Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Administrative Law > Obligations III > Flashcards

Obligations III Flashcards

You may prefer our related Brainscape-certified flashcards:
Civil Procedure 1L flashcards MBE flashcards MPRE flashcards
1
Q

Devoir de sécurité

A
  • Obligation contractuelle implicite
  • Pas écrit dans K ou législation

Mirault c. Expocité :
 Relation contractuelle
 Prémunir contre un danger qui est probable et prévisible par une personne raisonnable.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Responsabilité pénale et XK

A
  • Jugement pénal ≠ exonération de responsabilité civile (aucune autorité de droit)
  • Séparer l’autorité de droit + autorité de fait

Ali c. Compagnie :
 Jugement pénal n’as pas d’autorité sur le jugement civil. Mais, reste un fait important à considérer dans l’analyse de la responsabilité.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Indemnisation

A
  • Même acte peut causer des poursuites dans deux régimes.
  • Demande indemnisation étatiques pour les victimes;
  • Loi…personnes d’infractions criminelles à favoriser leur rétablissement

Arts. 2, 15, 33
Art. 68 : On laisse la victime à choisir un régime + intenter une action si elle veut (conserve le droit de poursuite)

  • Victime peut impliquer des règles de responsabilité civile (ex : dommage psychologie)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Régimes d’indemnisation étatiques

A
  • Exception du droit commun – 1457 C.c.Q.
  • Exception de la responsabilité fondée sur la faute subjective (Respo fondée sur le risque – objective)
  • Émergence de plusieurs régimes pour répondre aux situations sociaux et modernes. Les tribunaux ne sont pas assez vite pour réparer le préjudice.
  • Travail, automobile, criminel, civisme, vaccination, chasse + pêche
  • Gestion de risque + calculs
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Accidents automobile

A
  • Loi sur l’assurance automobile
  • Prohibition de tout recours en respo civil en cas de décès ou préjudice corporel causé par une auto (usage ou chargement)
  • Arts. 84 + 87 : Écarter le préjudice matériel. Assurance obligatoire = assureurs couvrent le préjudice matériel.
  • Interprétation large
  • 83.63 : Cas d’auto + travail = travail qui prévaut
  • 108 : Propriétaire de l’immeuble qui est responsable pour le préjudice (son assurance va couvrir)

Westmount c. Rossy
 Interprétation large + intention de la loi
 Couvert par SAAQ = Accident découle de l’utilisation d’une autre, même si l’auto n’était pas une cause active de l’accident.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Accidents du travail

A
  • Loi sur les accidents du travail + les maladies professionnelles
  • Pas de notion de faute, diminution des indemnités dues
  • Inclut la lésion professionnelle + harcèlement + atteinte à la réputation
  • Doit faire une demande de réclamation + employeur a une assurance CNESST
  • Si harcèlent ≠ lésion professionnelle = droit commun

Batzibal
 Ses actions n’avaient pas de lien avec son travail
 « À l’occasion du travail » pas définis par la Loi.
 Juris doit évaluer la connexité de l’activité au moment de l’accident + son travail
 Regarder : Lieu, moment, autorité ou subordination de l’employeur, heures du travail, finalité (essentielle ou non), utilité relative à l’accomplissement du travail.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Fondement en responsabilité civile

A
  • Responsabilité individuelle subjective
  • Responsabilité individuelle objective
  • Responsabilité collective (la collectivité qui assume la responsabilité)
  • Développer des risques multiples et de masse (SAAQ)
  • Développer l’assurance de responsabilité
  • Socialisation des risques et la solidarité sociale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Régime de faute (prouvée ou présumée)

A

Lapierre c. PGQ
* Vaccin obligatoire – On a pas une obligation indépendant de toute faute.
* Rejet de la théorie de responsabilité sans faute basée sur risque
* À la base on est fondée sur un régime sur la faute prouvée (responsabilité subjective) et non une responsabilité fondée sur le risque (responsabilité objective).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Imputabilité (Responsabilité civile de fait personnel)

A
  • Nécessité d’être doué de raison
  • Responsabilité pour soi – responsabilité individuelle
  • 1457 : Capacité, Faute, Lien de causalité, Préjudice
  • Responsabilité pour autrui (1459-1464)
  • Responsabilité pour fait des choses (1465-1469)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Discernement

A
  • Imputabilité = Capacité de discernement
  • Agent potentiellement responsable soit doué de raison
  • Question de fait = cas par car
  • Nature de l’acte
  • Portée de l’acte
  • Conséquences possibles
  • Questionnement du discernement d’un majeur inapte ou enfant
  • Biens, animaux, chose n’ont pas de discernement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Discernement - Enfant

