Organisation Du SJ

Question 0

TGI
C’est ? Combien ? Principe général ?
Publique ou huit clos ? Avocat ?

Answer 0

Juridiction civile de droit commun en 1ère instance
160 TGi
Collégialité des prises de décisions avec 3 magistrats
Publiques sauf exception à huit clos
Avocat pas obligatoire mais fortement recommandé

Question 1

Référé

Answer 1

Dans l’urgence

Question 2

TGi
Compétant pour
Sommes

Answer 2

Tous les litiges civiles n’appartenant pas à une autre juridiction
Conflit entre particuliers portant sur des sommes > 10 000 euros

Question 3

Tribunal d’instance

C’est ? Combien ? Jugées par ? Publiques ? Avocat ?valeur

Answer 3

Juridiction civile d'exception de 1ère instance pour petits litiges 
305 TI 
1 seul juge professionnel 
Publiques 
Avocat pas obligatoire 
Valeur entre 4 et 10000

Question 4

Tribunal de commerce

C’est ? Combien ? Juridiction ? Publiques ?

Answer 4

Juridiction civile de 1ère instance qui traite les litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques
135
Juridiction collégiale composée exclusivement de commerçants ou chefs d’entreprises élis par leurs pairs pour 2 ou 4 ans
Publiques sauf exceptions

Question 5

Conseil des prud’hommes

Pour ? Combien ? Compose ? Procédure ?

Answer 5

Litiges nés à l’occasion de l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail
210
De façon paritaire par 4 juges non professionnels élus
Procédure oral avec première phase de conciliation obligatoire

Question 6

Tribunal des affaires sociales
Pour ? Composé? Doit être saisi ?
Pas d’appel pour les litiges ….

Answer 6

Contentieux général de la SS
1 juge professionnel assiste de 2 assesseurs non professionnel
Doit être saisi dans les 2 mois suivant la décisif. De la commission de recours amiable de la SS.
Pas d’appel pour les litiges < 4 000 euros

Question 7

Tribunal du contentieux de l’incapacité

Pour ? Compose ? Doit être saisi ?

Answer 7

Contentieux technique de la SS.
1 magistrat honoraire assisté de 2 assesseurs non professionnels
Doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision de la commission de recours amiable

Question 8

Tribunal paritaire des baux ruraux
Pour ?
Composé ?

Answer 8

Pour litiges nés à l’occasion d’un bail rural

Présidé par le président du TI assiste de 4 assesseurs non professionnels

Question 9

Cours d’Assises

Answer 9

Juridiction départementale 
Crime (>10 ans de prison) 
11 membres (14 en appel) 
   - 3 magistrats du siège 
   - 6 jurés (9 en appel) 
   - 1 avocat general 
   - 1 greffier 
Majorité 2/3

Question 10

Tribunal correctionnel

Answer 10

Délits
Formation pénale du TGI
Jugement en formation collégiale mais pour les délits moins graves juge unique

Question 11

Formation collégiale en cas de

Answer 11

Détention provisoire et comparution immédiate

Question 12

Tribunal de police

Answer 12

Contraventions de 5eme catégorie < 4 000 euros
Formation pénale du TI
Juge unique
Contraventions des 4 premières catégories : tribunal de proximité

Question 13

Cour d’appel

Answer 13

Juridiction civile ou pénale de 2ème instance qui juge tous les appels interjetés
36 cours d’appel
3 magistrats en formation normale et 5 magistrats en formation solennelle

Question 14

Cour de cassation

Answer 14

Juridiction la plus élevée
6 chambres
Rôle : veiller à ce que le droit soit appliqué de la même façon sur tout le territoire

Question 15

Ordre des médecins créé en

Answer 15

7 octobre 1940

Question 16

Ordre des médecins dissous en

Answer 16

27 août 1944

Question 17

Ordre des médecins recréé le

Answer 17

24 septembre 1945

Question 18

Ordre des médecins constitue d’instances

Answer 18

Départementales, régionales et nationales

Question 19

Article … Du CSP pour ordre des médecins

Answer 19

L. 4121-2

Question 20

Création de l’ordre des pharmaciens

Answer 20

5 mai 1945