Module 1

Question 1

Définition du droit

Answer 1

Ensemble des règles juridiques applicables dans un État

Question 2

Règle de droit (3)

Answer 2

Générale
Obligatoire
Contraignante

Question 3

Règle de droit: Générale:

Answer 3

s’applique à tous

Question 4

Règle de droit: Obligatoire:

Answer 4

D’ordre public
Impérative, ne peut être écartée contractuellement
Ex. Patrimoine familial

  Supplétive S’applique à moins de stipulation contraire
 Ex. Partage des bénéfices entre associés

Question 5

Règle de droit: Contraignante:

Answer 5

sanction civile ou pénale en cas de non respect

Question 6

Présomption irréfragable de connaissance

Answer 6

«Nul n’est censé ignorer la loi»

Question 7

irréfragable

Answer 7

Il est impossible de prouver le contraire

Question 8

Partage des compétences (1 loi/2+ articles)

Answer 8

Loi constitutionnelle de 1867 (Acte de l’Amérique du Nord Britannique)
Article 91: pouvoirs du fédéral
Article 92: pouvoirs des provinces

Question 9

Article 91

Pouvoirs du fédéral (Nommez 6 sur 10)

Answer 9

> Monnaie et intérêt sur l’argent
 > Banques et caisses d’épargne
 > Lettres de change
 > Taxation
 > Poids et mesures
 > Navigation, pêcheries
 > Transport interprovincial et  international
 > Assurance-emploi
 > Propriété intellectuelle 
 > Faillite

Question 10

Article 91(2)

Answer 10

Réglementation du trafic et du commerce
Échanges et commerce :
> interprovinciaux
> Internationaux
> Touchant l’ensemble du Canada

Question 11

Article 91 (partie introductive)

Answer 11

Pouvoir résiduaire

Tout ce qui n’est pas expressément accordé aux provinces à l’art. 92 relève de la compétence exclusive du fédéral

Question 12

Article 92 Pouvoirs des gouvernements provinciaux (3 sur 5)

Answer 12

Taxation directe dans les limites de la province
Permis d’affaires
Propriété et les droits civils dans la province
Généralement, toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province
Incorporation de compagnies pour des objets provinciaux

Question 13

Incorporation de compagnies pour des «objets provinciaux»:

Answer 13

Limitation territoriale ou nature des activités de la compagnie ?

une province peut accorder à une société par actions des pouvoirs pouvant être exercés à l’intérieur de son territoire

Question 14

… requis pour faire affaire dans une autre province ou territoire, sauf pour …

Answer 14

Licence/enregistrement

la société incorporée au fédéral

Question 15

Compétences concurrentes (3 sur 5)

Answer 15

Ressources naturelles non renouvelables,
ressources forestières, énergie électrique (art. 92A)
Éducation (art.93)
Pension de vieillesse (art. 94A)
Agriculture (art. 95)
Immigration (art. 95)

Question 16

Partage des compétences: Pouvoir de dépenser:

… et … peuvent dépenser dans les … qui ne relèvent pas de leur compétences législatives

Answer 16

Fédéral
Provinces
Domaines

Question 17

Partage des compétences: Pouvoir de dépenser: Nombreux … conjoints ou à … partagés

Answer 17

Programmes

Coûts

Question 18

Possibilité pour une province de … de participer à un programme …
Droit de retrait des provinces … compensation non … légalement

Answer 18

Refuser
Fédéral

avec
Reconnu

Question 19

Législation (2)

Answer 19

• Source première du droit.

- Ensemble des lois, codes, chartes, règles et règlements adoptés par les autorités compétentes.

Question 20

Sources du droit positif (4)

Answer 20

1. Législation
2. Jurisprudence
3. Coutume
4. Doctrine

Question 21

Constitution

Answer 21

loi suprême qui définit les structures politiques, législatives et judiciaires de l’État et les droits fondamentaux des citoyens

Question 22

Loi constitutionnelle de 1982 :

Answer 22

+ 14 lois constitutionnelles adoptées entre 1867 et 1982
+ 11 textes législatifs en annexe de Loi de 1982
(ex. Charte canadienne des droits et libertés )

Question 23

Loi

Answer 23

= règle de droit établie par le pouvoir législatif

Question 24

Charte:

Answer 24

Charte: loi fondamentale. (ex. Charte canadienne des droits et libertés, Charte de la langue française)

Question 25

Code:

Answer 25

Code: loi importante et volumineuse (ex. Code civil, Code criminel).

Question 26

Règlement

Answer 26

= règle édictée par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante
assure l’application pratique de cette loi
a force de loi une fois en vigueur

Question 27

Jurisprudence

Answer 27

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux sur une question de droit

Question 28

Rôles de la jurisprudence (2)

Answer 28

interpréter la loi

créer le droit

Question 29

Hiérarchie des tribunaux

Answer 29

COUR SUPRÊME DU CANADA

1. COUR D’APPEL DU QUÉBEC
2. COUR D’APPEL FÉDÉRALE

1a. COUR SUPÉRIEURE
1b. COUR DU QUÉBEC
2a. COUR FÉDÉRALE

1b. 1 Chambre civile
1b. 2 Chambre criminelle, Chambre de l’expropriation,
1b. 3 Division petites créances
1b. 4 Chambre de la jeunesse

Question 30

Coutume

Answer 30

Pratique traditionnelle et générale, suivie depuis un temps immémorial dans un lieu donné

Question 31

Pour être reconnu devant les tribunaux, la coutume doit être : (5)

Answer 31

générale
 uniforme 
 publique 
 fréquente 
 ancienne

Question 32

Coutume

Fonction …, parfois normative ex. voisinage, art. 976 C.c.Q.

Peut … à la loi, mais ne peut y …

Answer 32

Interprétative
Suppléer
Contrevenir

Question 33

Doctrine:
Définition
Exemples
Force

Answer 33

Ensemble des études et commentaires rédigés par les auteurs sur les diverses règles de droit

Ex. Traités, livres, études, commentaires
ou articles de revue

Pas de force obligatoire, seulement argument persuasif