Infractions Flashcards
Vol
Élément matériel:
-La soustraction (déplacement à l’insu ou contre le gré )
-D’une chose
-D’autrui
Élément moral:
-Conscience de soustraire une chose qui en lui appartient pas
- volonté de se comporter même momentanément en auteur de la chose
Extorsion
Élément matériel :
- Moyen mis en œuvre ( violence/ menace de violence/contrainte morale)
- Une remise par la victime ( involontaire mais consciente)
- l’objet de la remise
Élément moral :
Volonté d’obtenir ce qui n’aurait pu être librement consenti en usant des procédés contraignants
Chantage
Élément matériel :
- Menace de révélation ou d’imputation diffamatoire :
•caractère diffamatoire de la menace
• menace vise une personne physique ou morale
• une menace visant un fait déterminé vrai ou faux
– Expression de la menace (écrit/oral, explicite/implicite)
– L’objet de la menace
Élément moral : volonté de contraindre autrui pour obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu par accord librement consentie
Tentative : la victime ne remet pas l’objet de la menace
Tentative aggrave : la victime ne remet pas l’objet de la menace mais l’auteur met quand même à exécution ses menaces
Demande de fond sous contrainte
Élément matériel :
- Un comportement : en réunion et de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux
- Une sollicitation : sur la VP + demande de fond, valeur ou bien
Élément moral :
Conscience d’avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fond, valeur ou d’un bien
Escroquerie
Élément matériel :
- emploi d’un moyen de tromperie ( fausse qualité, faux nom, abus de qualité vrai, emploi de manœuvres frauduleuses)
- Une remise ( fond, valeurs, bien quelconque/ fourniture d’un service/ consentement à un acte opérant obligation ou décharge)
- Au préjudice d’une victime
Élément moral:
Conscience d’utiliser des moyens frauduleux en vue d’obtenir une remise de la victime
Filouterie
Élément matériel :
-Impossibilité absolue de payer OU refus de payer
- Une remise d’un service :
• se faire servir boissons ou aliments dans un établissement vendant des boissons et aliments
• se faire transporter par un taxi
• se faire servir du carburant ou lubrifiant
•se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambre dans un établissement louant des chambres
Élément moral :
- connaissance de son impécuniosité
OU
- volonté de ne pas payer
La complicité
- Fait principal punissable
- Acte matériel de complicité
• par provocation
• par aide ou assistance
• pas fourniture d’instruction - connaissance du caractère délictueux de l’acte réalisé et volonté de s’y associer
L’abus de confiance
Élément matériel :
- une remise préalable de la chose (cadre contractuel pu accord verbal)
- un acte matériel de détournement :
• usage abusif
• refus de restitution
• retard de restitution
• impossibilité de restitution
—au préjudice d’autrui
Élément moral :
Conscience de la précarité de détention et l’obligation combiné de restitution
Le recel
Élément matériel :
- un acte matériel de recel
• Dissimuler, détenir, transmettre ou faire l’intermédiaire pour transmettre
• Bénéficier par tout moyen du produire d’un crime ou d’un délit
- L’objet de l’acte
• la nature de la chose ( tout ce qui est matière à vol)
• une chose provenant d’un crime ou d’un délit
• l’infraction commise par un tiers
Élément moral:
Connaissance de l’origine frauduleuse de la chose
La non justification de ressource
Élément matériel :
- Absence de justification de ressource ET/OU de l’origine des biens possédés
- Relation habituelles du MEC:
• avec une ou plusieurs personnes auteurs d’infractions puni d’au moins 5ans de prison
• avec la victime d’une de ces infractions
Élément moral:
- Conscience de bénéficier du produit de la commission d’infraction commises par une personne avec laquelle il entretient des relations habituelles
- Conscience de profiter des ressources de la victime des infractions
Contrefaçon et falsification de chèque ou autre instrument
Élément matériel :
- un moyen de paiement ( chèque, CB, carte de retrait)
- Un comportement répréhensible :
• contrefaçons ou falsifications
OU
• faire usage ou tenter de faire usage en connaissance de cause d’un chèque ou autre paiement contrefait ou falsifié
OU
• Accepter en connaissance de cause de recevoir un moyen de paiement contrefait ou falsifié
Élément moral:
Agir sciemment et volontairement sachant que son intervention permet de contrefaire, falsifier / user ou accepter un moyen de paiement contrefaisant
Contrefaçon = imitation modèle existant ou invention imaginaire
Falsification = se base sur un modèle existant
Meurtre
Élément matériel :
- acte positif de violence
- sur la personne d’autrui
• personne humaine
• personne vivante
• personne distincte de l’auteur
• indifférence du consentement de la victime
- un lien de causalité entre l’acte et le décès de la victime
Élément moral:
-Intention homicide
Empoisonnement
Élément matériel:
– emploi ou administration
