Introduction Au Volet Législatif Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme?
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer. Ex: norme sociale qui dicte un comportement.
Qu’est-ce qu’une loi?
Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
La loi est un texte juridique voté par quel pouvoir et sanctionné par qui?
Le pouvoir législatif et par le représentant du Souverain.
Qu’est-ce qu’un règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
De quel pouvoir le règlement relève-t-il?
Le pouvoir exécutif
V ou F? Un règlement nécessite une loi habilitante pour être en vigueur
Vrai
Qu’est-ce qu’un code?
C’est un ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
Ex: code criminel - loi et règlements regroupées sous un même code
Qu’est-ce que notre standard de pratique selon l’OPQ?
L’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession du pharmacien au Québec afin d’offrir une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale. Ils ont donc développer les Standards de pratique pour préciser les attentes de l’Ordre.
Pourquoi les Standards de pratique ont été développés par l’OPQ?
Afin de préciser les attentes de l’OPQ par rapport à la pratique actuelle et future des pharmaciens
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Qu’est-ce que la commun law?
Elle implique de suivre les décisions prises ultérieurement pour une situation semblable. Par exemple, les avocats devront présenter d’autres cas qui ont déjà ressemblés au cas présent et expliquer en quoi la décision qui avait été rendue s’applique ou non dans le présent cas.
Vrai définition: droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on dégage graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont la source est législative.
V ou F? La commun law provient du droit anglais écrit.
faux, elle provient du droit anglais, mais elle est non écrite.
V ou F? Le droit civil est la branche du droit privé, donc qui n’est pas le droit commun applicable aux rapports entre les individus.
faux, c’est bien une branche du droit privé, mais elle constitue plutôt le droit commun applicable aux rapports entre les individus
Le droit civil contient les règles fondamentales relatives à quoi?
Aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.
V ou F? Le droit civil est de même lignée que le commun law
faux, droit d’origine romano-germanique et qui s’oppose à la commun law.
De quelle origine est le droit civil?
Romano-germanique
Qu’est-ce que la jurisprudence?
-ensemble des décisions rendues par les tribunaux
-ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils doivent interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.
C’est l’interprétation des lois qu’on a fait et on rapportés toutes les décisions qui ont été faites
Une mise en demeure implique 2 personnes. Quelles sont-elles?
Le créancier (celui qui détient) et le débiteur (celui qui doit au créancier)
Qu’est-ce qu’une mis en demeure?
Acte par laquelle le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peines de poursuites judiciaires en cas de défaut.
V ou F? Le système du droit canadien a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation du territoire
Vrai (occupation britannique et française)
V ou F? Au Québec, nous avons un système hybride de loi.
Vrai, puisque nous avons des loi qui dérivent du droit français alors que d’autres qui dérivent du droit anglais
V ou F? Avant 1763, nos législation était principalement influencée par celle britannique
Faux, par celle française
V ou f? À partir de 1763, nous avons complètement changé la législation pour celle britannique avec le traité de Paris et la Proclamation royale.
Vrai. Lois d’Angleterre, passage du droit français ou droit anglais, serment du test (qui favorisait une grande sélection pour les protestants en raison du serment du roi), etc.
Qu’est-ce que l’Acte de Québec, en 1774, a impliqué comme changements?
-abolition du volet religieux du Serment du Test
-réintroduction du droit français (mixité du droit français pour le droit privé et du common law anglais pour le public
En quoi consiste l’État fédératif au Canada?
-partage de compétences entre l’entité fédérale (le gouvernement fédéral) et les entités fédérées (provinces et territoires)
V ou F? Nous sommes dans une monarchie constitutionnelle?
Vrai, nous sommes sous l’autorité d’un roi, d’une gouverneure générale, mais tout est très encadré dans une Constitution
V ou F? Le Canada n’est pas une démocratie parlementaire.
Faux, c’est une démocratie parlementaire (démocratie qui s’appuie sur le parlement avec les élus qui représentent le peuple)
V ou F? La constitution canadienne n’est pas un texte écrit de loi.
Faux, c’est un texte écrit de loi.
La Constitution d’un pays est l’expression de quoi?
-expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescription qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement
Quelle est la particularité de la constitution canadienne, pourquoi est-elle si importante?
C’est la loi suprême au Canada, toutes les lois doivent s’y conformer (c’est la loi des lois)
V ou F? La Charte canadienne des droits et libertés est incorporée dans la constitution canadienne
Vrai, puisqu’elle concerne les questions de droits et libertés donc on l’a aussi inclue dans cette dernière.
