Midterm

Question 1

Le fait générateur pour l’ouverture de la succession + art.

Answer 1

La mort, Art. 613 al. 1

Question 2

Est-ce que l’absence ouvre la succession?

Answer 2

Non, présumé vivant pour 7 ans, art. 82 C.c.Q.

Question 3

Lorsque deux personnes décèdent simultanément sans qu’il soit possible de discerner qui est décédé en premier?

Answer 3

Ils sont présumé être décédés simultanément. Condition : un est le successible de l’autre. art. 616 C.c.Q.

Question 4

Pourquoi la présomption de décès simultané ne s’applique pas dans Leclerc c. Turmel?

Answer 4

Le fils avait survenu pour quelques instants et deviens alors héritier.

Question 5

Est-ce que l’enfant conçu mais non encore né peut hériter? + art.

Answer 5

Présomption de l’infans conceptus, art. 617, à condition qu’il nait vivant et viable.

Question 6

Pour l’enfant né 9 mois après le décès du conjoint de sa mère ?

Answer 6

Controversé, mais en principe appliquer la présomption de 525 si l’enfant est né 300 jours après.

Question 7

Est-ce que l’absent peut succéder? + art.

Answer 7

Oui, 617, il y aura un tuteur nommé pour 7 ans.

Question 8

Est-ce que l’enfant issu par procréation médicale peut succéder? + art.

Answer 8

Oui, 539.

Question 9

Est-ce que les personnes morales peuvent succéder? + art.

Answer 9

Seulement pour les succession testamentaires, peuvent recevoir des legs. Pour les successions ab intestat, les personnes morales n’ont aucune vocation successorale. 618.

Question 10

Est-ce que l’État peut succéder? + art.

Answer 10

Non, mais 696.

Question 11

Sur quelle base l’État peut recueillir la succession?

Answer 11

Son pouvoir souvenir et régalien.

Question 12

Les deux formes d’indignité successorale :

Answer 12

1. De plein droit et 2. Déclaration d’indignité

Question 13

L’indignité de plein droit s’opère automatiquement.

Answer 13

Vrai

Question 14

La complicité à un meurtre ou tentative de meurtre entraine l’indignité de plein droit.

Answer 14

Avant l’acte, oui. Après l’acte, pencher vers l’acte répréhensible.

Question 15

La sentence affecte l’indignité.

Answer 15

Faux.

Question 16

Est-ce que l’homicide involontaire entraine l’indignité de plein droit?

Answer 16

Oui, mais ce n’est pas tous les homicides involontaires qui vont.

Question 17

Est-ce que l’enfant du parent déchu de l’autorité parentale garde sa vocation successorale?

Answer 17

Oui.

Question 18

Est-ce que des querelles familiales peuvent être utilisés pour demander l’indignité d’un successible?

Answer 18

Non. Les actes répréhensibles ont un certain degré qui doit être apprécié par la Cour.

Question 19

La captation et l’indignité successorale + art.

Answer 19

concerne les manoeuvres frauduleuse, informations mensongères, etc., pour induire en erreur un testateur. La captation peu entrainer l’indignité sur la base de l’article 621.

Question 20

Qui peut demander la déclaration d’indignité?

Answer 20

Tout successible.

Question 21

La demande de déclaration d’indignité peut se faire à tout moment.

Answer 21

Faut, dans l’année qui suit la succession ou connaissance de la cause d’indignité.

Question 22

Comment peut-on se relever de notre indignité?

Answer 22

Le pardon, 622.

Question 23

Conséquence de l’indignité :

Answer 23

C’est comme si il n’a jamais été héritier + Remise en nature ou par équivalent des biens, fruits et revenus.

Question 24

L’indignité empêche le mécanisme de la représentation prévue à 660.

Answer 24

Faux.

Question 25

La représentation s'applique aux ascendants.

Answer 25

Faux.

Question 26

L'indignité de mon parent affectera ma vocation successorale eu égard à mon grand-parent.

Answer 26

Non.

Question 27

La succession est un moyen d'acquisition de biens. Article.

Answer 27

916

Question 28

Le successible ne peut saisir des biens de la succession.

Answer 28

Faux, les successibles ont le plein droit de saisine de tous les biens meubles qu’immeubles du défunt

Question 29

En réalité, par qui est exercé la saisine?

Answer 29

Les successibles qui ont exercer leur droit d'option.

Question 30

Est-ce que tous les successibles ont ce droit de saisine?

Answer 30

Oui

Question 31

Le successible est tenu à tout les droits et obligations du défunt. + art.

Answer 31

Faux, jusqu'à concurrence à ce qu'il a reçu de la succession. 625 al. 2

Question 32

Le successible peut reprendre l'instance commencée par le défunt.

Answer 32

Vrai, art. 198 - 199 C.p.c

Question 33

La saisine des héritiers ne s’entends pas aux droits d’actions du défunt contre l’autre de toutes violation d’un droit de la personnalité. + art.

Answer 33

Faux, 625. | C’est comme si le successible est une continuation de la personnalité juridique du défunt.

Question 34

Tous les contrats se transmettent au successible.

Answer 34

Non, pas les contrat intuiti personae (1441).

Question 35

On peut limiter les operations du liquidateur par contrat.

