Organisation de l'Etat sous la Ve République Flashcards
date de la révision constitutionnelle élection PR au SUD
1962
Conditions candidature élection PR
patronage de 500 élus nationaux ou locaux
qui doivent appartenir à 30 départements ou collectivités différents
et le nombre des signataires élus du même département ne doit pas dépasser 10%
2017 : CC publie au fur et à mesure les parrainages
+ les candidats doivent remettre au CC une déclaration de leur situation patrimoniale et s’engage à déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. Seule la déclaration du candidat élu est publié.
date quinquennat
référendum 24 septembre 2000
limitation à deux mandats successifs
loi constitutionnelle 23 juillet 2008
révision constitutionnelle responsabilité du Président de la République
Révision constitutionnelle 23 février 2007 :
art 67 C : irresponsabilité du PR pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.
Mais, le président de la République peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions.
L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.
art 68 C : Haute Cour de justice devient la Haute Cour
compétence de la Haute Cour limitée à la procédure de destitution
suppression de l’incrimination de haute trahison “à la fois politique et pénale, alors qu’il s’agit de savoir si le mandat peut raisonnablement continuer”
–> “manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec la poursuite de son mandat” (art 68)
Ancienne procédure responsabilité pénale du Président de la République
3 phases :
- Phase parlementaire : proposition de mise en accusation par 1/10e des parlementaires d’une Chambre. Formation d’une commission ad hoc au sein de la Chambre pour contrôle de la matérialité des faits. Conclusions rendues doivent être votées à la majorité absolue des membres. Transmission à l’autre chambre qui doit la voter en termes identiques.
- Phase judiciaire : commission d’instruction judiciaire composée de 5 conseillers à la Cass. Qualification juridique des faits.
- Haute Cour de Justice : saisine solennelle par le vote d’une résolution conjointe des Assemblées qui interrompt la prescription à l’égard du PR. Reconnaissance responsabilité pénale = empêchement du PR
composée de 24 parlementaires, 12 députés et 12 sénateurs élus au prorata des groupes parlementaires
exemples de crime de haute trahison
jamais de Président de la République
Ministre : Joseph Caillaux en 1920 pour intelligence avec l’ennemi en raison de l’affaire de la N’goko Sangha, amnistié en 1925
Parlementaire : Georges Boulanger en 1899 et Paul Déroulède en 1900 (député boulangiste qui tenta de fomenter un coup d’Etat en 1899, banni de 1900 à 1905)
exemple d’une proposition de mise en accusation d’un Président de la République
proposition de mise en accusation de Chirac par Arnaud Montebourg, signée par 30 députés, 2001 : déni de justice vs mouvement de soumission à l’Etat de droit des chefs d’Etats étrangers (Nixon 1974, Joseph Estrada 2000 Philippines) + rejet de la perspective d’une confusion entre l’élection (2002) et le jugement judiciaire réalisant une grave atteinte à la SdP
Divergence CC/Cass sur compétence Haute Cour de justice
DC 22 janvier 1999 Traité portant sur Statut CPI : également actes détachables de ses fonctions (avant ou pendant mandat) –> immunité de juridiction (mais pas d’irresponsabilité pénale)
Cass AP 10 oct 2001 M.Breisacher : compétence de la Haute Cour de justice uniquement pour les actes de haute trahison du PR commis dans l’exercice de ses fonctions –> repris par révision constitutionnelle 2007 : art 67 tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu
Procédure Haute Cour
- l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de “manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat” ;
- la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour.
- la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées.
La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si destitution votée, le PR redevient un justiciable ordinaire
Exemples de mise en cause de présidents de la République à la fin de leur mandat
Chirac condamné à 2 ans de prison avec sursis en tant qu’initiateur et auteur principal des délits d’abus de confiance, détournements de fonds publics, ingérence et prise illégale d’intérêts par le tribunal correctionnel de Paris le 12 décembre 2011
Sarkozy : GAV et mise en examen en 2014 pour trafic d’influence et violation du secret de l’instruction (avec son avocat Thierry Herzog et deux hauts magistrats de la Cass, Gilbert Azibert et Patrick Sassoust)
Mis en en examen en 2016 pour financement campagne présidentielle 2012
Mis en examen pour association de malfaiteurs le 16 oct 2020 - financement campagne présidentielle 2007
constitution de partie civile par le Président de la République
Cass AP 15 avril 2012 : le statut protecteur du chef de l’Etat de l’empêchait pas de se porter partie civile, assurant que “la seule nomination des juges par le PR ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles” (plainte Sarkozy pour piratage de son compte bancaire personnel, refus par TC de Nanterre, puis ok pour CA Versailles)
Conseillers techniques bénéficient-ils de l’irresponsabilité pénale du PR ?
