Libertés publiques

Question 1

fondements textuels liberté d’expression

Answer 1

art 11 DDHC “la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme”
art 10 CESDH “la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière”

Question 2

liberté d’expression = liberté fondamentale

Answer 2

DC 10 et 11 octobre 1984
“d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale”

Question 3

liberté d’expression : droit d’employer les termes qu’on veut –> censure CC « ou contenant une expression ou un terme étrangers, lorsqu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. »

Answer 3

DC 1994 Loi relative à l’emploi de la langue française

Question 4

OVC pluralisme

Answer 4

DC 1982 Communication audiovisuelle : liberté d’expression doit être conciliée avec la “préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socio-culturels”

Question 5

CEDH, liberté d’expression et pluralisme

Answer 5

CEDH 1976 Handyside
“le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture” sont le propre d’une société démocratique –> la liberté d’expression “vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population”

Question 6

CEDH protection du secret des sources des journalistes

Answer 6

CEDH 1996 Goodwin c. RU

condamnation du RU pour non respect du droit des journalistes au secret de leurs sources

Question 7

France protection du secret des sources des journalistes

Answer 7

loi du 4 janvier 2010
CEDH 1999 Fressoz et Roire c. France : condamnation d’un directeur de publication pour recel de violation du secret professionnel (Canard enchainé avait publié la photocopie des avis d’imposition de M. Calvet)

Question 8

Régimes préventifs encadrant la liberté d’expression CC et CEDH

Answer 8

CEDH 1991 Observer et Guardian c. RU : l’art 10 CEDH n’interdit pas en lui même toute restriction préalable à la publication, mais de telles restrictions présentent pourtant de si grands dangers qu’elles appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux. Spécialement dans le cas de la presse car l’info est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt –> forme de présomption d’illicéité des régimes préventifs

DC 1982 Communication audiovisuelle : les contraintes techniques inhérentes à la communication audiovisuelle (en l’espèce le nombre limité de fréquences de l’espace hertzien) rendaient nécessaire une régulation a priori

Mais DC 10 et 10 octobre 1984 : est contraire à la Constitution l’attribution à une AAI de pouvoirs de sanction en cas de dépassement des seuils fixés par la loi

Question 9

origines liberté de réunion

Answer 9

Constitution 3 septembre 1791, titre 1e qui énonce « la liberté aux citoyens de s’assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ».
Loi 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
Loi 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
: supprime l’obligation de la déclaration préalable à toute réunion publique

Question 10

droit d’expression collective des idées et des opinions, comme corolaire de la liberté d’expression de l’art 11 DDHC.

Answer 10

DC 18 janvier 1995 Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

Question 11

CEDH liberté de réunion et d’association

Answer 11

article 11 CEDH « toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association »

Question 12

suppression des corporations

Answer 12

décret d’Allarde 2-17 mars 1791 + Loi Le Chapelier 14-17 juin 1791 interdit tout rassemblement, toute corporation, toute association d’ouvriers ou d’artisans pour éviter la contestation du nouveau régime.
+ décret d’Allarde consacre le principe de la liberté de commerce et de l’industrie.

Question 13

liberté religieuse

Answer 13

DDHC art 10 « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».

Question 14

Continuité du service public (PGD)

Answer 14

CE 1950 Dehaene

Question 15

liberté d’association

Answer 15

CE 1956 Amicale des annamites de Paris + DC 1971 Liberté d’association : PFRLR

Question 16

principe de fraternité

Answer 16

QPC 2018 Cédric H

Question 17

égalité d’accès aux emplois publics (PGD)

Answer 17

CE 1954 Barel

Question 18

égalité des usagers (PGD)

Answer 18

CE 1951 Société des concerts du conservatoire

Question 19

Principe d’égalité devant les charges publiques (responsabilité sans faute de l’Etat en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques) PGD

Answer 19

CE, 1923, Couitéas

Question 20

Principe de la liberté du commerce et de l’industrie (PGD)

Answer 20

CE, 1951, Daudignac

Question 21

Droit de mener une vie familiale normale –> droit au regroupement familial (PGD)

Answer 21

CE, 1978, GISTI

Question 22

convention droit d’asile

Answer 22

Convention de Genève sur les réfugiés et les apatrides 1951

Question 23

Convention ONU protection personnes civiles en temps de guerre

Answer 23

Convention des Nations Unies pour le traitement des prisonniers et la protection des personnes civiles en temps de guerre 1949

Question 24

traités en matière d’environnement

Answer 24

Convention de Rio 1992

Accords de Paris 2015

Question 25

liberté syndicale

Answer 25

loi 21 mars 1884

Question 26

limitation liberté association avant 1901

Answer 26

Code pénal 1810 : interdiction de toute association de plus de 20 personnes. Cad jauge pour éviter des mouvements réactionnaires. Réunion de plus de 20 personnes doit être autorisée.

