Notions Juridiques Generales Flashcards
1
Q
Bloc de constitutionnalité
A
La constitution de la 5e République (1958) Le préambule de la constitution de 1946 La DDHC La charte de l’environnement (2005) ==> DROIT ÉCRIT
Les principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république dégagés par le conseil constitutionnel
==> JURISPRUDENCE
2
Q
Conventions et traités internationaux
A
Droit communautaire primaire:
-droit des traités
Droit communautaire dérivé:
- règlements communautaires
- directives communautaires
- actes délégués (introduits par traités de Lisbonne, déléguer autorité à la commission européenne)
3
Q
Principes généraux du droit
A
Pas écrits dans un texte de loi
Juridictions impliquées: Cour de Cassation et Conseil d’Etat
4
Q
Règlements (décrets et arrêtés)
A
Pris par le pouvoir exécutif
