Oral Flashcards
Vol
Élément matériel:
-La soustraction
-D’une chose
-D’autrui
Élément moral:
-Conscience de soustraire une chose qui en lui appartient pas
- volonté de se comporter même momentanément en auteur de la chose
Les phases du procès pénal
- l’enquête
- les poursuite
- l’instruction
- le jugement
- l’exécution des décisions de justice
Rôle du Procureur de la République
Dirige l’enquête
Les différents cadre d’enquête
- flagrant délit (art 53 à 73 cpp)
- Enquête préliminaire ( art 75 à 78 cpp)
Cadre transitoire: - Mort et personne grièvement blessé (art 74cpp)
- disparition inquiétante (art 74-1 cpp)
Cadre spécifique :
- recherche des personnes en fuite (art 74-2cpp)
Les caractéristiques du Minsitere publique
- Indépendant
- irresponsable
- irrécusable ( pas de procès dans le MP)
- Hiérarchise
- Indivisible
Mission Ministère publique
- représente la société et donc exerce l’action publique
- opportunité des poursuites (engager des poursuites / classer sans suite ou prononcer des mesures alternatives)
Comment s’ouvre une instruction
- Requisitoire introductif
- plainte avec constitution de partie civil
Critère de compétence juge instruction /OPJ
- lieu d’interpellation
- lieu d’infraction
- lieu de détention du MEC
- lieu de domiciliation du MEC
Les juridictions de droit commun (tribunaux en fonction de la catégorie de l’infraction)
- tribunal police (contravention)
- Tribunal correction ( délit et contravention connexe)
- Cour criminelle ( crime puni de 15 à 20 ans d’emprisonnement + sans récidive)
- Cours d’assise (crime et délit connexe sauf si juridiction spécialisé )
Causes d’irresponsabilité pénale ou atténuation pénale
- trouble psychique ou neuropsychique
- État de nécessité
- lanceur d’alerte
- Légitime défense
- Erreur de droit
- Contrainte
- Ordre de la loi ou commandement légitime
- Usage des armes
- Minorité
La légitime défense
Agression:
- Réelle
- Actuelle ou imminente
- Injuste
Riposte:
- Concomitante
-Nécessaire
- Mesurée ou proportionnée
Usage des armes
3 conditions :
- sans l’exercice de ses fonction
- uniforme ou insigne extérieur apparents
- Absolue nécessité + stricte proportionnalité
5 cas:
- périple meurtrier
- légitime Défense des personnes
- fuite des véhicules
- Fuite des personnes
- Défense des lieux /personnes confiées
Extorsion
Élément matériel :
- Moyen mis en œuvre ( violence/ menace/ menace de violence)
- Une remise par la victime ( involontaire mais consciente)
- l’objet de la remise
Élément moral :
Volonté d’obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu en usant des procédés contraignants
Chantage
Élément matériel :
- Menace de révélation ou d’imputation diffamatoire
- Expression de la menace (écrit/oral, explicite/implicite)
- L’objet de la menace
Élément moral : volonté de contraindre autrui pour obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu par accord librement consentie
Demande de fond sous contrainte
Élément matériel :
- Un comportement : en réunion et de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux
- Une sollicitation : sur la VP + demande de fond, valeur ou bien
Élément moral :
Conscience d’avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fond, valeur ou d’un bien
Escroquerie
Élément matériel :
- emploi d’un moyen de tromperie ( fausse qualité, faux nom, abus de qualité vrai)
- Une remise ( fond, valeurs, bien quelconque, fourniture d’un service…)
- Au préjudice d’une victime
Élément moral:
Conscience d’utiliser des moyens frauduleux en vue d’obtenir une remise de la victime
Filouterie
Élément matériel :
-Impossibilité absolue de payer OU refus de payer
- Une remise d’un service :
• se faire servir boissons ou aliments dans un établissement vendant des boissons et aliments
• se faire transporter par un taxi
• se faire servir du carburant ou lubrifiant
•se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambre dans un établissement louant des chambres
Élément moral :
- connaissance de son impécuniosité
OU
- volonté de ne pas payer
Discernement mineur
Moins de 13 ans = présumé sans discernement (présomption simple et donc peut être renversé )
Si pas de discernement = pas de sanction
De 13 à 16 ans il y a OBLIGATOIREMENT une atténuation du discernement = excuse de minorité
De 16 à 18 ans il PEUT y avoir une atténuation de discernement
La tentative
Élément matériel :
- commencement d’exécution
- absence de désistement volontaire ou un effet manqué
Élément moral :
Une intention coupable
Tentative tjrs punissable pour crime
Tentative punissable si la loi le prévoit pour les crimes
Tentative n’existe pas pour les contraventions
Ouverture d’une information judiciaire
Crime : instruction obligatoire
Délit: facultative
Contravention : exceptionnelle
Comparution immédiate impossible pour les crimes car l’instruction est obligatoire
Mission Police Judiciaire
Constater les infractions
En rassembler les preuves
Recherches les auteurs
Pour parvenir à la manifestation de la vérité
L’action publique s’éteint systématiquement en cas de :
- décès du prévenir
- abrogation de la loi pénale
