Normes du travail

Question 1

Définition de la Loi sur les normes du travail :

Answer 1

c’est une loi québécoise dictant les conditions minimales de travail auxquelles ont droit tous les salariés. Un employeur peut aller au-delà des normes prévues, mais il ne peut aller en-dessous. Ils ont l’obligation de les respecter, sinon ils s’exposent à des amendes ou à des poursuites. Cette loi est d’ordre public : les clauses d‘un contrat de travail qui prévoit des conditions de travail moins avantageuses que celles indiquées par la Loi sur les normes du travail sont nulles.

Question 2

La Loi sur les normes du travail comprend :

12

Answer 2

• Le salaire minimum
• La durée d’une semaine de travail normal
• Les pauses
• Les vacances
• Les jours fériés
• Les congés de maladie
• Les absences pour des raisons familiales
• Les recours contre certains congédiements ou sanctions
• Les avis de cessation d’emploi, de mise à pied ou de licenciement collectif et le contrat de travail
• Les frais liés aux vêtements, à l’équipement et aux déplacements ou formations obligatoires
• Le travail des enfants
• Le harcèlement psychologique

Question 3

Ne s’applique pas aux :

6

Answer 3

• Travailleurs autonomes
• Employés d’entreprises régies par les lois fédérales
• Étudiants en stage dans le cadre scolaire
• Personnes qui gardent ou qui prennent soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, où celui-ci réside.
• Cadres supérieurs
• Travailleurs de la construction

Question 4

CNESST :

2

Answer 4

• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
• Organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Elle en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs du Québec

Question 5

Droits de la salariée enceinte :

2

Answer 5

• S’absenter du travail, sans salaire, aussi souvent que nécessaire
• Être affectée à d’autres tâches si son travail comporte des dangers physiques pour l’enfant ou pour elle-même

Question 6

Droits de l’employeur de la salariée enceinte :

2

Answer 6

• Être informé le plus tôt possible des absences de la salariée
• À partir de la 6e semaine AVANT la date prévue de l’accouchement, il peut exiger par écrit un certificat médical attestant que la salariée est apte au travail

Question 7

Date du congé de maternité :

4

Answer 7

• La mère biologique : 16e semaine avant l’accouchement pendant 18 semaines et doit finir au plus tard 18 semaines après l’accouchement

Question 8

Date du congé de paternité :

4

Answer 8

• Le père biologique : la semaine de la naissance pendant 5 semaine et doit finir au plus tard 52 semaines après l’accouchement

Question 9

Date du congé parental :

4

Answer 9

• Parents biologiques ou adoptifs : la semaine de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant pendant 52 semaines et doit finir au plus tard 70 semaines après la naissance ou l’arrivée de l’enfant

Question 10

Grossesse à risque et retrait préventif :

4

Answer 10

• Retrait immédiat avec certificat médical à l’appui
• L’employeur verse le salaire pour les 5 jours suivant le retrait
• Après les 5 jours et pendant 14 jours, 90% du salaire est versé par l’employeur et ce fait rembourser par la CNESST
• Après les 14 jours, c’est la CNESST qui verse 90% du salaire jusqu’au début du congé de maternité (4 semaines avant la date prévue de l’accouchement)

Question 11

Fausse couche ou avortement :

7

Answer 11

1) Arrêt de grossesse avant la 20e semaine :
- 3 semaines de congé pour la mère
- Aucun congé pour le père
- Sans salaire et sans prestation
2) Arrêt de grossesse après le 20e semaine :
- 18 semaines de congé pour la mère, sans salaire mais droit aux prestations de la RQAP
- 5 jours de congé pour le père, sans salaires et sans prestations

Question 12

Retour au travail :

4

Answer 12

• Réintégration du poste habituel
• Même salaire et mêmes avantages
• Pas de réduction de vacances (mais pas d’accumulation pendant le congé)
• Si le retour est après la date prévue indiquée à l’employeur, celui-ci pourra assumer que le ou la salariée a démissionnée.

