OPQ 1 Flashcards
3 concepts de protection du public
- droit au respect de la vie privée
- droit au respect de l’intégrité du patrimoine
- droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
Modalités de la protection du public
- intégrité
- recours
- role social
- transparence et information
- compétence
L’état a délégué aux professionnels, le soin de protéger le public; trois principes
- Autogestion
- Autoréglementation
- Autosurveillance
Les personnes régies par un ordre professionnel:
- sont ses membres
- assument le financement de ses activités
- participe à la gestion de ses affaires
Philosophie sous-jacente du système professionnel
- équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
- permettre à l’état de mobiliser l’expertise des professionnels pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate
Les limites de l’autoréglementation
- Autogestion s’exerce dans les limites prévues par le code des professions et les lois professionnelles
- autogestion soumise à la surveillance de l’état
vrai ou faux: ce sont les membres qui surveillent les membres ce qui peut créer un conflit d’intérêt et donc est une limite à l’autogestion
vrai
adopte les lois et recoit les rapports annuels
assemblée nationales
approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du code des professions et des lois constituant les ordres professionnels
- conseil des ministres
- ministre de la justice
exerce un rôle de surveillance sur les ordres professionnels
office des professions du qc
les ordres assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement
- 46 ordres professionnels
- conseil interprofessionnel du qc
critères pour constituerun ordre professionnel
- autonomie
- niveau de compétence
- jugement professionnel
- caractère personnel des relations
- gravité du préjudice
- confidentialité
assemblé nationale décide qui peut faire partie de l’ordre et peut s’autoréglementer
autonomie
mission de l’OPQ
veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société
structure de l’OPQ et par qui ils sont élus
- président: élu au suffrage universel
2a) 14 administrateurs élus: 5 régions –> élection par la région
2b) 4 administrateurs du public: nommés par l’office