Obtenir une autorisation d’exercer des activités privées de sécurité ou de recherches privées

Question 1

Auprès de qui la demande d’autorisation d’exercer des activités privées de sécurité doit être faite?

Answer 1

Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) du CNAPS

Question 2

Combien de temps est valable l’agrément des dirigeant?

Answer 2

5 ans

Question 3

Combien de temps avant la fin l’agrément doit il être renouvelé?

Answer 3

3 mois

Question 4

Les activités concernées par une autorisation d’exercée?

Answer 4

Le transport de fond
La surveillance humaine ou par système électronique de gardiennage
La vidéoprotection
La maintenance et la gestion de DAB
La protection de l’intégrité physique des personnes
La recherche privée

Question 5

La demande d’autorisation doit mentionné

Answer 5

numéro d’identification RCS
dénomination
siège social
statut
liste des fondateurs
administrateur directeur ou gérant
membre du personnel employé
répartition du capital social
participation financières dans d’autre société

Question 6

Au moment de la demande d’autorisation il faut pouvoir justifier d’autorisation d’une assurance couvrant leur responsabilité civile