Introduction Au Volet Législatif Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme?
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer. Ex: norme sociale qui dicte un comportement.
Qu’est-ce qu’une loi?
Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
La loi est un texte juridique voté par quel pouvoir et sanctionné par qui?
Le pouvoir législatif et par le représentant du Souverain.
Qu’est-ce qu’un règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
De quel pouvoir le règlement relève-t-il?
Le pouvoir exécutif
V ou F? Un règlement nécessite une loi habilitante pour être en vigueur
Vrai
Qu’est-ce qu’un code?
C’est un ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
Ex: code criminel - loi et règlements regroupées sous un même code
Qu’est-ce que notre standard de pratique selon l’OPQ?
L’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession du pharmacien au Québec afin d’offrir une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale. Ils ont donc développer les Standards de pratique pour préciser les attentes de l’Ordre.
Pourquoi les Standards de pratique ont été développés par l’OPQ?
Afin de préciser les attentes de l’OPQ par rapport à la pratique actuelle et future des pharmaciens
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Qu’est-ce que la commun law?
Elle implique de suivre les décisions prises ultérieurement pour une situation semblable. Par exemple, les avocats devront présenter d’autres cas qui ont déjà ressemblés au cas présent et expliquer en quoi la décision qui avait été rendue s’applique ou non dans le présent cas.
Vrai définition: droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on dégage graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont la source est législative.
V ou F? La commun law provient du droit anglais écrit.
faux, elle provient du droit anglais, mais elle est non écrite.
V ou F? Le droit civil est la branche du droit privé, donc qui n’est pas le droit commun applicable aux rapports entre les individus.
faux, c’est bien une branche du droit privé, mais elle constitue plutôt le droit commun applicable aux rapports entre les individus
Le droit civil contient les règles fondamentales relatives à quoi?
Aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.
V ou F? Le droit civil est de même lignée que le commun law
faux, droit d’origine romano-germanique et qui s’oppose à la commun law.
De quelle origine est le droit civil?
Romano-germanique
Qu’est-ce que la jurisprudence?
-ensemble des décisions rendues par les tribunaux
-ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils doivent interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.
C’est l’interprétation des lois qu’on a fait et on rapportés toutes les décisions qui ont été faites
Une mise en demeure implique 2 personnes. Quelles sont-elles?
Le créancier (celui qui détient) et le débiteur (celui qui doit au créancier)
Qu’est-ce qu’une mis en demeure?
Acte par laquelle le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peines de poursuites judiciaires en cas de défaut.
V ou F? Le système du droit canadien a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation du territoire
Vrai (occupation britannique et française)
V ou F? Au Québec, nous avons un système hybride de loi.
Vrai, puisque nous avons des loi qui dérivent du droit français alors que d’autres qui dérivent du droit anglais
V ou F? Avant 1763, nos législation était principalement influencée par celle britannique
Faux, par celle française
V ou f? À partir de 1763, nous avons complètement changé la législation pour celle britannique avec le traité de Paris et la Proclamation royale.
Vrai. Lois d’Angleterre, passage du droit français ou droit anglais, serment du test (qui favorisait une grande sélection pour les protestants en raison du serment du roi), etc.
Qu’est-ce que l’Acte de Québec, en 1774, a impliqué comme changements?
-abolition du volet religieux du Serment du Test
-réintroduction du droit français (mixité du droit français pour le droit privé et du common law anglais pour le public
En quoi consiste l’État fédératif au Canada?
-partage de compétences entre l’entité fédérale (le gouvernement fédéral) et les entités fédérées (provinces et territoires)
V ou F? Nous sommes dans une monarchie constitutionnelle?
Vrai, nous sommes sous l’autorité d’un roi, d’une gouverneure générale, mais tout est très encadré dans une Constitution
V ou F? Le Canada n’est pas une démocratie parlementaire.
Faux, c’est une démocratie parlementaire (démocratie qui s’appuie sur le parlement avec les élus qui représentent le peuple)
V ou F? La constitution canadienne n’est pas un texte écrit de loi.
Faux, c’est un texte écrit de loi.
La Constitution d’un pays est l’expression de quoi?
-expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescription qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement
Quelle est la particularité de la constitution canadienne, pourquoi est-elle si importante?
C’est la loi suprême au Canada, toutes les lois doivent s’y conformer (c’est la loi des lois)
V ou F? La Charte canadienne des droits et libertés est incorporée dans la constitution canadienne
Vrai, puisqu’elle concerne les questions de droits et libertés donc on l’a aussi inclue dans cette dernière.
Nommez 2 éléments importants contenus dans la Constitution canadienne
-la charte des droits et libertés
-le partage des compétences entre le provincial et le fédéral
V ou f? L’organisation de l’ordre est complète et elle présente une structure pouvant ressembler à celle de notre sytème judiciaire.
Vrai