Question 27

limitation liberté de réunion (XIXe)

Answer 27

Période bonapartiste : fermeture des clubs. Le Consulat et l’Empire conditionne toute réunion publique à l’autorisation préalable.
Code pénal 1810 : interdiction de toute association de plus de 20 personnes. Cad jauge pour éviter des mouvements réactionnaires. Réunion de plus de 20 personnes doit être autorisée.
Seconde République proclame dans sa constitution la liberté de réunion, mais dès 1849 le pouvoir exécutif (Bonaparte) interdit à nouveau provisoirement les clubs.
Sous Napoléon III les réunions publiques sont contrôlées par l’autorité administrative par le système de l’accord préalable.

Question 28

dissolution association

Answer 28

• Dissolution administrative par décret en conseil des ministres par le PR :
  o dissolution des associations provoquant à des manifestations armées dans la rue ou ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire, ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement. Loi 10 juillet 1936 (deux ans après la tentative de coup d’Etat de l’action française qui marche de la place de la concorde sur l’assemblée nationale).
  o Loi du 11 juillet 1972 permet d’interdire les associations racistes
  o Loi du 9 septembre 1986 permet la dissolution de groupements qui promeuvent des actes de terrorisme.
  Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République : actualisation des dispositions tout en élargissant le champ d’application à l’ensemble des agissements violents contre les personnes ou les biens

Exemple : après assassinat Samuel Paty octobre 2020 : dissolutions de Bakara City, Collectif contre l’islamophobie en France et les Loups Gris
Mars 2021 : dissolution de l’association d’extrême droite Génération identitaire en raison de ses discours de haine incitant à la discrimination et à la violence.

• Dissolution judiciaire art 1e loi du 1e juillet 1901 : à la demande du ministère public ou de tout intéressé par le tribunal judiciaire à l’encontre de tout association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.
  Ex : Civ 1e 13 décembre 1989 Alma Mater : association visant à favoriser la convention de mère porteuse, contraire à l’ordre public

Question 29

liberté d’association et forces armées

Answer 29

CEDH 2 octobre 2014 Matelly c. France : les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement. En l’espèce, gendarmerie nationale.

Loi 28 juillet 2015 permet aux armées d’autoriser des organisations professionnelles qui ne sont pas des syndicats.

Question 30

liberté de manifestation et covid

Answer 30

CE, 2021, CGT et autres : eu égard au caractère fondamental de la liberté de manifestation, le premier ministre ne saurait toutefois, même durant l’état d’urgence sanitaire, subordonner les manifestations sur la voie publique à une autorisation préalable.

Question 31

moralité dans l’ordre public

Answer 31

CE, 1959, Scté des Films Lutétia :on admet l’idée que par son pouv de police admin gnal, le maire d’une commune puisse se substituer au pouv de police admin spéciale dont dispose le ministre de la culture, en justifiant cette substitution par des circonstances locales.
+ nouvelle composante de l’ordre public : la moralité publique  déduite par la doctrine
(espèce : le film Le feu dans la peau, ville de Nice)

CE Ord, 2005, Commune de Houilles : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l’ouverture d’un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l’industrie, afin d’assurer la protection des mineurs et la tranquillité de la population.

Question 32

burkini

Answer 32

CE Ord, 26 aout 2016, Ligue des droits de l’homme et autres : mesure de police dans le cadre de l’accès aux plages et à la baignade aux personnes portant des vêtements manifestant appartenance religieuse (burkini)  ne pouvait pas interdire l’accès aux plages à ces personnes dès lors qu’elle n’entendait pas prévenir des troubles à l’ordre public ou des risques sanitaires

Question 33

interdiction spectacle Dieudonné

Answer 33

CE, Ord, 2014, Ministre de l’Intérieur c/ Scté Les Production de la Plume et Mr Dieudonné M’Bala M’Bala : interdiction spectacle Dieudonné car spectacle antisémite, haine raciale, méconnaissance dignité humaine, climat de tension et risques sérieux de troubles à l’ordre public + réalité et gravité des risques troubles à l’ordre public

+ CEDH 2015 M’Bala M’Bala c. France : de tels propos ne peuvent pas se réclamer de la liberté d’expression garantie par art 10 CEDH

Question 34

réglementation manifestation

Answer 34

décret loi 1935 : obligation de déclaration préalable
loi 2001 en réaction aux rave parties : les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical font l’objet d’une déclaration au préfet qui peut l’interdire si les dangers persistent. Possibilité de confiscation du matériel de sonorisation par l’autorité judiciaire

Question 35

interdiction utilisation drones manifestation

Answer 35

CE 2020 Association Quadratur du net : le conseil d’État a enjoint au préfet de police de mettre immédiatement fin à la surveillance par drones de rassemblement sur la voie publique, qui avait été mise en œuvre en l’absence de texte et sans que ce soient apportées les garanties nécessaires à la protection des données personnelles.

Question 36

loi manifestation

Answer 36

Loi 10 avril 2019 : Sur réquisitions du procureur de la république inspection visuelle, fouilles des bagages, visite des véhicules aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique + dissimulation du visage lors d’une manifestation = un délit. Censure l’interdiction à une personne de participer à une manifestation.