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Milieux de pratique en criminologie > Mesures pénales pour adultes ( 1 & 2) > Flashcards

Mesures pénales pour adultes ( 1 & 2) Flashcards

1
Q

Donnez deux exmples d’un systène confédératif (partage des pouvoirs entre le fédérao et le provincial).

A

1- ministère de la justice fédéral éducte les lois (code criminel)
2-ministère de la justice povincial applique les lois

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2
Q

Quelles sont les 6 principales fonctions du système de justice pénale?

A 
1-enquête
2- mise en accusation
3-poursuite
4-détermination culpabilité ou innocence
5-détermination de la peine
6-administration de la peine
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3
Q

Quels sont les 4 composantes du système de justice pénale?

A

1-police
2-tribunaux
3-services correctionnels
4-services de libération conditionnelle

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4
Q

Le ministère de la sécurité publique est composé de 5 organismes. Lesquels?

A

1-grc
2-scrs
3-sevice correctionnel du Canada
4-comission des libérations conditionnelles du Canada
5-agence des services frontaliers du Canada

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5
Q

Le SCC est responsable des délinquants condamnés à une peine minimale de combien de temps?

A

2 ans et plus

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6
Q

À la suite des recommandations du SCC, la CLCC peut-elle obliger un délinquant à purger toute sa peine en établissement?

A

Oui

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7
Q

Qu’est-ce qui est priorisé par le SCC?

A

La sécurité du public

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8
Q

Il y a 2 systèmes pénitentiaires. Lesquels?

A

Philadelphie

Auburn

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9
Q

Qu’est-ce qui caractérise le système pénitentiaire de Philadlphie?

A

Les détenus n’ont aucun contact entre eux et l’architecture des établissements est de tyoe panoptique, ce qui leur donne l’impressiom d’être constamment observés.

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10
Q

Qu’est-ce qui caractérise le système pénitentiaire d’Auburn?

A

Les prisionniers sont en contacts en tout temps et sont isolés seulement la nuit. Ils recoivent des visiteurs, mais ces derniers ne peuvent leur parler.

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11
Q

Il y a 5 buts principaux à l’incarcération, qui traversent généralement les époques. Lesquels?

A

1- protéger la société
2-décourager de commettre des actes interdits par la loi
3-rééduquer pour ensuite réinsérer dans la société
4-taire les opposants politique
5-préventive (avant procès)

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12
Q

Il ya 7 principes accordés à la prison. Lesquels?

A 
1-correction
2-classification
3-modulation
4-travail
5-éducation
6-contrôle
7-institutions annexes
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13
Q

Le fondement juridique et éthique du SCC est façonné par :

A

-des obligations internationales
&
-des législations intérieures importantes

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14
Q

Résumez la mission du SCC.

A

Il doit assurer la sécurité du public, inciter et aider activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant un contrôle sur, humain et raisonnable sur ces derniers.

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15
Q

Quel est le rôle des agents de correction?

A

Surveiller, veiller à la sécurité de tous, encourager et soutenir dans les changements de valeurs, d’attitudes et de croyances criminelles, d’intervenir en désamorçant, accompagner pour des sorties, etc.

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16
Q

Quels sont les deux types d’ALC?

A 
ALCE = en établissement
ALCC = en communauté
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17
Q

Globalement, la tâche de l’ALC consiste à quoi?

A

ÉVALUER & GÉRER le risque représenté par le délinquant

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18
Q

Qu’est-ce que l’ALC élabore et veille à sa réalisation?

A

plan correctionnel

19
Q

L’ALC peut prendre des décisions concernant la liberté d’un criminel.

A

FAUX: c’est CNLC qui prend une décision finale, suite aux recommandations de l’ALC

20
Q

En quoi consistent les tâches cliniques de l’ALC?

A
  • cueillette d’infos
  • entrevue d’évaluation
  • entrevue de motivation - support
  • suivi criminologique
21
Q

Nommez 3 exemples de rapports rédigés par l’ALC.

A
  • profil criminel
  • évaluation de la cote de sécurité
  • plan correctionnel
22
Q

Pourquoi le travail de l’ALC est exigeant?

