Obligations 1- Intra Flashcards
Qu’est-ce que le droit positif? Le droit objectif? Le droit subjectif?
Le droit positif est le droit posé dans une juridiction donnée à un moment donné. Le droit objectif, Laws, les règles en vigueur. Le droit subjectif, Rights, pouvoirs dont on dispose.
Qu’est-ce que la hiérarchie des sources du droit?
Lois » Coutumes » Jurisprudence » Doctrine, où les deux premiers sont des sources primaires et les deux derniers des sources secondaires.
À quoi servent les sources secondaires de droit?
Les sources secondaires servent à interpréter les sources primaires.
Qu’est-ce qu’un patrimoine?
L’ensemble des actifs et des passifs d’un individu. Tout le monde a un patrimoine. L’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur économique.
Qu’est-ce qu’une obligation?
Lien de droit de nature pécuniaire. C’est un rapport entre patrimoines, un échange actif-passif. L’obligation vient d’un contrat ou d’un acte juridique (Art. 1371 CcQ).
Que sont les deux rôles que peuvent prendre des individus dans une obligation?
Créancier, débiteur.
Dette + contrainte= ?
Obligation civile.
Dette sans contrainte = ?
Obligation naturelle.
Par rapport à la formation du contrat, à quel moment sont transférés les biens individualisés?
Dès la formation du contrat (Art. 1453 al. 1).
À quel moment sera transféré le bien déterminé?
Il sera transféré à partir du moment où l’acheteur est informé de son individualisation (Art. 1453 al. 2).
Qu’est-ce qu’un bien fongible? Synonyme?
Un bien fongible, ou un bien déterminé quant à son espèce, est un bien interchangeable, qu’on peut remplacer par n’importe quel autre item de même espèce.
Qu’est-ce qu’un bien individualisé?
Un bien individualisé est unique dans le sens où il n’existe pas d’autre bien pouvant le remplacer. On peut individualiser un bien fongible en effectuant une mesure ou un compte.
Quels sont les types d’obligations et leurs définitions?
Obligation de moyens (s’engager à prendre tous les moyens raisonnables pour atteindre un résultat raisonnable comme le ferait une personne raisonnable dans la même situation); Obligation de résultat (s’engager à atteindre le résultat directement); Obligation de garantie (s’engager à atteindre un résultat, mais aussi à supporter les cas de force majeure); Obligation pécuniaire (consiste à payer une somme d’argent); Obligation en nature (payer avec autre chose que l’argent)
Résumé Bruker c. Markovitz? Principe?
Monsieur veut pas accorder le get à madame. Principe : une obligation morale peut se transformer en obligation juridique par des engagements contractuels.
Différence entre un acte et un fait juridique?
La différence se situe dans la volonté des parties à engendrer des effets juridiques. Dans un acte juridique, il y a manifestation de volonté (Ex : contrats et testaments). Dans un fait juridique, les effets juridiques surviennent malgré l’absence de volonté (Art. 1457 sur la responsabilité civile; Ex : quelqu’un se noie, tu devrais ptetre le sauver bestie)
Qu’est-ce qu’un contrat?
Acte juridique. Échange de volonté promettant exécution d’une prestation pour autrui(Art. 1378). Peut créer ou modifier des obligations (Art. 1433 CcQ).
Comment forme-t-on un contrat?
Il ne faut que l’échange des consentements entre personnes capables de contracter. Il se peut qu’il faille le respect d’une forme particulière, ou une forme solennelle. Bref, c’est l’article 1385 CcQ.
Quels sont les limites formelles d’un contrat?
Les limites formelles sont soit directes (contrats formalistes) ou indirectes (Règles sur les preuves et sur la publicité).
Qu’est-ce qu’un contrat formaliste?
Quels sont les types de contrats formalistes?
Un contrat formaliste est un contrat qui doit respecter certaines formes exigées par la loi. Il y a le contrat réel, qui exige la remise d’une chose ou l’accomplissement d’un acte (Ex : prêt) et il y a le contrat solennel, qui exige un écrit (Ex : contrat de mariage. Peut être sous seing privé ou authentique).
Quelles sont les limites formelles indirectes d’un contrat?
Preuve : il faut être capable de prouver l’existence d’un contrat. Publicité : il faut publier un droit pour le rendre opposable.
Quelles sont les limites d’un contrat?
Les limites formelles et les limites d’ordre public.
Comment savoir si une loi est d’ordre public?
1) c’est écrit explicitement ou implicitement dans la loi. 2) Expressions catégoriques : ‘’Jamais, doit, ne peut, etc.’’ 3) Est-ce que ça vise l’intérêt public?
Quels sont les types d’ordres publics?
Ordre public textuel (relève de la législation, loi impérative); Ordre public virtuel (relève de la jurisprudence); Ordre public de protection (pour protéger les individus. Ex : protection du consommateur); Ordre public de direction (vise l’intérêt général plutôt que l’intérêt de l’individu. Serait sanctionné de nullité absolue); Ordre public moral (Dans l’ancien code civil, bonne mœurs, de religion catholique).
Qu’est-ce que l’ordre public?
Principe flou. Vise l’intérêt et l’organisation de la société.
Principe Clôtures spécialisées du nord Inc. c. Les équipements J.V.C. Inc.?
Le contrat est formé là où il est supposé être formé, pas nécessairement là où il y a réception de l’acceptation.
Résumé et principe Québec Inc. c. Lamarre?
Deux parties veulent acheter le même terrain. Une des parties achète le terrain à son nom et promet de revendre une division avec l’autre. La deuxième partie attend avant d’accepter l’offre de Lamarre, qui offre à un tiers. Principe : Art. 1396. La promesse de contracter constitue un contrat sauf s’il y a renonciation claire de l’acheteur. Option d’achat= promesse unilatérale de vente (une seule partie est liée par l’obligation)
Quels sont les éléments de la formation d’un contrat?
Art. 1385 CcQ : (1) Personnes capables de contracter, (2) Consentement, (3) Cause et (4) Objet.
Quels sont les types d’incapacités?
Incapacité de jouissance (privation de certains droits) et incapacité d’exercice (l’individu a tous ses droits, mais il ne peut pas les exercer lui-même).
