Module 1 Flashcards
Définition du droit
Ensemble des règles juridiques applicables dans un État
Règle de droit (3)
Générale
Obligatoire
Contraignante
Règle de droit: Générale:
s’applique à tous
Règle de droit: Obligatoire:
D’ordre public
Impérative, ne peut être écartée contractuellement
Ex. Patrimoine familial
Supplétive S’applique à moins de stipulation contraire Ex. Partage des bénéfices entre associés
Règle de droit: Contraignante:
sanction civile ou pénale en cas de non respect
Présomption irréfragable de connaissance
«Nul n’est censé ignorer la loi»
irréfragable
Il est impossible de prouver le contraire
Partage des compétences (1 loi/2+ articles)
Loi constitutionnelle de 1867 (Acte de l’Amérique du Nord Britannique)
Article 91: pouvoirs du fédéral
Article 92: pouvoirs des provinces
Article 91
Pouvoirs du fédéral (Nommez 6 sur 10)
> Monnaie et intérêt sur l’argent > Banques et caisses d’épargne > Lettres de change > Taxation > Poids et mesures > Navigation, pêcheries > Transport interprovincial et international > Assurance-emploi > Propriété intellectuelle > Faillite
Article 91(2)
Réglementation du trafic et du commerce Échanges et commerce : > interprovinciaux > Internationaux > Touchant l’ensemble du Canada
Article 91 (partie introductive)
Pouvoir résiduaire
Tout ce qui n’est pas expressément accordé aux provinces à l’art. 92 relève de la compétence exclusive du fédéral
Article 92 Pouvoirs des gouvernements provinciaux (3 sur 5)
Taxation directe dans les limites de la province
Permis d’affaires
Propriété et les droits civils dans la province
Généralement, toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province
Incorporation de compagnies pour des objets provinciaux
Incorporation de compagnies pour des «objets provinciaux»:
Limitation territoriale ou nature des activités de la compagnie ?
une province peut accorder à une société par actions des pouvoirs pouvant être exercés à l’intérieur de son territoire
… requis pour faire affaire dans une autre province ou territoire, sauf pour …
Licence/enregistrement
la société incorporée au fédéral
Compétences concurrentes (3 sur 5)
Ressources naturelles non renouvelables,
ressources forestières, énergie électrique (art. 92A)
Éducation (art.93)
Pension de vieillesse (art. 94A)
Agriculture (art. 95)
Immigration (art. 95)
Partage des compétences: Pouvoir de dépenser:
… et … peuvent dépenser dans les … qui ne relèvent pas de leur compétences législatives
Fédéral
Provinces
Domaines
Partage des compétences: Pouvoir de dépenser: Nombreux … conjoints ou à … partagés
Programmes
Coûts
Possibilité pour une province de … de participer à un programme …
Droit de retrait des provinces … compensation non … légalement
Refuser
Fédéral
avec
Reconnu
Législation (2)
- Source première du droit.
- Ensemble des lois, codes, chartes, règles et règlements adoptés par les autorités compétentes.
Sources du droit positif (4)
- Législation
- Jurisprudence
- Coutume
- Doctrine
Constitution
loi suprême qui définit les structures politiques, législatives et judiciaires de l’État et les droits fondamentaux des citoyens
Loi constitutionnelle de 1982 :
+ 14 lois constitutionnelles adoptées entre 1867 et 1982
+ 11 textes législatifs en annexe de Loi de 1982
(ex. Charte canadienne des droits et libertés )
Loi
= règle de droit établie par le pouvoir législatif
Charte:
Charte: loi fondamentale. (ex. Charte canadienne des droits et libertés, Charte de la langue française)
Code:
Code: loi importante et volumineuse (ex. Code civil, Code criminel).
Règlement
= règle édictée par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante
assure l’application pratique de cette loi
a force de loi une fois en vigueur
Jurisprudence
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux sur une question de droit
Rôles de la jurisprudence (2)
interpréter la loi
créer le droit
Hiérarchie des tribunaux
COUR SUPRÊME DU CANADA
- COUR D’APPEL DU QUÉBEC
- COUR D’APPEL FÉDÉRALE
1a. COUR SUPÉRIEURE
1b. COUR DU QUÉBEC
2a. COUR FÉDÉRALE
1b. 1 Chambre civile
1b. 2 Chambre criminelle, Chambre de l’expropriation,
1b. 3 Division petites créances
1b. 4 Chambre de la jeunesse
Coutume
Pratique traditionnelle et générale, suivie depuis un temps immémorial dans un lieu donné
Pour être reconnu devant les tribunaux, la coutume doit être : (5)
générale uniforme publique fréquente ancienne
Coutume
Fonction …, parfois normative ex. voisinage, art. 976 C.c.Q.
Peut … à la loi, mais ne peut y …
Interprétative
Suppléer
Contrevenir
Doctrine:
Définition
Exemples
Force
Ensemble des études et commentaires rédigés par les auteurs sur les diverses règles de droit
Ex. Traités, livres, études, commentaires
ou articles de revue
Pas de force obligatoire, seulement argument persuasif