Cass 19 déc. 2012 : pas d’immunité ou d’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du PR
Mais avant :
classement sans suite - parquet de Paris 2010 + cour d’appel de Paris 2011 : plainte pour délit de favoritisme, affaire des sondages de l’Elysée, directrice de cabinet du chef de l’Etat Emmanuelle Mignon, bénéficie de l’irresponsabilité pénale art 67C
Cour d’appel de Paris 2011 : la protection du chef de l’Etat ne peut pas s’étendre à l’ensemble des actes et faits commis par les services et personnels de la présidence de la République
deux chefs de l’Etat français condamnés pour leur action politique
Louis XVI en 1793
maréchal Pétain en 1945
Cour pénale internationale
création par Traité de Rome 18 juillet 1998
compétence subsidiaire : en cas d’incapacité ou de manquement délibéré de la justice nationale
Crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes d’agression
recevabilité d’une affaire même si elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans l’Etat partie, dès lors que la Cour estime que cet Etat n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener à bien l’enquête ou les poursuites
révision constitutionnelle CPI
8 juillet 1999 : art 53-2
car non conformité à l’immunité du Président de la République prévue par la Constitution
+ pouvoirs d’enquêtes confiés au Procureur de la CPI sur le territoire national
propositions de la Commission Jospin 2012 (Commission de rénovation et de déontologie de la vie politique) relatives à la responsabilité pénale du Président de la République
estime nécessaire de maintenir le principe de l’irresponsabilité du chef de l’Etat pour les actes qu’il a accomplis en cette qualité (sauf CPI et procédure de destitution)
mais juge contestable les règles lui assurant une inviolabilité pénale et civile pendant la durée de son mandat :
- mieux affirmer le caractère politique de la procédure de destitution du chef de l’Etat
- mettre fin à l’inviolabilité pénale du chef de l’Etat : phase d’examen préalable en amont de toute enquête pénale + compétence territoriale exclusive du TGI de Paris avec collégialité renforcée (5 magistrats) pour le tribunal correctionnel et cour d’assises avec 2 assesseurs supplémentaires (5 magistrats) et 9 jurés
- en matière civile : mécanisme d’examen préalable des actions qui pourraient désormais être engagées contre lui
irresponsabilité du PR
art 67 C : le PR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (sauf art 53-2 CPI et 68 Haute Cour)
suspension délai de prescription et de forclusion
expiration délai d’un mois après cessation fonctions
destitution par la Haute Cour - article ?
art 68 C
1e engagement de la procédure de l’art 68C
80 députés LR ont déposé le 10 nov.2016 une proposition de résolution tendant à la destitution de François Hollande à la suite de la parution d’un livre dans lequel des propos de celui-ci étaient rapportés. Mais déclarée irrecevable par le bureau de l’AN
art 5C
rôle du PR :
- gardien de la Constitution : veille au respect de la Constitution
- pouvoir d’arbitrage destiné à assurer le “fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat”
- garant de la souveraineté extérieure de la Constitution : indépendance nationale, intégrité du territoire et respect des traités
pouvoirs propres du Président de la République
nomination du PM
droit de message au Parlement + possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès
Nomination du psdt et des membres du CC
saisine du CC
+ décisions prises après avis consultatifs mais PR pas lié par ces avis :
décision de recourir à l’art 16 et mesures prises sur fondement art 16
dissolution
+ décision proposée par le Gouvernement : référendum
art 19C
par principe, les actes du PR sont contresignés
exception : pouvoirs propres du PR
Historique de la théorie des domaines réservés du PR
Président Jules Grevy “Je ne permets à personne de diriger deux choses : la guerre et les affaires étrangères”
Discours Jacques Chaban Delmas 1959 : la défense nationale et les relations internationales (et l’Algérie) = “domaine réservé” au PR
art 15C
PR chef des armées, préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale
force de frappe nucléaire
décret 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques : monopole du PR pour l’engagement de la force de frappe nucléaire + organisation par ministre de la défense
décret 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires (prend en compte les forces sous-marines et tactiques) :
- mission, composition et conduites d’engagement décidées en Conseil de défense (présidé par PR art 15C)
- PR : ordre d’engagement
PM : mesures générales d’application
ministre chargé des armées : responsable de l’organisation, gestion, mise en condition
compétence armée conventionnelle
PR : art 15 chef des armées, préside conseil de la défense nationale
+ art 5 garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
PM : art 21 responsable de la défense nationale
+ art 20 Gouv dispose de la force armée
Parlement : art 35 autorise la déclaration de guerre et le maintien des troupes à l’étranger au delà de 4 mois (doit être informé par le Gouv max 3 jours après)
+ art 36 prorogation au delà de 12 jours état de siège décrété par CdM
+ art 34 domaine législatif “les principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale”
+ vote la loi de programmation militaire
domaine de la défense nationale en cohabitation
1e cohabitation sous Mitterrand : a déterminé les choix primordiaux au cours de l’élaboration de la loi de programmation militaire et a décidé certaines interventions (Tchad, Liban en 1986)
Mitterrand “dans ce domaine là, l’autorité appartient au PR” 1986 camp de Caylus
3e cohabitation sous Chirac : professionnalisation des armées
période de fait majoritaire : Chirac / Sarkozy ministre des finances : “s’agissant de la défense, je décide, il exécute”
compétence relations internationales
art 5 PR garant du respect des traités
art 13 PR nomme les ambassadeurs et art 14 reçoit leurs accréditations
art 52 PR négocie et ratifie les traités
Mais art 20 le Gouv détermine et conduit la politique de la nation
+ approbation des accords internationaux par le MAE
art 53 Parlement ratifie la grande majorité des traités
art 52C
PR négocie et ratifie les traités
art 53C
Parlement ratifie la grande majorité des traités
art 35C
déclaration de guerre autorisée par le Parlement –> mais maintenant engagement des troupes majoritairement sans déclaration de guerre
–> révision constitutionnelle 2008 :
information du Parlement par le Gouvernement au plus tard 3 jours après le début de l’intervention
1e application : Lybie 2011
Parlement autorise le maintien des troupes à l’étranger au delà de 4 mois
Mais pas de pouvoir de veto généralisé
Conflits de compétence en période de cohabitation en matière de relations internationales PM/PR
deux représentants de l’Etat lors des Conseils européens ou sommet du G7 à Tokyo en 1986
1e cohabitation : “cellule diplomatique” à Matignon pour contrer celle de l’Elysée
2000 déclaration pro-israéliennes du PM Lionel Jospin lors de son voyage en Israel
proposition comité Balladur pour clarifier compétence PR/PM sur domaine défense nationale
modifier art 21 : “le PM met en oeuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l’art 15 en matière de défense nationale”
recours contre art 16C (deux arrêts)
CE 2 mars 1962 Rubin de Servens : la décision de mise en oeuvre de l’art 16 n’est susceptible d’aucun recours –> acte de gouvernement dont il n’appartient au CE “ni d’apprécier la légalité ni de controler la durée d’application”
CE 23 oct 1964 D’Oriano : les mesures prises en vertu de l’art 16C sont susceptibles de recours devant le JA si elles présentent un caractère qui en temps ordinaire serait réglementaire
art 16C
“dictature constitutionnelle provisoire” Marcel Prélot
conditions : menace grave et immédiate mettant en cause les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution par la France de ses engagements internationaux
+ interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels
avis consultatifs : PM, psdts des assemblées et CC dont l’avis motivé est publié au JO
révision constitutionnelle 2008 : contrôle facultatif 30 jours et obligatoire 60 jours par le CC (avis public mais non conforme)
+ informer la Nation
AN ne peut être dissoute
le PR doit être animé par la volonté de revenir à une situation normale dans les plus brefs délais
unique utilisation art 16C
23 avril - 30 septembre 1961 en raison du putsch d’Alger 22 avril 1961 fomenté par les généraux Challe, Jouhaux, Salan et Zeller (qui n’a duré que 5 jours)
Mais conditions nécessaires à son déclenchement ne semblaient pas toutes réunies et la durée a été abusive
Mais avis favorables du CC au déclenchement procédure
message de CDG aux Chambres le 26 avril 1961 : les parlementaires ne sauraient s’immiscer dans les mesures à prendre ou prises en vertu de l’art 16
+ lettre de CDG au PM le 31 aout 1961 : hors période de session, la réunion du Parlement ne doit pas avoir un aboutissement législatif
+ résolution du psdt de l’AN 19 sept 1961 : une motion de censure ne peut être déposée en dehors des sessions ordinaires
uniquement mise en accusation pour haute trahison
Domaine constitutionnel : décision de suspension de l’inamovibilité des juges du siège en Algérie
Domaine législatif : création de juridictions d’exceptions (not Haut Tribunal militaire)
avis CE sur art 16C
CE 1994 : si disparition art 16, le PR “serait privé des moyens appropriés de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’art 5, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat”
nominations des hauts fonctionnaires
art 13C nomination par PR. Décision prise en CdM ou directement par décret soumis à contreseing
loi constitutionnelle 2008 : certaines nominations sont soumises à l’avis d’une commission parlementaire qui peut s’opposer aux nominations proposées à la majorité des 3/5e. Avis public précédé d’une audition publique.
