Introduction au volet législatif Flashcards
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer. S’applique à la population en général
Norme
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
Toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
loi
Acte normatif de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur a force exécutoire
règlement
ensemble de règles constituant un systeme complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
code
Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, l’OPQ a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Qc. Préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique actuelle et futur des pharmaciens.
Standards de pratique
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
primauté du droit
Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives
Common law
Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Droit d’origine romano-germanique commun applicable aux rapports entre les individus
droit civil
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou créer du droit en cas de silence de la loi
Jurisprudence
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites en cas de défaut
mise en demeure
vrai ou faux: le système de droit canadien a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation (événements historiques)
vrai
< 1763, que se passe-t-il?
Époque français avec les us et les coutumes en terme de justice et de religion.
Colonisation française: code civil français avec le système juridique français
En 1763 et … le traité de paris et la proclamation royale:
- lois d’angleterre
- passage du droit francais au droit anglais
- sermet du test, conflits : il fallait renier la religion catholique
- révolution américaine: ajout des taxes
l’acte de québec en quelle année ? changements ?
- en 1774
- Abolition du volet religieux du serment du test
- réintroduction du droit civil francais (mixilité du droit privé francais et du common law public anglais)
Quest-ce qui:
- Fait des compromis face à la révolution américaine
- Instaure le haut et le bas canada
- Début du parlementarisme (assemblée élue par le peuple)
acte constitutionnelle de 1791
En quelle année?
- Acte de l’Amérique du Nord britannique
- Loi constitutionnelle est mise à jour
1867
en 1982?
- rapatriement de la constitution
- loi consitutionnelle de 1982
donc. . la prise de décision est rapportée au Canada au lieu d’angleterre
Que permet l’état fédératif du Canada?
Partage des compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées
Le canada est une monarchie constitutionnelle, qui est la reine, la représentate de la reine et qu’es-ce qui l’encadre?
- Reine Élizabeth II
- Représentante: Gouverneure générale
- Encadré par le constitution
vrai ou faux: le canada n’est pas une démocratie parlementaire?
faux
vrai ou faux: une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi
vrai
Les lois sont hiérarchisées, nomme la pyramide du plus important au moins important (6)
- constitution
- lois et règlements
- actes juridiques
- jurisprudence
- coutume
- doctrine
Nomme les 3 particularités du Québec
- Bijuridisme
- Double influence: droit civil français et droit public anglais
- Influence de la jurisprudence dans notre système (s’applique dans un cas particulier)
3 fonctions de l’état
- pouvoir exécutif
- pouvoir législatif
- pouvoir judiciaire
différence entre gouvernement et parlement
- gouvernement: processus décisionnel
- parlement: toute l’assemblée élu (ministres…)
pouvoir de créer les lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives…
pouvoir législatif
Nomme les 5 étapes du processus d’adoption d’une loi
- Dépot du projet de loi
- Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
- Adoption
- Sanction royale
- entrée en vigueur
Dépot du projet de loi est déposé où?
présenté à l’assemblée nationale
Durant le processus d’adoption d’une loi, que signifie la sanction royale (du lieutenant gouverneur du québec)
projet de loi devient une loi
vrai ou faux: l’adoption et l’entrée en vigueur d’une loi est le même concept
faux
Différence entre l’adoption d’une loi au fédéral et au provincial?
fédéral: envoi au sénat pour faire les mêmes étapes. Les deux chambres doivent l’accepter donc ca peut être long.
Organisme gouvernementaux responsable de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement.
Appliquer les lois au niveau de la population.
pouvoir exécutif
pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois. Il interprete les lois
pouvoir judiciaire
afin de libérer la cour où se dirige de plus en plus de réglements de conflit
vers la méditation et l’arbitrage
quels sont les deux grands axes du pouvoir judiciaire?
- trancher les litiges
- Les lois peuvent être faites pour être une zone grise, donc le juge va interpréter dans quelle direction s’en va la loi.
Lequel des trois pouvoirs est le plus indépendant?
pouvoir judiciaire
Vrai ou faux: le pouvoir judiciaire a absolument besoin d’être autonome et indépendant en lui-même ainsi que des individus?
vrai
Quel cour chapeaute toutes les cours
cour supreme du canada
cour de compétence générale qui ne s’est pas expressement, par la loi, attribué à une compétence particulière
cour supérieur
juges sont nommés par le fédéral
cour supérieur
juges sont nommés par le provincial
cour inférieur
tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limités et dont la légalité des décisions est sujette a controle par une cour
cour inférieur
Vrai ou faux: un juge peut dire qu’il est d’accord avec la décision finale mais pas avec le motif
vrai
En matière civile, quelle cour peut entre notamment:
- les demandes où la somme exigée est de 85 000 ou +
- les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire
- demande d’action collective
- demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude
- demande d’injonctions
cour supérieur
la cour du québec entend (3):
- les causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige où la somme réclammée est - de 85 000
- les demandes d’adoption
- les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique
vrai ou faux: La cour du québec a une compétence exclusive sur les trois choses qu’elle entend
vrai
La cour du qc comprend 3 chambres:
- la chambre civile
- la chambre criminelle et pénale
- chambre de la jeunesse
que contient un jugement (8)?
- La nature de la procédure entammée
- l’exposé des faits
- les positions respectives des parties
- le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
- les arguments abordés un par un par le tribunal
- les conclusions auxquelles parvient le tribunal
- l’adjudication des dépens
- les sources précises desquelles le jugement s’autorise
Quel organisme gère toutes les professions?
Office des professions du Québec
Combien de professuins et d’ordres professionnelles dans l’office des professions du qc
- 55 professions
- 46 ordres professionnelles
vrai ou faux: la pharmacie est à exercice exclusif
vrai
la profession de pharmacie est soumise à quel code, quel organisme est régulateur et quel est la loi spécifique
- code des professions du qc
- OPQ
- loi spécifique: loi sur la pharmacie
comité de discipline s’associe avec:
- 2 pharmaciens
- 1 avocat
vrai ou faux: le pharmacie doit absolument posséder une assurance-responsabilité professionnelle
vrai, il a une responsabilité professionnelle envers ses patients
pour le pharmacien propriétaire:
- lois sur les normes de travail
- contrats et obligations envers une banière (litiges)
- loi sur les impots
pour le pharmacien en industrie:
- loi sur les brevets (fédéral)
- loi sur les aliments et drogues (mise en marché)
- diverses lois et réglementations internationales
but de toutes les lois:
la qualité de services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de facon uniforme
