Midterm Flashcards
Trois conditions cumulatives au droit de rétention :
- Détention
- Consentement du débiteur
- Exigible
- Intimement lié
La dépossession involontaire éteint le droit de rétention.
Faux, 1593 al. 2
La souplesse du législateur concernant la mise en demeure s’explique par :
- éviter encombrement du système
- l’inexécution ne dérange pas nécessairement.
les intérêts moratoires ont comme point de départ :
la demeure
Lorsque le débiteur est en demeure par les termes du contrat, le créancier peut demander la résolution ou résiliation du contrat extra judiciaire (sans action en justice).
Faux, le créancier doit se rabattre sur la demeure de plein droit.
À partir de quand le créancier peut intenter son recours ?
a. de plein droit
b. par les termes
c. extraJ
a. à partir du moment où l’évènement qui créé cet évènement de plein droit survient
b. regarder ces termes, ce que le contrat prévoit.
d. après l’écoulement du délai raisonnable
Effets secondaires de la mise en demeure (1600)
- donne ouverture aux dommages moratoires
- débiteur est fautif et c’est lui qui assume les risques
Le paiement équivaut uniquement le paiement d’une somme d’argent.
Faux, peut être l’exécution de l’objet de l’obligation.
Solvans est :
la personne ayant la capacité de faire le paiement.
Le solvans est le débiteur.
Généralement oui, mais peu être son mandataires, liquidateurs successoral, etc, agissant en son nom.
Toute personne peut effectuer un paiement, sauf :
interêt à recevoir personnellement, par exemple, contrat intuitu personae.
accipiens :
personne qui peut recevoir le paiement.
Si les paiement est fait à un tiers qui n’était pas autorisé à la recevoir, sous quelle circonstances est-il valable?
- si le créancier l’a ratifier
- si le créancier en a profité.
Dans l’exemple de la banque et Eric qui emprunte 1M pour acheter immeuble locatif, il s’agit de quel type de scénario?
Saisi arrêt, Eric est le créancier apparent et donc le paiement fait auprès d’Eric n’est pas valable.
Si le créancier refuse le paiement, comment éviter les paiement de frais? Comment?
Effectuer offres réelles, qui valent paiement rétroactif. Par consignation
Si je fait un paiement par erreur :
Je peut être remboursé, sauf si c’est un Obligations naturelle.
1564 “somme nominale prévue” => explain.
Nominalisme monétaire. Si le contrat prévu il y a 20 ans prévoit la remise de 1000$ par mois, continuer de remettre 1000$ par mois malgré l’inflation.
Pourquoi le chèque simple est exclu à l’article 1564?
Parce que peut être revoqué à tout moment.
Imputation : définition
Le débiteur peut indiquer quelle dette il entends acquitter lorsqu’il paie la dette.
Si le paiement est imputé au prêt joint d’une cation?
éteint l’obligation + accessoires.
dette échue ___ dette non-échue
capital ___ interêts
>
<
imputation par la loi : ordre
- échu/non-échu
- intérêt plus élevés
- date d’échéance
- proportionnellement
Les frais de paiement sont à la charge de :
du débiteur
La preuve du paiement est à la charge de :
du débiteur
Le paiement par compensation éteint l’obligation.
Vrai.
5 conditions à la compensation légale :
- reciproque
- certaine
- liquide
- exigible
- fongible
Obstacles à la compensation
- Intention de nuire
- Bien insaisissable
- Faillite, sauf si conditions remplies avant la faillite
Effets de la compensation :
Une fois les conditions remplies, la compensation s’opère de plein droit. Elle éteint l’obligation principale, ainsi qu’accessoire.
Dation en paiement :
- Débiteur transfert la propriété à son bien à son créancier, à la place d’une somme d’argent ou autre
Pour la dation en paiement, peut ajouter une clause qui dit que le créancier se réserve le droit de devenir propriétaire irrévocable du bien ou d’en disposer
Faux, clause réputée non-écrite
Le contrat de dation n’est pas imposé aux mêmes règles que le contrat de vente.
Faux.
Obligation conjointe (divisible) :
Débiteurs obligés à une même chose, mais contraints séparément et pour leur part.
Obligation (conjointe) indivisible : quand?
- lorsque prévu dans le contrat
- par nature
Si l’obligation est indivisible, et un des débiteurs décède, de qui peut exiger le paiement le créancier?
De l’autre débiteur indivisible.
La stipulation de solidarité confère à l’obligation un caractère d’indivisibilité:
Faux
Obligation solidaire :
- débiteurs obligés à une même chose
- chacun peut être contraint pour la totalité
Si les codébiteurs peuvent être obligés différemment (conditions, terme, etc), l’obligation peut-elle être solidaire?
oui.
La remise résulte d’une manifestation ____ ou _____.
expression ou tacite
La remise peut être à titre ____ ou _____.
gratuit ou onéreux
Inexécution => créancier envoie une mise en demeure au débiteur, surviens un cas de force majeure. Peut-il être libéré de son obligation?
Non. Il en sera responsable.
Deux dimensions de l’obligation civile :
- Dette du débiteur
2. Droit d’action du créancier
Obligations naturelle : dimensions
Seulement la dette du débiteur. L’action est prescrite.
La faillite éteint la dette.
Faux, fait perdre le droit d’action du créancier (libération du débiteur), mais n’éteint pas la dette.
Ayant cause universel vs. ayant cause à titre universel :
le second hérite seulement une quote-part, et non la totalité du patrimoine du défunt.
L’ayant cause à titre particulier continuer la personnalité juridique de son auteur.
Faux. Seulement AC universel.
Transmission des droit et obligations automatique aux AC particulier?
Obligations : non
Droits :
- droit réels : oui
- droit personnels : non, sauf si accessoire ou intiment lié, prévu par contrat ou implicite.
Opposabilité : définition
droit ou moyen de défense que peut se prévaloir envers un tiers.
La promesse du fait d’autrui garantie la bonne exécution du tiers.
Faux, promet seulement que le tiers accepte de conclure le contrat.
Un contrat peut imposer des obligations à un tiers.
Faux, peut conférer des droits / avantages.
L’assureur ne peut rien exiger du tiers bénéficiaire.
Vrai, seule le bénéficiaire peut.
Il y a un rapport contractuel entre le stipulant et le promettant, entre le promettant et le tiers bénéficiaire, entre le stipulant et le tiers bénéficiaire.
- oui
- non
- oui
La simulation comporte deux actes juridiques :
1) l’accord secret = veritable entente
2) acte apparent = sert à masquer l’accord secret
Quel acte juridique produit effet entre les contractants, et quel à l’égard des tiers :
- accord secret
- tiers de BF : à son choix
- tiers de MF : accord secret
- conflit d’interêt : acte apparent opposable à tous
Action directe :
recours directe contre le débiteur de son débiteur.
Trois exemples de l’action directe :
- Contrat de vente avec garantie
- Mandat avec avocat
- Assurance responsabilité
Terme :
l’exécution peut être exigible seulement après l’écoulement d’un certain temps
Le terme extinctif prévoit :
la fin du contrat
Le terme suspensif prévoit :
la suspension de l’exigibilité de l’obligation
Renonciation au terme est possible si :
le terme est établi au bénéfice exclusif d’une des parties.
Le terme est présumé stipulé en faveur du :
débiteur
Est-ce que le créancier peut exiger l’exécution de l’obligation avant l’arrivé du terme?
Non
Déchéance du terme à lieu si :
débiteur failli, insolvable ou diminue ses sûretés.
La déchéance est automatique lorsque le débiteur est insolvable.
Faux, seulement lorsque le débiteur fait faillite.
Est-ce que la déchéance du terme vaut pour le co-débiteur ?
Non.
La condition suspensive module
l’éventuel naissance de l’obligation
La condition résolutoire module :
l’éventuel anéantissement de l’obligation.
La condition potestative :
qui repose sur l’exercice discrétionnaire de la volonté des parties.
Est-ce que la condition purement potestative est valide?
Seulement s’il elle est en faveur du créancier.
L’obligation solidaire peut-elle être présumée ?
Non, sauf si exploitation d’une entreprise.
Scénario :
Obligation = livraison d’un bien.
Destruction du bien.
Que peut faire le créancier (2) ?
