseil d’administration à titre de membres du conseil de discipline
Quelle est la mission de l’Office des professions?
Veiller à ce que les ordres professionnels assurent la protection du public, que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité
