Mécanismes de protection et pratiques illégales

Question 1

Quand ont été publiées les lettres patentes?

Answer 1

Décembre 2014

Question 2

Quelle est l’importance de la loi PL21?

Answer 2

C’est la loi qui a donné lieu à la création de l’ordre: renouvellement des conditions d’exercice de la pratique des professionnels en sciences sociales. Les criminologues sont touchés, mais ils n’ont pas d’ordre.

Question 3

De quelle année date la loi PL21?

Answer 3

2009

Question 4

Quelle loi resserre les règles entourant la psychothérapie?

Answer 4

Loi 11

Question 5

Que doivent faire les criminologues qui veulent pratiquer la psychothérapie?

Answer 5

Se munir d’un permis

Question 6

Quel est l’aspect dominant du code de déontologie?

Answer 6

Devoirs et obligations envers le public

Question 7

Quels sont les deux monopoles d’un ordre professionnel?

Answer 7

1. Titre réservé

2. Activités réservées

Question 8

Vrai ou faux: les criminologues ont des activités réservées.

Answer 8

Vrai, mais elle sont partagées avec d’autres professions

Question 9

Vrai ou faux: les lettres patentes ont encore une emprise juridique sur l’ordre.

Answer 9

Vrai sauf si l’ordre en a décidé autrement. Évite les vides juridiques

Question 10

Quels sont les 3 moyens de défense possible d’une personne accusée au conseil de discipline?

Answer 10

1. Diligence raisonnable: avoir pris les moyens raisonnables pour remédier à la situation
2. Erreur de fait raisonnable
3. Erreur de droit provoquée par une personne en autorité

Question 11

Quelles sont les 3 catégories de profession?

Answer 11

1. à exercice exclusif
2. à titre réservé
3. à titre réservé avec activités réservées

Question 12

Vrai ou faux: Le droit exclusif d’exercer une profession ne peut être conféré aux membres d’un ordre que par une loi

Answer 12

Vrai

Question 13

Par qui sont émises les lettres patentes?

Answer 13

Par l’État

Question 14

Quelles sont les deux types d’infractions pouvant mener à des poursuites pénales?

Answer 14

1. Usurpation du titre

2. Exercice illégal

Question 15

Après combien de temps après la commission de l’infraction n’est-il plus possible de poursuivre la personne?

Answer 15

7 ans

Question 16

De combien de temps le poursuivant dispose-t-il pour entamer une poursuite pénale pour exercice illégal après en avoir pris connaissance?

Answer 16

3 ans

Question 17

Quel est le fardeau de preuve si la poursuite se déroule au tribunal?

Answer 17

Hors de tout doute raisonnable, mais seul l’actus reus est exigé.