droit intro final Flashcards
apprendre tbk
qu’est ce que le juge prend en considération pour déterminer si un procès s’est déroulé dans un délai raisonnable
1.longueur du délai
2.raison du délai
3.si accusé accepte procès se tienne ultérieurement
4.si délai à nui capacité de l’accuser de se défendre équitablement
à quoi sert l’arrêt Jordan (permet quoi)
1.procès équitable
2.sécurité
3.liberté
Action en justice c’est quoi
une action en justice c’est une poursuite caractérisé par une demande en responsabilité civile
c’est quoi les étapes pour demande d’action (phase écrite)
1.acte introductif d’instance (le délai commence pour défendeur)
2.réponse du défendeur ou pas (coupable si répond pas)
3.quand il répond, on échange les diverses preuves.
4.évaluation contradictoire (interrogatoire préalable)
procès étape
1.demandeur fait la prépondérance des probabilités en démontrant à l’aide de ses preuves que le défendeur est probablement coupable
2.les éléments de preuves sont présentés (peut être des témoins, documents, etc.)
3.le défendeur peut contre interroger les preuves et par la suite il présente les siennes.
4.chaque partie résume les principaux arguments
5. le juge prend une décision
Comment le jugement est fait
en essayant d’indemniser le défendeur du mieux qu’il peut et de la mesure de redressement la plus appropriée.
trois types de redressement
1.dommages-intérêt
2.jugement déclaratoire (testament divorce)
3.Injonction (faire ou pas)
est ce que les trois types de redressements preuves s’additionner entre eux
oui
Qu’est ce que le fait de ne pas faire ce que l’injonction nous a demandé de faire ?
outrage au tribunal
si on ne fait pas une demande d’appel, l’exécution du jugement relève de qui?
compétence du dernier tribunal
C’est quoi l’affaire R. c. Jordan
un procès qui a fait jurisprudence en matière de délai entre le dépôt des accusations et la conclusion
présomption
on vient poser une réalité, on présume
Quel est le délai Jordan devant une cour provinciale
18 mois
si on dépasse les délais de Jordan que ce passe-t-il?
L’arrêt Jordan demande l’arrêt des poursuites. c’est à l’état de contester selon les 4 éléments. L’accusé n’a pas à se justifier.
Quel est le délai Jordan devant une cour supérieure
30 mois
Est-ce que la présomption peut être renversée dans les délais de Jordan
Oui! elle peut être renversée.
présomption irréfragable
quand on pose une réalité qui ne peux plus être renversée ex: une adoption.
peut-on demander Jordan en appel?
non! jordan ne peut pas être amené en appel car c’est un affaire de fait. on ne peut pas remettre en question des faits.
question de fait
Peut être prouvé par des faits
question de droit
applicable à tel ou tel règle de droit, démontrer par un argument juridique.
même si il y a séparation des pouvoirs, le parlement comporte un groupe majoritaire. Il a donc beaucoup de pouvoirs ?
oui exactement. C’est lui qui a le gros bout du bâton!
la common law est le droit privé au Canada?
oui, mais aussi le droit public
est ce que les commentaires du ministre ont force de loi?
non! c’est seulement un voie pour l’interprétation des textes. Ça nous aide à mieux comprendre.
pourquoi on a encore un droit civil au Québec?
En raison de l’acte de Québec en 1774. (Les britanniques accordent le maintien du droit civil au Québec pour les personnes et les biens)
Litteral rule
“si le libellé de la loi est clair et qu’il y a un seul sens, il n’y a pas lieu de procéder à un exercice d’interprétation” L’approche est assez objective. On doit donc prendre le sens des mots mais aussi le contexte de la situation.
méthode systématique et logique
selon cette méthode: un mot ne doit pas s’interpréter seul. s’oppose à la littéral rule.
modern rule (téléologique)
on interprète en fonction de l’objectif qu’avait le législateur.
présomption d’intention
Il est supposé toujours faire le choix de la cohérence.Il est présumé ne pas vouloir de résultats absurde.
golden rule
si en suivant la loi on arrive à un résultat déraisonnable on va venir balancer en interprétant la loi différemment. Pour que le législateur ait toujours l’air bon!
argument a pari
raisonnement par comparaison. fonction similaire. Ex: comme on a le droit d’amener un animal de compagnie au Winners alors j’amène mon cheval car il est un animal de compagnie comme le chien.
a fortiori
à plus forte raison. Montre que la situation l’est encore plus que l’autre ex: on a refusé les aiguilles dans les avions a fortiori les armes à feux
a contrario
on va prendre la posture opposée à la règle ex: on invoque une différence. EX: si on visait les chats ca veut dire qu’on ne visait pas les chiens.
in pari matéria
découvre un sens à un terme en ayant recours aux lois connexes. Dans un même domaine, une analogie sera pertinente. Dans un domaine éloigné elle le sera moins.
syllogisme juridique
deux prémisses et une conclusion. la majeure (règle de droit) et la mineur (fait) ex: si tout contrat de vente doit être fait par écrit (majeure) et que la mineur c’est que qu’il n’y a pas eu de contrat écrit alors la conclusion c’est que la vente est nulle.
jean talon
premier intendant dans la colonie. il est responsable du système de justice pendant la période coloniale
1663-1760
régime administratif francais:
-1664: compagnies indes occidentales
-seigneuries
-1664: cération fonction intendant (jean talon)
intendant
-justice, économie, etc.
-gère le système jusqu’à la perte de la colonie en 1763
-création de 3 juridictions souveraines (cour d’appel + cour supérieur)
1663-1760
le régime administratif sous l’autorité royale.
sources du droit français sur le territoire sous l’autorité royale dans le régime administratif (1663-1760)
ordonnances royales
coutumes de Paris
ordonnances intendant
règle du droit romain (obligation)
religieuses
Coutume de Paris (1580)
droit coutumier mis par écrit et adapté à la Nouvelle-France. (élément central du droit privé au Canada)
-ordonnances royales (enregistrées)
-ordonnances de l’intendant (règlement de la colonie + administration locales)
-droit religieux (droit canon)
-droit romain (obligations)
le régime seigneurial
transposé du régime en France. propriété privée à plusieurs propriétaires. (seigneurs et censitaires)
domaine imminent
partie de la seigneurie au seigneur
domaine utile
partie de la seigneurie aux censitaires.
dans le régime seigneurial le seigneur et les censitaires séparent :…
l’abusus, fructus, usus
Qui va importer l’idée selon laquelle l’abusus, le frustes et l’usus va demeurer entre les mains d’une personne?
Britannique, terre en franc et commun soccage. va être introduit aux terres qui ne sont pas déjà des seigneuries au moment de la conquête.
quel système limite les pouvoirs économique en terme de propriété privée
les seigneuries. car elle ne permettent pas au propriétaire de faire plein usage de sa propriété.
au moment de la conquête, on modifie les sources du droit en écartant …
le droit privé français
traités de Paris et proclamation Royale
1763
-droit anglais et common law
-permet le droit français seulement en matière de droit privé (pour maintenir le calme)
Acte de Québec
1774
-loi britannique organise modèle constitutionnel
-permet personnes catholiques devenir juges
-tribunaux sous model britannique (contradictoire)
-on rétabli le droit français pour les biens et personnes (droit civil privé)
-naissance du bijuridisme (mécanisme comme habeas corpus britannique)
-lente évolution du droit privée
habeas corpus
Le principe d’habeas corpus garantit que toute personne arrêtée a le droit de se présenter devant un tribunal pour examiner la légalité de sa détention. Si la détention est jugée illégale, la personne doit être libérée.
1804
adoption du code napoléon en France
1857-1866
codification avec le code napoléon. Juge Caron, Day et Morin vont faire un projet de code. le code du Bas Canada colle beaucoup de chose du code Napoléon.
notre code civil date de quel année
1991
Acte constitutionnel
1791
-on reconnait création d’un territoire à l’ouest qui va être retiré pour devenir le Haut-Canada (Ontario)
-le bas canada et le haut canada ont tous deux une assemblée législative sous le modèle britannique.
bas canada utilise quel droit
droit privé civiliste
common law en droit public
Haut-Canada utilise quel droit
seulement la Common law
Acte d’union
1840
-échec rebellions des patriotes (veulent gouvernement responsable) va obliger britanniques à changer modèle institutionnel
-uni haut et bas Canada
-un assemblé mais divisé en deux
-naissance idée confédération
il y a deux gains de l’acte d’union
1840
1. réaffirmation de la langue française au sein de l’assemblée législative. On rétabli la langue française en 1848 comme langue officielle législative
2.affirmation du gouvernement responsable: possibilité de renverser gouvernement (majorité approuve décisions), chef du gouvernement n’est plus gouverneur il est le chef du parti avec le plus de vote et 1849 instaure discours du trône (présentation programme électorale)
avant 1848 en quel langue sont les débats et les textes de lois?
en Anglais
À partir de quand les textes de lois deviennent officiellement en français
1848
réforme juridique des années 1850-1860 changements:
-abandon du régime seigneurial
-commence à intégrer le plus de joueur possible dans le gouvernement pour le rendre plus représentatif (on en parle dans des conférences et ca fait aboutir l’AANB.
AANB, loi constitutionnelle de :
1867
-vient poser un fonctionnement organisation (séparation des pouvoirs souple mais avec législatif qui appuie sur exécutif c’est plus symbolique)
-création de dominion
-bijuridisme et bilinguisme
-responsabilité gouvernementale et mode d’élection (système britannique)
C’est quoi un dominion
qualifier un état qui n’est pas souverain (sous empire de l’État britannique)
C’est quoi l’objectif de la conquête ?
objectif de développement économique sur les anciennes et nouvelles bases de l’AANB
Jusqu’en quelle année l’AANB sera le seul texte constitutionnel?
1982, il est très vide, on ne pose pas de formule d’amendement, pas de charte des droits, on ne parle pas du 1e ministre.
Évolution territoriale suite à l’AANB
on incorpore des nouvelles provinces, ce qui va amener des changements dans la structure comme le nombre de sénateurs.
statut de westminster
1931
-changement du mode de gestion, reformuler lien avec dominion (contrôle état britannique)
-1926: Déclaration Balfour, donne un statut égal aux dominions, donne une forme souveraineté partielle. (garde un lien avec reine)
quand on reconnait la souveraineté partielle des dominions on leur accorde quoi?
plus obliger d’adopter les lois de l’état britannique. on les laisse faire leurs propres lois.
quel est la seule loi adopté par les canadiens pour les canadiens ?
Loi de 1982
Primauté du droit c’est quoi?
C’est la Rule of Law. “ chaque personne est assujettie à la loi.” Assure que les pouvoirs ne prennent pas trop de pouvoir!
État de droit au sens premier
État où s’applique la primauté du droit
État de droit au sens commun
respect des droits fondamentaux, respect de système de valeur propre à la démocratie (en plus du droit positif)
Législatif
-produit des lois (mais pas le seul à produire des normes)
-fédéral et provincial
-1982, modèle basé sur la souveraineté parlementaire (mis la Charte dans la loi constitutionnelle 1982)
-Beaucoup de pouvoir
qu’est ce que donne la loi constitutionnelle de 1867 à la chambre des communes?
Le caractère électif et la compétence législative de l’assemblée antérieur.
Quels institutions sont responsable du pouvoir législatif (1867)
Parlement (chambre des communes, Sénat)
Quel institution est responsable du pouvoir exécutif? (1867)
Premier ministre + conseil ministre
Quel institution est responsable du pouvoir judiciaire (1867)
Conseil privé de Londres
Qui est au sommet des institutions canadiennes en 1867 et suivis de quoi
Le roi suivi du gouverneur général
confédération
Assemblage d’état souverain qui ont décidés de se mettre ensemble
Fédération
État qui ne sont pas indépendant
Le Canada est une fédération ou une confédération aujourd’hui
Fédération qui s’est formé graduellement. (à partir de 1880
Le canada est une fédération ou une confédération en 1867
Confédération Dans l’AANB
Parlement fédéral (aujourd’hui)
-institué en 1867
-composé de la chambre des communes, du Sénat et de la couronne représenté par gouverneur général
Que fait le parlement fédéral
-adopte les lois
-les deux chambres sont en théorie égales mais la chambre des communes à plus de pouvoir
Chambre des communes (chambre basse)
-la plus part des projets naissent à la chambre
-seule la chambre est autorisée à présenter des projets de loi relatifs aux taxes et impôts ou l’appropriation des Fons publics.
Sénat chambre …
haute
Par qui les projets de loi doivent être adoptés
Par la chambre des communes et le Sénat
obiter dictum
“dit en passant” élément ajouter par juge qui n’a pas force de loi.
quand le code civil du bas canada a été adoptée
sous le régime de l’Acte de l’union en 1840
en quel année fut crée le haut canada et le bas canada
1791 (acte constitutionnel)
y-a-t-il le principe du stare decisis en droit civil
non
quels organes participent à l’activité législative au Québec
Lieutenant Gouverneur et Assemblée nationale
Quels organes participent à l’activité législative au Canada?
Gouverneur Général, parlement (chambre des communes, Sénat
De quel acte nait le bijuridisme
Acte de Québec 1774
C’est quoi la proclamation royale
vise à établir les un cadre pour l’administration des territoires
Traités de Paris c’est quoi
le Traité de Paris de 1763 est le document clé qui a transféré les colonies françaises en Amérique du Nord à la Grande-Bretagne. À la fin des guerres de sept ans.
ratio dicendi
fait derrière une décision , explication d’un jugement
stricto sensu
au sens stricte
