obligé final Flashcards
lésion
déséquilibre, 1405, sieurs, majeurs inapte ou consommateurs 8-9 lpc
annulation
mauvaise formation du contrat
résolution
mal exécution du contrat art.1590 ss., rétroactif
résiliation
fin pour avenir. pas rétroactif
innoposabilité
pas opposable aux tiers, 1631 CCQ
caducité
temps expiré, met fin aux effets juridiques
nullité conventionnelle
si les parties sont d’accord elles peuvent mettre fin au contrat entre elles
nullité absolue
touche intérêt général, tout le monde peut la demander, ne peut pas être confirmer art.1417
nullité relative
protection intérêts particuliers, (dol, lésion, erreur simple, crainte)
présomption de nullité relative
si on ne sait pas c’est elle qu’on choisit art.1421
extinction du droit de critique
confirmation: 1423.
conditions de fonds de la confirmation
- personne protégée par la loi
2.Elle a connaissance de l’erreur
3.La confirmation est exempt de vice (pas de dol ou autres)
quel est l’effet de la confirmation?
perds ton droit d’invoquer la nullité et consolide le contrat. sauf pour art.1424
Est ce que les autres parties peuvent invoquer la nullité si une des parties a confirmé?
OUI, Art.1324
délai de prescription du droit de critique
3 ans Art.2925-2926
conditions de la nullité partielle
art.1438
1.vice affecte une ou quelques clauses
2.affecte une partie divisible
contrat annulé (au complet)
quand une condition essentielle n’a pas été respectée
divisibilité objective
le contrat a du sens même sans cette clause (ex: réparation informatique)
divisibilité subjective
partie réussi à convaincre que sans cette clause elle n’aurait pas contracté. Cela ne fonctionne cependant pas pour des clause à l’encontre de la loi.
Attention: on met parfois des clauses d’indivisibilités.
Vrai ou faux: parfois on prévoit déjà la nullité partielle
VRAI, 2642
restitutions prestations
art.1699
restituant
Accipiens
restitué
Solviens
débiteur de mauvaise foi
1.personne qui a causé la restitution: dol, crainte, lésion
2.la personne qui a voulu profiter de l’erreur avant de la dénoncer
restitution en nature
art.1700
restitution en nature simple
on a rien a faire juste redonner
restitution en nature complexe
la restitution en nature n’est pas possible si:
pas possible si détruit, revendu ou que c’est une prestation de service OU si ca coute plus cher de restituer en nature que le bien lui même.
pour qu’elle dommages on ne restitue pas?
usage normal, changement du prix dans la société en général (sans intervention de la personne)
Résolution par équivalent
1700 (2), moment de la réception
exception de la résolution par équivalent $
-perte totale (voir 1701 pour la bonne foi et la mauvaise foi sauf en cas de force majeur)
; si on réussit à avoir une indemnité on va redonner celle-ci.
-aliénation du bien.
régime pour l’aliénation du bien (résolution équivalent) si pas gratuit
si gratuit= redonne
-1707: si C est de mauvaise foi il doit redonner à A. B et C s’arrange ensuite
- si C est de bonne foi, il garde la maison et B doit $ à A.
modalité de la restitution
doit être personnes protégées Art.1706
intervention judiciaire 1699 (2):
-le tribunal possède un pouvoir discrétionnaire pour la restitution. L’annulation elle, est obligatoire.
autre sanction
dommages et intérêt (dol, crainte, lésion)
-révision du contrat
-amendes ou pénalités (prévues dans d’autres lois)
quand est-ce qu’on interprète?
quand le contrat n’est pas clair (face même du contrat), on va faire la recherche de la commune intention. (1425)
si l’intention est claire, on revient dessus ?
non si bien claire art.2864
directives d’interprétations sont de quelle nature
supplétive
art. des directives d’interprétation clauses expresses
1426 CCQ ss.
quel article est obligatoire pour interprétation clause expresses
1427
directives interprétation ordre clauses expresses
1.contexte immédiat
2.contexte médiat(1426)
3.usage (pratique dans le domaine)
ces étapes sont hiérarchiques
autres interprétations de l’intention des clauses expresse
1.clause manuscrites plus que clauses imprimés
2.on va aller voir les clauses de style: celles incluses sans être dans le contrat.
