monde de la justice 3

Question 1

instruire un dossier

Answer 1

rassembler des preuve a cgarge et a decharge

Question 2

poursuivre un suspect

Answer 2

preparer un dossier qui lui vaudra de se retrouver devant le tribunal

Question 3

condition pour etres jure

Answer 3

il faut être belge ou ressortissant de l’Union européenne, être majeur, avoir le droit de vote, vivre dans la région de la cour d’assises et n’avoir pas de condamnation pénale grave

Question 4

competences de la chambre des mises en accusation et chambre des conseille

Answer 4

c’est une étape dans le processus judiciaire. C’est une audience où un juge évalue les preuves pour décider si un suspect doit être jugé. En Belgique, on parle parfois de la “chambre des mises en accusation” pour les appels après un renvoi devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.