Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Introduction à la pharmacie > Introduction au volet législatif > Flashcards

Introduction au volet législatif Flashcards

1
Q

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer. S’applique à la population en général

A

Norme

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
Toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales

A

loi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Acte normatif de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur a force exécutoire

A

règlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

ensemble de règles constituant un systeme complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

A

code

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, l’OPQ a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Qc. Préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique actuelle et futur des pharmaciens.

A

Standards de pratique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême

A

primauté du droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives

A

Common law

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Droit d’origine romano-germanique commun applicable aux rapports entre les individus

A

droit civil

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou créer du droit en cas de silence de la loi

A

Jurisprudence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites en cas de défaut

A

mise en demeure

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

vrai ou faux: le système de droit canadien a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation (événements historiques)

A

vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

< 1763, que se passe-t-il?

A

Époque français avec les us et les coutumes en terme de justice et de religion.
Colonisation française: code civil français avec le système juridique français

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

En 1763 et … le traité de paris et la proclamation royale:

A
  • lois d’angleterre
  • passage du droit francais au droit anglais
  • sermet du test, conflits : il fallait renier la religion catholique
  • révolution américaine: ajout des taxes
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

l’acte de québec en quelle année ? changements ?

A
  • en 1774
  • Abolition du volet religieux du serment du test
  • réintroduction du droit civil francais (mixilité du droit privé francais et du common law public anglais)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quest-ce qui:

  • Fait des compromis face à la révolution américaine
  • Instaure le haut et le bas canada
  • Début du parlementarisme (assemblée élue par le peuple)
A

acte constitutionnelle de 1791

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

En quelle année?

  • Acte de l’Amérique du Nord britannique
  • Loi constitutionnelle est mise à jour
A

1867

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

en 1982?

A
  • rapatriement de la constitution
  • loi consitutionnelle de 1982
    donc. . la prise de décision est rapportée au Canada au lieu d’angleterre
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Que permet l’état fédératif du Canada?

A

Partage des compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Le canada est une monarchie constitutionnelle, qui est la reine, la représentate de la reine et qu’es-ce qui l’encadre?

A
  • Reine Élizabeth II
  • Représentante: Gouverneure générale
  • Encadré par le constitution
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

vrai ou faux: le canada n’est pas une démocratie parlementaire?

A

faux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

vrai ou faux: une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi

A

vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Les lois sont hiérarchisées, nomme la pyramide du plus important au moins important (6)

A
  • constitution
  • lois et règlements
  • actes juridiques
  • jurisprudence
  • coutume
  • doctrine
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Nomme les 3 particularités du Québec

A
  • Bijuridisme
  • Double influence: droit civil français et droit public anglais
  • Influence de la jurisprudence dans notre système (s’applique dans un cas particulier)
24
Q

3 fonctions de l’état

A
  • pouvoir exécutif
  • pouvoir législatif
  • pouvoir judiciaire
25
Q

différence entre gouvernement et parlement

A
  • gouvernement: processus décisionnel

- parlement: toute l’assemblée élu (ministres…)

26
Q

pouvoir de créer les lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives…

A

pouvoir législatif

27
Q

Nomme les 5 étapes du processus d’adoption d’une loi

A
  • Dépot du projet de loi
  • Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
  • Adoption
  • Sanction royale
  • entrée en vigueur
28
Q

Dépot du projet de loi est déposé où?

A

présenté à l’assemblée nationale

29
Q

Durant le processus d’adoption d’une loi, que signifie la sanction royale (du lieutenant gouverneur du québec)

A

projet de loi devient une loi

30
Q

vrai ou faux: l’adoption et l’entrée en vigueur d’une loi est le même concept

A

faux

31
Q

Différence entre l’adoption d’une loi au fédéral et au provincial?

A

fédéral: envoi au sénat pour faire les mêmes étapes. Les deux chambres doivent l’accepter donc ca peut être long.

32
Q

Organisme gouvernementaux responsable de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement.
Appliquer les lois au niveau de la population.

A

pouvoir exécutif

33
Q

pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois. Il interprete les lois

A

pouvoir judiciaire

34
Q

afin de libérer la cour où se dirige de plus en plus de réglements de conflit

A

vers la méditation et l’arbitrage

35
Q

quels sont les deux grands axes du pouvoir judiciaire?

A
  • trancher les litiges
  • Les lois peuvent être faites pour être une zone grise, donc le juge va interpréter dans quelle direction s’en va la loi.
36
Q

Lequel des trois pouvoirs est le plus indépendant?

A

pouvoir judiciaire

37
Q

Vrai ou faux: le pouvoir judiciaire a absolument besoin d’être autonome et indépendant en lui-même ainsi que des individus?

A

vrai

38
Q

Quel cour chapeaute toutes les cours

A

cour supreme du canada

39
Q

cour de compétence générale qui ne s’est pas expressement, par la loi, attribué à une compétence particulière

A

cour supérieur

40
Q

juges sont nommés par le fédéral

A

cour supérieur

41
Q

juges sont nommés par le provincial

A

cour inférieur

42
Q

tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limités et dont la légalité des décisions est sujette a controle par une cour

A

cour inférieur

43
Q

Vrai ou faux: un juge peut dire qu’il est d’accord avec la décision finale mais pas avec le motif

A

vrai

44
Q

En matière civile, quelle cour peut entre notamment:

  • les demandes où la somme exigée est de 85 000 ou +
  • les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire
  • demande d’action collective
  • demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude
  • demande d’injonctions
A

cour supérieur

45
Q

la cour du québec entend (3):

A
  • les causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige où la somme réclammée est - de 85 000
  • les demandes d’adoption
  • les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique
46
Q

vrai ou faux: La cour du québec a une compétence exclusive sur les trois choses qu’elle entend

A

vrai

47
Q

La cour du qc comprend 3 chambres:

A
  • la chambre civile
  • la chambre criminelle et pénale
  • chambre de la jeunesse
48
Q

que contient un jugement (8)?

A
  • La nature de la procédure entammée
  • l’exposé des faits
  • les positions respectives des parties
  • le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
  • les arguments abordés un par un par le tribunal
  • les conclusions auxquelles parvient le tribunal
  • l’adjudication des dépens
  • les sources précises desquelles le jugement s’autorise
49
Q

Quel organisme gère toutes les professions?

A

Office des professions du Québec

50
Q

Combien de professuins et d’ordres professionnelles dans l’office des professions du qc

A
  • 55 professions

- 46 ordres professionnelles

51
Q

vrai ou faux: la pharmacie est à exercice exclusif

A

vrai

52
Q

la profession de pharmacie est soumise à quel code, quel organisme est régulateur et quel est la loi spécifique

A
  • code des professions du qc
  • OPQ
  • loi spécifique: loi sur la pharmacie
53
Q

comité de discipline s’associe avec:

A
  • 2 pharmaciens

- 1 avocat

54
Q

vrai ou faux: le pharmacie doit absolument posséder une assurance-responsabilité professionnelle

A

vrai, il a une responsabilité professionnelle envers ses patients

55
Q

pour le pharmacien propriétaire:

A
  • lois sur les normes de travail
  • contrats et obligations envers une banière (litiges)
  • loi sur les impots
56
Q

pour le pharmacien en industrie:

A
  • loi sur les brevets (fédéral)
  • loi sur les aliments et drogues (mise en marché)
  • diverses lois et réglementations internationales
57
Q

but de toutes les lois:

A

la qualité de services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de facon uniforme

Introduction à la pharmacie (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions