La pratique de la détermination de la peine au Canada Flashcards
Quel article du code criminel encadre la détermination de la peine?
Article 718
Code criminel : quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence (sanctions justes, rétribution)(4)?
- protection de la société
- prévention du crime
- respect de la loi
- maintien d’une société juste, paisible et sûre
Code criminel : quels sont les objectifs de la peine (6)?
- dénonciation
- dissuasion
- isolement
- réinsertion sociale
- réparation
- responsabilisation
Qu’est-ce que le principe fondamental de la proportionnalité?
La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
***la peine a plus d’une fonction et c’est au juge de la choisir
Quels sont les principes secondaires de code criminel (5)?
- Les circonstances aggravantes et atténuantes
- Le principe de l’harmonisation des peines
- Le principe de la totalité
- Le principe de la modération
- L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones
En quoi l’énoncé des principes et des objectifs du code criminel favorise la discrétion judiciaire?
- Le juge est toujours limité par le maximum (et parfois par le minimum : vient attaquer la discrétion judiciaire)
- La particularité canadienne (tradition de favoriser le pouvoir discrétionnaire des juges)
Pourquoi la détermination de la peine est considérée comme un processus complexe?
Car c’est une pratique sociale ( les juges ne sont pas neutre et prennent les décisions à l’aide de leur expérience, bagage de vie, perceptions, etc.)
Quels sont les deux profils de juge?
- juge réhabilitatif, favorable et croit à la réhabilitation = demande plus de rapport pré-sentenciel pour connaître le délinquant, alternative communautaire
- juge classique, qui a une préférence pour la rétribution et la dissuasion, demande moins d’infos, passage à l’acte comme choix rationnel, applique plus souvent la peine de prison
Quels sont les facteurs (légaux ou extra-légaux) identifiés comme influençant la prise de décision sur la détermination de la peine?
1- la gravité de l’acte (facteur qui influence le plus): facteur légal, car c’est écrit dans la loi, mais pour évaluer la gravité du crime il y a place à l’interprétation (valeurs culturelles)
2- les caractéristiques de la personne accusée
Quelles sont les caractéristiques de la personne accusée qui peuvent avoir une influence sur la prise de décision lors de la détermination de la peine?
1- le passé judiciaire (légal, mais laisse place à la réflexion)
2- le genre (femmes : peines plus clémentes)
3- la position sociale (classes sociales : marginalisé)
4- l’ethnicité ou la race
Lors de la détermination de la peine, le juge doit-il prendre en considération les conditions d’application de la peine?
C’est une question de visions, de principes, de valeurs, positions différentes
Quels sont les effets néfastes du voile de l’ignorance soulignés par la Commission (3)?
- disparités des peines
- incertitudes du public
- distorsions sur l’efficacité de la peine
Leclerc (2009): Quels sont les impacts de l’adoption (ou non) du voile de l’ignorance sur la détermination de la peine?
Constat 1: avocats de la défense et agents de probation ont tendances à ne pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs et juges (relation de proximité)
Constat 2 :juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères
Conséquences : entente possible sur recommandations communes partant d’une perception de la peine différente, terrain de négociations commun, faciliter les délibérations et les négociations
Conférence : le regard des Français à propos de la récidive, la prison et la justice. Quel est le constat final?
Volatilité : l’opinion publique change tout dépendant le moment au sondage (moments forts, évènement traumatisant)
Quels sont les thèmes classiques de l’opinion publique?
- La prison est bonne à tout faire
- La prison ne fonctionne pas (mais il en faut plus)
- L’instabilité/ la volatilité de l’opinion publique
