Notion de Droit des Personnes Flashcards
1
Q
Sujets de droit
A
Les personnes, physiques ou morales, par opposition aux choses ( immobilières ou mobilières)
2
Q
Question des animaux
A
Statut hybride
3
Q
Art.641a CC
A
Al 1: “ les animaux ne sont pas de choses”.
Al.2:” sauf disposition contraire de la loi, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valable pour les animaux”
4
Q
“Personnes physiques “
A
(Art. 11-49 CC).
Les êtres humains
5
Q
Personnes morales
A
(Art. 52-89a CC)
Groupement de personnes ( corporations) ou ensemble de biens ( établissements) auxquels le législateur reconnaît la qualité de sujet de droit
6
Q
“Droit”
A
Régler les rapports entre les personnes, régler les relations avec l état, régler les obligations