dissolution de l’AN
art 12C : pouvoir discrétionnaire du PR, après avis du PM et des psdts des assemblées.
exceptions : art 16C, vacance PR, dissolution dans l’année qui précède
utilisée 5 fois depuis 1958 : en 1962 et 1968 sous DG, en 1981 et 1988 sous Mitterrand, et 1997 sous Chirac (seule fois où échec)
droit de grâce
art 17C : PR avec contreseing PM et garde des sceaux
2008 : uniquement grâce individuelle
PR garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire
art 64C
CSM assiste le PR dans son rôle de garant de l’indépendence judiciaire dont il désigne 2 mb
2008 : le PR n’est plus président du CSM
Ve République = “monarchie républicaine”
Maurice Duverger
car PR élu par le peuple
Seuls présidents à ne pas avoir fait de révision constitutionnelle
Hollande et Macron
PR “détenteur de la volonté de l’Etat”
de Gaulle 1964
élection du PR avant 1962
collège élargi pour soustraire le PR de la dépendance du Parlement
qui proclame les résultats élections présidentielles ?
le CC dans les 10 jours suivants le scrutin
Réglementation campagne électorale
campagne officielle : 15 jours au 1e tour et 8 jours au 2nd tour
contrôle par Commission nationale de contrôle
financement campagne : plafonnement des dépenses, remboursement 47,5% du montant du plafond si plus de 5% aux élections (sinon 4,75%
comptes de campagnes (12 mois) examinés par Commission des comptes de campagnes
Contrôle par CSA
LO 2016 : règle de l’équité puis stricte égalité pendant campagne officielle
sondages électoraux : fin à minuit la veille du scrutin (loi 19 fév. 2002)
vision Sarkozy du rôle du PR
“je vais dire un gros mot : je souhaite que le PR gouverne. Je me fais immédiatement pardonner, c’est Georges Pompidou qui a employé cette formule” discours d’Epinal 2007
Jean Gicquel analyse des différentes Républiques
“La IIIe Rep était la Rep du Sénat, la IVe était la Rep de l’AN, la Ve Rep est la Rep du PR, surtout depuis le quinquennat”
question de confiance
art 49 al.1 C : engagement responsabilité du Gouv par PM après délibération CdM devant AN sur son programme ou une déclaration de politique générale (question de confiance)
majorité relative des présents
supériorité des traités sur la loi
art 55 C
Constitution 1956 : les traités ont force de loi
contrôle de conventionnalité
CE, 1968, SYNDICAT DES FABRICANTS DES SEMOULES DE FRANCE : le CE refuse de contrôler la conventionnalité d’une loi postérieure à un traité, dans ce cas-là mécanisme d’abrogation de la loi.
Cass, 1975, JACQUES VABRE : la Cour de Cass va accepter de contrôler la conventionnalité d’une loi postérieure à un traité, conformément à l’article 55 (« autorité supérieure à celle des lois »)
CE, 1989, NICOLO : alignement sur la position de la Cour de Cass : le CE accepte de contrôler la conventionnalité d’une loi postérieure à un traité.
DC 1975 IVG : le CC se reconnait incompétent pour contrôler la conformité de la loi au traité
primauté constitution sur les traités
DC 1975 IVG
suffrage universel masculin
1848
1e affirmation éphémère dans Constitution 1793, mais Directoire retour suffrage censitaire
droit de vote des étrangers européens aux élections municipales
révision constitutionnelle 1992 : art 88-3 C
objectif de parité
DC 1982 : censure au nom du principe d’égalité une disposition législative qui exigeait que les listes présentées aux élections municipales ne comprennent pas plus de 75% de candidat d’un même sexe.