A

Parce qu’il est contrôlé par plusieurs lois et obligations, qu’il ressent la pression du délinquant à retourner dans la collectivité et que ses choix et responsabilités sont de grande importance.

23
Q

Que signifie ISR-R1?

A

I= Informations
S=statistiques sur la
R=récidive

24
Q

Pourquoi l’échelle est normalement bien remplie au début de la peine?

A

Parce la majorité des information sont de nature historique.

25
Q

Pourquoi dit-on d’un facteur dynamique qu’il faut le réviser régulièrement?

A

Parce qu’il est modifiable avec des programmes et des interventions appropriés et personnalisés

26
Q

Quels documents un délinquant mis en liberté doit toujours avoir en sa possession?

A
  • certificat de mise en liberté

- carte d’identité

27
Q

Donnez 3 exemples de changements dont le délinquant mis en liberté doit absolument aviser son agent.

A
  • changement de résidence
  • changement dans la situation familiale
  • changement occupationnel (emploi)
28
Q

Donnez 3 exemples de conditions spéciales pouvant être émises par la Commission.

A
  • ne pas s’approcher de la victime
  • ne pas consommer d’alcool
  • ne pas fréquenter aucun pair ayant un casier judiciaire
29
Q

Quels sont les 5 types de mises en liberté sous condition?

A 
1-permission de sortir (PS)
2-placement à l'extérieur
3-libération conditionnelle totale (LCT)
4-libération d'office (LO)
5-semie-liberté
30
Q

Les délinquants à sécurité maximale peuvent-ils bénéficier de PSSE.

A

non

31
Q

Quelles sont les deux permissions de sortie?

A

-avec escorte (PSAE)
ou
-sans escorte (PSSE)

32
Q

Quand un délinquant est-il admissible à la semi-liberté?

A

6 mois avant la date d’admissibilité à libération conditionnelle totale

33
Q

Quand un condamné pour un meurtre au premier degré est -il admissible à la semi liberté?

A

3 ans avant sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale

34
Q

Au moment d’imposer la peine d’un délinquant violent, qu’est-ce qui peut être imposé par le juge.

A

que le délinquant purge la moitié de sa peine avant d’être admissible à une liberté conditionnelle

35
Q

Les condamnés à perpétuité (meurtre premier degré ou haute trahison) sont admissible à quel moment à la liberté conditionnelle totale?

A

après 25 ans

36
Q

Pour ce qui est des condamnés à perpétuité pour meurtre au 2e degré, à partir de quel moment peuvent-ils faire la demande d’admissibilité à une liberté conditionnelle?

A

après 10 ans

37
Q

Les peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée sont-ils admissibles à la libération d’office?

A

NON

38
Q

Qu’est-ce qu’on peut globalement conclure des résultats des semi-liberté dans les dernières années.

A

Que pour la grand majorité , il s’agit d’une réussite.

39
Q

Quel type de mise en liberté connaît la taux de succès le plus bas?

A

libération d’office (LO)

40
Q

Quelles sont les deux mesures exceptionnelles pouvant être utilisées concernant la mise en liberté sous condition?

A

1) maintien en incarcération

2) ordonnance de surveillance de longue durée

41
Q

Quels sont les éléments avec motifs raisonnables de croire qui peuvent justifier le maintien en incarcération du délinquant?

A
  • qu’il causera la mort ou des dommages à autrui
  • qu’il commettra des crimes graves en matière de drogues
  • qu’il commettra une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
42
Q

Si le maintien en incarcération est ordonné jusqu’à la fin de la peine, à quelle fréquence cette décision doit-elle être révisée?

A

chaque année

43
Q

Quel est le pire cauchemar d’un ALCC?

A

Que le délinquant récidive pendant sa libération surveillée, car c’est grave et grandement médiatisé… = imputabilité +++++

44
Q

Donnez 3 exemples de solutions de rechange à envisager par l’ALCC en cas de non-respect d’une condition ou de l’augmentation de son niveau de risque de récidive.

A
  • modification des conditions
  • entrevue DISCIPLINAIRE avec le délinquant
  • surveillance plus intensive (augmentation de la fréquence des contacts avec l’ALCC)

Milieux de pratique en criminologie (5 decks)

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