• comportement positif
• acte unique ou répètes
• remise directe ou indirecte
– une substance de nature à entraîner la mort
• caractère mortifère de la substance
• indifférence du résultat
– sur la personne d’autrui
• personne humaine
• personne vivante
• personne distincte de l’auteur
Élément moral:
– Connaissance de la nature mortelle de la substance employée
- Intention de donner la mort
DDD ne présentant pas un danger pour les personnes et entraînant un dommage important
Élément matériel :
- une atteinte matérielle
- sur un bien appartenant à autrui
- entraînant un dommage important
Élément moral:
- agir sciemment et volontairement en sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition
DDD ne présentant pas un danger en entraînant un dommage léger
Élément matériel :
- une atteinte matériel
- sur un bien appartenant à autrui
- entraînant un dommage léger
Élément moral :
Agir sciemment et volontaire sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition
Attention pas de flag = pas de GAV c’est une contravention
DDD par inscription, signes et dessin
= TAGS
Élément matériel :
– une atteinte matériel par traçage :
• Inscription, signe, dessins
– sur un bien appartenant à autrui
• façades, véhicule, voie publique ou mobilier urbain
– entraînant un dommage léger
Élément moral:
- agir sciemment et volontairement en sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition
Attention pas de flag= pas de GAV car délit pas puni d’une peine de prison
DDD portant sur des biens culturels public ou classés
Element matériel :
- une atteinte matérielle
- sur un bien culturel public ou classe
- entraînant un dommage
Élément moral:
Volonté d’occasionner un dommage sur un bien en sachant qu’il présente un intérêt pour la collectivité
DDD dangereuses pour les personnes
(Intentionnelle)
Élément matériel:
- une atteinte matérielle de nature à créer un danger pour les personnes
• incendié
• usage d’une substance explosive
• moyen créant un danger pour les personnes
– sur un bien appartenant à autrui
– causant un dommage
Élément moral :
Agir en connaissant l’efficacité du moyen mis en œuvre ainsi que le danger représenter pour la sécurité des personnes
Menace de DDD sans condition
Élément matériel:
– forme de la menace
•verbale et réitérée
• écrit
• image
•objet
– l’objet de la menace
DDD représentant un danger pour les personnes et sur un bien déterminé
Élément moral:
Volonté d’atteindre moralement la victime
Menace DDD avec condition
Élément matériel:
– forme de la menace
•verbale (pas besoin de réitération )
• écrit
• image
•objet
– l’objet de la menace
• DDD représentant un danger pour les personnes et visant un bien déterminé
- la condition
•ordre de remplir une condition
• obligation de faire ou ne pas faire
Élément moral:
Volonté d’atteindre moralement la victime
Fausse alerte
Élément matériel:
– communication ou divulgation
– une fausse information
• faire croire qu’une DDD dangereuse pour les personnes va être commise ou à été commise
• faire croire à un sinistre de nature à provoquer l’intervention inutile des secours
Élément moral :
– connaissance de la fausseté de l’information
– volonté de faire croire à autrui soit l’existence ou la survenance d’une DDD dangereuse pour les personnes soit la nécessité d’intervention des secours
DDD dangereuse pour les personnes (non intentionnelle)
Élément matériel :
– un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
– atteinte matérielle
– sur un bien appartenant à autrui
– entraînant un dommage
– un lien de causalité
Élément moral:
- agir en méconnaissant les exigences légales ou réglementaires qui auraient du être respectées
OU
- agir en méconnaissant volontairement les exigences légales ou réglementaires en toute connaissance des risques encourus
Diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction
Élément matériel:
- les moyens de diffusion
- diffusion à l’égard de tout public
- de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction
Élément moral
- connaissance du risque couru en diffusant des modes d’emplois dont l’utilisation s’avère dangereuse
+
- Diffuser sciemment des modes d’emplois destiné à fabriquer un engin de destruction
Provocation à l’empoisonnement
Élément matériel:
– une sollicitation
• ordre/ promesse
• don/ présent/ valeurs
– adressé à une personne déterminée
– infraction visée est restée sans effet
Élément moral:
Volonté d’obtenir d’une tierce personne la commission d’une infraction
Provocation à assassinat
Élément matériel:
– une sollicitation
• ordre/ promesse
• don/ présent/ valeurs
– adressé à une personne déterminée
– infraction visée est restée sans effet
Élément moral:
Volonté d’obtenir d’une tierce personne la commission d’une infraction
Détention ou transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en vue de la préparation de DDD dangereuse ou d’une atteinte aux personnes
Élément matériel :
– la détention ou le transport
– nature des substances et produits incendiaires ou explosifs
