Moments importants (discours et législation) Flashcards
Quel est le mandat du rapport Ouimet (1969)?
C’est le comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle qui a pour mandat d’évaluer le système pénal au complet
Quels sont les principaux apports du rapport Ouimet (1969) (4)?
- Un autre sens à la notion de protection de la société
- Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
- Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle (vu comme une vertu)
- Diversification de l’éventail des sanctions (pour augmenter la marge de manœuvre au pouvoir discrétionnaire) ex: dédommagement, libération absolue
Quel est le mandat de la Commission de réforme du droit du Canada (1971-1993; 1997- 2006)?
C’est une commission permanente mandatée par le Parlement du Canada pour examiner tous les aspects du droit au Canada (périodiquement)
Quels sont les principaux apports de la Commission de réforme du droit du Canada (1)?
Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale
1) argumentaire contre l’infliction de la souffrance, auto-contention
2) maximisation de la liberté pour tous
Quelle est l’importance historique du rapport Archambault (1987)?
C’est la dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine (repenser le droit pénal pour diminuer le taux d’incarcération, urgence de s’attaquer aux problèmes, disparité des sentences des peines)
Quels sont les mandats du rapport Archambault (1987) (3)?
C’est la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a pour mandat de:
- Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
- Déterminer les problèmes existants
- Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing (principe pour réformer la détermination de la peine)
Quels sont les principaux constats du rapport Archambault (1987) (4)?
- Méfiance du public
- Disparité des peines
- Recours excessif à la prison
- Absence de politique globale
Donnez quelques exemples de recommandations au rapport Archambault (1987) (6)?
1) Abolition des peines minimales obligatoires (amène à l’abus)
2) Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
3) Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
4) Nouvelle échelle de peines maximales
5) Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement (sanctions communautaires)
6) Adoption des lignes directrices présomptives
Qu’est-ce que les lignes directrices présomptives dans les recommandations du rapport Archambault (1987)?
1) c’est un modèle de fiches où chaque crime du code criminel est associé à une sentence présomptive. Le juge n’est pas obligé de prendre cette sentence, mais il a l’obligation de se justifier. Communautaire ou carcérale et sans réserve ou sous réserve.
2) Modèle rigide avec grilles, statut de loi
3) Modèle contraignant et flexible, plus de marge de manœuvre, statut de réglementation
Que permettent l’approche des lignes directrices dans la détermination de la peine?
Combattre le problème de disparité des sentences et encadrer le pouvoir discrétionnaire des juges
Quelles modifications la réforme de 1995 (Loi C-41) a amené dans le code criminel et les autres lois (4)?
- Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
- Justifications: restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération
- Recommandations de la CCDP largement ignorées et introduction de multiples objectifs sans préséance
- Hiérarchisation du principe de proportionnalité et du principe de modération
Qu’est-ce que les contre-réformes (1997 à nos jours…) et quelles sont ces mesures législatives ponctuelles (4)?
C’est une création d’exceptions à la règle de la réforme de 1995, de nouvelles règles qui vont à contre-courant de la réforme, c’est une approche répressive
Les mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de 1995 :
- Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
- Nouvelles peines minimales (de 10 à 100)
- Réduction de la portée des peines communautaires
- Tendance actuelle de renverser ces contre- réformes (timide)
Qu’est-ce que les années Harper ont amené en matière de justice pénale (2006 -2015) (4)?
- Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)(2012)
- Valeur symbolique des lois pénales (vs. instrumentalisation), faire passer un message
- Approche à la pièce, petit changement
- Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto, 2015): approche réactive face à un événement
Qu’est-ce que le gouvernement Trudeau a amené en matière de justice criminelle et de détermination de la peine (2015-…)(6
- Mandat de révision et de consultation
- Projet de loi C-75: Loi modifiant le code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019), ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale et à réduire les délais
- Projet de loi C-5: Loi modifiant le code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sanction royale le 17 novembre 2022)
- Abrogation de plusieurs peines minimales obligatoires (20 infractions)
- Élargissement du recours à l’emprisonnement avec sursis
- Création de mesures de déjudiciarisation pour les infractions relatives à la possession de drogue
Dans quel contexte il y a eu l’apparition du champ contemporain : un durcissement à la pièce?
C’est une politique qui renforce les mesures plus répressive et sévère (sauf exception) qui est apparu dans un contexte où il y a une baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident.
Quelles sont les interprétations mise de l’avant pour expliquer la baisse des taux de criminalité en Occident (4)?
1- phénomène récupéré par l’autorité : bénéfice de la répression pénale
2- la dualité pénale (politiques répressives + approche souple)
3- le populisme pénal (gain politique)
4- le virage punitif (tendance dominante)
Qu’est-ce qui en est du Canada concernant le taux de criminalité?
Au Canada, il y a la thèse de l’exceptionnalisme canadien pour expliquer et appuyer la stabilité du taux d’incarcération
Quelles sont les limites de la thèse de l’exceptionnalisme canadien (3)?
- La stabilité du taux d’incarcération dissimule une forme de durcissement
- L’augmentation du recours à l’incarcération
- L’élargissement du filet pénal (augmenter le contrôle pour certaines situations)
Qu’est-ce que la résistance judiciaire du Canada?
Notre culture valorise le pouvoir discrétionnaire des juges, donc il y a des pratiques d’évitement
1- L’effet Montesquieu: préférer innocenter que donner une peine minimale jugée injuste
2- D’autres stratégies (ex : amende de 1$ pour quelqu’un qui n’a pas les moyens)