Answer 35

Non, toute clause limitative est réputée non écrite. 778.

Question 36

Les trois caractéristiques de la saisine.

Answer 36

Individuelle Rétroactive : 619 + 625 Ordre public

Question 37

Quel est le but de la pétition d'hérédité?

Answer 37

exclure un héritier apparent au profit d’un héritier veritable

Question 38

Quelle est la différence entre la pétition d'hérédité et la réclamation d'hérédité?

Answer 38

La seconde est pour réclamer une succession dans les 10 ans, auprès du ministre du Revenu.

Question 39

Quelle est la preuve à faire pour la pétition d'hérédité?

Answer 39

1. Héritier véritable doit prouver que lui-même a une lien de de parenté avec le de cujus. Voir les règles de filiation, art. 523 à 529, par acte de naissance, possession constante d’état, présomption de paternité, reconnaissance, etc. 2. Héritier doit aussi prouver que l’héritier apparent détiens une partie ou totalité de la succession.

Question 40

Procédure pour la pétition d'hérédité?

Answer 40

Pour la procédure, cette possession est introduite par DII (art. 100 C.p.c.) et devant la Cour supérieur du Québec.

Question 41

Effets de la pétition d'hérédité : Héritier apparent de mauvaise foi

Answer 41

628 : dans ce cas, il doit restituer tous les biens et fruits et revenus engendrés par ce bien; pour l’équivalent, on va choisir l’équivalent le plus élevé.

Question 42

Effets de la pétition d'hérédité : si le tiers de bonne foi acheté un bien de la succession? Est-ce que cette pétition lui est opposable?

Answer 42

Non, l’achat du tiers est opposable à l’héritier véritable.

Question 43

Effets de la pétition d'hérédité : si le tiers de bonne foi acheté un bien de la succession? Est-ce que cette pétition lui est opposable? Et si le tiers a reçu le bien à titre gratuit?

Answer 43

Non, l’achat du tiers est opposable à l’héritier véritable. | Si gratuit, restituer à l'héritier véritable.

Question 44

Quel est le délai pour exercer son droit d'option?

Answer 44

6 mois + 60 jours de l'inscription de l'avis de clôture, max.

Question 45

Est-ce qu'on peut accepter une succession ou exercer son droit d’option sur une succession future?

Answer 45

Non, 631.

Question 46

Si j'exerce pas mon droit d'option dans le délai de 632, puis-je demander une prolongation au tribunal?

Answer 46

Oui, 633.

Question 47

Et si je ne décide pas dans ce délai fixé par le tribunal?

Answer 47

Présomption de renonciation.

Question 48

Si je ne décide pas dans le délai de 6 mois à 632?

Answer 48

Présomption d'acceptation.

Question 49

Caractéristiques de l'acceptation (4)

Answer 49

- Simple - Irrévocable: 645 - Transmissible : 635 - Indivisible

Question 50

Exceptions à l'indivisibilité de l'acceptation de la succession (2)

Answer 50

- Droit international : 3098 | - Les legs : 630 al. 2

Question 51

Comment annuler l'option?

Answer 51

Même chose que la nullité des contrats.

Question 52

L'acceptation peut être ...

Answer 52

Expresse, tacite ou résulter de la loi.

Question 53

Les actes de conservation sont constitutifs d’acceptation.

Answer 53

Faux, art. 642-643 C.c.Q.

Question 54

Lorsque le successible, voit que le liquidateur néglige, et n’a pas posé un acte pour faire l’inventaire soi-même?

Answer 54

Acceptation imposée par la loi.

Question 55

Les articles qui confère la qualité d’héritier au successible :

Answer 55

Art. 619 et 625 C.c.Q.

Question 56

L'acceptation peut être révoquée.

Answer 56

Faux, 645.

Question 57

La renonciation doit être ...

Answer 57

expresse ou résultant de la loi

Question 58

Étape supplémentaire pour que la renonciation soit valide envers les tiers?

Answer 58

La publication, Art. 2938 al. 1 et 2

Question 59

Le mineur non-émancipé peut renoncer lui meme à la succession.

Answer 59

Faux, 638.

Question 60

Si quelqu'un laisse couler 10 ans sans manifester son droit d’option?

Answer 60

Négligence, réputé y avoir renoncer, 650. 632?

Question 61

Il y a une présomption de renonciation pour le successible de mauvaise foi.

Answer 61

Vrai, 651.

Question 62

La renonciation ne pose pas obstacle à la représentation.

Answer 62

Faux, Art. 664 C.c.Q.: La renonciation empêche la représentation

Question 63

Pourquoi cette différence avec l’indigne?

Answer 63

C’est que dans la renonciation, c’est un acte volontaire,

Question 64

La renonciation est irrévocable.

Answer 64

Faux.

Question 65

Est-ce que le successible de mauvaise foi peut révoquer sa renonciation?

Answer 65

Non. 651

Question 66

Je suis créancier et la personne renonce, ce qui me cause préjudice. Que faire?

Answer 66

1627, 652, l’action oblique demander au tribunal que cette renonciation soi inopposable a mon égard

Question 67

Lorsqu'il n'y a pas de successible, qui reveuille la succession?

Answer 67

État, 696.