MONIER Flashcards
Vrai/Faux:
Le respect du code de déontologie est sanctionné par l’ordre des ostéopathes
FAUX
Pas d’ordre
Vrai/Faux:
L’article L1110-4 du code de la santé publique autorise les ostéo à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’un patient
VRAI,
dans le code de la santé publique: !!! limité aux informations recueilli au regard de notre profession, et dans le cadre de l’exercice de notre profession.
→ que si ça concerne notre domaine d’activité, et le patient informé
Vrai/Faux:
L’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou mail ne peut être facturé
avant COVID VRAI, maintenant FAUX
(ex: télé-consultation) avec contrat un peu explicit quand même
Vrai/Faux:
Parallèlement à son activité principale, l’ostéopathe peut exercer tout autre activité professionnelle
VRAI
mais l’exercice de l’autre profession ne doit pas nuire au patient. Caractère indépendant des deux formations (pas forcément facile). Distinction aussi fiscale/comptable.
Vrai/Faux:
Le décret 2007-435 du 25 mars 2007 autorise les ostéo à effectuer toutes manipulations gyneco-obstétriclaes à condition d’avoir reçu le consentement écrit du patient
FAUX
interdiction totale avec toucher pelvien aussi. Autres pratiques restreintes: manipulation du rachis cervical, et manipulation face crane rachis nourrisson moins de 6 mois = nécessité d’un diagnostic attestant l’absence de non contradiction médicale.
Sanction:
- administrative : interdiction d’exercer,
- pénale car non respect de la loi tribunal correctionnel, civile . Il faut cependant prouver le lien de causalité. Même avec cette attestation cela ne nous dédouane pas de notre responsabilité. Il faut juste déterminer (expertise) les deux parts de responsabilité. Si c’est parole contre parole: expert comparant avant après, dossier médical etc perte de chance de guérison
Vrai/Faux:
Le secret professionnel ne peut jamais être opposé au patient
VRAI
on ne peut pas refuser une information de son dossier au patient (mais bien garder le double si possible conflit)
Vrai/Faux:
La révélation d’une information connue dans le cadre d’une consultation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amendes
VRAI,
c’est le maximum (peut aller jusqu’à). Attention quand publication avec précisions qui permettraient d’être reconnus.
Vrai/Faux:
L’article 75 de la loi du 04.03.2002 impose une obligation de formation continue des ostéopathes
VRAI
modalité suivant décret (modifiable), permet de justifier notre «bonne pratique» aux yeux de la loi
Vrai/Faux:
L’ostéo doit toujours transmettre directement au confrère qui lui succède toutes les informations relatives au patient
FAUX,
le lien entre titulaire et assistant permet d’avoir accès aux informations car c’est le patient du titulaire. Idem pour la clinique.
≠ Transmission de la patientelle: droit de présentation à la patientèle mais pas d’obligation de transmission d’info. → Est conseillé la transmission du dossier au patient, et si le patient veut le transmettre au nouvel osteo. Ou si le patient accepte directement transmission mailing et dossier du patient. Tout dépend de la volonté du patient.
Vrai/Faux:
L’exercice forain est strictement prohibé
FAUX
forain: hors cabinet, il faut pouvoir accueillir dans les conditions nécessaires à notre exercice (salle d’attente, pas de vitre, insonorisation
Vrai/Faux:
La loi nouvelle du 16 septembre 2019 revoit dans son article 15-2 l’obligation pour tout pds dénoncer les violences conjugales
FAUX:
pas d’obligation, cette loi du 16.09 n’existe pas. Pas d’obligation pour nous de dénoncer les violences conjugales. Seule obligation à tout citoyens est de signaler tout les faits générants un danger grave et immédiat d’une personne majeure.
Bleus: pas de signalements car pas de notre ressort, mais éthique peut pousser à en parler avec la personne, laisser trainer info sur associations ou services sociaux, inciter à dénoncer. Si on signale on brise le secret professionnel. Si on est témoin de violence conjugale à on peut signaler.
Vrai/Faux:
Les articles 1111-2 1111-4 du code de la SP prévoient que seuls les représentants légaux du mineur ou du majeur sous tutelle sont habilités à donner leur consentements aux soins de ceux ci
VRAI que par titulaire de l’autorité parentale
donc pas grands parents, donc doit recueillir consentement des parents autrement
Vrai/Faux:
La gestion informatique des patients doit faire l’objet d’une déclaration à la commission nationale de l’information et des libertés CNIL
VRAI
pour toute création de fichier informatique. Recueillir consentement du patient sur un listing (de carte de voeux…). La constitution d’un dossier individuel n’est pas considéré comme listing donc pas à déclaré à la CNIL.
Vrai/Faux:
L’ostéopathe est dispensé de déclarer les revenus perçus en espèces si ceux ci ne dépassent pas la somme de 30€
FAUX
quelque soit la somme il faut la déclarer (en lien avec question 18)
Vrai/Faux:
Dans la mesure où l’ostéopathe n’est pas assujetti à un ordre, sa responsabilité professionnelle ne peut pas être engagée.
FAUX,
obligation d’avoir une RCP
