Obligations Flashcards
Conditions d’application de l’abus de droit?
- Existence d’un droit
- Critère général : exercice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal par une personne prudente et diligente
- Critères spécifiques alternatifs (un seul suffit) :
a. Exercice dans le seul but de nuire à autrui
b. Détournement d’un droit de son but
c. Exercice qui cause préjudice disproportionné par rapport à l’avantage obtenu
d. Exercice sans intérêt raisonnable et suffisant
Définition de l’obligation
Lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger, si nécessaire en justice, d’un débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire).
Particularités d’une obligation de somme
- Nominalisme monétaire
- Force majeure ne justifie pas l’inexécution
- Intérêts moratoires en cas de retard de paiement
Conditions d’exécution automatique de l’obligation de donner
- Existence d’un titre valable emportant obligation de donner
- Débiteur dispose d’un pouvoir de disposition
Pour les meubles, quand le deuxième acheteur l’emporte-t-il?
- Il est de bonne foi
- Il a acquis la chose à titre onéreux
- Il est en possession paisible de la chose
Quand la clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement est-elle opposable aux créanciers de l’acheteur?
Quand elle a été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens à l’acheteur
Définition du contrat
Accord de plusieurs volontés dans l’intention de créer des effets juridiques
Grands principes du droit des contrats
- Liberté contractuelle
- Consensualisme
- Force obligatoire
- Bonne foi
4 principes de la réparation
- Objectif = replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute ou le fait générateur.
- Victime a droit à la réparation intégrale de son dommage, ni plus ni moins.
- Le dommage est évalué in concreto. Si c’est impossible, le juge peut l’évaluer en équité.
- Libre disposition de l’indemnité.
Quand la réparation en nature ne peut-elle pas être accordée?
- Quand elle n’est réclamée par aucune des parties.
- Quand elle est impossible.
- Quand elle est abusive.
- Aucune condamnation ne peut être exécutée par une contrainte sur la personne.
Quand le dommage est-il évalué?
Au moment de la décision de justice.
Le juge doit tenir compte des événements:
- qui ne sont pas étrangers à la faute; OU
- qui ne sont pas étrangers au dommage.
Il ne peut pas réduire l’indemnisation en raison d’événements qui sont étrangers à la faute et au dommage.
La victime peut-elle cumuler les dommages-intérêts payés par le responsable avec d’autres indemnités qu’elle reçoit?
Oui, si les autres indemnités:
- ont une cause différente de l’obligation de réparation; ET
- ont un objet différent de l’obligation de réparation.
Quelle est la différence entre invalidité et incapacité?
Invalidité = notion médicale.
Incapacité = constitutive d’un dommage. Elle peut être personnelle, ménagère ou économique; temporaire ou permanente.
Différence entre intérêts rémunératoires, moratoires et compensatoires?
- Rémunératoires = contrepartie de la mise à disposition d’un capital.
- Moratoires = intérêts de retard dus en cas d’exécution tardive d’une obligation de somme.
- Compensatoires = intérêts de retard dus en cas d’exécution tardive d’une obligation de valeur.
Régime des intérêts moratoires
- Point de départ = demeure du débiteur
- Taux: en principe taux légal
- Prise en compte de la capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an, si convention spéciale ou mise en demeure écrite
- Paiements imputés d’abord sur les intérêts
- Prescription = 5 ans