Nommez 2 éléments importants contenus dans la Constitution canadienne
-la charte des droits et libertés
-le partage des compétences entre le provincial et le fédéral
Nommez 3 compétences relevant du fédéral selon l’article 91
-assurance-chômage
-armée
-monnaie
-banqués
-brevets
-système postal
-mariage et divorce
nommez 3 compétences du provincial selon l’article 92
-taxation directe dans les limites de la province
-prisons
-hôpitaux
-municipalités
-droit civils et propriété
-célébration des mariages
V ou F? Le fédéral et le provincial ont des parts de compétences dans le mariage.
Vrai. Le fédéral s’occupe particulièrement du mariage et du divorce, alors que le provincial s’occupe des célébrations des mariages.
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Il assure à tous les citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leur activités. Elle agit comme un rempart contre l’arbitraire de l’État.
V ou F? C’est par la primauté du droit que tout le monde est donc soumis aux lois édictés par les gouvernements?
Vrai
V ou F? Pour pouvoir modifier une loi il faut en créer une autre ou en modifier une autre.
Vrai
V ou F? Les lois sont hiérarchisées.
Vrai
Nommez l’ordre d’importance des sources de droit.
1 = au top de la pyramide: constitution
2= règlements et lois
3=actes juridiques
4=jurisprudence
5=coutume
6=doctrine (ce n’est pas une loi en soi)
Quels sont les 3 particularités du Québec?
-bijuridisme
-double influence (droit civil français et droit public anglais)
-influence de la jurisprudence dans notre système (n’est pas générale, est un cas particulier et suit la règle du précédent)
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État qui coexistent et qui permettent au gouvernement de gouverner?
-pouvoir judiciaire
-pouvoir exécutif
-pouvoir législatif
V ou F? Dans un monde idéal, les 3 pouvoirs de l’État devraient être distincts.
Vrai afin de séparer les 3 pouvoirs pour ne pas qu’une seule entité exerce les 3.
Qu’est-ce que le pouvoir législatif? Par qui est-il le plus souvent accordé?
-c’est le pouvoir de créer des lois
-il est accordé aux législatures parlementaires (souvent les gouvernements)
Quelles sont les 5 étapes du processus d’adoption de loi?
-dépôt du projet de loi
-discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée et prise en considération des rapports)
-adoption
-sanction royale (tjrs nécessaire en raison du principe constitutionnel)
-entrée en vigueur
V ou F? Tant que l’entrée en vigueur d’une loi n’est pas passée cette loi ne s’applique pas. Ainsi, même si elle a passé toutes les étapes précédentes, mais aucune date d’entrée en vigueur n’est prévue, la loi ne sera pas valide
Vrai
V ou F? Ce ne sont pas tous les projets de loi qui doivent être présentés à l’Assemblée nationale, mais seulement ceux qui les concernent davantage
Faux, tous les lois projets de loi, peu importe leurs raisons, doivent être présentés à l’Assemblée générale.
L’étape de discussion dans le pouvoir législatif comporte 4 points principaux. Quels sont-ils?
-mémoires de divers groupes ayant des intérêts dans la question
-discussion entre les partis
-adoption du principe (on sait où on s’en va)
-étude détaillée (en commissions parlementaire, on va regarder article par article et ensuite dépôt du rapport de commission)
Comment l’adoption d’un projet de loi fonctionne-t-il?
Il faut le soumettre au vote des députés.
À la suite de la sanction du lieutenant-gouverneur, que se passe-t-il?
Le projet de loi devient une loi.
Qui décide de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi?
C’est par décret, donc on doit attendre que le gouvernement (pouvoir législatif) décide de la date officielle.
Quelles sont les 2 différences majeures lors de l’adoption d’une loi fédérale?
-il faut que le projet de loi passe par les même étapes que pour le provincial, mais une fois qu’elle est adoptée par la Chambre des Communes (députés élus par la population), on doit l’envoyer au Sénat pour qu’ils refassent les mêmes étapes = beaucoup plus long.
-le projet de loi n’est pas sanctionné par le lieutenant-gouverneur comme pour les provinces, mais plutôt par la gouverneure-générale
Qui exerce le pouvoir exécutif?
Ce sont les organismes gouvernementaux qui sont responsables de la mise en œuvre des lois adoptées par le parlement. Il s’agit principalement du gouvernement qui en relève
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?
