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Benoît et Nancy s’inquiètent du verdict d’acquittement prononcé par le juge Lebrun dans le dossier criminel impliquant les défendeurs dans le présent litige.
Doivent-ils s’inquiéter?
Non, puisqu’un verdict d’acquittement n’a rien à voir avec un litige civil, car le fardeau de preuve au niveau civil est beaucoup plus simple (art. 2804, C.c.Q.)
Une évaluation psychiatrique est insérée au protocole de l’instance et la partie adverse ne s’y oppose pas. Justine pourra-t-elle être accompagnée de son experte, le Dr. Bobo, lors de l’évaluation ordonnée par la partie adverse?
Oui, puisqu’elle peut le faire à ses propres frais (art. 243, al. 2, C.p.c.)
VRAI ou FAUX
Dans un dossier de responsabilité civile, le tribunal peut-il demander à l’établissement de santé et de services sociaux de lui communiquer le dossier d’une partie lorsqu’il est requis pour évaluer son état physique?
VRAI (art. 245, C.p.c.)
Simon, procureur du demandeur, croit que l’expertise produite par la Dre Aubin, embauchée par la partie adverse, tend largement à confirmer les allégations avancées dans la défense rédigée par la partie adverse.
Il peut demander le rejet du rapport d’expertise pour cause de partialité (art. 241, al. 1, C.p.c.)
**Simple fait d’être ami/employé de la partie n’équivaut pas à un motif de rejet.
Le protocole de l’instance prévoit un interrogatoire oral préalable de la défenderesse qui doit se tenir au plus tard le 29 mars.
Sans réponse de l’avocat de la défenderesse, l’avocat du demandeur assigne la défenderesse à venir témoigner préalablement le 14 mars en lui envoyant un avis de convocation en fate du 8 mars.
L’avocate de la défenderesse peut-elle empêcher la tenue de cet interrogatoire?
Elle ne peut en empêcher la tenue puisque l’avis de convocation a été envoyé 6 jours avant la tenue de cet interrogatoire, plus que le minimum de 5 jours exigé par l’art. 226, C.p.c.
L’avocat de Jean-François met en preuve une déclaration écrite (art. 292, C.p.c.) rédigée par son oncle, Richard.
Me Corbeau, l’avocate de la partie adverse, veut faire témoigner Richard, mais ce dernier refuse catégoriquement de se présenter à l’audience.
Comment peut-elle s’y prendre afin de s’assurer que Richard se présente à l’audience?
Elle pourra exiger sa présence en vertu de l’article 292 al.2 C.p.c.
En effet, elle devra demander à la partie adverse de citer Richard à comparaître et Me Corbeau n’aura donc pas à indemniser Richard (art.273 C.p.c).
À la sortie du palais de Justice, Mathieu, le demandeur, s’exclame à son avocate “qu’ils ne peuvent pas perdre puisqu’ils font témoigner une sommité en matière d’oncologie et que la partie adverse n’a fait témoigner que des témoins ordinaires. Ils n’ont aucune chance de l’emporter.”
A-t-il raison de croire cela?
Il ne devrait pas penser ainsi puisque le tribunal n’est pas lié par les conclusions du rapport de l’expert, il peut en tirer ses propres conclusions (art.2845 CcQ; art.238 al.3 C.p.c).
De plus, le fardeau de la preuve est la balance des probabilités et non la certitude scientifique (art.2804 C.c.Q).
Catherine a causé un préjudice corporel grave à son amie Martine. Cette dernière poursuit Catherine en réparation du préjudice.
Catherine explique à son avocate s’être excusée de vive voix, mais aussi par écrit à Martine.
Pourra-t-elle faire valoir ses excuses comme diminution de faute?
Non puisque les excuses ne sont pas admissibles en preuve
(art.2853.1 al.2 C.c.Q)
Me Bérard représente Justine dans un dossier en responsabilité extracontractuelle. Justine est la demanderesse.
Afin de remplir son fardeau de preuve, Justine joindra les documents à son dossier:
a) une photographie montrant les dommages physiques subis
b) le rapport du comptable sur les pertes financières subies
c) le témoignage écrit d’une personne ayant vu l’accident.
Quelle est la nature de chacun des éléments ci-dessus?