A
  • En principe = rien qui exclut la responsabilité des enfants
  • Comparaison d’un enfant à des autres de leur âge
  • In concreto : appréciation physique, mentale, intellectuelle
  • 164 al. 2 : ne peut pas exonérer de sa responsabilité civile
  • 153 : Majorité 18 ans
  • 17 : 14 ans pour consentement aux soins
  • Responsabilité civile : Entour de 7 ans, dépendamment
    Ginn c. Sisson
     Garçon avait la compréhension qu’il sera puni pour ses actions = discerner du mal = doué de raison = imputabilité = responsabilité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Personne privée de la raison

A
  • Analyse in concreto
  • Impossibilité de comprendre + juger ses actes + conséquences
  • Selon la personne elle-même, et non ce qu’elle devrait être
  • Selon le moment - une même personne peut avoi un discernement à un moment et pas à un autre (schizophrénie)
  • Exception : Consommation volontaire d’alcool ou drogue

Heureux c. Lapalme
 Majeur non-douée de raison (1457 al.2)
 Faculté de discernent = Psychose empêche de discerner le bien du mal
 Fardeau de preuve = prépondérance (qu’il ne comprenait pas la portée de ses gestes)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Faute personnelle
Faute (imputabilité) – Causalité – Préjudice

A
  1. Manquement à un devoir (1457)
  2. Violation de norme de conduite (personne raisonnable)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Notion de devoir

A
  • Obligation coïncide avec la notion de devoir
  • Devoir de sécurité, comporter de façon prudente et diligente
  • Respecter les règles de conduite – Cas par cas
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Notion de norme

A
  • Personne raisonnable
  • Comportement raisonnablement prudent + diligent
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Faute

A
  • Pas une erreur
  • Omission, action, intentionnelle ou non
  • Gravité (lourdeur) de la faute ne détermine pas la responsabilité, mais peut avoir une importance dans des dommages
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Faute d’action ou d’omission

A
  • Action : Poser un geste qui cause préjudice à autrui
  • Omission : Abstention de poser un geste = préjudice

L’Œuvre des terrains de jeux
 Raisonnable (dans ces années) pour laisser les enfants jouer

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Faute intentionnelle ou non

A
  • Intentionnelle : volonté de nuire, cause un préjudice
  • Non-intentionnelle : Résultant d’un acte négligent ou imprudent
  • Pas pertinent – peut considérer dans les dommages punitifs (49 al. 2 de la Charte)
  1. Ne peut pas assurer une faute intentionnelle
  2. 1474 : K = ne peut pas dégager de la responsabilité d’une faute volontaire ou intentionnelle
  3. Tribunaux = plus sévère envers fautes volontaires
  4. Limitations de la faute volontaire ou lourde 1461
  5. Limitations de la faute intentionnelle ou lourde d’une règle d’immunité 1471
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Faute lourde – Légère – Très légère

A

 Existe plus : Faute lourde et légère
 La faute et faute lourde demeure
 1474 : On ne peut pas exclure sa faute pour la responsabilité pour une faute lourde ou intentionnelle pour le préjudice matériel

Potvin c. Stipec
 Clause d’exonération de responsabilité dans une activité
 Faute simple = exonération peut s’appliquer pour matériel
 Que ça soit une faute intentionnelle, lourde, simple, pour un préjudice corporel ou moral, la personne ne peut pas s’exonérer à l’avance (1474 al. 2)

20
Q

Appréciation de la faute

A
  • Comparer la conduite adoptée dans les faits par l’agent à une conduite modèle, un standard, étalon de mesure.
  1. Modèle concret : Juge compare la conduite de l’auteur de ce qu’il fait habituellement
  2. Modèle abstrait : Modèle objectif – peu importe la personnalité de l’agent

 Œuvres des terrains de jeux (on ne peut pas ignorer totalement la dimension critère – on doit des fois personnaliser la situation)

21
Q

Personne raisonnable

A
  • Personne raisonnable : Prudent + diligent placée aux mêmes circonstances
  • Prévoir ce qui raisonnablement prévisible
  • Comparer à une personne moyenne + jugement ordinaire (objectif)
22
Q

Faits justificatifs

A
  • Non-conformité : Personne prudente et diligente
  • Prévisibilité : Éviter des dommages probables et normalement prévisibles (distinction entre un possibilité et probabilité)
  • Écarte d’une obligation de moyens
  • On regarde la faute et après on regarde des éléments qui peuvent écarter la responsabilité, mais pas ensemble (évaluation à posteriori)
  • Certains faits peuvent justifier une conduite qui est objectivement une faute
  • 1470 : Force majeure

Harvey c. Trois-Rivières
* Modèle abstrait et concret de faute
* On regarde le propriétaire raisonnable dans un contexte similaire

23
Q

Faute statutaire + civile

A
  • Si une faute statutaire équivaut à une faute civile (si elle est automatique, présumée ou aucun lien)