– la préparation caractérisée de certaines infractions
- absence d’utilisation de ces substances ou produits incendiaires explosifs
Élément moral:
Conscience de détenir ou de transporter des produits ou substances incendiaires dans le but de commettre une infraction dangereuse pour les personnes
Détention ou transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs sans motif légitime permettant de commettre des DDD dangereuses
Élément matériel :
– la possession de substances ou produits incendiaires sans motifs légitime
– nature des substances et produits incendiaires ou explosifs
– absence d’utilisation de ces produits incendiaires ou explosifs
Élément moral :
– conscience de détenir ou transporter des substances ou produits explosifs sans motif légitime
+
– n’avoir aucun motif légitime et ne pas respecter l’arrêté préfectoral
Torture et acte de barbarie
Élément matériel :
- acte de torture et barbarie: un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle
- une souffrance infligée
- une victime
• humaine
• vivante
• distincte de l’auteur
Élément moral :
- intention coupable
- volonté de causer des souffrances
Violences
Élément matériel :
- acte positif de violence : violence physique ou psychiques
- sur la personne d’autrui : vivante, humaine, distincte de l’auteur
- entraînant un résultat dommageable
Élément moral:
Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique ou psychique d’autrui
Violences habituelles sur mineur ou personne vulnérables
Élément matériel :
- acte positif de violence
- un résultat dommageable
- violences habituelles
- une victime particulière
• mineur de 15ans
• personnes particulièrement vulnérables
Élément moral:
Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique ou psychique d’autrui
Violences habituelles sur conjoint ou par un «ex»
Élément matériel :
- un acte positif de violence
- un résultat dommageable
- violences habituelles
- un lien particulier entre l’auteur et la victime
• le partenaire de couple
• l’ex si commis en raison de la relation passée
Élément moral:
Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique ou psychique d’autrui
Administration de substances nuisible
Élément matériel :
– administration substance
• substance de nature à provoquer une atteinte autre que la mort
• nature de la substance
• mode d’administration
– une atteinte à la personne
• ayant entraîné un résultat dommageable pour la santé
Élément moral :
- connaissance de la nature nuisible de la substance
- intention de nuire à la santé physique ou psychique de la personne
Agression sonores
Élément matériel :
- agression sonores: bruit d’une certaine importance pouvant d’être d’origine animale ou humaine (lieu privé ou oubli)
Élément moral:
Volonté de troublé la tranquillité d’autrui
Menace sans condition de commettre un crime ou délit contre les personnes
Élément matériel :
– menace de crime ou délit dont la tentative est punissable
– dirigée contre une personne
– un moyen déterminé
Élément moral :
Conscience d’exercer une pression sur la victime
Menace de crime ou délit avec ordre de remplir une condition
Élément matériel:
– menace de tout crime ou délit contre les personnes
– dirigé contre une personne
– un moyen indéterminé ( pas besoin de réitération, par tout moyen)
– ordre de remplir une condition
Élément moral :
Conscience d’exercer une pression sur la victime en vue de le contraindre à faire ou ne pas faire un acte déterminé
Appels téléphoniques et envois de messages malveillant
Élément matériel :
– appel téléphoniques, envois de message par la voie des communications électroniques
– ayant un caractère malveillant
– une réitération
Élément moral:
Malveillance
Embuscade
Élément matériel
– une victime particulière
• victime prévu par la loi( SP, PDAP, Agent pénitencier)
• contexte: infraction commise pendant ou à l’occasion de l’exercice de la fonction ou de la mission de la victime
– une infraction préparée
• mise en place d’un guet apens en vue de violences avec usage ou menace d’une arme
• violences non réalisés
Élément moral:
Matérialisation de la volonté d’agir
Violences volontaires avec arme sur PDAP, SP, AERTPV
Élément matériel :
– une victime particulière : PDAP, SP, Personnel de l’admin pénitentiaire, AEPTV
– a l’occasion de l’exercice de ses fonctions
– commission en bande organisé ou avec Guet apens
– violences commise avec usage ou menace d’une arme
Élément moral:
Conscience de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
Atteinte à l’intime d’une personne
Élément matériel :
– une observation des parties intimes dissimulées d’une personne
– à l’insu ou sans son consentement
Élément moral:
– conscience de l’auteur de commettre un acte impudique
– volonté d’attenter à l’intimité de la personne
Usurpation d’identité
Élément matériel :
– une usurpation d’identité
– un usage de données de toute nature
– permettant d’identifier le tiers
– une victime particulière
• personne physique existante
• personne morale
Élément moral :
– volonté de troubler la tranquillité de la personne ou celle d’autrui
- volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
Dénonciation calomnieuses
Élément matériel :
– une dénonciation
– caractère spontané de la dénonciation :
• initiative personnelle du dénonciateur
– une dénonciation préjudiciable :
•de nature à entraîner des sanction judiciaire ou administrative
– inexactitude des faits dénoncés :
• fausseté du fait résulte nécessairement dans la décision devenue définitive d’acquittement, de non lieu ou de relaxe
Élément moral :
Conscience de révéler des faits inexacts au moment où il les dénonce
Participation à un groupement violent
Élément matériel :
- participer à un groupement même formé de façon temporaire
- en vue de la préparation caractérisé par un ou plusieurs faits matériels
- de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradation de bien
Élément moral:
Participe sciemment au groupement
Contrainte exercée sur la personne en vue de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers
Élément matériel :
– absence de consentement de la victime
• violence
• menace
•contrainte
• surprise
– sur la personne d’autrui
– atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou sur soi même
Élément moral :
Conscience de faire subir à la victime une atteinte sexuelle
Viol
Élément matériel :
– un acte de pénétration sexuelle ou bucco-genitale
– commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
– une victime : humaine/vivante/distincte de l’auteur
– absence de consentement : contrainte/ violence/menace/surprise
Élément moral:
Conscience de l’auteur d’imposer à la victime des rapports sexuels non consentis par elle
Viol commis par majeur sur un mineur de 15 ans
Élément matériel :
– un acte de pénétration sexuelle ou bucco-genitale
– commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
– auteur majeur
– une victime mineur de moins de 15 ans
– une différence d’âge d’au moins 5 ans sauf contrepartie
Élément moral:
—Volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle ou bucco-genitale
– connaissance de l’âge inférieur à 15 ans de la victime
Viol incestueux
Élément matériel :
– un acte de pénétration sexuelle ou bucco-genitale
– commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
– auteur majeur
– une victime mineur
– un lien de parenté direct ou indirect
– une autorité de droit ou de fait sur la victime
Élément moral:
—Volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle ou bucco-genitale
Agression sexuelle
Élément matériel :
– un acte sexuelle autre qu’une pénétration sexuelle ou acté bucco-genitale
– commis sur la personne d’autrui : distincte de l’auteur
– absence de consentement : menace/ violence/ contrainte / surprise
Élément moral :
Conscience de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
Agression sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans
Élément matériel :
– un acte sexuelle autre qu’une pénétration sexuelle ou acté bucco-genitale
– auteur majeur
– victime mineur de moins de 15 ans
– différence d’âge d’au moins 5 ans sauf contrepartie
Élément moral :
– Conscience de commettre un acte immoral ou obscène
– connaissance de l’âge inférieur à 15 ans de la victime
Agression sexuelle incestueuse
Élément matériel :
– un acte sexuelle autre qu’une pénétration sexuelle ou acté bucco-genitale
– auteur majeur
– victime mineur
– un lien de parenté direct ou indirect
– une autorité de droit ou de fait sur la victime
Élément moral :
Conscience de commettre un acte immoral ou obscène
Délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger
Élément matériel :
– la qualité de la victime
• une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychiques
– un acte positif de délaissement
• soit placer la victime dans un lieu et partir soit s’éloigner volontaire du lieu où elle se trouve
Élément moral:
Volonté de délaisser la victime
Non assistance à personne en péril
Élément matériel :
- imminence du péril
• caractérise et constate
- nature du péril
• naturelle, accidentelle ou infractionnelle
- absence d’assurance
- absence de risque pour soi même ou autrui
Élément moral :
- Conscience ou connaissance du péril imminent
- volonté de ne pas agir
Non obstacle à la commission d’un crime ou d’un délit
Élément matériel :
- imminence d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle
- possibilité d’action immédiate
• personnelle
Ou
• provoquer l’intervention des secours
- absence de risque pour soi même ou les tiers
Élément moral:
- conscience de l’imminence d’une infraction
- volonté de ne pas empêche l’infraction
Atteintes sexuelles par un majeur sur un mineur de 15 ans
Élément matériel :
- une atteinte sexuelle
- un auteur majeur
- une victime de mineur de 15 ans
Élément moral:
- conscience de l’auteur de l’acte accompli
Atteintes sexuelles par un majeur sur un mineur de plus de 15 ans
Élément matériel :
- une atteinte sexuelle
- un auteur majeur :
• autorité de droit ou de fait
• abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions
- une victime mineur de plus de 15 ans
Élément moral:
- conscience de l’auteur de l’acte accompli
L’administration d’une substance afin de commettre un viol ou une agression sexuelle
Élément matériel :
- administration d’une substance
- à l’insu de la victime
- de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes
Dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle
Élément moral:
- connaissance du caractère sédatif/amnesiant de la substance
- volonté de profiter de la soumission chimique de la victime pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Exhibition sexuelle
Élément matériel :
– un acte matériel impudicité
• corps ou partie volontairement exposé à la vue d’autrui
• actes ou gestes attentatoires à la pudeur
– publicité de l’acte
Élément moral:
- volonté de l’auteur d’imposer sa nudité dans un lieu accessible aux regards du public, en sachant qu’elle offense la pudeur d’autrui
Le risque causé à autrui
Élément matériel :
- enfreindre une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement
- exposant autrui à un risque direct et immédiat
• mort
• mutilation
• infirmité permanente
- un lien de causalité
Élément moral :
- violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence
Délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger
Élément matériel :
- la qualité de la victime:
• personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique
- un acte positif de délaissement
• soit placer la personne dans un lieu et l’abandonner
• soit s’éloigner volontairement de du lieu ou elle se trouve
Élément moral :
- volonté de délaisser la victime
Non assistance à personne en péril
Élément matériel:
- imminence du péril
- nature du péril :
• origine naturelle, accidentelle ou infractionnelle
- absence d’assistance
• malgré la possibilité d’intervenir
- absence de risque pour soi même ou pour autrui
Élément moral :
- connaissance ou conscience du péril imminent
- volonté de ne pas agir
Non-obstacle à la commission d’un crime ou d’un délit
Élément matériel :
- imminence d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle
- une possibilité d’action immédiate
• personnelle ou provoquer l’intervention des secours
- Une absence de risque pour soi même ou les tiers
Élément moral :
- conscience de l’imminence d’une infraction
- volonté de ne pas empêcher l’infraction
Violation de domicile
Élément matériel :
- un domicile
- introduction au moyen de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte
- maintien à l’issue d’une entrée illégitime
- hors les cas où la loi le permet
Élément moral:
- volonté de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui à son insu ou contre son gré
- conscience d’agir en dehors des cas prévus par la loi
Harcèlement sexuel
Élément matériel
- harcèlement sexuelle exigeant des actes répétés
- des comportements portant atteinte à la dignité de la victime
- une connotation sexuelle
- une absence de consentement de la victime
- des actes répétés
- harcèlement sexuel résultant d’un acte unique
- une pression grave commise contre la victime
- une finalité de nature sexuelle
Élément moral :
- conscience de se livrer à un acte de harcèlement
- volonté d’obtenir un acte de nature sexuelle
Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (ITT >3mois)
Élément matériel :
– une atteinte involontaire : la faute
• faute simple ou caractérisée
• maladresse/impridéce/ négligence/ manquement à une obligation de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement
– sur la personne d’autrui
• personne vivante, humaine, distincte de l’auteur
– un dommage : ITT > 3mois
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage
Atteinte involontaires à l’intégrité de la personne (contravention )
Élément matériel :
– une atteinte involontaire : la faute
• faute simple ou caractérisée
• maladresse/impridéce/ négligence/ manquement à une obligation de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement
– sur la personne d’autrui
• personne vivante, humaine, distincte de l’auteur
– un dommage : ITT inférieur ou égal à 3mois ou pas d’ITT
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage
Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
Élément matériel :
– une atteinte involontaire : la faute
• faute simple ou caractérisée
• maladresse/impridéce/ négligence/ manquement à une obligation de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement
– sur la personne d’autrui
• personne vivante, humaine, distincte de l’auteur
– un dommage : ITT inférieur ou égal à 3mois
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage
Violation manifestement délibéré d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ( ITT < ou =3mois )
Élément matériel
- existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
- connaissance de cette obligation par la personne
- volonté de ne pas respecter cette obligation
- un dommage : ITT <ou = 3mois
Élément moral:
