Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit des Successions > Midterm > Flashcards

Midterm Flashcards

1
Q

Le fait générateur pour l’ouverture de la succession + art.

A

La mort, Art. 613 al. 1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Est-ce que l’absence ouvre la succession?

A

Non, présumé vivant pour 7 ans, art. 82 C.c.Q.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Lorsque deux personnes décèdent simultanément sans qu’il soit possible de discerner qui est décédé en premier?

A

Ils sont présumé être décédés simultanément. Condition : un est le successible de l’autre. art. 616 C.c.Q.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Pourquoi la présomption de décès simultané ne s’applique pas dans Leclerc c. Turmel?

A

Le fils avait survenu pour quelques instants et deviens alors héritier.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Est-ce que l’enfant conçu mais non encore né peut hériter? + art.

A

Présomption de l’infans conceptus, art. 617, à condition qu’il nait vivant et viable.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Pour l’enfant né 9 mois après le décès du conjoint de sa mère ?

A

Controversé, mais en principe appliquer la présomption de 525 si l’enfant est né 300 jours après.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Est-ce que l’absent peut succéder? + art.

A

Oui, 617, il y aura un tuteur nommé pour 7 ans.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Est-ce que l’enfant issu par procréation médicale peut succéder? + art.

A

Oui, 539.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Est-ce que les personnes morales peuvent succéder? + art.

A

Seulement pour les succession testamentaires, peuvent recevoir des legs. Pour les successions ab intestat, les personnes morales n’ont aucune vocation successorale. 618.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Est-ce que l’État peut succéder? + art.

A

Non, mais 696.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Sur quelle base l’État peut recueillir la succession?

A

Son pouvoir souvenir et régalien.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Les deux formes d’indignité successorale :

A
  1. De plein droit et 2. Déclaration d’indignité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

L’indignité de plein droit s’opère automatiquement.

A

Vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

La complicité à un meurtre ou tentative de meurtre entraine l’indignité de plein droit.

A

Avant l’acte, oui. Après l’acte, pencher vers l’acte répréhensible.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

La sentence affecte l’indignité.

A

Faux.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Est-ce que l’homicide involontaire entraine l’indignité de plein droit?

A

Oui, mais ce n’est pas tous les homicides involontaires qui vont.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Est-ce que l’enfant du parent déchu de l’autorité parentale garde sa vocation successorale?

A

Oui.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Est-ce que des querelles familiales peuvent être utilisés pour demander l’indignité d’un successible?

A

Non. Les actes répréhensibles ont un certain degré qui doit être apprécié par la Cour.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

La captation et l’indignité successorale + art.

A

concerne les manoeuvres frauduleuse, informations mensongères, etc., pour induire en erreur un testateur. La captation peu entrainer l’indignité sur la base de l’article 621.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Qui peut demander la déclaration d’indignité?

A

Tout successible.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

La demande de déclaration d’indignité peut se faire à tout moment.

A

Faut, dans l’année qui suit la succession ou connaissance de la cause d’indignité.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Comment peut-on se relever de notre indignité?

A

Le pardon, 622.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Conséquence de l’indignité :

A

C’est comme si il n’a jamais été héritier + Remise en nature ou par équivalent des biens, fruits et revenus.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

L’indignité empêche le mécanisme de la représentation prévue à 660.

A

Faux.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

La représentation s’applique aux ascendants.

A

Faux.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

L’indignité de mon parent affectera ma vocation successorale eu égard à mon grand-parent.

A

Non.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

La succession est un moyen d’acquisition de biens. Article.

A

916

28
Q

Le successible ne peut saisir des biens de la succession.

A

Faux, les successibles ont le plein droit de saisine de tous les biens meubles qu’immeubles du défunt

29
Q

En réalité, par qui est exercé la saisine?

A

Les successibles qui ont exercer leur droit d’option.

30
Q

Est-ce que tous les successibles ont ce droit de saisine?

A

Oui

31
Q

Le successible est tenu à tout les droits et obligations du défunt. + art.

A

Faux, jusqu’à concurrence à ce qu’il a reçu de la succession. 625 al. 2

32
Q

Le successible peut reprendre l’instance commencée par le défunt.

A

Vrai, art. 198 - 199 C.p.c

33
Q

La saisine des héritiers ne s’entends pas aux droits d’actions du défunt contre l’autre de toutes violation d’un droit de la personnalité. + art.

A

Faux, 625.

C’est comme si le successible est une continuation de la personnalité juridique du défunt.

34
Q

Tous les contrats se transmettent au successible.

A

Non, pas les contrat intuiti personae (1441).

35
Q

On peut limiter les operations du liquidateur par contrat.

A

Non, toute clause limitative est réputée non écrite. 778.

36
Q

Les trois caractéristiques de la saisine.

