Debut et Fin De La Personnalite

Question 1

Conditions personnalité physique

Answer 1

• naissance accomplie
• d un enfant
• né vivant

Question 2

“Naissance accomplie”

Answer 2

L’enfant doit être entièrement sorti du ventre de sa mère. En outre, il n est pas nécessaire que le cordon ombilical ait été coupé ou le placenta expulsé.

Question 3

“…d’un enfant”

Answer 3

L’enfant ne doit plus être au stade de fœtus.

Son degré de maturité est en principe suffisant pour poursuivre son développement extra utero.

Question 4

Art. 9 al. 2 OEC

Answer 4

” un enfant est désigné en tant que mort-né s’il manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a durée au moins 22 semaines entières”

–> cette disposition ne fournit cependant qu’un indice utile à l’interprétation de l’art.31 al.1 CC ( à moins de 22 semaines, l’on a en principe encore affaire à un fœtus)

Question 5

“…ne vivant”

Answer 5

Pour que l’acquisition de la personnalité soit parfaite, il est encore nécessaire que l’enfant soit né vivant.
Celui ci doit montrer des signes de vie ( respiration ou battements de cœur) au moins pendant quelques instants

Question 6

Si l’enfant est mort cérébralement a la naissance et il présent une activité respiratoire cardiaque uniquement grâce aux techniques médicales?

Answer 6

Compte tenu de la définition de la mort, il n’acquiert pas la personnalité.

Question 7

S’il souffre d’une malformation congénitale grave qui le condamne à très court terme

Answer 7

Il acquiert la personnalité juridique pour autant qu’il ait montré des signes de vie pendant quelques instants.

Question 8

Art.31 al.2 CC

Answer 8

L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant

Question 9

Statut juridique enfant conçu

Answer 9

Avant même sa naissance, dès sa conception, l enfant ( le nasciturus) jouit dès lors d’une personnalité juridique conditionnelle, subordonnée au fait qu’il naisse vivant.
–> il s’agit d’une solution pragmatique qui évite de devoir fixer le début de la personnalité à un moment précis du développement de l embryon ou du fœtus

Question 10

Personnalité juridique enfant conçu?

Answer 10

Quand il naisse vivant, c est seulement la confirmation qu il a la personnalité juridique

Il peut acquérir des droits voire assumer des obligation dès la conception. Il lui est ainsi possible d’hériter.

Question 11

Art. 544 al. 1 CC

Answer 11

L’enfant conçu est capable de succéder s’il naît vivant “

Question 12

En matière de fécondation en vitro ?

Answer 12

Soit l on considère que la conception a lieu dès la fusion des noyaux des gamètes, soit l’on retient le moment de l’implantation du blastocyste dans l’utérus de la femme, qui marque le début de la grossesse

Question 13

Protection de droit pénal pour la grossesse

Answer 13

Art. 118

Art.119

Question 14

Art. 118 CP

Answer 14

interruption de grossesse
Al.1” celui qui interrompt la grossesse d’une femme avec son consentement ou encore l’institut ou l’aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l’art. 119 soient rempli sera puni d’ une PPL de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire

Question 15

Art. 119 CP

Answer 15

Interruption de grossesse non punissable
Al.1” l interruption de grossesse n est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d une atteinte grave a l intégrité physique ou d un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d autant plus grave que la grossesse est avancée

Question 16

Statut de l’enfant non encore conçu ?

Answer 16

Le nondum conceptus n a en principe ni droits, ni obligations. Il n a même pas la personnalité inconditionnelle de l’art. 31 al. 2 CC. Son existence est purement virtuelle

Question 17

Statut de l’enfant mort-né ?

Answer 17

N’acquiert pas la personnalité.
La loi tien cependant compte de l’attachement que les parents ont pu nuer avec cet être en devenir au courant de la grossesse:
- au sens de l’art. 9 al. 2 OEC il est enregistré à l état civil
- le nom de famille et le prénom peuvent être saisis si les parents mariés ou la mère non mariée le souhaitent ( art. 9 al. 3 ŒCUMÉNIQUE avec un renvoi à l’art. 37 al. 1 OEC).
- la filiation maternelle est enregistré a l état civil; il en va de même de la filiation paternelle fondée sur l art. 255 CC ( présomption de paternité du mari de la mère) ces enregistrements sont dépourvus d’effets civils, puisque l’enfant mort né n’acquiert pas la personnalité

Question 18

Fin de la personnalité: la mort

Answer 18

L.art. 31 al.1 CC prévoit que la personnalité juridique des personnes physiques prend fin avec la mort. Il importe peu que la mort soit naturelle ou accidentale, volontaire ou provoqué.
Le législateur n a pas défini la notion de mort dans le CC, par crainte de voir cette définition dépasse par les progrès scientifiques.
–> on peut trouver en revanche la définition à l art. 9 de la Ltransplation

Question 19

Art.31 CC

Answer 19

Al.1 :” la personnalité commence avec la naissance accompli de l’enfant vivant; elle finit par la mort”

Question 20

La mort constatée

Answer 20

Pour définir la mort, le Tribunal fédéral se référait depuis une décision de 1972 aux dernières connaissances reconnues de la science médicale, en l’occurrence aux Directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) concernant la définition et le diagnostic de la mort. Ces directives avaient été adoptées en 1969, Elles s’appliquent lorsque la mort ne peut pas être simplement constatée selon les règles ordinaires de l’art médical. Aujourd’hui, le critère déterminant est celui de la mort cérébral.

Question 21

Art. 9 al. 1 LTransplantation

Answer 21

(1 juillet 2007).

une personne est décédée “lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible”

Question 22

Mort cérébrale primaire

Answer 22

la mort peut être due à une défaillance irréversible du cerveau, y compris du tronc cérébral, à une lésion ou maladie primaire affectant le cerveau.

Question 23

Mort cérébrale secondaire

Answer 23

Arrêt circulatoire persistant, qui diminue ou interrompt la circulation sanguine cérébrale (ou la compromet, en cas de réanimation) suffisamment longtemps pour provoquer une défaillance irréversible du cerveau et du tronc cérébral et donc la mort.

Question 24

Comment on fait la constatation du décès?

Answer 24

examens cliniques différents dans ces deux situations; les examens peuvent encore varier selon l’âge du patient et l’origine du coma ou de l’arrêt cardio-circulatoire.

Question 25

Par qui est constatée la mort?

Answer 25

un médecin.

Question 26

Si c’est envisagée une transplantation d’organes, c’est toujours le même médecin?

Answer 26

no.

l’indépendance du personnel soignant doit être strictement observée.

Question 27

Disposition de l’indépendance du personnel

Answer 27

le médecin qui constate le décès d’une personne ne peut participer ni au prélèvement ni à la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules; il ne peut pas recevoir de directives d’un médecin spécialisé qui participe au prélèvement ou à la transplantation. Les médecins qui prélèvent ou transplantent des organes, des tissus ou des cellules, de même que le personnel médical qui participe à de tels actes, ne doivent exercer aucune pression liée à l’urgence ni aucune autre influence sur les personnes qui soignent le patient en fin de vie ou constatent son décès

Question 28

Ou est enregistré le décès?

Answer 28

dans l’arrondissement de l’état civil ou’ il a eu lieu, selon l’art. 20a al.1 OEC

Question 29

Mort tenue pour certaine

Answer 29

Il arrive parfois qu’une personne soit tenue pour morte quand bien même personne n’a pu constater son décès, faute d’avoir pu trouver son cadavre.

Question 30

Conditions mort tenue pour certaine?

Answer 30

il faut que l’intéressé ait disparu “dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine” (art. 34 CC), en d’autres termes, qu’il ait été victime d’un événement dont la conséquence inéluctable était la mort.
Le fait que la personne ait disparu en danger de mort n’est pas suffisant

Question 31

Exemples mort tenue pour certaine?

Answer 31

• tsunami
• disparition dans le fleuve
• explosion d’un vol

Question 32

Est-ce que la mort tenue pour certaine peut être enregistrée dans l’état civil?

Answer 32

no, que sur ordre du juge (art. 20b al. 2 OEC)

Question 33

Effets de la mort?

personnalité

Answer 33

Dès la mort de la personne physique, sa personnalité juridique cesse. Les héritiers du défunt ne peuvent donc pas, en son propre nom

Question 34

Effets de la mort?

mariage

Answer 34

Le mariage ou le partenariat enregistré prennent fin ex lege.
Le régime matrimonial est dissous au jour du décès (art. 204 al. 1 CC) et la succession s’ouvre à l’instant du décès (art. 560 CC).

Question 35

Les comourants?

Answer 35

Il est parfois impossible matériellement de démontrer qu’une personne a survécu à une autre.

Question 36

Art. 32 al. 2 CC

Answer 36

présume alors que le décès a eu lieu au même moment.

Question 37

Comment on peut faire pour renverser la présomption de l’art. 32?

Answer 37

par la preuve du moment exact ou d’un moment plus précis du décès

Question 38

Etat civil pour la “Mort” des comourants ?

Answer 38

L’office de l’état civil enregistre le décès à la date et à l’heure de la découverte du corps (art. 20a al. 3 OEC).

Question 39

Déclaration d’absence

Answer 39

Il peut arriver qu’une personne disparaisse en danger de mort ou sans laisser de nouvelles pendant un certain laps de temps et que l’on ignore si elle est décédée ou non (ni mort constatée, ni mort tenue pour certaine).

Question 40

Qui peut faire la déclaration d’absence?

Answer 40

La personne qui ont des droits subordonnés au décès.
Sur requête de « ceux qui ont des droits subordonnés au décès » (héritiers, légataires), le juge peut prononcer l’absence d’une personne disparue en danger de mort ou partie sans laisser de nouvelles.

Question 41

Quand est-ce qu’on peut déposer la requête?

Answer 41

au plus tôt un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles (art. 36 al. 1 CC)

Question 42

Qu’est-ce que fait le juge, si entre en matière de la déclaration d’absence?

Answer 42

le juge ouvre une enquête et publie une sommation par laquelle il invite les personnes pouvant donner des renseignements au sujet de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé (art. 36 al. 2 CC). Il peut y avoir plusieurs sommations. Le délai doit être d’un an au minimum depuis la première sommation (art. 36 al. 3 CC).

Question 43

Qu’est-ce que ça se passe si la sommation reste infructueuse?

Answer 43

le juge prononce la déclaration d’absence. En revanche, si l’absent réapparaît (même après l’échéance du délai de sommation, mais avant la décision du juge), si l’on a des nouvelles de lui ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée (art. 37 CC).