Le contrat de prestation Flashcards
Qu’est ce qu’un contrat de prestation?
Une convention onéreuse entre 2 parties: un prestataire et son client
Art 1710 du CV
Louage d’ouvrage: défini le contrat de prestation
Décrets du 27 octobre 2005
Précise la liste des pièces à demander avant un contrat de prestation dans le but de prévenir
Décrets du 27 octobre 2005
Précise la liste des pièces à demander avant un contrat de prestation dans le but de prévenir
Le prestataire doit fournir à son client des justificatifs tous les combiens de temps?
6 mois jusqu’à la fin du contrat montant + 3000€
Il est possible de travailler sur accord verbale, la preuve se fera par les factures émises et payées mais aussi par la main courante
Les modalités générales du contrat
les intervenant du contrat
l’objet du marché
l’exécution et les conditions de la prestation
l’autorisation préfectorale
le statut, la forme juridique et ses coordonnées
Le numéro d’inscription au RCS
Son numéro individuelle d’identification
La sécurité et la confidentialité
La responsabilité et l’assurance
L’indexation
Les conditions de paiements, les pénalités
la durée du contrat et la résiliation
les attributions juridiques
l’assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique
Les différentes garanties du contrat de gardiennage
La garantie de prudence et de surveillance
La garantie de sécurité
La garantie de surveillance
La garantie de paiement
Les consignes d’applications
Ce document détail l’exécution de la prestation pour chaque poste
Le cahier des charges du client
tout ce qui est écrit engage le prestataire
Cahier des charges: Article 1
Présentation de l’établissement
Cahier des charges Article 2
Périmètre de la prestation
Cahier des charges Article 3
Description de la prestation
Cahier des charges Article 4
Effectif demandé
Cahier des charges Article 5
Bâtiments concernés