A

Individuelle
Rétroactive : 619 + 625
Ordre public

37
Q

Quel est le but de la pétition d’hérédité?

A

exclure un héritier apparent au profit d’un héritier veritable

38
Q

Quelle est la différence entre la pétition d’hérédité et la réclamation d’hérédité?

A

La seconde est pour réclamer une succession dans les 10 ans, auprès du ministre du Revenu.

39
Q

Quelle est la preuve à faire pour la pétition d’hérédité?

A
  1. Héritier véritable doit prouver que lui-même a une lien de de parenté avec le de cujus.
    Voir les règles de filiation, art. 523 à 529, par acte de naissance, possession constante d’état, présomption de paternité, reconnaissance, etc.
  2. Héritier doit aussi prouver que l’héritier apparent détiens une partie ou totalité de la succession.
40
Q

Procédure pour la pétition d’hérédité?

A

Pour la procédure, cette possession est introduite par DII (art. 100 C.p.c.) et devant la Cour supérieur du Québec.

41
Q

Effets de la pétition d’hérédité : Héritier apparent de mauvaise foi

A

628 : dans ce cas, il doit restituer tous les biens et fruits et revenus engendrés par ce bien; pour l’équivalent, on va choisir l’équivalent le plus élevé.

42
Q

Effets de la pétition d’hérédité : si le tiers de bonne foi acheté un bien de la succession? Est-ce que cette pétition lui est opposable?

A

Non, l’achat du tiers est opposable à l’héritier véritable.

43
Q

Effets de la pétition d’hérédité : si le tiers de bonne foi acheté un bien de la succession? Est-ce que cette pétition lui est opposable? Et si le tiers a reçu le bien à titre gratuit?

A

Non, l’achat du tiers est opposable à l’héritier véritable.

Si gratuit, restituer à l’héritier véritable.

44
Q

Quel est le délai pour exercer son droit d’option?

A

6 mois + 60 jours de l’inscription de l’avis de clôture, max.

45
Q

Est-ce qu’on peut accepter une succession ou exercer son droit d’option sur une succession future?

A

Non, 631.

46
Q

Si j’exerce pas mon droit d’option dans le délai de 632, puis-je demander une prolongation au tribunal?

A

Oui, 633.

47
Q

Et si je ne décide pas dans ce délai fixé par le tribunal?

A

Présomption de renonciation.

48
Q

Si je ne décide pas dans le délai de 6 mois à 632?

A

Présomption d’acceptation.

49
Q

Caractéristiques de l’acceptation (4)

A
  • Simple
  • Irrévocable: 645
  • Transmissible : 635
  • Indivisible
50
Q

Exceptions à l’indivisibilité de l’acceptation de la succession (2)

A
  • Droit international : 3098

- Les legs : 630 al. 2

51
Q

Comment annuler l’option?

A

Même chose que la nullité des contrats.

52
Q

L’acceptation peut être …

A

Expresse, tacite ou résulter de la loi.

53
Q

Les actes de conservation sont constitutifs d’acceptation.

A

Faux, art. 642-643 C.c.Q.

54
Q

Lorsque le successible, voit que le liquidateur néglige, et n’a pas posé un acte pour faire l’inventaire soi-même?

A

Acceptation imposée par la loi.

55
Q

Les articles qui confère la qualité d’héritier au successible :

A

Art. 619 et 625 C.c.Q.

56
Q

L’acceptation peut être révoquée.

A

Faux, 645.

57
Q

La renonciation doit être …

A

expresse ou résultant de la loi

58
Q

Étape supplémentaire pour que la renonciation soit valide envers les tiers?

A

La publication, Art. 2938 al. 1 et 2

59
Q

Le mineur non-émancipé peut renoncer lui meme à la succession.

A

Faux, 638.

60
Q

Si quelqu’un laisse couler 10 ans sans manifester son droit d’option?

A

Négligence, réputé y avoir renoncer, 650. 632?

61
Q

Il y a une présomption de renonciation pour le successible de mauvaise foi.

A

Vrai, 651.

62
Q

La renonciation ne pose pas obstacle à la représentation.

A

Faux, Art. 664 C.c.Q.: La renonciation empêche la représentation

63
Q

Pourquoi cette différence avec l’indigne?

A

C’est que dans la renonciation, c’est un acte volontaire,

64
Q

La renonciation est irrévocable.

A

Faux.

65
Q

Est-ce que le successible de mauvaise foi peut révoquer sa renonciation?

A

Non. 651

66
Q

Je suis créancier et la personne renonce, ce qui me cause préjudice. Que faire?

A

1627, 652, l’action oblique demander au tribunal que cette renonciation soi inopposable a mon égard

67
Q

Lorsqu’il n’y a pas de successible, qui reveuille la succession?

A

État, 696.

Droit des Successions (3 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions