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Droit des Successions > Final > Flashcards

Final Flashcards

1
Q

Le témoin est obligé d’assister à la lecture du testament par le notaire et à la déclaration de consentement du testateur . V/F

A

Faux, uniquement la déclaration de l’expression de ses dernière volontés du testateur.

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2
Q

Est-ce qu’un testament notarié avec des modifications manuscrites est valide?

A

Dans Bédard, ce testament a été accepté à titre de testament olographe sous 713 al. 2 (re-qualification).

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3
Q

Lorsque le legs est fait sous terme, le légataire a : _________

A

un droit acquis

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4
Q

Le legs sous terme et condition sont transmissibles. Exception?

A

Vrai, sauf lorsque la condition est rattaché à la personne du légataire (purement personnel).

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5
Q

Si le legs soumis à une condition n’est pas transmissible?

A

Dans ce cas, elle deviens caduc.

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6
Q

Si j’accorde un legs à mon créancier, est-ce que ce legs peut être considérer comme une paiement de ma créance?

A

748

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7
Q

La compétence PERSONNELLE du notaire implique :

A

que le notaire peut confectionner un testament pour toute personnes DOMICILIÉE au Québec.

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8
Q

Est- ce qu’une personne qui n’a pas la nationalité peut aller devant un notaire québécois pour es faire confectionner un testament notarié?

A

Oui, en vertu de la compétence personnelle du notaire.

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9
Q

Si la personne n’est pas domiciliée au Québec, le notaire n’est pas compétent.

A

Faux, domiciliée ou non. Il est compétent pour l’immeuble situé au Québec, en vertu de sa compétence matérielle.

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10
Q

Est-ce que le notaire peut instrumenter le testament de sa conjointe? Art?

A

Non, conflit d’interêt, 723

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11
Q

Est-ce que l’article 723 s’applique aux conjoints de fait?

A

Oui, en vertu de 61.1 Loi d’interprétation, le terme conjoint inclut les conjoints mariés, conjoints unis civilement et les conjoints de fait, à moins que le circonstances s’y oppose. L’article ne s’oppose pas à l’inclusion des conjoints de fait. Ils sont donc inclus et visés par ce article.

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12
Q

Trois rôles du témoin :

A
  • garantir la fiabilité, authenticité et validité
  • assister à la déclaration de consentement
  • signer le testament
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13
Q

Qui peut être témoin?

A

Majeur, sauf employé du notaire.

+ Il doit comprendre la langue et les termes de l’acte.

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14
Q

Qui ne peut être témoin? (5)

A

Aveugles, les personnes privées d’ouïe, les incapables,

les mineurs non-émancipés et employés du notaire.

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15
Q

Définition d’aveugle dans St-Jean Major :

A

Il ne faut pas que la personne en question sur le testament soit complètement aveugle, cécité totale, mais suffit que la personne même à l’aide d’une loupe n’arrive pas à lire.

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16
Q

Si le testateur pose sa signature digitale pour un testament olographe?

A

Art. 2827 C.c.Q. : l’empreinte digitale est une marque qui lui est personnelle.

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17
Q

Est-ce que le testament peut prendre la forme d’une lettre?

A

Oui, la lettre missive est admise, mais pose un problème de preuve.

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18
Q

Est-ce que le testament devant témoins peut être signé par un tiers?

A

Oui, mais sous l’instruction du testateur lui-même.

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19
Q

Si un testeur est illettré et ne peut pas lire?

A

729 – un des deux témoins va le lire l’intégralité du testament + le signer.

Il peut aussi le signer, mais en présence du testateur et sous ses instructions.

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20
Q

Le testament devant témoin peut ne pas être signé par le testateur lui même. Valide?

A

Oui.

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21
Q

Est-ce que le codicille est soumis aux même règles que les actes testamentaires? +art.

A

Oui, mais pas nécessaire de revêtir la forme originale. 737

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22
Q

Sanction d’un testament qui ne respecte pas les formalités?

A

Nullité absolue, 713.

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23
Q

Exceptions à la nullité du testament pour vice de forme?

A
  1. 713 al. 2 : Reconnaissance sous une autre forme
  2. 773 : Reconnaissance par les héritiers
  3. 714 : Validations judiciaire, critères : conditions essentielles sont respectées et certain que le testament représente la dernière volonté du testateur.
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24
Q

Le testament devant témoin ne respectant pas le paraphe, est-il nulle?

A

Non, il peut être accepté comme testament olographe si entièrement écrit par le testateur, sous 713 al. 2.

