Introduction au volet législatif

Question 1

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer. S’applique à la population en général

Answer 1

Norme

Question 2

Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
Toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales

Answer 2

loi

Question 3

Acte normatif de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur a force exécutoire

Answer 3

règlement

Question 4

ensemble de règles constituant un systeme complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

Answer 4

code

Question 5

Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, l’OPQ a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Qc. Préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique actuelle et futur des pharmaciens.

Answer 5

Standards de pratique

Question 6

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême

Answer 6

primauté du droit

Question 7

Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives

Answer 7

Common law

Question 8

Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Droit d’origine romano-germanique commun applicable aux rapports entre les individus

Answer 8

droit civil

Question 9

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou créer du droit en cas de silence de la loi

Answer 9

Jurisprudence

Question 10

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites en cas de défaut

Answer 10

mise en demeure

Question 11

vrai ou faux: le système de droit canadien a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation (événements historiques)

Answer 11

vrai

Question 12

< 1763, que se passe-t-il?

Answer 12

Époque français avec les us et les coutumes en terme de justice et de religion.
Colonisation française: code civil français avec le système juridique français

Question 13

En 1763 et … le traité de paris et la proclamation royale:

Answer 13

• lois d’angleterre
• passage du droit francais au droit anglais
• sermet du test, conflits : il fallait renier la religion catholique
• révolution américaine: ajout des taxes

Question 14

l’acte de québec en quelle année ? changements ?

Answer 14

• en 1774
• Abolition du volet religieux du serment du test
• réintroduction du droit civil francais (mixilité du droit privé francais et du common law public anglais)

Question 15

Quest-ce qui:

• Fait des compromis face à la révolution américaine
• Instaure le haut et le bas canada
• Début du parlementarisme (assemblée élue par le peuple)

Answer 15

acte constitutionnelle de 1791

Question 16

En quelle année?

• Acte de l’Amérique du Nord britannique
• Loi constitutionnelle est mise à jour

Answer 16

1867

Question 17

en 1982?

Answer 17

• rapatriement de la constitution
• loi consitutionnelle de 1982
  donc. . la prise de décision est rapportée au Canada au lieu d’angleterre

Question 18

Que permet l’état fédératif du Canada?

Answer 18

Partage des compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées

Question 19

Le canada est une monarchie constitutionnelle, qui est la reine, la représentate de la reine et qu’es-ce qui l’encadre?

Answer 19

• Reine Élizabeth II
• Représentante: Gouverneure générale
• Encadré par le constitution

Question 20

vrai ou faux: le canada n’est pas une démocratie parlementaire?

Answer 20

faux

Question 21

vrai ou faux: une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi

Answer 21

vrai

Question 22

Les lois sont hiérarchisées, nomme la pyramide du plus important au moins important (6)

Answer 22

• constitution
• lois et règlements
• actes juridiques
• jurisprudence
• coutume
• doctrine

Question 23

Nomme les 3 particularités du Québec

Answer 23

• Bijuridisme
• Double influence: droit civil français et droit public anglais
• Influence de la jurisprudence dans notre système (s’applique dans un cas particulier)

Question 24

3 fonctions de l’état

Answer 24

• pouvoir exécutif
• pouvoir législatif
• pouvoir judiciaire

Question 25

différence entre gouvernement et parlement

Answer 25

- gouvernement: processus décisionnel | - parlement: toute l'assemblée élu (ministres...)

Question 26

pouvoir de créer les lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives...

Answer 26

pouvoir législatif

Question 27

Nomme les 5 étapes du processus d'adoption d'une loi

Answer 27

- Dépot du projet de loi - Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports) - Adoption - Sanction royale - entrée en vigueur

Question 28

Dépot du projet de loi est déposé où?

Answer 28

présenté à l'assemblée nationale

Question 29

Durant le processus d'adoption d'une loi, que signifie la sanction royale (du lieutenant gouverneur du québec)

Answer 29

projet de loi devient une loi

Question 30

vrai ou faux: l'adoption et l'entrée en vigueur d'une loi est le même concept

Answer 30

faux

Question 31

Différence entre l'adoption d'une loi au fédéral et au provincial?