Comment Justine devra procéder?
a) Élément matériel (art. 2854, C.c.Q.) qui pourra faire reconnaissance d’authenticité le cas échéant (art. 264, C.p.c.). Il s’agit d’un élément de preuve à l’instruction (art. 248, al. 1, C.p.c) et déposé au greffe (art. 250, C.p.c.).
b) Simple écrit admis à titre d’expertise (art. 2832, C.c.Q.; art. 293, C.p.c.). Est un élément de preuve à l’instruction (art. 248, al. 1, C.p.c.) et déposé au greffe (art. 250, C.p.c.)
c) Simple écrit admis à titre de déclaration écrite (art. 2832, C.c.Q.; art. 292, C.p.c.). Il s’agit d’un élément de preuve à l’instruction (art. 248, al. 1, C.p.c.) et déposé au greffe (art. 250, C.p.c.).
Maryse poursuit Antoinette en responsabilité civile extracontractuelle.
Dans sa demande en justice, Maryse plaide qu’Antoinette “n’a pas eu le comportement d’une personne raisonnable dans la situation”, mais aussi qu’elle est une personne “irresponsable et impulsive”.
Que peut faire l’avocat d’Antoinette?
L’avocat d’Antoinette pourrait procéder à la radiation d’allégation abusive concernant le caractère de Mireille, mais aussi demander des précisions quant à savoir le comportement fautif de sa cliente (art. 169, al.2, C.p.c.)
VRAI ou FAUX
Un témoin ne peut pas être contraint de faire des recherches considérables afin d’aider la partie adverse dans ses prétentions.
Vrai.
Martin a plaidé coupable à des accusation d’avoir foncé dans Mélanie et lui avoir causé des lésions corporelles avec son VTT alors que ses capacités étaient affaiblies.
Mélanie poursuit Martin au civil pour les dommages subis et elle demande à son avocat, Me Turcotte, si le plaidoyer de culpabilité de Martin pourra être utilisé à l’appui de son recours?
Me Turcotte devrait lui répondre que le plaidoyer pourra être utilisé à titre d’aveu extrajudiciaire (art. 2850, C.c.Q.). Sa force probante est laissée à l’appréciation du tribunal (art. 2852, al. 2, C.c.Q.)
L’aveu devra être allégué dans la procédure (art. 99, C.p.c.)
En début juin 2020, Mario blesse Justin en le frappant avec un bâton de golf. Justin décide de poursuivre Mario en responsabilité civile extracontractuelle en juillet 2020.
À la mi-juin 2020, Justin croise Mario à l’épicerie et lui dit “Écoute, j’étais à la mauvaise place au mauvais moment et ce n’est aucunement de ta faute.”
Qu’en est-il de cette déclaration de Justin?
Cette déclaration qui constitue un aveu extrajudiciaire (art. 2850, C.c.Q.) sera sans effet puisqu’elle est obtenue par le créancier dans les 30 jours du fait dommageable et est préjudiciable au créancier (art. 1609, C.c.Q.)
En vertu de l’art. 2867, C.c.Q, l’aveu extrajudiciaire se prouve par les moyens recevables: il ne peut donc être prouvé si contraire à l’art. 1609, C.c.Q.
VRAI ou FAUX
Il est nécessaire de faire l’allégation des principes de Common Law dans une procédure judiciaire intenté devant les tribunaux québécois.
Faux. Ils font partie du droit québécois (art. 2806 et 2807, al. 1, C.c.Q.)
Maher et Sanae signent un contrat de prêt.
Sanae poursuit Maher quelques années plus tard et veut mettre en preuve le contrat. Plus spécifiquement, il veut dire la preuve de l’acte intervenu entre lui et son cocontractant.
Doit-il faire preuve de cette date?
Non, il n’aura pas à faire preuve de la date.
Cet acte est un acte sous seing privé (art. 2826, C.c.Q.) et il possède une date entre les parties, mais pas contre les tiers (art. 2830, al. 1 a contrario C.c.Q.)
Marie prête 30 000$ à son amie Julie en mai 2020. Elle exige le remboursement du prêt au mois de mai 2022.
En date du 1er juin 2022, le prêt n’est pas entièrement remboursé et après avoir mis Julie en demeure, Marie intente des procédures judiciaires.
Elle tente de mettre en preuve une note qu’elle avait rédigé dans son agenda en date de mai 2022 énonçant “Julie me doit le solde du prêt ce mois-ci!”.
Marie peut-elle mettre en preuve cet écrit?
Non, pour les deux raisons suivantes:
1- Il s’agit de preuve préconstituée (“self-serving”)
2- Cet écrit ne fait pas preuve contre son auteure, Marie (art. 2832, in fine, C.c.Q.)