3.1428: interpretation qui facilite
4.1429: matière (dentiste)
5.1430: on prend le contenu en général
6: 1431: on applique clause précise
7. tranche en faveur adhérant/ consommateur
quand les parties sont silencieuse sur des éléments nécéssaires, on peut compléter par:
loi:disposition ordre public art.9 (loi est supplétive quand il y a déjà quelque chose de prévu)
usage: domaine (ex: fruit)
équité: on vise l’équité avec la bonne foi art.1375
force obligatoire
respecter le contrat une fois qu’il est fait art.1434
est-ce qu’on peut faire la modification du contrat entre les parties nous même ?
oui Art.1439 doit être fait bilatéralement ou
- si la nature du contrat l’exige
-loi permet
relativité des contrats
Art.1440: les effets des parties contractantes ne s’imposent pas aux tiers.
comment on représente lors de la formation (2 méthodes)
- bien indiquer qu’on représente l’autre (intention) ça peut venir d’un contrat, tutelle, mandat, etc.
2.promesse du fait d’autrui (porte fort)
C’est quoi le porte fort
représenter quelqu’un, promettre à sa place en attendant. Art.1443
si le tiers accepte de s’engager le promettant est libéré
si non, il est responsable
ayant cause universel
tout: droit et obligation (succession) 1441
ayant cause à titre universel
quote part: droit et obligation (succession) 1441
légataire à titre particulier
reçoit une chose spécifique de la succession, reçoit aussi droit et obligation (ex: auto) 1441
ayant cause à titre particulier
1442: les droits sont transmis, droit intimement lié au bien. garantit que le bien va pouvoir servir ce à quoi il est supposé. (ex: garantit de qualité)
peut aussi: décider d’accepter les obligations mais on ne peut pas lui imposer.
stipulation pour autrui
1444: donne avantage à un tiers.
conditions de la stipulation pour autrui:
- valable (formation)
2.avantage envers tiers
3.le stipulant doit avoir un intérêt à avantager le tiers (peut être purement moral)
effet de la stipulation pour autrui: entre le tiers et le stipulant (celui qui donne)
entre le tiers et le stipulant (celui qui donne)
-pas obliger d’avoir un contrat
-révocable sauf 1446-1447
effet de la stipulation pour autrui entre le débiteur (donne) et le créancier (celui qui sera redevable)
relation contractuelle normale qui devra être respectée. 1444.
gestion d’Affaire article
1482
conditions de la gestion d’Affaire
1.acte de pure administration, doit servir à conserver le bien
2.acte opportun (1482) raisonnable
3.acte utile (1486-1487) moment du geste posé
4. intention d’agir du gérant : se faire rembourser (1482)
5.gestion volontaire du gérant
6.acte hors de connaissance du géré + dire plus rapidement (1482 -1483)
enrichissement injustifié
dernier recours quand on ne peut pas demander la nullité.
conditions de l’enrichissement injustifié
1.demandeur doit s’être enrichi (1493)
2.défendeur doit s’être appauvri
3.corrélation entre enrichissement et appauvrissement
4. absence de justification juridique (1494)
5.pas d’autre recours possible art
procédure du montant qu’on prend
1493: montant le moins élevé dans l’action
erreur simple étape
- déterminer erreur
-nature du contrat
-objet de la prestation (identité ou substance)
-élément déterminant (extériorisé ou évident)
2.détermine si erreur déterminante (pas conclu du tout)
3.montrer que l’erreur était excusable
nullité relative
limite du consensualisme
impose forme contrat 1372
-formalisme direct: impose forme pour être valable
-formalisme indirect: forme par convenance
acte juridique
chose qui on une manifestation volontaire dans le but de produire des effets de droit ex: contrat
faits juridique
faits auxquels la loi attache effet de droit
obligation de moyen
prendre moyens raisonnable (prudence et diligence) peut pas garantir résultat (médecin)
obligation de résultat
obligation atteinte mais peut invoquer force majeur
obligation de garanti
obligation atteinte ne peut pas invoquer la force majeur
obligation morale sont juridique ?
non mais elles peuvent le devenir avec un contrat
incapacité d’exercice
représenté, aidé
incapacité de jouissance
interdiction par la loi de contracter
État de nécessiter est un vice
non! 1404. sauf si on profite de la situation 1404 à contrario
erreur dolosive (dol) 1401
- intention de tromper
2.manoeuvre
-agissement frauduleux
-mensonges
-réticence ou silence
3.convaincre agissement suffisamment déterminant pour le vice de consentement (contracter différemment ou pas dutout)
dommages et intérêt + nullité relative