Answer 31

fédéral: envoi au sénat pour faire les mêmes étapes. Les deux chambres doivent l'accepter donc ca peut être long.

Question 32

Organisme gouvernementaux responsable de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement. Appliquer les lois au niveau de la population.

Answer 32

pouvoir exécutif

Question 33

pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l'application des lois. Il interprete les lois

Answer 33

pouvoir judiciaire

Question 34

afin de libérer la cour où se dirige de plus en plus de réglements de conflit

Answer 34

vers la méditation et l'arbitrage

Question 35

quels sont les deux grands axes du pouvoir judiciaire?

Answer 35

- trancher les litiges - Les lois peuvent être faites pour être une zone grise, donc le juge va interpréter dans quelle direction s'en va la loi.

Question 36

Lequel des trois pouvoirs est le plus indépendant?

Answer 36

pouvoir judiciaire

Question 37

Vrai ou faux: le pouvoir judiciaire a absolument besoin d'être autonome et indépendant en lui-même ainsi que des individus?

Answer 37

vrai

Question 38

Quel cour chapeaute toutes les cours

Answer 38

cour supreme du canada

Question 39

cour de compétence générale qui ne s'est pas expressement, par la loi, attribué à une compétence particulière

Answer 39

cour supérieur

Question 40

juges sont nommés par le fédéral

Answer 40

cour supérieur

Question 41

juges sont nommés par le provincial

Answer 41

cour inférieur

Question 42

tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limités et dont la légalité des décisions est sujette a controle par une cour

Answer 42

cour inférieur

Question 43

Vrai ou faux: un juge peut dire qu'il est d'accord avec la décision finale mais pas avec le motif

Answer 43

vrai

Question 44

En matière civile, quelle cour peut entre notamment: - les demandes où la somme exigée est de 85 000 ou + - les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire - demande d'action collective - demandes de vérification de testament ou d'homologation d'un mandat d'inaptitude - demande d'injonctions

Answer 44

cour supérieur

Question 45

la cour du québec entend (3):

Answer 45

- les causes dans lesquelles la valeur de l'objet en litige où la somme réclammée est - de 85 000 - les demandes d'adoption - les demandes visant à confier une personne aux soins d'un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique

Question 46

vrai ou faux: La cour du québec a une compétence exclusive sur les trois choses qu'elle entend

Answer 46

vrai

Question 47

La cour du qc comprend 3 chambres:

Answer 47

- la chambre civile - la chambre criminelle et pénale - chambre de la jeunesse

Question 48

que contient un jugement (8)?

Answer 48

- La nature de la procédure entammée - l'exposé des faits - les positions respectives des parties - le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs - les arguments abordés un par un par le tribunal - les conclusions auxquelles parvient le tribunal - l'adjudication des dépens - les sources précises desquelles le jugement s'autorise

Question 49

Quel organisme gère toutes les professions?

Answer 49

Office des professions du Québec

Question 50

Combien de professuins et d'ordres professionnelles dans l'office des professions du qc

Answer 50

- 55 professions | - 46 ordres professionnelles

Question 51

vrai ou faux: la pharmacie est à exercice exclusif

Answer 51

vrai

Question 52

la profession de pharmacie est soumise à quel code, quel organisme est régulateur et quel est la loi spécifique

Answer 52

- code des professions du qc - OPQ - loi spécifique: loi sur la pharmacie

Question 53

comité de discipline s'associe avec:

Answer 53

- 2 pharmaciens | - 1 avocat

Question 54

vrai ou faux: le pharmacie doit absolument posséder une assurance-responsabilité professionnelle

Answer 54

vrai, il a une responsabilité professionnelle envers ses patients

Question 55

pour le pharmacien propriétaire:

Answer 55

- lois sur les normes de travail - contrats et obligations envers une banière (litiges) - loi sur les impots

Question 56

pour le pharmacien en industrie:

Answer 56

- loi sur les brevets (fédéral) - loi sur les aliments et drogues (mise en marché) - diverses lois et réglementations internationales

Question 57

but de toutes les lois:

Answer 57

la qualité de services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de facon uniforme