Question 13

Pourboires :

4

Answer 13

• Les pourboires appartiennent entièrement au salarié qui a donné le service
• Aucun partage ne peut être exigé
• Si tous les employés sont d’accord, il est possible de faire une convention de partage des pourboires
• Les pourboires sont inclus dans le calcul de l’indemnité des vacances et des congés fériés travaillés

Question 14

Motifs pour lesquels l’employeur n’a PAS le droit de congédier ou de sanctionner et que l’on peut porter plainte pour pratique interdite :

8

Answer 14

• Vous avez exercé un droit prévu par la Loi sur les normes du travail
• La Commission sur les normes du travail effectue une enquête dans un de ses établissements
• Vous avez transmis des renseignements à la Commission
• Vous êtes enceinte
• Pour tenter d’échapper à la Loi sur les normes du travail
• Vous avez refusé de travailler au-delà de vos heures habituelles de travail à cause d’obligations reliées à la garde, la santé ou l’éducation de vos enfants
• Vous avez atteint l’âge de retraite
• Autres possibilités

Question 15

Plainte pour pratique interdite :

2

Answer 15

• 45 jours à partir du congédiement ou de la sanction
• Par envoi par courrier

Question 16

C’est l’employeur qui devra prouver qu’il vous a congédié / sanctionné pour un motif valable. Vous devez seulement prouver que :

2

Answer 16

• Vous êtes salarié au sens de la Loi sur les normes du travail
• Vous vous trouvez dans une des situations nommées ci-dessus.

Question 17

Congédiement pour cause juste et suffisante :

3

Answer 17

• Après deux ans de service, l’employeur ne peut congédier un employé sans cause juste et suffisante
• Votre employeur ne peut donc pas vous congédier simplement à cause d’un retard si c’est la première fois
• Si c’est le cas, on porte plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Question 18

Salaire minimum pour les salariés à pourboires :

Answer 18

12,60$/h

Question 19

Métiers à pourboires :

4

Answer 19

livreur de pizza, préposé aux chambres d’hôtel, serveur, commis débarrasseur

Question 20

Le salaire minimum peut être différents dans certains secteurs d’activité comme

Answer 20

la cueillette de petits fruits.

Question 21

Catégories de salariés exclues par le salaire minimum :

4

Answer 21

• L’étudiant employé dans un OSBL à vocation sociale et communautaire (ex : camp de vacances)
• Le stagiaire d’un programme de formation professionnel reconnu par une loi
• Le stagiaire dans un cadre d’intégration professionnelle prévue par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
• Le salarié entièrement rémunéré à commission et dont les heures de travail sont incontrôlables

Question 22

Remise du salaire par l’employeur :

3

Answer 22

• Par argent comptant ou chèque encaissable dans les 2 jours ouvrables, remis dans une enveloppe scellée, en main propre sur les lieux du travail pendant le jour ouvrable
• Par virement bancaire si vous y avez consenti
• Le bulletin de paie est OBLIGATOIRE

Question 23

Congé férié :

Answer 23

statut spécial de la journée

Question 24

Congé chômé :

Answer 24

on ne travaille pas

Question 25

Congé payé :

Answer 25

on est payé quand même

Question 26

Travailler durant un jour de congé férié :

2

Answer 26

• Votre employeur devra vous offrir, en plus de votre salaire habituel, une indemnité ou un congé compensatoire
• Cette journée payée peut être prise jusqu’à 3 semaines avant ou après le congé.

Question 27

Calcul de l’indemnité payée lors de travail pendant un jour férié :

Answer 27

• 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Question 28

Jours fériés considérés par la Loi sur les normes du travail :

8

Answer 28

• Le 1er janvier
• Vendredi saint OU lundi de pâques
• Lundi avant le 25 mai (journée des patriotes)
• La Loi sur la Fête nationale prévoit que le 24 juin est un congé férié. Ce congé est reporté au 25 si le 24 est un dimanche
• Le 1er juillet ou le 2 si le 1er est un dimanche (fête du Canada)
• Le 1er lundi de septembre (fête du Travail)
• Le 2e lundi d’octobre (action de grâce)
• Le 25 décembre (Noël)

Question 29

Critères à répondre pour avoir le droit aux congés fériés (au moins 1) :

3

Answer 29

• Salarié selon la Loi sur les normes du travail
• Ne pas s’être absenté sans autorisation le jour précédant ou suivant le jour férié
• Ne pas avoir droit à d’autres congés (plus de 7 + la Fête nationale) selon une convention collective ou un contrat de travail

Question 30

Règles concernant la Fête nationale (au moins 1) :

2

Answer 30

• Elle s’applique à presque tous les travailleurs, visés par la Loi sur les normes du travail ou non
• Si on travaille le 24 juin et que notre employeur nous offre un congé compensatoire, il doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant et non 3 semaines avant ou après

Question 31

Temps possible pour s’absenter du travail à la suite du décès d’un proche :

2

Answer 31

• Enfant, conjoint, père, mère, frère ou sœur : 2 jours aux frais de l’employeur et 3 jours sans solde (décès de votre enfant mineur, décès de votre enfant majeur, votre père, votre mère ou votre conjoint par suicide : 104 semaines sans solde)
• Gendre, bru, grands-parents, petits-enfants, père / mère /frère /sœur du conjoint : 1 jour sans solde

Question 32

Possibilité de s’absenter du travail pour mon mariage ou le mariage de ma famille :

2

Answer 32

• Oui, le jour de votre mariage / union civile, vous avez le droit à un jour de congé payé
• Vous avez également droit à un jour de congé sans solde pour le mariage de vos enfants, vos parents, vos frères et sœurs et des enfants de votre conjoint.

Question 33

Nombre de jours / année d’absence pour des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de mes enfants :

3

Answer 33

• 10 jours sans salaire
• Applicable aussi pour l’état de santé de votre conjoint, vos parents, grands-parents, frères et sœurs
• Il existe d’autres dispositions lorsqu’un proche est gravement malade, victime d’un acte criminel ou disparu.

Question 34

Nombre de fois d’absence pour des examens reliés à ma grossesse :

Answer 34

• Aussi souvent que nécessaire et sans solde

Question 35

Calcul des heures supplémentaires :

4

Answer 35

• Taux (1,5) appliqué sur les heures au-delà de la semaine normale de travail (40h)
• Incluant les heures passées à la disposition de l’employeur, les pauses rémunérées, le temps en déplacement à la demande de l’employeur
• Ne tient pas compte des primes (ex : de nuit)
• Se calcule sur une base hebdomadaire et non quotidienne

Question 36

Possibilité de remplacer des heures supplémentaires par un congé payé :

3

Answer 36

• Oui, seulement si vous en faites la demande à votre employeur ou si c’est prévu dans votre convention collective
• À un taux et demi (congé de 12 heures pour 8 heures de temps supplémentaire)
• Ce congé doit être pris dans l’année, sinon votre employeur doit vous payer.

Question 38

Possibilité de refuser de faire des heures de travail supplémentaire :

Answer 38

• Oui, un salarié peut refuser de travailler :
  1) Plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles
  2) Plus de 12 heures par période de 24 heures
  3) Après plus de 50 heures dans une même semaine, sauf exceptions

Question 39

Suis-je protégé par les normes du travail si mon employeur m’envoie travailler hors du Québec ?

Answer 39

Oui, si l’employeur a son entreprise, son siège social, son usine, sa place d’affaires ou son bureau au Québec, il doit respecter la Loi sur les normes du travail.

Question 40

A-t-on le droit de faire travailler des enfants ?

Answer 40

Oui, sous certaines conditions :
- Permission écrite de l’un des parents pour les enfants de moins de 14 ans

• L’enfant ne doit pas travailler durant les heures de classe, il ne peut pas travailler entre 23h et 6h sauf s’il a plus de 16 ans, s’il est livreur de journaux ou un artiste (acteur, chanteur, etc.)
• Le travail doit respecter les capacités de l’enfant et ne pas compromettre son développement, sa santé et son éducation

Question 41

Dans mon entreprise, je suis considéré comme un « cadre ». Puis-je tout de même être considéré comme un salarié ?

Answer 41

Oui.
Votre titre ne fait pas nécessairement de vous un cadre au sens de la Loi sur les normes du travail. Pour être considéré comme un cadre au sens de la Loi sur les normes du travail, il faut avoir un pouvoir décisionnel et ne pas se faire dicter ses tâches.

Question 42

Je fais un essai de 5 heures pour un éventuel employeur. Doit-il me payer pour cet essai ?

Answer 42

Oui

Question 43

Selon la politique de mon entreprise, tous les salariés sont payés mensuellement. Cette politique est-elle légale ?

Answer 43

Non.
La Loi sur les normes du travail prévoit que le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne dépassant pas 16 jours, à moins que vous ne soyez cadre. Dans ce cas, la loi permet à votre employeur de vous donner votre salaire une fois par mois.

Question 44

Mon employeur me demande de me déplacer fréquemment pour moi emploi. Doit-il me payer durant ces déplacements ?

Answer 44

Oui.
C’est également le cas lorsque vous êtes à la disposition de votre employeur sur les lieux de travail et que vous êtes obligé d’attendre qu’on vous assigne une tâche.

Question 45

J’étais supposé travailler 6 heures aujourd’hui, mais comme il y a peu de clients, mon employeur me renvoie à la maison après une heure de travail. Combien d’heures doit-il me payer ?

Answer 45

3 heures.
Exceptions : salarié embauché pour des périodes de moins de 3 heures (brigadier, chauffeur d’autobus scolaire, professeur de cours d’activité physique dans un centre d’entrainement)

Question 46

Je gagne juste un peu plus que le salaire minimum. Ai-je droit à une augmentation de salaire si le salaire minimum augmente ?

Answer 46

Ça dépend.
Oui, si le salaire minimum dépasse mon salaire actuel.
Non, si mon salaire est toujours au-dessus du salaire minimum.

Question 47

J’ai moins d’un an de service continu chez mon employeur. Ai-je droit à des vacances ? si oui, combien ?

Answer 47

Oui.
Un jour ouvrable par mois de service, jusqu’à un minimum de 2 semaines de vacances.

Question 48

Je travaille à temps partiel pour le même employeur depuis 2 ans. Ai-je droit à des vacances annuelles ? si oui, combien ?

Answer 48

Oui.
Lorsque vous travaillez pour le même employeur depuis plus d’un an, mais moins de 3 ans, vous avez droit à 2 semaines de vacances payées. Vous pouvez également demander une semaine de congé supplémentaire, non payée.

Question 49

Je travaille à temps plein pour le même employeur depuis 8 ans. À combien de semaines de vacances ai-je droit ?

Answer 49

Lorsque vous travaillez pour le même employeur depuis 3 ans et plus, vous avez droit à 3 semaines de vacances payées.

Question 50

Comment se calcul l’indemnité de vacances ?

Answer 50

En fonction du salaire brut gagné durant l’année de référence (1er mai au 30 avril).
4% de ce salaire si moins de 3 ans de service continu et 6% de ce salaire si 3 ans et plus de service continu.

Question 51

Mon employeur peut-il remplacer mes vacances par un montant d’argent ?

Answer 51

Non.
À moins qu’une convention collective lui permette de la faire ou à moins que l’entreprise ferme ses portes pendant 2 semaines pour le congé annuel. Dans ce cas, vous pouvez remplacer votre 3e semaine par une paie en argent, si votre employeur est d’accord.

Question 52

Je travaille dans un parc d’attractions particulièrement achalandé en juillet. Mon employeur peut-il exiger que je prenne mes 3 semaines ailleurs dans l’année ?

Answer 52

Oui.
L’employeur a le droit de décider des dates de vos vacances annuelles. Il doit vous informer de ces dates au moins 4 semaines à l’avance.

Question 53

Mon employeur refuse de me remettre ma paie de vacances avant le début de mon congé. Est-ce légale ?

Answer 53

Non.
Votre employeur doit vous transmettre cette indemnité de vacances en un seul versement avant le début de vos vacances.

Question 54

Je travaille au salaire minimum et mon employeur exige que je porte un vêtement particulier. Qui doit payer ce vêtement ?

Answer 54

Votre employeur.
Si vous gagnez un salaire supérieur minimum, votre employeur peut retenir un certain montant sur votre paie pour l’achat du vêtement.
(En autant que cela ne fasse pas diminuer votre salaire en-dessous du salaire minimum)

Question 55

Mon employeur exige que je porte un vêtement particulier pour travailler sur lequel le nom de l’entreprise est écrit. Qui doit payer l’uniforme ?

Answer 55

Votre employeur. Quel que soit le salaire que vous gagnez.

Question 56

Le centre sportif pour lequel je travaille tient aussi une boutique de vêtements de sports. Mon employeur exige que je porte les souliers de course qu’il vend. Suis-je obligé d’acheter ces chaussures ?

Answer 56

Non.
Votre employeur ne peut exiger que vous achetiez des vêtements ou des accessoires qu’il vend. S’il exige que vous portiez les vêtements provenant de son commerce, il doit les offrir gratuitement.

Question 57

Je travaille dans un café. Lorsque je casse une tasse, mon employeur déduit ma paie le prix de remplacement de la tasse. Est-ce légal ?

Answer 57

Non.
Ce sont des frais liés à l’exploitation d’une entreprise. Toutefois, il ne faut pas faire preuve de négligence.

Question 58

Mon employeur peut-il soustraire de mon salaire des sommes destinées à l’entretien de mon uniforme ?

Answer 58

Non. Si je gagne le salaire minimum.
Oui. Si je gagne un salaire au-dessus du salaire minimum.
Mais cela ne doit pas avoir pour effet de ramener votre taux horaire sous le seuil du salaire minimum.

Question 59

Mon employeur peut-il refuser que je prenne une pause-café ?

Answer 59

Oui.
Cependant, s’il vous l’accorde, elle doit être rémunérée. La durée est à la discrétion de l’employeur.

Question 60

Mon employeur peut-il exiger que je prenne mon repas en 15 minutes ?

Answer 60

Non.
Après une période de 5 heures de travail consécutives, vous avez le droit à une période de repas minimale de 30 minutes non rémunérée.

Question 61

Le midi, je n’ai jamais le temps de prendre mon repas car je dois continuer à répondre au téléphone. Pourtant, mon employeur déduit de mon salaire 30 minutes par jour pour mon repas. Est-ce légal ?

Answer 61

Non.
Vous devez être payé durant votre repas si vous êtes obligé de demeurer à votre poste.

Question 62

Depuis un mois, je travaille 7 jours / semaine et mon employeur refuse que je prenne une journée de congé sous peine d’être congédié. Est-ce légal ?

Answer 62

Non.
Normalement, vous avez droit à un repos hebdomadaire minimum de 32 heures consécutives.

Question 63

Après 1 an et demi de bons et loyaux services, mon employeur vient me dire qu’il n’y a plus de travail pour moi et que je n’aurai pas à me présenter demain. Cet avis est-il valide ?

Answer 63

Non.
Votre employeur doit vous aviser par écrit et respecter certains délais s’il souhaite mettre fin à votre emploi :
- Entre 3 mois et 1 an de service = 1 semaine,
- Entre 1 an et 5 ans de service = 2 semaines,
- Entre 5 ans et 10 ans = 4 semaines,
- 10 ans et plus = 8 semaines.

Question 64

Qu’arrive-t-il si mon employeur ne me donne pas l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied ?

Answer 64

Il doit vous verser une indemnité compensatoire égale au montant que vous auriez gagné entre le moment de l’avis et la cessation d’emploi.

Question 65

J’ai reçu un avis de cessation d’emploi. Suis-je obligé de continuer à travailler pour l’employeur jusqu’à la fin du délai prévu dans l’avis ?

Answer 65

Oui.
À moins de conclure un arrangement particulier avec l’employeur.

Question 66

Mon employeur m’informe que le carnet de commandes de l’entreprise est à la baisse et qu’il doit me mettre à pied pour une période d’environ 6 mois. Ai-je droit à un avis de cessation d’emploi ?

Answer 66

Mise à pied de 6 mois ou plus : oui. Mise à pied de moins de 6 mois : non.

Question 67

Y a-t-il des situations dans lesquelles un employeur est justifié de ne pas donner l’avis de cessation d’emploi ? si oui, nommez-en une.

Answer 67

Oui :
- Le salarié est à l’emploi depuis moins de 3 mois
- Le salarié a un contrat de travail qui se termine à une date déterminée
- Le salarié a commis une faute grave
- Le salarié a été mis à pied en raison d’une situation de force majeur tel un incendie

Question 68

J’ai entendu dire que mon employeur aurait pu, à la fin de mon contrat, me remettre un certificat de travail. De quoi s’agit-il ?

Answer 68

Document précisant :
- La nature et la durée de l’emploi
- La date du début et celle de fin
- La fonction occupée
- Le nom et l’adresse de l’employeur
- Aucune information sur la qualité du travail