1
Q

L’OPQ a pour mission de protéger qui?
-les pharmaciens et les pharmacies
-le public
-les pharmaciens et le public

A

Le public

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2
Q

Quels sont les principaux droits des individus que l’OPQ cherche à protéger?

A

-droit au respect de la vie privée
-droit au respect de l’intégrité du patrimoine (juridique et comptabilité)
-droit au respect de l’intégrité physique et psychologique

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3
Q

Quels sont les 5 piliers du système professionnel en lien avec la protection du public par la prévention?

A

-intégrité du patient (on doit la primer)
-compétence (nous sommes formés à l’uni + maintien de la compétence)
-transparence et information
-rôle sociétal (explication de certains phénomènes au public)

-recours (sauf qu’il ne fait pas partie de la prévention), on lui a recours lorsque le mal est déjà fait

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4
Q

Quels sont les 3 principes derrière la délégation de l’État aux professionnels constituant un ordre?

A

-autogestion (pharmaciens qui gèrent des pharmaciens)
-autoréglementation
-autosurveillance

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5
Q

Les membres régis par un ordre professionnel doivent poser 2 actions afin d’y contribuer. Lesquels?

A

-assumer le financements des activités de l’Ordre (payer la cotisation annuelle)
-participent à la gestion de ses affaires (CA, CE, surveillance de l’exercice et assemblée générale)

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6
Q

Quels sont les 2 principes sous-jacents le système professionnel? (Le concept d’Ordre)

A

-équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
-permettre à l’État de mobiliser l’expertise desdes professionnels pour définir et assure le respect des normes visant une pratique adéquate (ce sont les professionnels qui sont les mieux placés pour surveiller les autres professionnels)

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7
Q

Quelles sont les 2 limites de l’auto-réglementation?

A

-autogestion s’exerce dans les limites prévues par le code des professions et les lois professionnelles (comme la loi sur la pharmacie)
-autogestion soumise à la surveillance de l’État (rapport annuel soumis à l’État)

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8
Q

Quel est l’ordre dans les composantes du système professionnel?

A

1) assemblée générale (adopte les lois et reçoit les rapports annuels)
2) conseil des ministres et Ministre de l’enseignement et éducation supérieure. Ils approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions et lois constituant les ordres professionnels
3) office des professions du Québec (exerce un rôle de surveillance sur les ordres)
4) 46 ordres professionnels et conseil interprofessionnel du Québec (voix collective des ordres et exerce un rôle de conseil auprès du gouvernement)

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9
Q

Quels sont les 6 critères de la constitution d’un ordre professionnel?

A

-autonomie
-confidentialité
-connaissances requises
-jugement professionnel
-caractère personnel des relations
-gravité du préjudice

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10
Q

V ou F? Une grande majorité des Ordres vient du domaine de la santé?

A

Vrai (29 sur 46)

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11
Q

Quelle est la principale mission de tous les ordres professionnels?

A

Protection du public

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12
Q

Quels sont les rôles et responsabilité de base des Ordres?

A

-contrôler la compétence et l’intégrité de leurs membres
-surveiller l’exercice des membres
-réglementer l’exercice de leurs membres
-gérer le processus disciplinaire
-favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
-favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
-contrôler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
-produire un rapport annuel

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13
Q

Quelle est la mission de l’OPQ?

A

Veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offert à la population et en faisant la proportion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société

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14
Q

Quelle est la structure du conseil d’administration de l’Ordre?

A

1) Président (élu au suffrage universel)
2)11 pharmaciens élus par 5 régions et 4 représentants du public (administrateurs nommés)

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15
Q

V ou F? Sans la délivrance du permis par l’OPQ et son inscription, un pharmacien ne peut pas pratiquer même s’il a son diplôme.

A

Vrai, c’est avec le permis que le pharmacien peut réaliser les activités réservées aux pharmaciens et porter le titre de pharmacien.

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16
Q

Qu’est-ce que le pharmacien doit démontrer pour obtenir et maintenir son permis?

A

-être compétent
-faire preuve d’honneur et de dignité

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17
Q

V ou F? Une fois le permis acquis par un membre, i ne peut être révoqué.

A

Faux, il peut l’être. Particulièrement s’il a été acquis frauduleusement.

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18
Q

Une fois inscrit au tableau de l’Ordre, à quoi l’inscription peut-elle faire objet?

A

-radiation temporaire ou permanente (ne porte plus le titre de pharmacien)
-limitation ou d’une suspension (on porte le titre de pharmacien, mais on ne peut pas pratiquer)

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19
Q

V ou F?
-Une des fonctions de l’Ordre est de maintenir la compétence de ses membres.
-ce n’est pas dans le but de la prévention

A

-Vrai
-faux (ils le font pour agir en prévention)

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20
Q

Qu’est-ce que la compétence pour l’Ordre?

A

C’est le savoir et le savoir faire. C’est donc l’ensemble des connaissances et des habiletés requises pour accomplir les activités.
C’est aussi le savoir-être: capacité d’un individu à s’intégrer dans un milieu de travail, à sa mobilité ou à sa performance.

21
Q

V ou F? Les pharmaciens ne sont pas obligés de suivre de la formation continue, bien que cette dernière soit fortement recommandée

A

Faux. Il est obligatoire pour les pharmaciens de suivre une formation en continue puisqu’ils doivent toujours mettre à jour leurs connaissances.

22
Q

V ou F? La formation en continue des pharmaciens ne possède pas d’obligations précises sur la manière de la faire.

A

Faux, il y a des obligations en fonction du règlement de formation continue obligatoire en vigueur depuis 2018

23
Q

Quelles sont les obligations de la formation continue?

A

-40 heures de formation liée à la pratique par période de 2 ans
-3 types de formations différents (auto-apprentissage, formation en présentiel, donner un cours, écrire un article, etc.)
-3 heures de l’OPQ

24
Q

V ou F? La formation continue permet seulement de maintenir et acquérir de nouvelles connaissances.

A

Faux, elle doit aussi permettre d’aiguiser le jugement professionnel et s’insérer dans son milieu de travail (supervision, coordination, collaboration et travail d’équipe)
On ne doit le faire pour pouvoir mobiliser nos connaissances et l’appliquer concrètement auprès du patient

25
Q

Quels sont les 2 objectifs à l’inspection professionnelle?

A

-vise à s’assurer que les activités professionnelles sont exercées au niveau de qualité et de compétence attendu.
-vise la prévention et la détection des problèmes

26
Q

Quels sont les 4 types d’inspection professionnelle?

A

-auto-inspection (c’est le pharmacien qui fait sa propre évaluation)
-inspection individuelle (inspecteur évalue un pharmacien pendant sa pratique)
-inspection sur la compétence particulière
-inspection du circuit du médicament

27
Q

Lors d’une inspection particulière sur la compétence et que le membre présente un niveau de compétences inférieur aux exigences minimales de protection du public, à quoi ce dernier peut s’exposer comme obligations?

A
  • stages et cours
    -lecture dirigée, mentorat
    -limitation, suspension du droit d’exercice ou radiation du tableau de l’Ordre
28
Q

V ou F? L’Ordre possède une équipe pour soutenir ses membres dans le développement et le maintien d’une pratique d’une grande qualité

A

Vrai

29
Q

Qu’est-ce que l’équipe de soutien professionnel peut offrir aux pharmaciens?

A

-normes, guides et lignes directrices
-soutien téléphonique pour répondre aux questions
-formation continue basée sur les améliorations à apporter à la suite d’une inspection professionnelle

30
Q

V ou F? Les réceptions d’une demande d’enquête sont toujours confidentielles.

A

Vrai.

31
Q

L’ouverture d’un dossier d’enquête peut aboutir à 2 fins. Lesquels?

A

-le bureau du syndic ne porte pas plainte
-le bureau du syndic porte plainte au conseil de discipline

32
Q

V ou F? Dès qu’il y a une ouverture du dossier, la demande d’enquête et l’enquête deviennent publics.

A

Faux. Si le bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, la demande d’enquête et l’enquête demeurent confidentielles.

33
Q

Quels sont les étapes suivant la décision du bureau d’enquête de porter plainte?

A

1) audition sur les moyens, audition sur la culpabilité et audition sur la sanction si le pharmacien est reconnu coupable.
2) décision rendue

34
Q

V ou F? Dès que le bureau d’enquête porte plainte la plainte détaillée est aussi rendue publique.

A

Faux. Elle est seulement rendue publique à la première journée d’audition.

35
Q

Qu’est-ce qui est rendu publique à la suite de la plainte du Bureau du syndic?

A

Les chefs d’accusation, la nature de la plainte et le nom du pharmacien.

36
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie contient?

A

-les règles de conduites auxquelles le pharmacien est tenu (notamment l’intégrité) envers le public, ses patients et la profession.
-contient aussi une disposition controversée, mais conforme à la charte: obligation du pharmacien n cas d’objection de conscience

37
Q

Qu’est-ce qu’une obligation du pharmacien en cas d’objection de conscience?

A

Lorsqu’un pharmacien présente une objection de conscience (raison qui empêche le pharmacien de faire le service comme une opposition à l’avortement) et qu’il doit référer à un autre collègue. Cependant, lorsqu’il ne peut pas référer, il se retrouve dans l’obligation de le faire

38
Q

De quoi est composé le conseil de discipline?

A

3 personnes dont un président nommé par le président du bureau des présidents du Conseil de discipline qui est avocat et de 2 pharmaciens

39
Q

Quel est le rôle du Conseil de discipline?

A

Décider si les plaintes portées contre un pharmacien porte une infraction au Code de profession, code déontologie ou aux autres règlements de l’Ordre

40
Q

V ou F? Les auditions du conseil de discipline sont publiques.

A

Vrai

41
Q

V ou F? Il y a un droit d’appel au Tribunal qui existe.

A

Vrai surtout pour les radiations provisoires, plainte accueillie ou rejetée et lorsqu’une sanction est imposée

42
Q

Quelles sont les recommandations que le conseil de discipline peut rendre?

A

-recommandation de réussir un stage ou un cours de perfectionnement
-obligation de remettre une somme d’argent au plaigant
-recommandation d’une thérapie (infraction à caractères sexuelles)
-obligation de communiquer, de compléter, de supprimer ou de rectifier un document ou un renseignement.

43
Q

Dans quels cas l’Ordre peut poursuivre une personne qui n’est pas pharmacien?

A

-lorsqu’elle usurpe le titre de pharmacien
-fait des actes réservés aux pharmaciens
-est propriétaire d’une pharmacie sans être pharmacien
-quelqu’un qui incite un pharmacien à contrevenir à son code de déontologie

44
Q

V ou F? L’Ordre peut adopter des lois?

A

Faux, c’est l’Assemblée nationale qui adopte des lois.

45
Q

V ou F? Certains règlements sont élaborés et adoptés par l’Ordre

A

Vrai

46
Q

V ou F? Certains règlements peuvent être approuvés par les l’Office des professions du Québec et d’autres par le gouvernement

A

Vrai

47
Q

À quoi sert un règlement?

A

Établir des principes, des normes, des prescriptions et des interdictions

48
Q

Quels sont les articles importants se retrouvant dans la Loi sur la pharmacie?

A

-champs d’exercices et activités réservées
-droit de propriété exclusif
-plusieurs règlements donnant un pouvoir habilitant
-article habilitant la création des annexes

49
Q

À quoi les règlements adoptés par l’Ordre sont relatifs?

A

-contrôle du titre et au droit de pratique
-au normes d’exercice (code déontologie, tenue des dossiers, etc). Comprend les normes qui définissent les éléments de la pratique professionnelle, qui précisent le contexte dans laquelle l’exercice se situe et confèrent des droits au public et imposent des obligations au professionnel à ces égards.
- à la surveillance de l’exercice de la profession et qui établissent divers mécanismes et procédures (inspection professionnelle, arbitrage des comptes) et aux affaires internes de l’OPQ (comme les élections)