- violation manifestement délibérée
Défaut de permis de conduire
Élément matériel :
- un conducteur de véhicule
- un défaut de permis de conduire
Élément moral :
Conduite volontairement un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule
Défaut d’assurance
Élément matériel :
- un véhicule concerné par l’obligation de s’assurer
- un défaut d’assurance
• véhicule circulant sur la VP ou parking privé accessible à la circulation publique
• aucun contrat ou contrat résilié
• assurance pas ou plus valable
Élément moral :
Conduire volontairement un véhicule tout en sachant qu’il n’est pas assuré
Refus d’obtempérer
Élément matériel:
- les agents habilités
• fonctionnaire ou agents chargé de constater les infraction
• clairement identifiable
- la sommation de s’arrêter
• désigne clairement le conducteur qui comprend
- le refus d’obtempérer
Élément moral:
- volonté de ne pas obéir à une sommation de s’arrêter
Refus de se soumettre aux vérifications
Élément matériel :
– le refus
• n’accepte pas de se soumettre et exprime son refus verbalement ou de façon passive
– les vérifications
• pièces concernant le véhicule
• pièces concernent les personnes : Pc …
Conduite après usage de substances classées comme stupéfiants
Élément matériel :
– un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
– un cas permettant la recherche de présence de produits stupéfiants dans l’organisme
• obligatoire pour AVP corporel et mortel
• facultatif : AVP matériel, infraction au CR, existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l’usage de stupéfiants
• préventif : sur réquisition du PR
– la preuve de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme
• la vérification: prélèvement salivaire ou sanguin
• la recherche et le dosage des stupéfiants
Élément moral :
Conduire volontairement après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Délit de fuite
Élément matériel:
– un conducteur de véhicule : terrestre, maritime, aéronef ou fluvial
– un accident
• mortel, corporel, matériel
• dans un lieu privé ouvert à la circulation ou au stationnement, dans un lieu public
• causant un préjudice à autrui
– un lien de causalité entre l’accident et le résultat
– un omission de s’arrêter
Élément moral:
- conscience d’avoir cause ou occasions un accident
- volonté de se soustraire à une responsabilité pénale ou civile éventuelle
Délit de grand excès de vitesse
Élément matériel :
- un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 50km/h
- une commission dans un état de récidive légale : dans les 3ans suivant la première infraction
Élément moral :
Conscience et volonté de commettre un dépassement de la vitesse maximale supérieure ou égale à 50km/h en récidive
Délits relatifs aux plaques et inscriptions apposées sur les véhicules
Élément matériel :
– un véhicule devant porter les plaques et inscriptions réglementaires
– un défaut de respect des règles relatives aux plaques et inscriptions
• fausse plaque
• fausse informations concernant l’identification du véhicule ou du propriétaire
• usage d’un numéro d’immatriculation déjà utilisé
• usurpation de plaque
Élément moral :
- conscience et volonté de ne pas respecter les règles prescrites en matière d’immatriculation des véhicules
Le rodéo motorisé
Élément matériel :
- conduite d’un véhicule terrestre à moteur
- des manœuvres répétés constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence
- un danger pour la sécurité des usagers ou un trouble à la tranquillité publique
Élément moral :
- violation manifestement délibérée et répétée d’obligations particulière de sécurité ou de prudence
- conscience de compromettre la sécurité des usagers de la route ou de la tranquillité publique
L’incitation, l’organisation et la promotion des rodéos motorisés
Élément matériel :
– inciter directement une personne a participer à un rodéo motorisé
– organiser un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion
– faire la promotion par tout moyen d’un rodéo motorisé commis en réunion
– même si incitation, l’organisation ou la promotion n’a pas été suivie d’effet
Élément moral :
- volonté d’inciter ou d’organiser ou de faire la promotion d’un rodéo motorisé
La mise en danger par la diffusion d’information personnelles
Élément matériel :
- la révélation, diffusion ou transmission par quelque moyen déjà été soit
- d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle
- permettant d’identifier les tiers ou localiser la personne
- commise par toute personne
Élément moral :
- intention de nuire gravement à autrui
Conduite en état d’ivresse
Élément matériel :
– un conducteur d’un véhicule ou accompagnateur d’un élève conducteur
– la preuve de l’alcoolémie
• présente signe de l’ivresse
• vérifications de l’alcoolémie (indifférence du taux)
Élément moral :
- volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool
Conduire sous l’empire d’un état alcoolique ( CEEA)
Élément matériel :
– un conducteur de véhicule ou accompagnateur d’élève conducteur