Morin c. Blais
* Les deux conducteurs sont responsables
* Faute civile doit équivaloir à une faute, préjudice et lien causale
* Voir si la faute a causé le préjudice que la norme veut prévenir.
* Norme en question est pour une norme de prudence + présomption de faute statutaire = faute civile

24
Q

Faute dans l’exercice d’un droit + abus de droit

A
  • Tout droit connaît ses limites, aucun droit est absolu
  • Historiquement, abus de droit = relations entre voisins
  • Parle d’un droit subjectif + non discrétionnaire
25
Q

Abus de droit – 3 conceptions

A
  • Exercice malveillant d’un droit subjectif
  • Exercice anormale, maladroit, déraisonnable, sans précaution = art. 7
  • Exercice antisocial d’un droit. Sans faut + troubles de voisinage = 976
26
Q

Abus de droit dans le C.c.Q.

Application de l’abus de droit

A
  • Exercice fautif de ses droits
  • Art 6 – Exigences des droits en bonne foi
  • Art 7 – Ne peut pas utiliser nos droits pour nuire à autrui
  • Considère la faute intentionnelle + négligence déraisonnable
  • Matière contractuelle
  • Matière de recours judiciaire
27
Q

Troubles de voisinage

A
  • 976 : Voisins doivent accepter des inconvénients anormaux qui ne sont pas au-delà des limites

Ciment du Saint-Laurent c. Barrette
* Quel est le lien entre arts. 7 et 976 ?
* Nouveau régime = Responsabilité sans faute pour troubles voisinage
* Ce n’est pas l’abus de droit car l’abus de droit à besoin d’une faute.
* Régime distinct + autonome au droit de propriété + Déroge aux règles de l’abus de droit

*Exceptions du régime : Protection de la production agricole

28
Q

Droits fondamentaux + Charte québécoise sur la responsabilité civile

A

*Aucune voie juridique distincte du droit commun
*Art. 49 Charte : Dualité en ce qui concerne des dommages intérêts punitifs
*Transgression d’une norme de la Charte = faute civile qui doit être prouvée (aucune présomption)
*Manquement de devoir de respecter les règles de conduite

29
Q

Exemples de droits fondamentaux en RC

A
  • Droit à la vie et à l’intégrité de la personne (art. 1, Charte québécoise)
  • Droit à la dignité (art. 4)
  • Droit à la liberté (art. 24)
  • Droit à l’honneur (art. 4)
  • Droit à la non-discrimination (art. 10)
  • Atteinte à la vie privée (art. 5)
  • Atteinte à la réputation (art. 4)
    Ex 1 - Le droit à la vie privée
30
Q

Droit à la vie privée

A
  • Art. 5 de la Charte
    1. Prévoit à la solitude
    2. Droit à l’imagine
    3. Contrôle et protection des informations personnelles (35 C.c.Q.)
  • Aussi prévu à l’article 35 C.c.Q.
31
Q

Droit à la vie privée : Droit à l’image

A

Aubry c. Éditions Vice-Versa Inc.
*Le droit à l’image fait partie du droit à la vie privée
*Publication sans son consentement = le droit est violé
*Droit à l’image est distinct du droit à la réputation
*La personne raisonnable va demander consentement
*Si on veut publier quelque chose sans son consentement. Il doit avoir une très bonne raison pour déprimer le droit de la réputation. Peu importe le type de photo, on a besoin du consentement.

32
Q

La diffamation et le droit à la réputation

A

*Faute intentionnelle ou négligence
*Exonération par liberté d’expression ou défense de commentaire honnête et loyale
*Appréciation de la faute in abstracto selon le critère de la personne raisonnable
*Analyse du critère du citoyen ordinaire : Si quelqu’un reçoit cette information, aura-t-il un des idées négatives envers vous?
*Atteinte de la réputation : écrit, orale, caricature, public, privé, indirecte, directe, etc.
*Peut-être des informations vrais = intention de nuire

33
Q

Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR

A
  • Diffamation et le droit à la réputation

*Appréciation de la faute in abstracto selon le critère de la personne raisonnable
*Analyse de l’existence de préjudice avec le critère du citoyen ordinaire
*Exonération par liberté d’expression ou défense de commentaire honnête et loyal
*Très difficile à faire un recours collectif dans cette décision. On ne peut pas quantifier le préjudice de chaque victime dans un recours collectif.
*Majorité : Le citoyen ordinaire aurait reconnu une généralisation excessive. Il n’aurait pas associé les allégations à chacun des chauffeurs de taxi.
*Dissidence : Le citoyen ordinaire jugerait toute évidence ces propos diffamatoires, et donc préjudiciable aux demandeurs

34
Q

Réputation par rapport à certaines professions

A

*Partager de l’information mais aussi de protéger ou permettre aux journalistes à faire des erreurs
*On ne veut pas qu’on ne publie pas par crainte de faire une erreur.
*Équilibre entre liberté d’expression mais aussi d’informer le public

