OPQ 1 Flashcards

1
Q

3 concepts de protection du public

A
  • droit au respect de la vie privée
  • droit au respect de l’intégrité du patrimoine
  • droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Modalités de la protection du public

A
  • intégrité
  • recours
  • role social
  • transparence et information
  • compétence
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

L’état a délégué aux professionnels, le soin de protéger le public; trois principes

A
  • Autogestion
  • Autoréglementation
  • Autosurveillance
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Les personnes régies par un ordre professionnel:

A
  • sont ses membres
  • assument le financement de ses activités
  • participe à la gestion de ses affaires
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Philosophie sous-jacente du système professionnel

A
  • équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
  • permettre à l’état de mobiliser l’expertise des professionnels pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Les limites de l’autoréglementation

A
  • Autogestion s’exerce dans les limites prévues par le code des professions et les lois professionnelles
  • autogestion soumise à la surveillance de l’état
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

vrai ou faux: ce sont les membres qui surveillent les membres ce qui peut créer un conflit d’intérêt et donc est une limite à l’autogestion

A

vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

adopte les lois et recoit les rapports annuels

A

assemblée nationales

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du code des professions et des lois constituant les ordres professionnels

A
  • conseil des ministres

- ministre de la justice

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

exerce un rôle de surveillance sur les ordres professionnels

A

office des professions du qc

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

les ordres assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement

A
  • 46 ordres professionnels

- conseil interprofessionnel du qc

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

critères pour constituerun ordre professionnel

A
  • autonomie
  • niveau de compétence
  • jugement professionnel
  • caractère personnel des relations
  • gravité du préjudice
  • confidentialité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

assemblé nationale décide qui peut faire partie de l’ordre et peut s’autoréglementer

A

autonomie

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

mission de l’OPQ

A

veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

structure de l’OPQ et par qui ils sont élus

A
  1. président: élu au suffrage universel
    2a) 14 administrateurs élus: 5 régions –> élection par la région
    2b) 4 administrateurs du public: nommés par l’office
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

organisation administrative de l’OPQ

A
  • conseil d’administration
  • direction générale: code prévu au code des professions
  • 7 directions:
  • Direction de l’admission et du perfectionnement
  • Direction des services professionnels
  • Bureau du syndic et direction des enquêtes
  • Direction des affaires externes et du soutien professionnel
  • Direction des services juridiques
  • Direction des communications
  • Direction des services administratifs
17
Q

vrai ou faux: le titulaire d’un permis d’exercice délivré par l’ordre est autorisé à porter le titre de pharmacien et à réaliser les activités qui sont réservées aux pharmaciens seulement lorsqu’il est inscrit au tableau de l’ordre

A

vrai

18
Q

Afin d’obtenur un permis de l’OPQ il faut que le pharmacien détienne:

A
  • compétence

- honneur et dignité

19
Q

une fois acquis, le permis d’un membre de l’ordre peut faire l’objet:

A
  • D’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercice (tu restes pharmacien, mais ne peut pas pratiquer auprès du public)
  • D’une révocation, notamment s’il a été acquis frauduleusement
20
Q

une fois inscrit au tableau de l’ordre, un membre peut faire l’objet de:

A

-une radiation temporaire ou permanente (retire le titre de pharmacien)

21
Q

Qu’est-ce que la compétence pour un pharmacien?

A
  • ensemble des connaissances et des habilités requises pour accomplir des activités (savoir et savoir-faire)
  • capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, à sa mobilité ou à sa performance (savoir être)
22
Q

vrai ou faux: un réglement de formation continue obligatoire s’applique

A

vrai

23
Q

quels sont les critères de formation continue?

A
  • 40h obligatoires par 2 ans
  • 3 types de formations
  • 3h de l’OPQ
  • pas seulement sur le maintien et l’acquisition de compétences, doit porter sur le jugement professionnel également
24
Q

Qu’est-ce qui:

  • vise à s’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité et de compétence attendu
  • vise la prévention et la détection des problèmes
A

inspection professionnelle

25
Q

méthodes d’inspection professionnelle

A
  • auto inspection
  • inspection individuelle
  • inspection particulière sur la compétence
  • inspection du circuit sur le médicament
26
Q

si on juge que le niveau de compétences est inférieur aux exigences minimales de protection du public, peut mener à:

A
  • stage et cours
  • lecture dirigée et mentorat
  • limitation, suspension du droit d’exercice ou radiation du tableau de l’ordre
27
Q

à quoi sert l’enquête et la discipline

A

important pour la protection du public et la valeur de la profession aux yeux du public

28
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie

A
  • un réglement important en matière de discipline
  • contient les régles de conduite auxquelles le pharmacien est tenu envers: le public, ses patients, la profession
  • une disposition controversée mais conforme aux chartes
29
Q

qui recoit la plainte lors d’une demande d’enquete

A

générée par le syndic (toujours confidentielle)

30
Q

si on conclue qu’aucune plainte ne sera déposée, que se passe-t-il?

A
  • Bureau du syndic ne porte pas discipline au conseil de discipline
  • demeure confidentielle
  • juste les plaignants et le pharmacien en cause reçoivent une lettre du bureau du syndic pour dire qu’il n’y a pas de plaintes déposée
31
Q

les plaignants peuvent-t-ils adresser une demande de révision de l’ordre?

A

oui

32
Q

si la plainte est déposée que se passe-t-il?

A
  • plainte est déposée au conseil de discipline
    1. devient public (nature de la plainte et nom du pharmacien)
    1a. inscrite au role de l’audience sur le site web de l’ordre
    2. plainte détaillée devient public lors de la premiere journée d’audition
    3. Décision devient publique une fois signifiée au partie
33
Q

objectif du conseil de discipline

A

déterminer la culpabilité d’un membre

34
Q

expliquer l’effet entonnoire du conseil de discipline

A

3000 cas d’enquete demandés
300 sont vrm enquetes
30 cas reste vrm ouvert une fois enqueté
1% des cas se rend réellement en discipline

35
Q

les types de réglements adoptés par l’ordre sont les reglements relatifs:

A
  • au controle du titre et du droit d’exercice
  • aux normes d’exercices qui définissent les éléments de la pratique professionnelle, précisent le contexte dans lequel celle-ci se situe, confèrent des droits publics et imposent des obligations au professionnel à ces égards
  • à la surveillance de l’exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leur procédure: inspection professionnelle, arbitrage des comptes
  • aux affaires internes de l’ordre
36
Q

cmb d’activités sont réservées au pharmacien selon l’Article 17 de la loi sur la pharmacie

A
  • 13 act. réservées

- 1 autorisation d’activités par CMQ (prescrire un médic.)

37
Q

en cas d’infraction, le conseil de discipline peut rendre les décisions suivantes (10):

A
  • reprimande
  • mise à l’amende (2500% - +62 500$ ; infraction: le double pour récidive)
  • radiation temporaire d’environ 5 ans infraction à caractère sexuel
  • limitation ou suspension du droit d’exercice
  • infraction criminelle punissable d’une peine de + de 5 ans
  • recommandation au CA d’obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement
  • obligation de remettre une somme d’argent
  • recommandation d’une thérapie (infraction caractère sexuelle)
  • obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.