Révision constitutionnelle 1999 : introduction à l’article 3 C. nouvel alinéa + Révision constitutionnelle 2008 : transfert cet alinéa à l’art. 1 + art. 4 complète pour indiquer que les partis politiques contribuent à la mise en œuvre du principe de parité.
Élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants, élections régionales, élections européennes : nombre égal de candidats de chaque sexe. Élections départementales au scrutin proportionnel : listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Élections législatives : pénalisation financière si l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe présentées dépasse deux. Conseil départemental : chaque canton binôme homme femme.
19% maires femme. 10/101 présidents conseils départementaux. 3/13 présidents des conseils régionaux. Assemblée nationale : 38,7% en 2017. Sénat : 31% en 2020. Parlement européen : 41%.
abstention présidentielles 2017
20% au 1e tour et 25% au 2nd
sondages élections
Loi 1977 : règles qui s’appliquent à tous les sondages ayant un lien avec une élection + création Commission des sondages (= AAI, chargée de veiller à ces exigences)
Loi 2002 : interdiction de publier des sondages la veille et le jour du scrutin
cumul mandat parlementaire IIIe, IVe et Ve République
Sous la IIIe République, les parlementaires cumulaient à hauteur de 40%, sous la IVe République 60%, et sous la Ve République 90%.
limitation cumul mandat
LO et loi 30 décembre 1985 : le grand principe posé est qu’en plus du mandat parlementaire, il n’est pas possible d’assurer plus d’un mandat local. Mais maire de commune de moins de 20 000 habitants n’était pas compté (99% des villes). Mandat de député européen n’était pas compté non plus.
LO et loi 14 février 2014 : désormais en plus du mandat parlementaire il n’est plus possible d’assurer un mandat d’exécutif local. En revanche on peut être député et conseiller municipal, départemental ou régional. Ces deux lois sont entrées en vigueur qu’à partir de 2017.
Les ministres s’en tirent à bon compte car un ministre peut cumuler.
modes de scrutin mixte
mis en place avec loi 19 novembre 1982 dans les communes de plus de 3500 habitants, et depuis loi du 17 mai 2013 dans les communes de plus de 1000 hab. Depuis 2004, est mis en place pour les élections régionales.
Elections municipales : au 1e tour, si une liste obtient majorité absolue, alors prime majoritaire. Cette liste va obtenir la moitié des sièges du conseil municipal à pourvoir. L’autre moitié des sièges sera réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes qui ont obtenues au moins 5% des suffrages exprimés, et ce même la liste vainqueure. Donc forcément une liste majoritaire. Si au 1e tour, pas de liste avec majorité absolue, 2nd tour avec même règle.
Le même dispositif est mis en place pour les régionales, mais la prime majoritaire est de 25%.
découpage électoral
Le ministère de l’intérieur procède au découpage électoral. Il n’est pas impartial.
Comité Balladur 2008 préconisait de confier cette mission à une AAI avec des géographes, historiens, etc.
Article 25 de la constitution + loi 13 janvier 2009 : commission indépendante chargée de donner un avis sur les nouveaux découpages et la création de sièges de députés pour les Français de l’étranger. (pas la volonté de Balladur)
Recommandait également de procéder à un découpage tous les 15/20 ans. Mais précédent découpage en 1986 pour les élections sénatoriales. Au Sénat, surreprésentation des circonscriptions rurales et sous-représentation des circonscriptions urbaines, ce qui peut fausser des résultats électoraux.
Dernier découpage des circonscriptions législatives en 2009. Nouvelle carte cantonale en 2014.
lois comptes de campagne
Loi 11 mars 1988 tenue de comptes de campagne. Chaque candidat doit faire tenir un compte de campagne par un expert-comptable agréé. Les comptes de campagnes doivent être déposés auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Sanctions en termes d’inéligibilité, et sanctions d’amendes. Le compte de campagne est la condition de la traçabilité des fonds.
Depuis une loi du 15 janvier 1990, exigence de la désignation d’un mandataire financier si c’est une personne physique, ou d’une association de financement électoral si personne morale. Le candidat à l’élection ne doit plus personnellement recevoir de masses financières pour faire campagne.
