Information Et Consentement Flashcards
0
Q
Arrêt Mercier
A
1936
Responsabilité contractuelle
1
Q
Arrêt thouret Noroy
A
18 juin 1935
Responsabilité délictuelle
2
Q
Arrêt teyssier
A
1942
Consentement
3
Q
Art 35 CDM
A
Information loyale claire et appropriée
4
Q
Art 36 CDM
A
Consentement
5
Q
Art 41 CDM
A
Mutilation
6
Q
Art 42 CDM
A
Mineurs
7
Q
Arrêt hédreul
A
1997
Preuve de l’information doit être donnée par le médecin
8
Q
Arrêt du 7 oct 1998
A
Obligation d’information non levée pour les risques exceptionnels