35
Q

Définition du préjudice

A

*Condition à priori
*Nécessaire en matière de responsabilité civile

36
Q

Principe de réparation intégrale

A

*Réparation pour le préjudice, rien que le préjudice
*Indépendance par rapport à la faute (évaluer le préjudice indépendamment de la faute)
*Absence de proportionnalité entre la faute et le préjudice
*Le montant que la personne a subi dépend dur l’intensité du préjudice
*1457 al. 2 : Responsable du préjudice + tenue de réparer ce préjudice

37
Q

Qualités générales du préjudice pour être admissible à compensation

A
  • Tout préjudice n’est pas admissible à la réparation (sinon, il pourrait avoir enrichissement)
    1. Préjudice directe
    2. Préjudice légitime
    3. Préjudice certain
38
Q
  1. Préjudice direct et immédiat
A

*CR de l’obligation a droit à ce qui constitue une suite immédiate et directe du défaut du DB
*Exécution par l’équivalent
*1457 : « Autrui » comme tout personne qui a subi un préjudice direct et immédiat
*1607 : Situation immédiate + directe
*1608 : Prestation d’un tiers du préjudice subi

39
Q

Idée fondamentale de la réparation

A

*Fonction réparatrice de la responsabilité
*1607 : CR a droit des dommages-intérêts qui est immédiate et directe.

40
Q
  1. Caractère légitime du préjudice
A

*Le préjudice susceptible de réparation est celui causé à une activité licite,
*Il doit pas découler d’une activité illicite ou illégale OU s’il s’agit d’un préjudice non reconnu par la loi ou la jurisprudence au nom de l’ordre public.
*Enfant-préjudice : Une question s’est posée de savoir si le fait de donner naissance à un enfant pouvait être un préjudice légitime

41
Q
  1. Caractère certain du préjudice (présent et futur)
A

*1611 : permettant le créancier de l’obligation de réclamer la perte qu’elle subit et le gain dont elle est privée.
*Réparer et non à sanctionner une conduite répréhensible
*Préjudice futur est possible lorsqu’il est certain + susceptible d’être évalué
*Replacer la victime comme elle serait sans la faute (resituto in integrum)
*Réparation pour tout le préjudice, rien que le préjudice
*Indépendance par rapport à la faute (aucune proportionnalité entre la faute + préjudice)
*Évaluation de façon relative du caractère de certitude selon la prépondérance des probabilités

42
Q

Lessard c. Morrow

A

*À l’âge de l’enfant, il est difficile de savoir ce que sont les dommages présents et futures permanents de la personne?
*Le système de points pour les dommages-intérêts peut nous aider à comprendre, mais Québec va rejeter l’usage seul du système.

43
Q

Maison Simons inc. c. Lizotte

A

*Difficulté à savoir comment calculer (rejet de l’IPP) – Le IPP est important mais n’est pas preuve d’une perte future
*Sa souffrance est morale plus que physique
*Si on veut démontrer un préjudice subi + doit faire un recours expert = est-ce ces frais d’expertises font partie des dommages
*Les frais d’expertises ne sont pas des préjudices, vont dans les dépenses

44
Q

Conception large de la notion d’autrui

A

*Victime par ricochet : interprétation large (revient au lien de causalité)
*1479 : Obligation du CR de limiter son préjudice
*Frais d’expertise : Doivent être attribués au chapitre des dépenses (Maison Simons)
*Honoraires extrajudiciaires : Ne devraient généralement être considérés comme des dommages que dans le cas d’un abus de procédure (art. 54.1 C.p.c.)

45
Q

Effet de la prestation reçue d’un tiers

A

*1608 : La seule fois qu’on doit tenir compte de la compensation, totale ou partielle, versée par un tiers est lorsqu’il y a subrogation en faveur de ce dernier.

46
Q

Cessation et la transmission du droit aux dommages-intérêts

A

*1610 : tout droit à des dommages-intérêts soit cessible et transmissible.
*Droit d’être compensé pour la réparation d’un droit de la personnalité toutefois être transmis aux héritiers de la victime
*Seule la violation d’un droit à la personnalité est incessible

47
Q

Perte de chance

A

*Indemniser la perte d’une chance de profit ou d’une chance d’éviter une perte qu’un geste ou l’omission d’un geste a causé
*La simple privation d’une possibilité peut constituer un préjudice direct ; MAIS ça doit être une application exceptionnelle

Laferrière c. Lawson :
*La perte de chance ne sera pas indemnisée en espèce
*On est quand même dans les statistiques et si c’est possible d’établir tout simplement par prépondérance de probabilités – par l’exigence de 50% + 1 – qu’il y a ce préjudice il ne sera donc pas nécessaire d’avoir recours à cette notion artificielle de la perte de chance.

Administrative Law (3 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions