Objections Flashcards
Un témoin fait mention d’un fait non-allégué dans un acte de procédure.
Quel est le fondement d’une telle objection?
Allégation non mentionnée aux actes de procédure ne peut être mise en preuve sans l’avoir communiqué aux autres parties. Ce serait de prendre par surprise l’autre partie.
Un interrogatoire préalable truffé de questions inutiles et sans fondement (il pose sans cesse des questions qui n’ont aucun rapport au litige et demande au témoin de répondre continuellement à la même question).
Quel recours possède-t-on pour faire cesser cet interrogatoire?
Recours en interrogatoire préalable inutile et abusif (art. 230, C.p.c.)
Un interrogatoire à l’audience inutile et rempli de questions intimidantes (il pose des questions visant à intimider le témoin).
Comment peut-on faire cesser cet interrogatoire?
Recours en interrogatoire préalable inutile et abusif (art. 278, al. 1, C.p.c.)
L’avocat du demandeur demande à un témoin, le demandeur lui-même, à l’audience, de confirmer s’il a bel et bien acheté le bien X en question.
Objection possible puisqu’il s’agit d’une question suggestive (art. 280, al.2, C.p.c.)
L’avocat du demandeur demande à un témoin de la partie adverse, le défendeur, à l’audience, de confirmer s’il a bien acheté le bien X en question.
Peut-on formuler une objection?
Objection infondée puisque le témoin, la partie elle-même, a des intérêts opposés et une question suggestive est donc autorisée (art. 280, al. 2, in fine, C.p.c.)
Un avocat demande à un témoin, lors de l’interrogatoire préalable, de répondre à la question “pensez-vous qu’il a bien fait de faire ainsi?”
Y’a-t-il une objection possible?
Oui, puisqu’il s’agit d’une question suggestive (art. 227 et 280, al.2, C.p.c.)
Un avocat demande à un conjoint de lui dévoiler le contenu d’une conversation qu’il/elle a eu avec son/sa conjoint(e).
Objection possible?
Oui, puisque les témoins ne sont pas contraints de témoigner et divulguer une communication entretenue au cours de leur vie commune (art. 282, C.p.c.)
Un avocat demande à un témoin, qui est un sous-ministre, de divulguer une information qu’il a reçu dans le cadre de son emploi.
Objection possible?
Oui, puisqu’un fonctionnaire de l’État ne peut pas être contraint de divulguer des renseignements obtenus dans le cadre de ses fonctions (art. 283, al. 1, C.p.c.)
Martine rédige la situation survenue avant-hier dans un calepin. À l’audience, elle tente de le mettre en preuve.
Objection possible?
Oui, puisqu’il s’agit d’une preuve préconstituée, ce qui est inadmissible.
Omar a eu une conversation avec Mustafa. Omar relate dans une déclaration écrite que Mustafa lui a affirmé avoir vu Ahmed briser l’objet. Lors du procès, Mustafa sera absent et informe l’avocat qu’il n’a qu’à se fier sur la déclaration écrite de Omar pour son témoignage.
Objection?
Oui, puisque Omar n’a pas vu lui-même Ahmed briser l’objet, il s’agit donc de ouï-dire (art. 2843, C.c.Q.)
Mahmood veut mettre en preuve une photo prise deux jours après la chute de Jihad sur le trottoir. Cette photo montre le trottoir réparé et les trous ayant entrainé la chute de Jihad, bouchés.
Objection?
Oui, puisque la photo n’est pas pertinente au litige (art. 2857, C.c.Q.; art. 280, al. 1, C.p.c.)
**Si c’est préalable à l’instruction, ajouter art. 221, C.p.c.
Yassir tente de mettre en preuve une conversation audio obtenue par l’enregistrement de conversations privées dans la maison de Thomas et Catherine.
Objection?
Oui, puisque les conversations devraient être rejetées, car elles ont été obtenues en violation des droits fondamentaux et sont susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice (art. 2858, al. 1, C.c.Q.)
L’avocate de la partie adverse demande à Layla de lui dévoiler le contenu de la conversation qu’elle a eu avec son avocate à son bureau. Elle lui demande par ailleurs de dévoiler l’entente d’honoraires conclue avec son avocate.
Objection?
Oui, puisque ces informations seraient obtenues en violation du droit au secret professionnel (art. 9, CDLP; art. 284, C.p.c.; art. 2858, al. 1, C.c.Q.)
Jules et Justin achètent un véhicule de leur oncle, François, en mai 2017.
Ils l’achètent pour la somme de 15 000$ et doivent payer le montant d’ici le 31 décembre 2019, le tout consigné dans un contrat écrit. En juin 2019, ils rencontrent leur oncle pour lui demander s’il était possible de réduire le prix à 10 000$ puisqu’ils sont dans une situation précaire. François accepte, mais aucun écrit relate le tout sauf un chèque portant ce montant.
François meurt en septembre 2019 et son héritière, Lucie, poursuit Justin et Jules en leur réclamant le 15 000$. Justin relate ces faits à
l’audience et l’avocate de Lucie s’objecte au motif que la mise en preuve de la réduction du prix doit se faire par la production de l’original.
L’objection est-elle fondée?
L’objection est fondée puisque la mise en preuve d’un acte juridique dans le cadre d’un litige dont la valeur du litige excède 1 500$ ne peut se faire sauf exceptions (art.2862 al.1 CcQ).
**PIÈGE: 2860 al.2 CcQ n’est pas la réponse puisqu’il s’agit d’un élément matériel et non d’un écrit (2860 al.2 vise uniquement les écrits)
Un litige survient entre Carlos et Katniss. Ce dernier aurait détourné de l’argent qu’il avait promis à Katniss de déposer auprès d’un courtier pour elle.
Le courtier en question est assigné à témoigner et présente le fameux chèque en question.
L’avocat de Carlos s’objecte au motif qu’il n’a jamais reçu communication de ce chèque avant l’audition.
Son objection est-elle motivée?
Non, l’objection est infondée puisqu’un élément de preuve en possession d’un tiers est communiqué par le tiers et non par la partie.
Les parties auraient dû demander au courtier le chèque en question et puis ensuite le communiquer et le produire en preuve.