Déclaration de situation patrimoniale
Loi 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’étend aux membres du gouvernement en rendant public cette déclaration sur internet. Pour les parlementaires et exécutifs locaux, rendus publics au siège des préfecture.
plafond de dépenses 1e tour présidentielles
15 millions d’euros
interdiction financement campagne par les personnes morales
loi 29 juin 1995
création Agence française anticorruption
Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Essaye d’organiser la pratique du lobbying en droit français. La situation avant ce texte relevait d’une hypocrisie institutionnelle : les règlements des deux assemblées l’interdisaient alors même que pratique diffuse avec des lobbystes se baladant dans les couloirs des deux chambres. Officialisation et encadrement de cette pratique. Etats Unis : lobbying act 1946. En France ce n’était pas officiel. Désormais, système de registre avec traçabilité, le lobbyste indique son nom, le nom de son entreprise, le député ou sénateur qu’il est amené à rencontrer. Exigence de transparence. Le terme de lobbyste est tabou, « chargé des relations institutionnelles ». Idée selon laquelle le vote d’une loi est le fruit des rencontres de forces sociales.
charte de l’élu local
Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat : met en place une charte de l’élu local, qui organise notamment un système de retenue financière en cas d’absence systématique de l’élu aux assemblées délibérantes de la collectivité dont il est membre.
fin de la pratique de la réserve parlementaire + interdiction travail en famille
A partir du début 2018, fin de la pratique de la réserve parlementaire, qui avoisinait les 140 millions d’euros, budget voté par les chambres réservé à leurs propres membres, et ces masses budgétaires étaient destinés à permettre la réalisation d’activités d’intérêt général au sein de tel ou tel circonscription avec le député ou le sénateur qui octroyait la somme. Mais toute une série de détournement avec des parlementaires qui l’utilisait pour réhabiliter leur permanence par exemple. Pour couper court à ce titre d’instrumentalisation, on y a mis fin.
A partir de 2018, on a interdit l’emploi des membres de sa propre famille. Les parlementaires font des emplois croisés maintenant, ils emploient le fils du parlementaire du bureau d’à côté, et inversement.
trois catégories de sessions parlementaires
session ordinaire (art 28), session extraordinaire (art 29) qui se tient en dehors des périodes réservées à la session ordinaire (été, ou pendant les vacances), session de plein droit qui correspond à une convocation automatique du Parlement (ex : art 16C).
passage de deux sessions ordinaires à une session ordinaire unique
Jusqu’en 1995, le Parlement travaillait dans le cadre d’un régime de deux sessions ordinaires de 80 et 90 jours. Mais pb avec l’UE. Abandon du régime de deux sessions ordinaires pour un système de session ordinaire unique continue de 120 jours d’octobre à juin avec désormais une semaine parlementaire réduite à 3 jours car cumul des mandats jusqu’en 2017 donc quand ils avaient 5 jours, ils rentraient en province le jeudi soir jusqu’au lundi soir. La révision de 1995 présente l’inconvénient majeur de faciliter la pratique du cumul des mandats (jusqu’en 2017).
Parlement : maitrise de l’ordre du jour
Art 48 : maitrise de l’ordre du jour. A partir de 1958, dans la logique de parlementarisme rationalisé, les constituants inversent le principe et font maitrise de l’ordre du jour par le Gouvernement (ministre chargé des relations avec le parlement). Tous les mois il allait à la conférence des présidents. Ordre du jour prioritaire. Ordre du jour résiduel : les chambres n’avaient le droit de discuter des textes inscrits à l’ordre du jour parlementaire que si elles avaient épuisé les textes inscrits à l’ordre du jour prioritaire.
révision 2008 : partage de l’ordre du jour
2 semaines Gouvernement
2 semaines Parlement dont 1 semaine réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques
+ dont 1 jour : ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.
travail en commission
Deux catégories : commission spéciale, spécialement créé pour étudier un texte. Commission permanente : chaque député doit être dans une des commissions pendant toute la durée de la législature.
La commission spéciale : les membres sont élus à la proportionnelle des groupes. La majorité sera mathématiquement moins majoritaire. Donc solution de facilitée est la commission permanente. Seules hypothèses en commission spéciale : thématique sans clivage politique, par exemple la loi Léonetti sur la fin de vie.
