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Fiches 23 Flashcards

1
Q

Meurtre

A

Acte de violence positif et matériel
Acte commis sur une personne humaine vivante
Acte ayant causé la mort

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Q

Assassinat

A

Acte de violence positif et matériel
Acte commis sur une personne humaine vivante
Acte ayant causé la mort
+ circonstances aggravantes (préméditation ou guet-apens)

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3
Q

Empoisonnement

A

Acte attentatoire à la vie d’autrui, sans considération du résultat
Emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort
Administration a une personne humaine vivante

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4
Q

Provocation non suivie d’effet a l’assassinat ou à l’emprisonnement

A

Des offres ou promesses, propositions de dons, présente ou avantages quelconque
Cette action s’adresse à autrui pour qu’il commette un assassinat ou emprisonnement
La provocation n’est pas suivie d’effet

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5
Q

Homicide involontaire

A

Le décès d’une personne humaine vivante
Un lien de causalité entre la faute et le décès de la victime
Une faute

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6
Q

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

A

Lorsque sont commises des violences envers une personne

Lorsque que les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner

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7
Q

Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmante permanente

A

Lorsque sont commises des violences envers une personne

Lorsque que les violences ont entraîné la mutilation ou infirmité permanente

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8
Q

Violences ac ITT plus de 8 jours

A

Lorsque sont commises des violences envers une personne

Lorsque que les violences ont entraîné une ITT plus de 8 jours

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9
Q

Embuscade à l’encontre d’une fonctionnaire …… Dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

A

Une attente pdt un certain tps ds un lieu déterminé ds le but de commettre des violences ac menaces ou usage d’une arme
La personne visée doit être un fonctionnaire ……….

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10
Q

Administration volontaire de substances nuisibles

A

Des substances nuisibles sont administrées à la victime

Il résulte une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne

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11
Q

Menace de commettre crime ou délit contre les personnes sans ordre de remplir une condition

A

Menace porte sur la commission de crime ou délit contre les personnes
Soit réitérée
Soit matérialisée par écrit, image ou tout autre objet
Menace évidence, implicite ou sous entendue

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12
Q

Menace de commettre crime ou délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

A

Menace porte sur la commission de crime ou délit contre les personnes
Soit réitérée
Soit matérialisée par écrit, image ou tout autre objet
Menace formulée de vive voix, directe ou faite par un tiers, par geste direct ou faites par un tiers

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13
Q

Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne avec ITT de plus de 3 mois

A

ITT de plus de trois mois
Une faute commise par l’auteur
Une relation de cause à effet entre la faute et l’ITT

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14
Q

Viol

A

Acte de pénétration sexuelle, de qq nature que ce soir sur la personne d’autrui
Acte réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise

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15
Q

Agression sexuelle autre que le viol

A

Acte physique de nature sexuel autre que la pénétration

Usage de violence, contrainte, surprise ou menaces

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16
Q

Exhibition sexuelle

A

Un acte d’exhibition sexuel
Dans un lieu accessible au regard du public
Qu’une personne non consentante soit susceptible, même fortuitement d’en être témoin oculaire

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17
Q

Harcèlement sexuel

A

Exigeants des actes répétés ou résultant de la commission d’un acte unique

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18
Q

Provocation à l’usage illicite de stupéfiants

A

Un acte constitué de paroles, écrit ou image
De nature à inciter la consommation, le trafic
La provocation ne doit pas obligatoirement être suivie d’effet

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19
Q

Risques causés à autrui

A

La violation d’une obligation de sécurité, de prudence imposée par la loi ou le règlement
L’exposition directe d’autrui à un risque (lien de causalité)
Un risque immédiat de mort ou blessures avec infinité permanente
Une violation manifestement délibérée

20
Q

Délaissement de personne hors d’état de se protéger

A

Acte positif d’abandon
Une victime de délaissement de plus de 15 ans
Un abandon et une mise en danger

21
Q

Entrave aux mesures d’assistance

A

Lorsqu’il existe une situation de péril imminent

Lorsqu’il y a une entrave à l’arrivée des secours

22
Q

Non obstacle à la commission d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne

A

Lorsqu’ un crime ou délit contre l’intégrité corporelle d’une personne est en train de se commettre
Lorsqu’il peut être empêcher par l’action immédiate d’une personne pouvant intervenir
Lorsque cette inter ne comporte aucun risque pour cette personne, Ni pour des tiers

23
Q

Non assistance à une personne en péril

A

Lorsqu’une personne se trouve en péril
Lorsqu’un tiers sa abstient volontairement
Lorsque cette intervention ne comporte aucun risque pour le sauveteur ou pour des tiers

24
Q

Provocation au suicide

A

Acte de provocation
Des effets de la provocation
Un lien de causalité

25
Enlèvement et séquestration
Arrestation et enlèvement | Détention et séquestration
26
Discrimination
Un fait matériel précis Fondée sur une distinction opérées entre deux personnes Discrimination non justifiée légalement
27
Proxénétisme
Actes de proxénétisme | Envers un tiers
28
Infractions en rapporté avec les établissements où des vl servant à la prostitution
Une personne qui Gère ou tient un lieu ouvert au public, ou met à la dispo des lieux ou vl Tolère des actes de prostitution en connaissance de cause
29
Racolage
Une personne Qui par tout moyen procède au racolage dans le but d'inciter autrui a des relations sexuelles En échange de rémunération ou promesse de rémunération
30
Exploitation de la mendicité
``` Organisation de la mendicité en vue d'en tirer profit Partage de bénéfices ou subsides Embauche ou contrainte de la victime Pour un enrichissement personnel Sans justifier de ses resources ```
31
Soumission de personne vulnérable à des conditions de travail ou hébergement indigne
Notion de dignité humaine Conditions de travail ou de vie compatible avec la dignité humaine Situation d dépendance ou de vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur
32
Travail forcé et réduction en servitude
Un acte de violence ou de menace | Dans le but de contraindre une personne à effectuer un travail
33
Bizutage
Faire subir ou faire commettre à autrui contre son gré ou non des actes humiliants ou dégradants Les faits se déroulent lors de manifestation ou de réunions liées au milieu scolaire ou socio-éducatif Les circonstances ne soient pas liées aux cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles
34
Atteintes à l'intégrité du cadavre
En présence d'une atteinte à l'intégrité du cadavre | Lorsque l'atteinte est commise par quelque moyen que ce soit, ce qui permet de couvrir toutes les hypothèses
35
Violation ou profanation de tombeaux, sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments aux morts
Acte de violation ou de profanation est commis | Lorsque cette violation concerne un tombeau, sépulture ........
36
Captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement
Captation des paroles ou images d'une personne Captation effectuée au moyen d'un procédé quelconque Que les paroles soient captées sans le consentement de l'intéressé ou les images soient fixées, enregistrées ou transmises, dans un lieu privé ou public pour les paroles, seulement privé pour les images
37
Utilisation d'un enregistrement ou d'un document capté sans autorisation
Enregistrement ou document portant atteinte à la vie privée d'autrui Enregistrement ou document soit conservé, divulgué ou utilisé
38
Introduction ou maintien dans le domicile d'autrui
Introduction ou maintien dans le domicile d'autrui Violation de domicile soit réalisée avec usage de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes Soit réalisées hors les cas prévus, sans détenir la qualité de fonctionnaire public
39
Provocation directe de mineur à transporter, détenir, offrir, faire usage de stupéfiants, consommation d'alcool, commission d'un crime ou d'un délit
Présence d'une provocation directe La victime est mineure Le mineur est incité à faire usage, transport, commission .......
40
Exploitation pornographique de l'image d'un mineur
Fixes, enregistrer, transmettre l'image ou représentation d'un mineur en vue de la diffuser Offrir, rendre disponible ou diffuser l'image par quelque moyen que ce soit Image à un caractère pornographique
41
Atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace Ni surprise
Acte physique consistant en une atteinte sexuelle Acte commis san violence ...... Acte commis par un majeur La victime est un mineur de 15 ans
42
Escroquerie
Usage d'un faux, d'une fausse qualité, manœuvre frauduleuse Lorsqu'une personne physique ou morale est trompée La personne remet des fonds, valeurs ou bien quelconque ..... Au préjudice d'une tiers
43
Abus de confiance
Détourner au préjudice d'autrui des fonds, valeurs... Qu'ils soient remis et acceptés À charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé
44
Recel
Dissimuler, détenir, transmettre une chose ou faire office d'intermédiaire La chose provient d'un crime ou d'un délit
45
Destructions, dégradation ..... Appartenant à autrui
Soit commise par n'importe quel moyen Porte sur un objet mobilier ou immobilier Cause un préjudice à autrui
46
Destruction, dégradation ..... Involontaire D'un bien par l'effet d'une explosion ou d'un incendie
Soit commise par explosion ou incendie Porte sur un objet mobilier ou immobilier Cause un préjudice à autrui Explosion ou incendie provoqués par un manquement à une obligation de sécurité, de prudence
47
Association de malfaiteurs
Groupement d'individus ou entente préalable Résolution d'agir But du groupement ou de l'entente Préparation caractérisée

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