– un cas de contrôle de l’alcoolémie
• obligatoire : AVP corporel, infraction entraînant une suspension de permis
• favultatif: AVP matériel, infractions relatives a la vitess, ceinture, casque
– les moyens de recherche de l’alcoolémie
• une épreuve de dépistage de l’imprégnation alcoolique par air expiré
• la preuve de l’alcoolémie : ethylometre
Taux délictuel: 0,40mg/l air expiré
Taux contraventionnel: 0,25mg/l air expiré
Élément moral :
- volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool
Soustraction d’un parent à ses obligations légales
Élément matériel :
– personne visées par l’infraction
•
• une victime mineur
Auteur : père ou mère du mineur
– une soustraction à ses obligations
– des conséquences éventuelles pour le mineur
• susceptible de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation
– absence de motif légitime
Élément moral :
- conscience de se soustraire à ses obligations légales
Provocation directe d’un mineur à la consommation de boissons alcooliques
Élément matériel :
– une provocation directe
– adresse à un mineur
– une provocation à la consommation habituelle et excessive de boisson alcooliques:
•boissons comportant des traces d’alcool supérieur à 1,2degre
Élément moral:
- conscience de provoquer un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques
Provocation directe d’un Mineur à commettre un crime ou un délit
Élément matériel:
- provocation directe
- adresse à un mineur
- provocation à la commission d’un crime ou un délit
Élément moral:
- conscience de provoquer un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit
Corruption mineur
Élément matériel :
– auteur des faits
– une victime mineure
– un acte de corruption :
• acte visant à éveiller ou exciter la dépravation sexuelle chez le mineur
•ou à l’aider à procurer les moyens de satisfaire ses pulsions dépravées
• ou majeur organise réunion comportant des exhibitions ou relations sexuelles auxquelles un mineur assisté ou participe
• assister en connaissance de cause à ses réunions
Élément moral:
– conscience de l’obscénité de son acte et de l’âge de la victime
– volonté de perpétrer l’acte pour corrompre la victime
L’abandon de famille ( non paiement de la pension alimentaire )
Élément matériel :
– un acte imposant le versement d’une somme d’argent
• obligations familiales prévu par le code civil ou décision de justice exécutoire
– un défaut de paiement
• inexécution de l’intégralité du paiement
• défaut de paiement de plus de 2mois
Élément moral :
- volonté de ne pas exécuter un acte imposant le versement d’une somme d’argent
Non respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection
Élément matériel:
- une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdiction imposées dans une ordonnance de protection
- non respect de ces obligations
Élément moral :
- volonté de ne pas se conformer a une ou plusieurs obligations ou interdiction imposées par l’ordonnance de protection
Défaut de notification de changement d’adresse au créancier
Élément matériel :
- un personne tenue de verser une contribution ou des subsides
- un défaut de notification de changement d’adresse au créancier
Elemént moral :
- volonté de ne pas informer le créancier son changement d’adresse
Défaut de notification de transfert de domicile
Élément matériel :
– un transfert de domicile
• concerne le parent à qui a été confié la garde des mineurs
– une absence de notification de ce transfert
Élément moral :
- volonté de ne pas informer le titulaire du droit de visite ou d’hébergement de son changement de domicile
La non représentation d’enfant
Élément matériel :
– le droit de réclamer le mineur :
• droit de garde, visite ou d’hébergement provisoire ou définitif
– le refus de représenter le mineur
• comportement actif direct : refus de représenter l’enfant, dissimulation enfant
• comportement actif indirect : manipulation du mineur pour l’inciter à refuser la visite ou l’hébergement
• comportement passif : s’abstient d’intervenir lorsque le mineur refusé spontanément de se soumettre au droit de visite ou d’hébergement
Élément moral :
- Conscience de faire échec au droit de celui qui réclame l’enfant
Soustraction d’enfant mineur par ascendant
Élément matériel :
- l’auteur est un ascendant du mineur
- un acte de soustraction
• enlèvement
• accepter d’héberger l’enfant ayant fui de sa propre volonté l’endroit où il avait été placé par ceux exerçant l’autorité parentale
Élément moral :
- conscience de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquelles il a été soumis ou confié
L’enregistrement d’images de violences
«Le happy slapping»
Élément matériel:
– enregistrement d’images de violence :
• acte toture barbarie/ viol/ violence volontaire délictuelle / agression sexuelle / harcèlement sexuelle
– absence de fait justificatif :
• non professionnel de l’information ou pas d’exception probatoire
Élément moral :
- enregistrement réalisé sciemment
- conscience que les images sont relatives à des infractions de violences
La diffusion d’image de violence
Élément matériel:
– une diffusion d’images de violence :
• acte toture barbarie/ viol/ violence volontaire délictuelle / agression sexuelle / harcèlement sexuelle
– absence de fait justificatif :
• non professionnel de l’information ou pas d’exception probatoire
Élément moral :
- volonté de diffuser ses images
- conscience du contenu des images enregistrées
Non dénonciation de crime
Élément matériel :
– connaissance de la commission d’un crime : commis ou qui se commet actuellement
– une abstention de dénonciation
Élément moral :
– s’abstenir volontairement de dénoncer un crime
Témoignage mensonger
Élément matériel :
– un témoignage intervenant devant une juridiction ou un OPJ
– un témoignage fait sous serment
– un témoignage mensonger
Élément moral :
– conscience de mentir, trahir le délirent prête
– dessein conscient de tromper effectivement la justice
Atteinte à l’intégrité du cadavre
Élément matériel :
- le corps d’un défunt
- une atteinte à l’intégrité du cadavre
Élément moral :
- conscience de commettre un acte de nature à porter atteinte à l’intégrité du cadavre
Violation et profanation de tombeaux, sépultures ou monuments édifiée à la mémoire des morts
Élément matériel :
– les lieux et objets protégés
– un acte de violation ou de profanation
• violation = dégradation
• profanation = casse
Élément moral :
- conscience de violer ou profaner un tombeau, une sépulture ou un monument édifie a la mémoire des morts
Outrage
Élément matériel :
– qualité de la personne outragé (PDAP ou PCMSP)
– une expression outrageante
• forme de l’expression: écrit, parole, geste , menace
• contenu outrageant en relation avec l’exercice de la fonction
• caractère direct ou indirect
Élément moral :
– connaissance de la qualité de la personne outragée
– conscience d’adresser à autrui un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction
Dissimulation forcée du visage
Élément matériel:
– une dissimulation du visage forcée
– par une ou plusieurs autres personnes
– dissimulation obtenue par contrainte/ menace/ violence/ abus de pouvoir / abus d’autorité
– dissimulation imposé sur le fondement du sexe de la victime
Élément moral :
– conscience d’exercer une pression sur la victime
– volonté d’imposer à autrui de dissimuler son visage
Proxenetisme
Élément matériel :
– aide, assistance ou protection de la prostitution d’autrui
OU
– bénéficier de la prostitution d’autrui
• tirer profit de la prostitution d’autrui
• partager les produits de la prostitution d’autrui
• recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement a la prostitution
OU
– incitation à la prostitution :
• entraîner
• embaucher
• détourner
• exercer des pressions
Élément moral :
– conscience de favoriser ou de profiter de la prostitution d’autrui
Provocation à la rébellion
Élément matériel :
- un acte de provocation directe
- manifesté par divers moyen : cris/ discours public/ écrit affiché ou distribuée ou tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image sauf voie de presse
Élément moral:
- volonté d’inciter un tiers a commettre un acte de rébellion
Port sans autorisation ou transport sans motif légitime d’arme ou d’éléments constitutifs de la catégorie À,B, C ou D
Élément matériel :
– port ou transport d’arme, de munitions ou d’éléments d constitutifs d’arme de catégorie A, B, C ou D
– interdiction de porter ou transporter une arme hors domicile
– absence de dérogation à l’interdiction absolue de port ou transport
Élément moral :
– volonté de porter ou transporter une arme hors de son domicile
– conscience de porter ou de transporter une arme sans motif légitime
Les discriminations
Élément matériel :
– un motif discriminatoire prévu aux articles 225-1 et 225-1-1 du CP
– une victime
– en vue de :
• refus de fourniture d’un bien
• entraver l’exercice normale d’une activité ….
Élément moral :
– conscience de se livrer à des agissements discriminatoires
Discrimination par PDAP ou PCMSP
Élément matériel :
– une discrimination
– commise par une personne exerçant une fonction publique (PDAP ou PCMSP)
– dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions
– objet de la discrimination
• refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi
• entraver l’exercice d une activité économique
– une victime
Élément moral :
- existence d’une volonté discriminatoire
Enlèvement et séquestration
Élément matériel :
– un acte de commission
• arrestation
• enlèvement
• détention
• séquestration
– une absence d’éléments justificatifs
Élément moral :
– conscience d’entraver la liberté d’aller et venir de la victime
Menace de crime ou délit envers les PDAP ou PCMSP
Élément matériel :
– menace de commettre un crime ou un délit
– destinataire de la menace déterminé
– menace motivée par les fonctions de la victime
– qualité de la victime connue de l’auteur
Élément moral :
– volonté de porter atteinte à une personne (ou à ses proches) en raison de ses fonctions
