Notion et classification; l'acte juridique unilatéral Flashcards
Contrat et les 2 éléments importants?
En gros: Contrat = entente + obligations
Art. 1378 al. 1 C.c.Q. : «Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation».
Deux éléments pour qu’il y ait contrat :
Une entente encore appelée accord ou convention
Des effets de droit, en l’occurrence des obligations : ces obligations doivent être d’ordre juridique, susceptibles d’être sanctionnées judiciairement en cas d’inexécution : on parle alors d’obligations civiles.
À défaut d’obligations civiles, l’entente conclue entre les parties est simplement une convention au sens large : la sanction repose alors sur la simple contrainte morale.
Exemple: les accords de civilités (invitation à déjeuner, à aller regarder un film, assister à un match de hockey); les gentlemen agreements qui sont des engagements sur l’honneur qui se rapprochent du contrat par leur mobile économique. (Obligations ajuridiques).
Importance du contrat?
le contrat est un moyen d’échange de richesses. Il est un instrument nécessaire à la circulation des biens et des services. Au nom de la liberté contractuelle, les parties ont la latitude de mettre dans le contenu contractuel les clauses qu’elles désirent. Sauf que le principe de la liberté contractuelle n’est pas absolu.
Utilité classification des contrats?
La classification des contrats permet de savoir quelles sont les normes juridiques qui doivent s’appliquer à un contrat donné.
Différence contrats nommées et innomés?
La différence entre les contrats nommés et les contrats innommés est que les premiers sont spécifiquement réglementés par une norme juridique, qui peut être : la loi (code civil ou loi particulière), le règlement.
L’intérêt du contrat nommé?
réside dans la facilité de rédaction du contrat. Les parties peuvent s’entendre sur les aspects essentiels du contrat. Cela suffit pour qu’il y ait accord de volontés. (chaque contrat à sa réglementation spécifique, tout est prévu à l’avance)
Les points secondaires sur lesquels les parties n’ont rien dit seront complétés par les dispositions législatives ou réglementaires appropriées. Tout se passe alors comme si les parties avaient introduit cette norme dans leur contrat.
Exemple: contrat de cautionnement : les parties peuvent ne pas prévoir dans le contenu contractuel le sort du cautionnement à la mort de la caution. Leur sera alors appliquée, l’article du code civil relatif au décès de la caution : Art. 2361 C.c.Q. le cautionnement prend fin avec le décès de la caution.
Exemple: contrat de vente. Accord sur les points essentiels (prix). Mais omission d’attribution des frais de délivrance ou d’enlèvement à l’une des parties : application de l’article 1722 C.c.Q.: le vendeur doit assumer les frais de délivrance et l’acheteur les frais d’enlèvement. Les parties auraient aussi pu décider autrement si elles avaient voulu le faire. Lieu de paiement : art. 1566 C.c.Q.
Si la difficulté relevée n’est pas prévue par le contrat nommé, les règles relatives au droit commun des contrats s’appliquent : Livre premier du titre cinquième : Des obligations en général.
Législateur peut prévoir des règles supplétives et impératives, c’est quoi la différence?
Règles supplétives: les parties ont possibilité de prévoir autre chose.
Règles impératives: ne peuvent être évitées.
Contrat innommé?
le contrat innommé est une création de la pratique contractuelle contemporaine axée sur le libéralisme économique, l’économie de marché. Les individus peuvent créer des contrats auquel le législateur n’a pas prévu un cadre normatif. (contrat issu de la pratique contractuelle donc plus de la théorie générale des obligations)
Exemple: contrat de franchise, contrat de consignation, contrat entre les conjoints de fait, la location-vente.
Le contrat innommé, reste tout de même soumis au titre premier du livre cinquième sur les obligations : Les obligations en générales, le droit commun des obligations.
Si aucune solution n’est prévue dans le droit commun des obligations : recherche des règles d’un contrat spécial qui peuvent s’appliquer à la situation.
Distinction entre contrats civils et contrat relatif à l’exploitation d’une entreprise?
Intérêt de la distinction
En principe aucune distinction : les règles qui s’appliquent à ces deux types de contrats sont de droit privé tant au niveau de la naissance, de l’exécution ou de l’extinction du contrat. Toutefois :
Solidarité : Lorsque plusieurs personnes s’obligent par le même acte envers une autre personne, chacune est tenue à proportion de sa part : la division de la réclamation entre les débiteurs. On parle de débiteurs conjoints.
La solidarité ne se présume pas en matière civile, sauf stipulation contraire des parties (art. 1525 al. 1 C.c.Q.). En l’absence d’une telle preuve = par témoignage lorsque commencement de preuve.
Présomption de solidarité en matière de contrat relatif à l’exploitation d’une entreprise (art. 1525 al. 2 C.c.Q.).
Preuve :
en matière civile : nécessité d’un écrit au-delà de 1500$ (art. 2862 al. 1 C.c.Q.).
cours des activités d’une entreprise : preuve testimoniale, par témoignage (art. 2862 al. 2 et 2863 C.c.Q.)
Notion d’exploitation d’une entreprise?
- l’existence d’une activité économique : il n’est pas nécessaire qu’elle soit de nature commerciale
- une activité économique organisée : un élément intellectuel (plan d’affaire en fonction de l’objectif économique visé) ; un élément matériel (destination de certains biens ou de certaines personnes).
Exemple 1: chauffeur de taxi ; Exemple 2: entrepreneur en construction ; Exemple 3: gestion par le propriétaire d’un immeuble en logement; Exemple 4 : cabinet d’avocat, dentiste, architecte notaires etc.
Cette nouvelle définition est plus large que le critère de commercialité.
