Introduction générale

Question 1

Obligation ?

Answer 1

Lien de droit en vertu duquel une ou plusireurs personnes, le ou les débiteurs peuvent être contraint par une ou plusieurs autres, le ou les créanciers de donner, de faire, ou de ne pas faire quelque chose.

Question 2

Obligation civile ?

Answer 2

Une obligation civile est un lien de droit qui unit une personne à une autre et qui tire sa source soit du contrat, soit d’un texte de loi (elle repose sur l’existence d’un lien). La violation de l’obligation civile est juridiquement sanctionnée. Elle est définie à l’article 1371 C.c.Q.

Exemple: Obligation découlant d’un mariage; Interdiction de stationner à certains endroits.

Question 3

Patrimoine?

Answer 3

L’ensemble des biens et des obligations d’une personne qui sont appréciable à l’argent (l’ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) qu’elle soit physique ou moral).

En gros,
1. Le patrimoine a une valeur économique (évaluable en argent)
2. Le patrimoine est lié à la personne de son titulaire et répond des dettes de son titulaire.

Question 4

Délit?

Answer 4

la volonté de le faire

Exemple: donner une raclée à une personne.

Question 5

Quasi-délit?

Answer 5

Il n’y a pas de volonté de le faire, c’est une faute involontaire (par accident). Ce n’est pas un délit mais quasiment (peut importe la gravité de la faute ce qui importe est l’étendue du préjudice à réparer → s’applique au délit aussi).

Exemple: renverser de l’eau (par accident).

Question 6

Contrat?

Answer 6

C’est un puissant moyen d’échange et de services, il y a rencontre de volonté qui a pour but/ qui est déterminer à produire des effets de droit. C’est la source principale des obligations.

Question 7

Quasi-contrat - c’est quoi que cela comprend?

Answer 7

La gestion d’affaire, l’enrichissement injustifié (enrichissement sans cause), réception de l’indu (répétition de l’indu), la loi seule

Question 8

Gestion d’affaire?

Answer 8

il n’y aucun n’accord de volonté mais il y a des conditions, c’est quoi l’urgence de le faire?

Exemple: Ton voisin répare ta maison sans que tu le demandes.

Question 9

Enrichissement injustifié?

Answer 9

un exemple serait de travailler comme bénévole 5 ans.

Question 10

Réception de l’indu?

Answer 10

la réception de l’indu entraîne la répétition de l’indu. (action par laquelle une personne reçoit un soi-disant paiement alors que le payeur n’a aucune dette envers elle)

Question 11

Loi seule?

Answer 11

l’obligation légale, impose une autorité à une personne.

Exemple: Art. 2 de la charte des droits et libertés du Québec, il faut porter secours à une personne dont la vie est en péril (il y a des exceptions) sinon tu pourrais être poursuivie. D’autres ex. = art. 585 et 586 C.c.Q.

Obligation alimentaire: art. 585-587 C.c.Q.

Question 12

Classification doctrinale?

Answer 12

c’est un acte juridique: une manifestation de volonté déterminée à produire des effets de droit (elle peut émané d’une seule personne (acte juridique unilatéral → une seule volonté qui s’oblige → la reconnaissance de dette, le testament) et deux ou plusieurs personnes (acte juridique bilatéral → le contrat (plusieurs volontés s’obligent)).

Dépôt gratuit: art. 2280 C.c.Q.
Contrat de vente: art. 1708 C.c,Q,

Question 13

Faits juridiques?

Answer 13

la responsabilité pour faute extracontractuelle (la classification classique fait partie des faits juridique.

(produit des effets de droit, qui n’état pas nécessairement recherchés par l’auteur du comportement)

Question 14

Obligation naturelle?

Answer 14

Elle peut avoir les mêmes caractéristiques que l’obligation civile. Il peut s’agir d’un lien basé sur une relation préexistante entre les personnes (un lien familial ou une ancienne dette civile). Elle est moralement contraignante, mais ne peut être juridiquement sanctionnée (Pour seul sanction → notre propre conscience). Aucun tribunal ne peut prononcer l’exécution forcée. Elle n’est pas un lien de droit et elle ne peut faire l’objet d’un paiement forcé.

Exemple: La pension alimentaire entre frères et soeurs → s’occuper de l’autre (lien d’origine familiale.

Question 15

Obligation morale?

Answer 15

obligation qui n’est pas sanctionnée par la loi et dont le pouvoir de contrainte ne relève que de la conscience ou de l’honneur. On ne peut en poursuivre devant les tribunaux. Elle ne repose ni sur l’existence ni sur la préexistence d’un lien. Elle n’a pour seule sanction que notre propre conscience. Une fois donné, il n’est plus possible de reprendre ce qui a été donné.

Exemple: tu n’as aucune obligation avec le musicien du métro.

