OPQ 1 Flashcards
3 concepts de protection du public
- droit au respect de la vie privée
- droit au respect de l’intégrité du patrimoine
- droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
Modalités de la protection du public
- intégrité
- recours
- role social
- transparence et information
- compétence
L’état a délégué aux professionnels, le soin de protéger le public; trois principes
- Autogestion
- Autoréglementation
- Autosurveillance
Les personnes régies par un ordre professionnel:
- sont ses membres
- assument le financement de ses activités
- participe à la gestion de ses affaires
Philosophie sous-jacente du système professionnel
- équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
- permettre à l’état de mobiliser l’expertise des professionnels pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate
Les limites de l’autoréglementation
- Autogestion s’exerce dans les limites prévues par le code des professions et les lois professionnelles
- autogestion soumise à la surveillance de l’état
vrai ou faux: ce sont les membres qui surveillent les membres ce qui peut créer un conflit d’intérêt et donc est une limite à l’autogestion
vrai
adopte les lois et recoit les rapports annuels
assemblée nationales
approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du code des professions et des lois constituant les ordres professionnels
- conseil des ministres
- ministre de la justice
exerce un rôle de surveillance sur les ordres professionnels
office des professions du qc
les ordres assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement
- 46 ordres professionnels
- conseil interprofessionnel du qc
critères pour constituerun ordre professionnel
- autonomie
- niveau de compétence
- jugement professionnel
- caractère personnel des relations
- gravité du préjudice
- confidentialité
assemblé nationale décide qui peut faire partie de l’ordre et peut s’autoréglementer
autonomie
mission de l’OPQ
veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société
structure de l’OPQ et par qui ils sont élus
- président: élu au suffrage universel
2a) 14 administrateurs élus: 5 régions –> élection par la région
2b) 4 administrateurs du public: nommés par l’office
organisation administrative de l’OPQ
- conseil d’administration
- direction générale: code prévu au code des professions
- 7 directions:
- Direction de l’admission et du perfectionnement
- Direction des services professionnels
- Bureau du syndic et direction des enquêtes
- Direction des affaires externes et du soutien professionnel
- Direction des services juridiques
- Direction des communications
- Direction des services administratifs
vrai ou faux: le titulaire d’un permis d’exercice délivré par l’ordre est autorisé à porter le titre de pharmacien et à réaliser les activités qui sont réservées aux pharmaciens seulement lorsqu’il est inscrit au tableau de l’ordre
vrai
Afin d’obtenur un permis de l’OPQ il faut que le pharmacien détienne:
- compétence
- honneur et dignité
une fois acquis, le permis d’un membre de l’ordre peut faire l’objet:
- D’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercice (tu restes pharmacien, mais ne peut pas pratiquer auprès du public)
- D’une révocation, notamment s’il a été acquis frauduleusement
une fois inscrit au tableau de l’ordre, un membre peut faire l’objet de:
-une radiation temporaire ou permanente (retire le titre de pharmacien)
Qu’est-ce que la compétence pour un pharmacien?
- ensemble des connaissances et des habilités requises pour accomplir des activités (savoir et savoir-faire)
- capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, à sa mobilité ou à sa performance (savoir être)
vrai ou faux: un réglement de formation continue obligatoire s’applique
vrai
quels sont les critères de formation continue?
- 40h obligatoires par 2 ans
- 3 types de formations
- 3h de l’OPQ
- pas seulement sur le maintien et l’acquisition de compétences, doit porter sur le jugement professionnel également
Qu’est-ce qui:
- vise à s’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité et de compétence attendu
- vise la prévention et la détection des problèmes
inspection professionnelle
méthodes d’inspection professionnelle
- auto inspection
- inspection individuelle
- inspection particulière sur la compétence
- inspection du circuit sur le médicament
si on juge que le niveau de compétences est inférieur aux exigences minimales de protection du public, peut mener à:
- stage et cours
- lecture dirigée et mentorat
- limitation, suspension du droit d’exercice ou radiation du tableau de l’ordre
à quoi sert l’enquête et la discipline
important pour la protection du public et la valeur de la profession aux yeux du public
Qu’est-ce que le code de déontologie
- un réglement important en matière de discipline
- contient les régles de conduite auxquelles le pharmacien est tenu envers: le public, ses patients, la profession
- une disposition controversée mais conforme aux chartes
qui recoit la plainte lors d’une demande d’enquete
générée par le syndic (toujours confidentielle)
si on conclue qu’aucune plainte ne sera déposée, que se passe-t-il?
- Bureau du syndic ne porte pas discipline au conseil de discipline
- demeure confidentielle
- juste les plaignants et le pharmacien en cause reçoivent une lettre du bureau du syndic pour dire qu’il n’y a pas de plaintes déposée
les plaignants peuvent-t-ils adresser une demande de révision de l’ordre?
oui
si la plainte est déposée que se passe-t-il?
- plainte est déposée au conseil de discipline
1. devient public (nature de la plainte et nom du pharmacien)
1a. inscrite au role de l’audience sur le site web de l’ordre
2. plainte détaillée devient public lors de la premiere journée d’audition
3. Décision devient publique une fois signifiée au partie
objectif du conseil de discipline
déterminer la culpabilité d’un membre
expliquer l’effet entonnoire du conseil de discipline
3000 cas d’enquete demandés
300 sont vrm enquetes
30 cas reste vrm ouvert une fois enqueté
1% des cas se rend réellement en discipline
les types de réglements adoptés par l’ordre sont les reglements relatifs:
- au controle du titre et du droit d’exercice
- aux normes d’exercices qui définissent les éléments de la pratique professionnelle, précisent le contexte dans lequel celle-ci se situe, confèrent des droits publics et imposent des obligations au professionnel à ces égards
- à la surveillance de l’exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leur procédure: inspection professionnelle, arbitrage des comptes
- aux affaires internes de l’ordre
cmb d’activités sont réservées au pharmacien selon l’Article 17 de la loi sur la pharmacie
- 13 act. réservées
- 1 autorisation d’activités par CMQ (prescrire un médic.)
en cas d’infraction, le conseil de discipline peut rendre les décisions suivantes (10):
- reprimande
- mise à l’amende (2500% - +62 500$ ; infraction: le double pour récidive)
- radiation temporaire d’environ 5 ans infraction à caractère sexuel
- limitation ou suspension du droit d’exercice
- infraction criminelle punissable d’une peine de + de 5 ans
- recommandation au CA d’obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement
- obligation de remettre une somme d’argent
- recommandation d’une thérapie (infraction caractère sexuelle)
- obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.