La réforme de 2008 apporte une double modification sur l’art 43 :
- Les deux alinéas sont inversés : adaptation du droit au fait, en rétablissant comme norme le recours aux commissions permanentes et comme exception la formation d’une commission spéciale.
- Art 43al.1 : dont le nombre est maximum 8 (avant 6)
Selon l’art 42 tel que rédigé jusqu’en 2008, le texte qui passait de la commission spéciale à l’hémicycle était le texte du ministre original dépourvu de tous ses amendements, ce qui présentait une curiosité. Il fallait recommencer le travail en hémicycle.
La grande idée de modification de l’art 42 est que le texte qui passe de la commission à l’hémicycle est le texte amendé par la commission.
droit d’amendement
L’art 44 : droit d’amendement. Le droit d’amendement est devenu une technique de filibustering, cad une technique d’obstruction parlementaire. Depuis longtemps, le droit d’amendement servait à perdre du temps. Ex : passage de la retraite à 60 ans. Le groupe RPR envoie le jeune député Jacques Toubon déposer plein d’amendements « cocotiers » . Record en 2006 sur loi fusion Suez GDF plus de 140 000 amendements. Au congrès des EU, on ne peut pas nous couper la parole. A l’occasion du vote, un sénateur d’un état du sud est monté à la tribune et y est resté 24h en lisant la bible, l’annuaire.
Désormais le projet d’amendement même indirect avec le texte art 45. Les parlementaires sont un peu plus investis et offrent désormais une plus-value normative plus importante que par le passé.
DC 19 janvier 2006 Lutte contre le terrorisme qui authentifie la règle de l’entonnoir consacrée dans les règlements des deux assemblées. Confère une valeur constitutionnelle.
réforme de l’art 43 al.3
Depuis 2008 ne peut plus être utilisé que 3 fois par session. Alors qu’auparavant illimité. Dont 2 fois fléchées : une fois sur la LF, une fois sur la LFSS, et une fois libre.
commissions d’enquête
Art 51-2C constitutionnalise l’existence des commissions d’enquête, qui existaient depuis 1958 mais pas consacrées. « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au 1e alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. » Commissions créées pour 6 mois pour enquêter sur des faits. Rendent un rapport au Gouvernement. Jusqu’au milieu des années 1990 plutôt utilisé dans une logique de règlement de comptes politiques. Puis sur l’affaire d’Outreau, vache folle, Benalla, crise sanitaire.
guerre et Parlement
Art 35 issu révision 2008 : désormais, lorsque le Gouvernement souhaite engager des troupes en OPEX, le PM doit venir au Sénat et AN max 3 jours après le départ des troupes pour faire un discours pour expliquer les raisons. Débat sans vote. Si au bout de 4 mois, le Gouvernement souhaite maintenir les troupes françaises, le PM revient devant les deux chambres, avec débat et vote. C’est la position de l’AN qui prévaut si désaccord.
association du Parlement à l’UE
1°) En 1992 a été introduit l’art 88-4C : quand la directive touche au domaine législatif (art 34), l’art 88-4 impose au ministre français qui a négocié la directive au sein de la commission, avant que cette directive ne soit adoptée, de suspendre la participation de la France et de venir présenter à l’AN et au Sénat le projet de directive communautaire suivi d’un débat.
Les parlementaires sont tenus informés de son contenu et dans le cadre d’une navette vont voter une résolution sur la directive communautaire. Si la résolution est favorable, alors le ministre français, fort du soutien des parlementaires, poursuit et achève les négociations à Bruxelles sur la directive. Si la résolution est négative, le ministre français poursuit et achève les négociations à Bruxelles sur la directive.
2°) Révision 4 février 2008 qui a ajouté l’art 88-6C : respect du principe de subsidiarité. L’AN ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité, adressé par le président de l’AN/Sénat aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Si le président de l’AN ou le président du Sénat constate qu’un texte communautaire de droit dérivé qui touche à une matière du 34C méconnait le principe de subsidiarité, alors il a la possibilité de saisir les présidents de la Commission, le président de l’UE, le président du Parlement européen, pour leur demander de réécrire l’acte communautaire de droit dérivé. Si pas de réaction, le président de l’AN ou le président du Sénat a la possibilité de saisir la CJUE.
Deux formules procédurales qui potentiellement peuvent permettre au Parlement français d’être associés à la construction communautaire.
association institutionnelle du Parlement à l’UE
Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)