Question 16

Classification d’après l’objet?

Answer 16

Art. 1373 C.c.Q.: L’objet de l’obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose. La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable; elle ne doit être ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public.

Selon l’objet de l’obligation, il peut s’agir de l’obligation de faire ou de l’obligation de ne pas faire.

Question 17

Obligation de faire?

Answer 17

c’est une obligation de poser un geste/consiste à accomplir une prestation (livrer la chose, effectuer un travail, verser une somme d’argent). La majorité du temps, elle est matériel mais elle peut être aussi juridique.

Elle se retrouve aussi dans les obligations légales, parce qu’elles sont imposées d’autorité par nos législateur.

Exemple: L’obligation de porter secours à une personne dont la vie est en péril Art. 2 al. 2 de la charte des droits et libertés du Québec.

« Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable. »

Question 18

Obligation de ne pas faire?

Answer 18

il s’agit d’accomplir une prestation négative, une abstention, s’abstenir de quelque chose.

Il peut s’agir d’un comportement matériel.

Exemple: obligation de ne pas construire un mur dépassant une hauteur X, ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret.

Il peut s’agir d’actes juridiques.
Exemple: interdiction d’harcèlement sexuel Art. 10. 1 et 1060 C.c.Q.

Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.

Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

Question 19

Classification d’après le caractère économique?

Answer 19

On distingue ici les obligations monétaires et les obligations en nature.

Question 20

Obligation en nature?

Answer 20

on retrouve les obligations de faire, de ne pas faire, de donner un corps certain, des choses de genre (peuvent être consommés par l’usage) exception faite de l’argent.

Exemple: peindre une maison

Question 21

Obligations pécuniaires?

Answer 21

Type de prestation la plus simple à exécuter: une action en paiement, suivie d’une saisie sur le patrimoine du débiteur. Le dommage se rpésume du seul fait du passage du temps. Le créancier y a droit qu’il ait nécessité de prouver l’existence d’un préjudice.

Le seul inconvénient de l’obligation monétaire est sa sensibilité aux fluctuations de la vie économique. En vertu du principe du nominalisme monétaire (retrouver aux art. 1564 al. 1 et 2329). Il s’oppose à la variation de l’obligation sauf la clause contractuelle explicite.

(Obligation dont la seule prestation consiste à fournir une somme d’argent)

Question 22

Moyen pour contrer ce problème –> obligations pécuniaires?

Answer 22

La clause d’indexation: “Clause d’un contrat selon laquelle le montant d’une obligation financière versé par l’une des parties varie en fonction des fluctuations d’un indice de référence d’ordre économique ou monétaire.”

Les dettes de valeur: “l’obligation portant sur une valeur déterminée au moment de l’exigibilité de la dette et non au moment de la naissance.” (le montant au lieu d’être fixé lors de la conclusion du contrat, se détermine au jour du paiement)

Exemple: nominalisme monétaire → 1$ dans 100 ans reste 1$ de manière nominale.

Question 23

Classification d’après l’intensité?

Answer 23

On retrouve ici, l’obligation de moyen, l’obligation de résultat, l’obligation de garantie.

Question 24

Obligation de moyen?

Answer 24

débiteur de cette obligation s’engage à prendre tous les moyens → les meilleurs afin de donner satisfaction à son créancier.

Exemple: Le médecin ne soigne pas la mort mais s’engage à utiliser les meilleures technologies afin de donner satisfaction, mais il ne garantie pas de résultats.

Question 25

Obligation de résultat?

Answer 25

Il s’agit d’atteindre un résultat précis/être tenu d’une obligation de résultat (le but du créancier de cette obligation est de démontrer l’essence du résultat, les taux se resserrent sur vous). Il suffit de démontrer que le résultat n’a pas été atteint. On ne peut plaider que la force majeure en cas d’inexécution, la faute du créancier lui-même ou encore la faute d’un tiers. La force majeure est un élément imprévisible et irrésistible.

Exemple: L’obligation du vendeur de livrer la marchandise aux clients.

Art. 2037 C.c.Q.

Le transporteur est tenu de mener le passager, sain et sauf, à destination.

Question 26

Obligation de garantie?

Answer 26

c’est le niveau le plus relevé de la classification. Il ne faut pas seulement atteindre le résultat mais vous garantissez le résultat (L’obligation de résulat est renforcer car elle est garantie.). Lorsqu’on souscrit à une obligation de garantie, on ne peut plus plaider ni notre absence de faute ni la force majeure, on ne peut plaider que la faute du créancier/cocontractant.

Exemple: art. 1726 et les suivants du C.c.Q., la vente (garantie de la qualité du bien), “Le bien doit durer d’un délai raisonnable auquel il est destiné.”

Exemple: Lpc, aspirateur = 8 ans et laveuse = 11 ans (Journal de Québec - délai raisonnable)