C’est le pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois (lois qui sont enfreints)
C’est aussi l’interprétation des lois.
Quels sont les 2 éléments absolument nécessaires pour que quelqu’un (comme un juge) puisse exercer le pouvoir judiciaire ?
-autonomie
-indépendance (de l’institution en elle-même et des individus, ex; doivent être bien payés pour ne pas être tentés d’être corrompus par des montants offerts par les accusés)
Quelle est la cours qui chapeaute toutes les autres?
La Cour Suprême du Canada
Nommez 2 exemples de cours relevant du Parlement fédéral
-cour fédérale
-cours fédérale d’appel
-cours martiales (armée)
-cour canadienne de l’impôt
Nommez 2 cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
-cours supérieure
-cours d’appel
-cours du Québec
-cours municipales
V ou F? Comme la Cour d’appel et la Cour supérieur relèvent du provincial, ce sont les provinces qui nomment ceux qui en font partie en plus des les financer.
Faux, c’est le fédéral qui nomme les membres, mais c’est le provincial qui les finance.
V ou F? Le pouvoir judiciaire est organisé en terme de cours supérieurs et inférieures.
Vrai
Qu’est-ce que la Cour supérieure?
Cour de compétence générale qui n’est pas attribuée à une compétence particulière,
Qui nomme les juges faisant partie de la Cour supérieure?
Le fédéral
Qu’est-ce qu’une cour inférieur? Qui nomme les membres?
Tribunal avec une compétence limitée et dont la légalité des décisions peut être sujette à contrôle par une cour supérieure.
C,est le provincial qui nomme les membres
V ou F? Les cours supérieures des provinces comportent la chambre civile et criminelle.
Vrai
QSJ? Je suis la cour (au qc) qui traite uniquement les causes dont la valeur de l’objet en litige est moins de 85 000$
Cours du Québec
Quelles sont les 2 autres compétences exclusives à la Cour du Québec?
-demandes d’adoption
-demandes visant à confier quelqu’un aux soins d’un établissement hospitalier pour une évaluation psychiatrique ou à la suite de celles-ci
Quelles sont les 3 chambres qu’inclut la Cour du Québec?
La Chambre civile (incluant la division des petites créances), la Chambre de la jeunesse et la Chambre criminelle et pénale.
Pourquoi l’Office des professions a-t-elle été créée?
C’est un organisme de contrôle afin de mieux gérer tous les corps de métier
Sous quel code est codifié les lois professionnelles?
Code des professions
Il existe 55 professions, mais qu’est-ce qui les a qualifie comme des professions?
C’est une occupation qui exige une compétence et des connaissances particulières de celui qui l’exerce (on ne peut pas apprendre sur le tas)
Quels sont les rôles des Ordres professionnels?
Personne morale créée par la loi pour exercer des fonctions règlementaires, administratives et disciplinaires qui lui permettent de régir une profession dans l’intérêt du public tout en faisant la promotion des activités de ses membres
V ou F?
-la profession de pharmacien n’est pas à exercice exclusif.
-elle est soumise au code des professions
-faux, exercice exclusif
-vrai
Quelle est la loi spécifique au pharmacien?
La Loi sur la pharmacie
Quel est l’organisme régulateur de la profession des pharmaciens?
L’OPQ (Ordre des Pharmaciens du Québec)
V ou f? L’organisation de l’ordre est complète et elle présente une structure pouvant ressembler à celle de notre sytème judiciaire.
Vrai
Quels sont les 3 types de lois et de règlements qui régissent en général notre pratique?
-lois fédérales
-lois provinciales
-code de déontologie
*il y a aussi les «standards de pratique», mais ce n’est pas une loi
V ou F? Les lois criminelles et le Code civil touche aussi notre profession
Vrai, lois criminelles pour le trafic de drogues et nous avons une responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
V ou F? Il est fortement recommandé d,avoir une assurance responsabilité-professionnelle, mais elle n’est pas obligatoire
Faux, elle est obligatoire
Quels sont 3 lois importantes à considérer pour un pharmacien propriétaire?
-loi sur les normes de travail
-loi sur les impôts
-contrats et obligations envers une bannières (en cas de litiges)
Quelles sont les 3 loi importantes à considérer pour un pharmacien en industrie?
-loi sur les brevets (fédéral)
-loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
-diverses lois et règlementation internationnales
Quel est LE but d’être soumis à une multitudes de lois et de normes provenant de plusieurs organismes régulateurs dans notre profession?
La qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité des patients, et ce, de façon uniforme
