Mini Exam Flashcards
Cours 01-Cours 03
Qu’est-ce que l’expertise ?
situation problématique requiert savoir spécialisé se traduit par avis donné à mandant (professionnel) pour puisse prendre décision éclairée (avoir avis expert)
Quelles sont les deux catégories d’étiquettes d’expertise ?
- étiquette durable: reconnaissance publique (considéré comme expert aux yeux de tous)
- étiquette instable: étiquette doit être méritée, peut pas se dire expert si 0 connaissances, doit tenir à jour, faire formations/lire recherches, peut pas dire que puisqu’expert maintenant, sera tjrs expert
Vrai ou faux. Les rapports pré-sentenciels font partie de l’expertise.
FAUX. Éclaire décision juge, mais pas expertise.
Quelles sont les 3 variables de l’expertise ?
- connaissances: spécifiques à un domaine
- expériences: sur terrain
- compétences: obtenir plus connaissances que normalité, sort des compétences de base
Quel est le rôle de l’expert selon la Cour Suprême du Canada ? (2)
- donner renseignements scientifiques dépassant expérience et connaissance juge/jury (si juge/jury a connaissances sur sujet, pas besoin expert)
- pas sur jugement personne, complexité dossier, prend évaluateur avec compétences sur sujet
Qui était le seul expert amené à la Cour au 19ème siècle ?
médecins car pouvait déterminer cause décès
Pourquoi le cas de McNaghten est-il si important ?
- premier à se faire défendre pour ncr
- avant = imbécilité naturelle car si commis crime avec tsm était acquitté ou prisonnier et roi décide quand laisse sortir
En quoi consiste l’expertise au 20ème siècle ?
- naissance+essor psychologie juridique
- Freud+Loftus sur faux souvenirs
- expertise clinique: évaluateur évalue capacités individu/contexte individu commis geste
En quoi consistait l’expertise des ts au 20ème siècle ?
- prévention, réhabilitation + réinsertion sociale
- expertise ts avec osychologue pour voir autres facteurs à tenir compte dans rapports ex: statut socio-$
Qu’est-ce qui émerge de l’expertise en 1960-1970 ?
- loi de probation et établissements détention, parallèlement au C.cr.
- rapport présentenciel: portrait social du justifiable, dx sur dangerosité et pronostic sur capacité réinsertion sociale aider juge prendre décision
Quelles sont les 4 composantes du système de justice pénale au Québec ?
- police: arrestations, enquêtes, GRC, police communautaire
- tribunaux
- services correctionnels Qc+Canada
- commission libération conditionnelle Qc+Canada (CLCQ, CLCC)
Quelles sont les deux divisions des tribunaux et quelles sont leurs fonctions ?
- droit civil:
-objectif=protéger intérêts+droits
-types causes/parties/poursuite= subie dommage, se sent lésée, poursuit celui qui a causé lésions/croit avoir causé lésions
-tribunal habileté= tribunaux civils
-objectif procès=statuer sur existence dommage. nature + valeur dommage
-fardeau preuve= personne avec meilleure preuve (prépondérance preuve), 50+1 juge doit être sûr à +50% qu’accusé est coupable (aussi prépondérance preuve au tribunal jeunesse LPJ)
-sanctions= injonction(cesser action) ou indemnisation pour dommage causé - droit criminel:
-objectifs= dénoncer cpt à encontre valeurs société/menace société
-types causes/parties/poursuite= poursuivie par État, crime dans C.cr.
-tribunal habiletés= tribunaux spécialisés en matière criminelle
-objectif procès= statuer culpabilité/nn-culpabilité personne
-fardeau preuve= poursuite (Couronne) hors tout doute raisonnable (pour LSJPA aussi)
-sanctions= peines répondant objectif divers (amendes, restitution, probation, incarcération…)
Quelle est la définition d’un tribunal ?
lieu pouvant entendre litige et prendre décision p/r litige
Quelle est la définition d’une juridiction d’un tribunal ?
âge moment délit, niv. interv. déterminé par nature litige, prov ou féd, où s’est passé délit (doit aller cour région où commis délit), $/valeur litige, cour spécialisée (vc ou vs)
Vrai ou faux. Aux petites créances, les avocats ne sont pas présents; les parties doivent se défendre elles-mêmes.
VRAI.
Étudier diapo 30 du cours sur le système d’organisation des tribunaux
DIAPO 30
Quels sont les deux niveaux des tribunaux ?
instance (première fois que cause entendue) et appel (retourne tribunal pour refaire entendre cause si pas satisfait réponse)
En quoi consiste les tribunaux de première instance? (3)
- cour municipale: permis conduire, cause pénale ex: code sécurité routière, cause criminelle = seulement Qc et Mtl (infraction sommaire)
- cour Qc: évaluer gravité objective cpt, valeur 15 000-75 000$, 75 000- 100 000$ ont choix avec cour supérieure, concentration expertise sociale criminologue au civil = éval. tort commis victimes, au criminel= rapport présentenciel et autres éclairages à cour (LSCQ), éval. risque, éval. spécialisée ds et en jeunesse=rapport prédécisionnel (LSJPA), éval.-orientation et révsion (LPJ)
- cour supérieure: si veut passer devant juge+jury passe cour supérieure, entre 50 000- 75 000$ si choisissent ou 100 000$+ obligatoire, meurtre, piraterie, trahison, expertise en lien avec délinquant à contrôler ou dangereux (surtout ds); pas nécessairement expertise, surtout psychiatre et psychologue
En quoi consiste les tribunaux d’appel ? (2)
- cour appel Qc :revient de cour qc ou cour supérieure
- cour suprême canada: revient cour supérieure
Vrai ou faux. La déontologie comporte une réflexion éthique, et inversement.
FAUX.
- réflexion éthique = pas nécessairement dans code déonto
Vrai ou faux. Les termes “éthique” et “morale” sont souvent utilisés comme synonymes.
VRAI.
Quelle est la différence entre la déontologie et l’éthique ?
déonto: dicte conduite, règles
éthique: guide conduite, arguments réflexion, valeurs
Quels sont les quatre principes utilisés pour solutionner divers problèmes éthiques ?
- principe de respect de dignité personne: vient premier rang principes éthiques sauf si a danger imminent pour sécurité physique
- principe soins responsables: professionnel doit offrir soins façon à respecter dignité individu
- principe intégrité dans relations: intégrité dans rapports, honnêteté et franchise subordonnées si entrent conflit même si prônées par 2 principes plus haut
- principe responsabilité envers société: conflit entre bien-être et intérêt société et impossible trouver solution respectant les deux, plus important bien-être individu
Quels sont les 5 principes de l’APA ?
- principe bienfaisance et non-maltraitance
- principe fidélité et responsabilité
- principe intégrité
- principe justice
- principe respect droits de dignité individu
Vrai ou faux. Pour protéger un enfant, il se peut que le professionnel doive trahir sa confiance et mettre leur relation thérapeutique en péril.
VRAI.
En quoi consiste l’éthique du moindre mal ?
- balancer inconvénients et avantages afin de pas nuire enfant et pas laisser enfant dans mauvaise situation
En quoi consiste l’éthique des droits ?
- consentement libre et éclairé pour protéger clients abus potentiels des professionnels
Qu’est-ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ? (3)
- besoin continuité chez enfant, nécessité intervenir le moins possible sur famille et enfant, conserver plus possible lien entre enfant et famille
- expert peut donner plus poids souhaits enfant si plus âgé
- éval. capacités parentales2 parents veut pas dire décide qui aura garde enfant, mais peut conclure recommandations selon besoins enfant
En quoi consiste le respect de la démarche scientifique ? (3)
- pas assimiler science avec méthode expérimentale
- éviter conclusions basées sur croyances perso
- peut pas conclure sur qqch si pas preuves factuelles et objectives (peut pas confirmer soupçons)
Vrai ou faux. Le psychologue ne peut être relevé de son secret professionnel seulement si l’autorisation écrite du client est consignée au dossier ou si la loi lui ordonne.
VRAI.
Quelles sont les principales limites du secret professionnel ? (5)
- obligation signaler DPJ toute situation où sécurité/dév. enfant compromis/ pourrait être compromis : si s’agit de confidences, doit tout de même dénoncer)
- tout être humain dont vie en péril a droit secours : dénoncer si bonnes raisons croire que client va suicider
- remettre coroner sur demande dossier personne décédée et retourner au professionnel après
- collaborer avec comité inspection ordre professionnel ou autre et doit mettre à disposition tout dossier dont pourraient avoir besoin
- relever secret professionnel: dans cas où juge estime intérêt enfant justifié
Quelles sont les différentes étapes du processus judiciaire ? (10)
- interv. policière : plainte/signalement d’abord, remet promesse comp. ou détent. attendant procès
- éval. procureur: décide si sommaire ou criminelle, regarde rapport enquêteur et décide si dépose accusations officielles dans intérêt victime+société
- première comparution et divulgation preuve: première présence cour, accusations et plaide nn-coupable souvent pour attendre preuve pouvant nuire ou aider accusé, si dit coup. choisit si passe devant juge ou juge+jury, si détenu juge a 24h pour aller le voir
- enquête sur remise liberté: juge 3 jours décider si libère personne ou détient, détient si croit que présentera pas ou si danger pour société
- négociation règlement amiable: si déclare coupable avocat peut aller négocier avec procureur pour enlever certains chefs accusations en échange plaider coupable
- enquête préliminaire: mini procès, peut avoir si par acte criminel et si crimes graves avec 14 ans + (rare car coûte $$), regarde si assez preuve pour procès, peut ajouter ou enlever chefs, couteau double tranchant)
- procès: procureur fait entendre preuve hors tt doute, plaidoyer nn-coup. souvent, experts mais pas criminologues
- jugement: autre journée que procès, juge déclare coup. ou nn-coup. et si coup. sur tous chefs ou une partie, juge+jury= donne règles, huis clos, peut rendre sentence ici, mais souvent remet à plus tard pour entendre autres témoins, repasser à barre (se passe entre jugement et peine)
- peine: rps ou rpd, victimes (déclarations), juge peut demander rapports (rdp/rps) si contexte d.s demande complément avec expert
- appel: si insatisfait peine
Quelles sont les activités que les criminologues ont le droit de pratiquer ? (3)
- éval. personne atteinte tsm (évalue pas tm, évalue personne ayant commis délit avec tsm)
- éval. personne dans cadre DPJ sur loi protection jeunesse (LPJ)
- éval. ado dans cadre loi sur système justice pénale pour ado (LSJPA)
Vrai ou faux. Au communautaire, si une victime ne veut pas signaler, nous sommes obligées de respecter son choix.
FAUX.
- peut choisir désamorcer détresse avant et après signale ensemble
- DPJ = pas choix
- si risque dév. doit signaler si mineurs
Quels sont des exemples de biais ?
- médiatisation cas
- habite même région
- culture/religion
- valeurs
- préjugés
- etc.
Quels sont les trois types de personnes rédigeant un rapport ?
- cynique/négatif/surconfiant: plus vers négatif dans rapport (ex: bcp fx risque mais peu fx protection), rapport rigide et propositions peu flexibles
- naïf/positif/en manque de confiance: trop positif, opinion floue, manque précision, bcp forces, peu fx risque
- analytique/équilibré/confiant: équilibré, soulève contradictions, regard critique, gris dans nuances, fait 360º du dossier, supervision équipe, appuyer propos, clarté rapport
Quelles sont les étapes du mandat de l’évaluation ?
- savoir cadre légal, si LPJ pour éval. orientation, si LSJPA pour rpd ou si criminel pour rps
- savoir si demande de procureur mais souvent tribunal, nature/fréquence/compétences parents = lignes directrices
- savoir si contexte compromisson, éval. sécurité enfant+ dév. enfant, supervision parentale
- savoir besoin du demandeur, LSJPA= engagement criminel (évolution), éval. fx risque et protection, recommande peines juge pour enfants, connaître besoins
Quelles sont les dispositions générales du Code de déontologie de l’OPCQ ?
- tient compte limites compétences et moyens qu’il a pour faire rapport : avoir assez info pour évaluer et avoir assez compétences
- criminologue informe de son mandat personnes impliquées et rapport selon éléments pertinents à cause: cadre clair
- criminologue garde indépendance professionnelle et évite conflit intérêts
Quelles sont les méthodes de collecte de données que les experts utilisent ?
- entrevues avec personne évaluée avec consentement, parents si enfant accusé et idéalement les 2 et victime idéalement, pas dans toutes éval. (vc obligé, LSJPA non)
- sources des tiers avec transparence (dans quel but veut leur parler): proches significatifs, autres professionnels et ressources dispensatrices de services, permettent portrait plus global, valide infos, vue plus juste, faire attention motivations tiers car peut vouloir nuire ou aider personne et doit avoir consentement libre+éclairé de tous participants (si donne infos mais dit veux pas dise ça peut dire : propos madame vont dans même sens)
- contexte enfant = observation, entrevue verbale, jeu, tests formels (pas entrevue avec 3-4 ans)
- visites domicile
Quelles sont les dispositions de la LSJPA ?
- rpd doit inclure résultat entrevue avec ado et parents si possible et famille étendue aussi
- rpd doit inclure résultat entrevue avec victime si y a lieu et si possible pour connaître nature torts causés (consulter déclaration victime aussi)
Quels sont des éléments à ne pas négliger lors de la rédaction du rapport ?
- consentement libre et éclairé: explique cadre, rôle, déroulement, ce qui pourrait en découler si répond/ si répond pas
- si refus, doit formuler évaluation que si possède assez données pour porter jugement éclairé sur situation et agir avec minimum efficacité dans intérêt client
- secret professionnel: respecter renseignement confidentiel et peut pas dire info si pas relever secret professionnel par loi ou par client explicitement, personne évaluée connaît limites secret professionnel, peut pas forcer aveux,