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25
Est-ce qu’on peut appliquer cette exception de 713 al. 2 au testament notarié?
Oui. Sous 728 al. 2, peut être accepté comme TT, s'il rempli les conditions du testament devant témoin.
26
Le testament notarié ayant fait l’objet de modification manuscrite par le testateur peut-il être accepté sous une autre forme en vertu de 713 al. 2?
Oui, testament olographe, selon Bedard.
27
714 s'applique aux trois types de testaments?
Faux, TO et TT.
28
L’absence de signature sur un document manuscrit d'un testament olographe? Validité judiciaire?
Non, signature est une conditions essentielle. voir Gariépy, 714 + 726
29
Testament écrit à la main sur un formulaire pré-imprimé et signé, valant comme testament olographe?
Oui, Poulin, les mots écrits par le testateur sur le formulaire démontre l’intention du testeur, donc il s’agir d’un testament olographe valide
30
Notes écrites sur un bloc-notes avec des annotation du testateur, signé au verso, en préparation avec sa rencontre avec le notaire? Valide? Raisons (2)
Non. Raisons : 1) manque de forme et d'homogénéité et 2) impossibilité de déterminer s’il représentait de façon non équivoque les dernière volontés du défunt.
31
Dans St-Jean major, pourquoi le testament a été exceptionnellement reconnu malgré l'absence de signature?
Car nul ne pouvait contester la présence des deux témoins non-signataires. Le "but" a été atteint; ne saurait invoquer le non accomplissement de la formalité.
32
Interprétation importante de 714 dans St jean major :
l’article 714 est une application du principe suivant lequel on ne saurait invoquer le fait qu’une formalité n’a été accompli lorsque le but pour lequel la formalité a été exige a été complètement atteinte.
33
Quel est le but de la vérification du testament :
Vérification du document; que le document est le dernier testament du défunt et qu’il respecte une des formes prescrites par le code civil.
34
Deux options de procédures de vérification du testament :
303 (2) : procédure non contentieuse devant la CS. et 312 devant un notaire, sauf notaire ayant reçu le testament en dépôt.
35
Une requête en vérification doit être présentée dans le district judiciaire...(3)
où le testateur résidait, est décédé ou a laissé des biens.
36
Définition d'exhérédation :
exclusion d’un successible de sa vocation successorale.
37
L'exhérédation s'applique à tout successible. On peut exclure qui importe.
Faux. L’exhérédation ne concerne que les personne aptes à recueillir ne succession ab intestat.
38
Est-ce que je peut exhérédés mon voisin?
Non, l'exhérédation ne concerne pas les étranger, mais les personnes avec qui on a un lien de parenté.
39
Les quatre raisons d'être de l'exhérédation :
1. ne concerne que les personne aptes à recueillir ne succession ab intestat 2. possibilité de succession mixte 3. possibilité d'éventuels contestations 4. caducité des legs
40
Limites à la clause d'exhérédation?
obligation alimentaire, prestation compensatoire et patrimoine familial
41
Selon 705, le testament pourrai n’avoir que les clauses suivantes
1. La clause d’exhérédation (exclusion d’un héritier) 2. La nomination du liquidateur (disposition relative à la liquidation successorale) 3. Modification du testament antérieur (révocation de dispositions testamentaires antérieures) (voir codicilles).
42
Article pour la capacité du testateur?
703
43
Les légataire est soumis aux même règles que le testateur.
Faux, successible.
44
Est-ce que les personnes morales peuvent être des légataires? + art.
Dans les succession testamentaires, art. 618, le personnes morales peuvent recevoir des legs, mais elle doivent assurer que leur chartes et statuts permet l’acceptation des legs testamentaires.
45
Certaines personnes sont exclus de la réception de legs par le législateur. Liste (3) + art.
Art. 759 : Le legs fait au notaire ou son conjoint qui reçoit le testament est sans effet. Art. 760 : Idem pour les témoins. Art. 761 : Idem, personnel de la santé.
46
Le legs fait au notaire ou son conjoint est nulle ou caduc?
nulle
47
Est-ce que legs universel veut dire que toute la succession va échoir à la personne?
Non. Cette totalité peut concerner ce qui reste de la succession.
48
- Je lège tous mes biens meubles et immeuble (intégralité des biens) à mes étudiants inscrits à mon cours de droit de successions.
universel
49
Je lègue l’usufruit de tous mes biens à mon frère.
legs à titre universel
50
Je lège tous mes biens à mes enfants au premier degré en part égale entre eux.
universel
51
Je lègue à mon épouse 60% de mes biens et à mes enfants 40% de mes biens.
legs à titre universel
52
Je lègue tous mes biens meubles acquêts à mon épouse.
legs à titre particulier
53
Je lègue un quart de mes biens à mon fils.
legs à titre universel
54
Je lège le résidu de mes biens à mon épouse que j’institue ma seule légataire universelle.
universel
55
- Je lège l’universalité de mes biens à ma fille.
universel
56
Je lègue tous mes biens acquêts à mon épouse.
Legs à titre universel.
57
Je lègue l’usufruit de la moitié de mes biens à ma soeur.
legs à titre universel
58
- Je lège tous mes biens à mon fils.
universel
59
Je lègue tous mes meubles propres à mon fils.
Legs à titre particulier
60
Je lègue la nu-propropriété de tous mes biens immeubles à ma fille.
legs à titre universel
61
Je lègue l’usage des mes biens immeubles à ma fille.
legs à titre universel
62
Les dettes de la succession sont assumés par quel type de légataire?
LU et LTU
63
Les LTP ont les mêmes obligations envers les dettes. Art?
Faux, 739 al. 2, sauf si les legs sont insuffisants.
64
Le LTP n'est pas héritier, il ne doit donc pas remplir les conditions de successibilité que LU et LTU.
Faux, 740.
65
J'ai un LTU, devenu inefficace. Je lis le reste du testament, et je remarques un legs universel; rien d'autre. Comment se dévolue la succession?
Legs universel.
66
J'ai un LTP, devenu inefficace. Je lis le reste du testament, et je remarques un legs universel; rien d'autre. Comment se dévolue la succession?
Legs universel.
67
Le legs soumis à un terme ou une condition...est-ce que c'est transmissible?
Oui, sauf si conditions à caractère purement personnelle => caducité.
68
Si j’accorde un legs à mon créancier, est-ce que ce legs peut être considérer comme une paiement de ma créance?
Non, 748
69
Un legs inefficace peut ne pas produire des effets en raison de?
- sa caducité - sa nullité - sa révocation
70
Caducité vs nullité?
En caducité, le legs est valable au moment de la rédaction; la nullité résulte d'un vice au moment de la rédaction.
71
Les causes de caducité liées à la personne :
- Prédécès du légataire - Indignité successorale - renonciation - legs fait au liquidateur, tuteur ou administrateur du bien d’autrui qui renonce à sa charge - Décès avant la condition suspensive - le legs accessoire
72
Les causes de caducité liées aux biens
Peri ou perdu
73
Cas de nullité du legs (3)
- notaire - établissement de santé - bien d'autrui
74
Je lègue ma maison à mon voisin, à condition qu’il ait à mes funérailles. Ils ne vont pas à mes funérailles. Nullité ou caducité? Condition ou le legs?
Caducité, legs.
75
Je lègue la maison à ma conjointe à condition qu’elle observe une période de viduité. Nullité ou caducité? Condition ou le legs?
Nullité, condition.
76
Différence entre un legs nuls et un legs assorti d’une condition impossible ou contraire à l’ordre public?
Dans le cas du legs nul, le légataire perds le bénéfice de son legs. Le legs assortie d’une conditions impossible ou contraire à l’ordre public, c’est la condition qui est nulle et le legs demeure valable.
77
Exemples de révocation du testament expresse vs tacite :
Expresse : nouveau testament ou codicilles | Tacite : ratures, biffements, vente ou aliénation
78
Est-ce que le divorce entraine la révocation du testament?
Oui, si le testament est fait antérieurement au divorce
79
Le rôle du liquidateur sera exercer à partir de?
Ouverture de la succession
80
Principe de la responsabilité limitée des héritiers...exceptions?
art. 779 – décide de liquider sans suivre ou respecter les règles de 776 et ss. Ils seront tenus des dettes de la succession une la de ce qu’ils ont recueillie de la succession. art. 800 – sanctionne la négligence des héritiers (ex.: s’ils voient que le liquidateur ne rempli pas conformément ses exigences et ne demande pas de s’y conformer…). art. 801 – confusion des biens. Si paris les héritiers, certains qui vont utiliser les biens de la succession avant la liquidation, ceux-ci seront tenus responsables.
81
Caractères de la charge du liquidateur (5)
``` Le caractère continu Le caractère facultatif Le caractère révocable Le caractère privé Le caractère rémunéré ```
82
Seul un héritier peut demander le remplacement du liquidateur.
Faux, 791.
83
Est-ce que le liquidateur est obligé de souscrire à une police d'assurance?
Non, 790, sauf si le testateur, majorité des héritiers ou le tribunal l’ordonne
84
Est-ce que les juges peuvent agir comme liquidateurs?
Oui, si la succession n’est pas litigieuse (art. 783)
85
Est-ce que la personne morale peuvent agir comme liquidateur?
Oui, art. 783 al. 2 et 304 al. 2 C.c.Q.
86
Est-ce que le liquidateur peut être dispensé de faire l’inventaire?
art. 794 C.c.Q. – renvoi à 1300 et ss. Art. 799 : seulement si tous les héritiers y consentent.

Droit des Successions (3 decks)

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