1) exiger obligation par équivalent
2) DI qui en résultent, mais seulement au débiteur fautif.
L’obligation solidaire avantage :
le créancier
L’obligation conjointe avantage :
le débiteur
Le créancier poursuit un débiteur solidaire. Quel moyens peut le débiteur opposer au créancier?
Les moyens personnels : compensation, vice de consentement, inaptitude et incapacité.
Les moyens communs : prescription, terme commun, OP, etc.
Est-ce que la novation libère les autres codébiteurs ?
Oui.
La mise en demeure extra-judiciaire envers un des débiteurs solidaires, vaut-elle à l’égard des autres co-débiteurs?
Oui
Obligation in solidum :
deux co-débiteurs tenus pour le tout envers un même créancier, mais en vertu d’actes juridiques distincts.
Il est possible de prévoir par contrat une délai de prescription différent de celui prévu par la loi.
Faux.
Le délai pour un droit personnel est de :
3 ans.
Le point de départ de la prescription :
à l’expiration du terme.
Interruption vs suspension :
- interruption fait partir le compteur à 0
- suspension fait pause, ne reprends pas à 0
La confusion est un mode d’extinction de l’obligation.
Non, mode d’impossibilité d’exécution.
La confusion éteint-elle le cautionnement?
oui, accessoire suit le principal.
S’il y a confusion entre debiteur/créantion et caution?
n’éteint pas la dette
S’il y a confusion entre codébiteur et créancier?
Ne vaut que pour le codébiteur en question.
Conditions pour que le débiteur soit libéré (2) dans un cas de force majeur :
- force majeur
- ø demeure
S’il y a force majeur et le débiteur est en demeure?
Il n’est pas libéré de son obligation.
Qui subit les pertes dans un contrat unilatéral?
Le créancier assumer cette perte
Le transfert du risque suit le transfert du droit de propriété. Mais s’il n’y a pas eu délivrance, qui assumer les pertes?
Le créancier de la délivrance doit-il payer quand-même pour bien soumis à une force majeure ?
Une fois le bien bien et bel délivré, qui assume les pertes?
Le débiteur de la charge de délivrance, si le créancier n’est pas en demeure.
Si le créancier de cette charge de délivrance est en demeure, alors c’est lui qu’il assumer les pertes.
Donc, oui, créancier doit quand même payer pour le bien comme les risques sont en sa charge.
Règle général reprends : celui qui a le droit de propriété, acquéreur-propriétaire.
Dans le cas de la vente à tempérament, qui assume les pertes?
La personne qui a possession du bien.
Trois types de simulation :
- Acte fictif
- Acte masquant
- Convention de prête nom
Si les parties n’ont pas déterminé de terme :
le tribunal peut l’établir, après un délai raisonnable.
le terme est présumé au bénéfice de :
du débiteur
La faillite est un état de :
L’insolvabilité est un état de :
- droit
- fait
À la déchéance du terme, l’obligation deviens
exigible immédiatement.
“Je vais acheter votre cheval, si le cheval gagne une course” => Est-ce qu’il y a un contrat formé?
Oui, mais la vente n’est pas intervenue. Dans le fond, il y anéantissement du contrat, qui a été formé.
S’abstenir de faire quelque chose peut constituer un paiement.
Vrai
Si le paiement porte sur une dette de jeu ou dette prescrite, puis-je être remboursé?
Non, obligation naturelle n’est pas sujette à répétition.
Le paiement fait à l’aide d’une simple chèque sera libératoire lorsque
celui-ci sera honoré par l’institution financière du débiteur.
Exception: Paiement du prix dans un contrat de vente se fait :
au lieu de la délivrance
À défaut, le paiement se fait :
au domicile du débiteur.
La compensation est une paiement par préférence, comme une garantie.
Vrai.
Si il y a faillite, la compensation peut-elle avoir lieu?
Oui, si les conditions étaient remplies avant.
Dans l’obligation conjointe, si un des co-débiteurs fait faillite, qui soulève la dette?
le créancier.
Est-ce que le débiteur solidaire peut opposer la compensation entre son co-débiteur et le créancier ?
Non, excepté de la part du codébiteur dans la dette.
