Mentions importantes Pieces De Procédure

Question 1

Audition libre suspect

Answer 1

Notification des droits : 
Le personne X accepte d'être entendue librement et reçoit notification de ses droits : art 61-1 CPP
- qualif, date, heure et lieux des faits
- quitter les lieux
- interprète 
- droit au silence
- avocat
- conseils juridiques gratuits

Question 2

Perquisition et saisie

Answer 2

Cadre légal :

• articles …….
• présence constante de la personne X lors de la perquisition effectuée à (lieux) ou de deux témoins
• si fouille saisie mention article 63-7 CPP

Éléments fond

• présentation objets pour reconnaissance
• saisie et placement sous scellés
• inscription à l’IPAC

Question 3

Audition témoin

Answer 3

En CR = prestation de serment
706-57 : adresse de la BT
706-58 : sous anonymat

Éléments de fond

Question 4

Interpellation

Answer 4

• date, heure, lieux
• condition de l’interpellation
• identité personne mec
• description état physique
• fouille sécurité
• destination donnée

Question 5

GAV

Answer 5

Motivation : art 62-2 CPP

Notification des droits : la personne X est informé à (lieu), dans une langue qu’elle comprend, de son placement en gav le (date, heure) pour une durée initiale de 24h, susceptible d’être prolongée de …..
La personne X reçoit notification :
- 63-1 : nature et date infraction / droit de se taire
- pour le motif dt de garantir……
- dt de présenter des observations ….
- info des parents obligatoires (Pr mineur) art 4, II ord 2/2/45
- 63-2 : famille employeur
- 63-3 : médecin ( art 4, III Pr mineur)
-63-3-1 et 63-4-3-1 avocat (art 4,IV ord)
Ou mention du refus d’exercer ses droits
- 803-6 : documents énonçant ses droits

Déroulement de la gav :

• 63-6 : fouille sécurité
• 64-1 : vidéo (crime) + conservation et saisie (flag 56+D15-6) (préli 76-2)
• art 4 ordonnance 02.02.45 vidéo mineurs + saisie
• anthropo, adn 55-1(flag), 77-2(préli), 154(cr)
• info prof
• mention de exercice de ses droits (date et heure)
• mention perquisition, audition, repos, alimentation, …..
• en cas de prolongation : présentation + notification droits (médecin et avocat)
• 63-8 : remise en liberté sur instructions PR
• En CR, le JI ordonne application de l’article 105 CPP

Éléments de fond

Question 6

Requis prestation de service

Answer 6

La personne requise accepte la mission

Éléments
- objet de la réquisition ……

Question 7

Requis personne qualifiée

Answer 7

Doit accepter la mission,
prête serment (si n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel 157cpp),
Exécute la mission et remet un rapport

Éléments
Objet de la mission ……

Question 8

Fouille vl

Answer 8

Préli = assentiment exprès

Présence constante de la personne X lors de la fouille du vl appartenant à X

Éléments

• mention objets découverts
• présentation objets pour reconnaissance
• saisie et scellés
• inscription à l’ipac

Question 9

Tcmp

Answer 9

• situation à l’arrivée des enquêteurs
• mesures prises
• état des lieux
• corps du délit
• mesures diverses

Question 10

Pv réquisition autopsie

Answer 10

Motivation : autopsie du cadavre de X permet de rechercher les causes de la mort

Éléments de fond : 
La personne requise doit : 
- accepter la mission
- prêter serment si non inscrite sur liste experts de la cour d'appel ( art 157 CPP) 
- remet un rapport

Question 11

Pv assistance autopsie (rédigé par tic)

Answer 11

Motivation : causes de la mort / attester déroulement des opérations et es prélèvements effectués sur le corps du défunt.

Éléments de fond :

• présence du tic (atteste déroulements des opérations, des prélèvements effectués et prises de notes)
• placement sous scellés des prélèvements bio
• inscription à l’ipac
• présence de l’opj
• réception des 01eres ccl orales de l’autopsie
• remise ultérieure du rapport du légiste au PR.